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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon ex compagne m'accuse de violence sur mon fils et refuse que je le vois

Posée par Plac31, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mel amel 10764 vues

Séparé depuis septembre 2014 de la mère de mon fils, je n'ai depuis pu le voir que très peu. en janvier 2019 un jugement a donc était rendu pour mettre un place un droit de visite et d'hébergement juste et équitable…

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Concerne les frais de cantine

Posée par Dudu, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dudu 5059 vues

Quand on perçoit 150€ de pension alimentaire pour un adolescent de 16 ans et que l'on doit payer 100 €de frais de cantine par mois pour un lycée privé, peut on demander une compensation à l'autre parent ? le jaf était…

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Résolu

Séparation et garde

Posée par Perdu, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3683 vues

J'étais en couple depuis 17 ans avec le père de mes 3 enfants, nous ne sommes pas marié, ni pacsé. depuis janvier 2020, j ai pris la décision de me séparer. le papa n'accepte pas ma décision. il me menace pour la garde…

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Non respect d'un jugement

Posée par Coquelicot, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 4274 vues

Un père peut-il exceptionnellement pour la santé des enfants (cause situation actuelle covid-19) engager un non-respect d'un jugement prononcé en droit de garde et de pension alimentaire ? merci d'avance pour votre…

Résolu

Arret de pension alimentaire

Posée par debobo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3696 vues

J'aimerais savoir si je peu demander au jaf l'arret de la pension alimentaire de mon ainée elle a plus de 18 ans elle ne vit plus chez sa mere et vit chez les parents de son petit ami , elle ne travaille pas et ne veut…

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Résolu

Interprétation de jugement

Posée par Jessica, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jessica 3329 vues

J'ai une petite question sur l'écriture de mon jugement car avec la mere de mon fils nous ne sommes pas d'accord. il est écrit : "le changement de résidence intervenant le vendredi soir après l'école en…

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Résolu

Mariage d’une réfugiée avec un sans papier mais qui réside en france

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 4402 vues

Je voudrais me marier avec un sans papiers mais qui réside en france, moi même j’ai pas encore la nationalité mais je suis une rèfugiée politique avec une carte de résident de 10 ans et je voudrais savoir comment ça va se passer…

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Demande de retirer une injonction d'eloignement

Posée par adeline, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4189 vues

Je vient vers vous actuellement car mon compagnon a eter juger la semaine derniere a une injonction deloignement de 18 mois vis a vis de moi, mais je ne veut pas nous comptons continuez notre vie ensemble comment puis je enlever…

Deuxième requête devant le jaf

Posée par Abeille01, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3154 vues

Dans un premier procès avec mon ex femme nous nous étions mis d'accord sur le mode de garde, moi 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. j'avais accepté ce compromis pour éviter de déstabiliser les enfants. mais je…

Résolu

Signification jugement

Posée par Jean dubois, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4730 vues

Mon ex compagne m'a signifié un jugement le 31 janvier par le biais d'un huissier. or je n'ai jamais eu d'avis de passage de l'huissier, ni de lettre simple ou recommandé ni d'appel de sa…

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Résolu

Garde alternée et corona virus

Posée par buzinette, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6588 vues

Le père de mes enfants a commencé à me dire en début de semaine dernière qu’il était réticent à prendre nos deux enfants la semaine suivante car il avait peur pour son bébé de 8 mois. or personne n’avait de symptômes, ni eux, ni…

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Confinement

Posée par Lulu, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 1940 vues

Je voudrais savoir si ont peut aller voir sont compagnon à 1 heure de toute. ont m’a dit que je pouvais. donc je préfère être sûr par vous merci…

Résolu

J'ai quitté mon conjoint et j'ai gardée notre enfant.

