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Faire entendre la prescription
Posée par Hl95, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PAREDES - 3030 vues

Le trésor public me demande de régler une facture d'hôpital datant de 2011. l'année dernière j'ai reçu un courrier me réclamant la somme et m'informant d'un atd (qui n'a pas eu lieu) sur mon compte...

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Avis d’imposition tardif
Posée par Nadia, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nadia - 1095 vues

Je déclare tardivement mes revenus d’étudiant non imposables pour les années 2022, 2023 et 2024. si j’envoie mes déclarations maintenant : 1. vais-je recevoir des avis d’imposition rectificatifs ? 2. est-il possible de recevoir les...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Remboursement crédit de tva
Posée par Alexfiscal, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BAUCHE - 2512 vues

Lorsqu'une société a acquitté de la tva sur des travaux, peut-elle demander un remboursement de crédit de tva sur la totalité de la tva acquittee sur les travaux? precisions que l'activité n'a pas encore commençee...

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Taxe foncière
Posée par guy, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par guy - 2940 vues

Je suis prélevé de la taxe foncière le 26 octobre est ce possible de la payer en 2 fois octobre et novembre par prélèvement automatique .(exceptionnellement cette année 2021)...

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Maître Gouin
 
Héritage, fraude fiscale et blanchiment
Posée par Martin21, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Francis - 2286 vues

Suite à un héritage qui a eu lieu depuis plus de 15 ans, des biens mobiliers ont été cachés vis à vis des impôts. il serait souhaitable de régulariser la situation avant de vendre les biens d’une valeur > 100 000 €. j’aurais...

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Saissi sur salaire
Posée par Lili76, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3092 vues

...

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Impot sur don d'argent
Posée par ccceline, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ccceline - 3031 vues

Je touche le rsa et un américain va me donner une grosse somme d'argent , 300 000 $ pour m'aider . devrai je payer des impots ? est ce que ça va m'enlever le rsa ? je souhaite m'acheter un appartement avec cet...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Délai de rétractation
Posée par Anonyme 31, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2685 vues

Apres avoir signé un contrat,j'ai commencé une formation on line,un coaching en versant un quart du prix global. jai eu accès à 1/3 du déroulement.au bout d'une semaine, j'ai voulu stopper.jen ai informé le...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Est ce possible de se marier , en vivant séparément chacun dans sa propre maison
Posée par Jadinna, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roulette - 2079 vues

Est ce possible de se marier , en vivant séparément chacun dans sa propre maison et de faire déclaration d impôt séparée s il vous plaît ? nous habitons dans la même ville mais nous sommes propriétaires chacun de notre maison.nius...

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Cumul des déductions fiscales
Posée par BUSSIERE, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître radovitch - 3954 vues

Ma mère âgée de 85 ans est en maison de retraite. a ce titre je déduis dans la limite des plafonds légaux les montants versés à la maison de retraite. de plus, une personne privée s'occupe de son linge et de ses courses...

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Location maison, impots, crédit immobilier
Posée par C-dric, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3188 vues

Je suis propriétaire d'une petite maison ancienne en seine saint denis. nous vivions à l'étroit, j'ai donc décidé de louer un appartement et de louer ma maison à ma mére retraitée qui touche 1000 euros par mois après...

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Laterrot
 
Jamais déclaré la pension alimentaire
Posée par Lexy, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 12737 vues

Je n’ai jamais déclaré que je recevais la pension alimentaire de 100e pour ma fille, j’ai eu un contrôle caf ils se sont aperçus que je n’ai jamais déclaré aux impôts car je n’ai jamais déclaré aux impôts, et...

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Maître Benslima
 
Vente de fond de commerce
Posée par Ben, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4072 vues

En 2016 nous avons fait (mon associé et moi) l’acquisition d'un fond de commerce (domaine de la restauration, nous avons gardé la même activité. l'achat de ce fond de commerce a été effectué par cession de part)...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Auto-entrepreneur et enseignant à l' étranger
Posée par Louis F., il y a 8 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Louis F. - 1287 vues

Je suis auto-entrepreneur en france et j'ai commencé en septembre 2024 à donner des cours dans une université espagnole. j'y ai déménagé début septembre. pour la déclaration (cerfa 2047), j'ai du mal à comprendre si...