Posée par WonderWoman, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par WonderWoman 2565 vues

J'aimerais savoir si j'ai des obligations envers mon ex-conjoint (jamais marié) par rapport à notre enfant ? depuis mai 2018 nous sommes plus ensembles et je me suis toujours occupée de notre enfant née en décembre 2017…

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Procédure d'appel sans notification

Posée par GIL, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GIL 3699 vues

Je résume un peu mon affaire, suite à un problème de prêt d'argent de plus de 11000 € en deux fois à un ami , pour l'aider à sortir de problèmes divers,auprès duquel nous avons réussi à faire signer une reconnaissance de…

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Usufruit-nu-propriétaires : vente de maison impossible

Posée par Magsol, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Normi54 7128 vues

Ma grand mère a l'usufruit d'une maison depuis 25 ans, année du décès de son mari. il s'agit d'un remariage. son âge avançant, ma grand mère ne pouvant plus vivre dans cette maison (vieille maison amiénoise à 3…

Résolu

Parent refuse de dire à qu’elle adresse se trouvent les enfants

Posée par LL95, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosy 13530 vues

Mon ex compagnon et moi sommes séparés depuis 3 ans, nous avons un fils de 4ans et demi. un jugement du jaf a été rendu en avril 2017, accordant au père un dvh un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. a ce jour…

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la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Peocedure pour acter une garde partagé

Posée par chris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3776 vues

Comment procéder pour acter une garde partagée d une enfant de 6 ans.le papa la prend régulièrement et souhaite que ce soit egalement acté ?…

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la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Visite assistante social

Posée par Coco123, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6023 vues

Voilà ma belle fille a subi des attouchements sexuelle de la part de son cousin chez nous. la maman a porté plainte mais nous a dit qu'une assistance sociale viendrai voir la chambre de ma belle fille et aussi savoir comment…

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la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Urgent svp partage vacances scolaires par quinzaine / besoin d'aide

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3572 vues

J'ai besoin de votre aide en urgence svp. le jaf a indiqué "fractionnement par quinzaine des vacances d'été". le père a donc récupéré mon fils le vendredi 5 juillet 2019 à 18h et veut me le ramener le dimanche 22 juillet…

Consulter Maître DUTOUR
la réponse de Maître DUTOUR
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Droit de visite et d'hébergement

Posée par Nala, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nala 4297 vues

Mon ex mari m'informe qu'il ne peut pas exercer son droit de visite et d'hébergement le vendredi soir mais qu'il veut le récupérer le samedi matin à 9h. suis obligée de lui laisser notre fils le samedi matin vu…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Déménagement avec mes enfants

Posée par sev, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sev 3544 vues

Je suis séparé de mon ex conjoint il y a eu un jugement il a le droit a un droit de visite pour nos deux enfants .je compte déménager dans un autre département retrouver mon nv conjoint. mon ex conjoint est d'accord mais…

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Pension alimentaire enfant majeur en étude

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7110 vues

Ma fille de 18 ans a souhaité en septembre dernier prendre un logement crous pour continuer ses études à 20 km seulement de chez moi. je suis divorcée de son papa. elle a souhaité également demandé l'apl alors que je lui…

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Combien de fois peut on saisir le jaf

Posée par KERANE, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mado didi27 12662 vues

J ai fait appel aux jaf j ai eu une signification d un arret de la cour d appel est ce que je peux ressaisir le jaf…

Garde

Posée par Lyly, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lyly 2045 vues

Jai la garde exclusif de mon fils et son pere droit de visite les dimanches. on aura le deliberer fin fevrier voir mi mars et til possible que si il prend le petit le dimanche que si il me me donne pas notre fils a 18h comme…

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Déménagement vers dom

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maman en detresse 5539 vues

J'ai le projet de déménager vers la guadeloupe avec mes enfants dont ma dernière âgée de 8 mois dont j'ai la garde je souhaite faire une demande d'autorisation de déménagement au jaf. pensez vous que j'ai une…

Consulter Maître Martin
la réponse de Maître Martin

Changer de droit de visite

Posée par Espoir 59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Espoir 59 5203 vues

Voilà je suis séparée depuis 6 ans, car monsieur m a etangle ( classé sans suite) j ai eu 3 jaf car les premiers ont été mal écrit exemple du dernier 3 week end /semaine (ce n est pas une erreur de frappe) en 2015 j obtiens la…

Type de garde pour requête

Posée par Oaskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par de Almeida Costa 7702 vues

Je dois faire une requête au jaf pour une pension alimentaire. la maman accepte que les enfants restent chez moi à résidence avec bien evidemment un droit de visite . les enfants la verront aussi quand ils le voudront. quel type de…

Résolu

Annuler une requête auprès d'un jaf

Posée par Martilourun, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martilourun 4567 vues

J'ai pris un avocat pour une requête contre mon ex compagnon avec qui j'ai 3 enfants avec demande de résidence principale et pension alimentaire pour les enfants. après discussion avec le papa nous sommes d'accord…

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