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BELIGHA
 
Déduction impot sur le revenu
Posée par LA PAP, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1405 vues

Puis je déduire le montant du loyer que je paye à mon ex-femme pour les études de ma fille sur mes impôts ? elle est au collège...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Démembrement des actions juste après la constitution d'une sas
Posée par Pierre, il y a 6 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Berthier - 358 vues

Je suis en train de constituer une sas (70.22z: conseil en gestion + holding) et ai fait appel à un notaire pour la relecture et la modification des statuts. il m’a donné de très bons conseils, notamment sur le choix de l’activité...

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Separation revenus fonciers
Posée par INES, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3832 vues

Dans l'ordonnance de non conciliation, la juge a attribué la gestion des biens immobiliers à mon ex époux. il encaisse les loyers et paient les emprunts et les charges. dois je déclarer la moitié des...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Dons imposables
Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lidwine - 755 vues

Est ce que des dons en nature sont imposables ? je ne trouve pas la rubrique dans la déclaration de revenus . si on donne des repas,des habits, en nature, pas en argent,c'est comptabilisé aux impôts ?. comme donation ou comme...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Taxe d'habitation
Posée par Séverine, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Séverine - 5136 vues

Je voudrais savoir comment sa ce passe quand on ce séparé mes toujours marié mes que l'on va vivre dans deux logements séparé. merci séverine...

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la réponse de
ateissedre
 
Déclaration de revenus
Posée par Jo, il y a 8 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Berthier - 1452 vues

Je fais ma déclaration de revenu et j'ai besoin. j'ai mis pour la premiere fois en location un appartement. je dois déclarer les loyers versés par le locataires j'ai entendu qu'on pouvait déduire des...

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Co indivision qui régle la taxe des ordures ménagères
Posée par Céc, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céc - 7218 vues

Je suis en indivision, nous sommes 4 co indivisaires d'une maison de trois appartement, j'en occupe un et je règle une indemnité d'occupation pour l'appartement que j'occupe. les autres appartement sont des...

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la réponse de
Maître MOUTARDIER
 
Declaration scpi à la caf
Posée par Valou, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 5661 vues

Comment dois je déclarer un scpi à la caf? est ce dans revenus du patrimoine ou dans revenu foncier ?...

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Oublie déclaration pension alimentaire perçu
Posée par Zss, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CAUCANAS - 2478 vues

Je voudrais savoir car très franchement je ne savais vraiment pas que on devait déclarer ce que nos parents nous donnent c’est considéré en pension alimentaire . je explique mon père suite au décès de ma maman a été dans l...

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Taxe foncière
Posée par jack, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2529 vues

Je suis propriétaire d une maison de 1/6em ayant4 décès j ai reçu la totalité de la t foncière a payer les héritiers deviennent propriétaire alors pourquoi dois je payer la totalité ne les connaissant pas que puis je faire pour que...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Facturation holding / filiale
Posée par Wassimeria, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2476 vues

Je détient une sasu de conseil dont je suis le président. j'a créé une holding à qui j'ai cédé mes actions mes aussi mes fonctions de gérant. ceci est afin de créer plus tard des nouveaux descendants de la holding. je...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Répondre nettement à la question qui suit
Posée par , il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 3113 vues

Eviter la double imposition sur les plus values de valeurs mobilières conformément à l'art. 24 de la convention fiscale franco/espagnole...

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Prescription
Posée par lolotte, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1267 vues

Lorsque la prescription fiscale est acquise ( 13 ans hors de france ) , est ce que les impôts peuvent diligenter un contrôle sur cette période ?? si oui , sur quelles bases ? merci...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Impôts fonciers
Posée par anne, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anne - 2165 vues

Notre mère hospitalisée, était dégrevé de la taxe foncière de sa maison compte tenu de son age, de son hospitalisation et de ses revenus 'soit juste la pension de reversion) elle était également usufruitière, suite à une...

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la réponse de
BELIGHA
 
Compte étranger non déclaré
Posée par A.boudil, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par A.boudil - 4060 vues

J'ai un compte etoro ( site de trading) depuis 2015. ce compte est vide et je l'ai totalement oublié. on voulant déclarer mes revenus 2023 en ligne une bulle est apparu en me de demandant de déclarer mon compte bancaire à...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Que faire lorsque l'on fait trop de chiffre d'affaire ?
Posée par VINAL, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA - 3184 vues

Je me permet d'écrire ici puisque j'ai besoin d'aide, je réalise des ventes sur ebay de type "achat - revente", j'achète de gros lot À des vendeurs particulier pour ensuite les revendre au détail. finalement, au...

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Maître Gouin
 
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