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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Tribunal pour enfant

Posée par WLaurence72*, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 1509 vues

Je viens de recevoir un avis d ouverture d une procédure d assistance éducative. suis je accusée de quelques choses?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ordonnance de protection

Posée par PairetImpair, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2540 vues

Existe t'il un moyen à la partie condamné de savoir quand cette mesure prend fin ou si les effets se poursuivent suite à une demande de renouvellement ?…

Résolu

Garde alternée lorsqu'un des parents est hospitalisé

Posée par Ginou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ginou 3683 vues

Ma fille est hospitalisée pour une durée de 1 à 2 mois. son ex-mari réclame la garde à temps plein? en a t il le droit ? les grands parents maternels ne peuvent pas assurer la garde ? merci pour votre réponse. g rousset merci de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Plainte violences sur ma fille

Posée par WLaurence72*, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2227 vues

Mon ex mari veut m obliger à une rencontre avec lui notre fille et moi suite à un dépôt de plainte de notre fille de 9 ans pour gifles fessées et pincements d oreilles classée malheureusement sans suite. il veut lui qu elle s…

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la réponse de BELIGHA

Non respect jugement?

Posée par HOPE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2355 vues

Je suis divorcé depuis 2017, j'ai obtenu dite "une garde élargie pour mon enfant". séparation difficile et menaces de morts de mon ex conjointe passage au tribunal, j'ai eu gain cause.aujourd'hui 2024, mon enfant est…

Résolu

Saisir le jaf pour que le papa de mon fils prend ses responsabilités en vers son

Posée par Maya, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2082 vues

Je voudrais saisir le jaf pour que mon ex mari puisse prendre ses responsabilités en vers notre fils.mon fils me le réclame parfois et il n’a jamais pris soin de lui,ni pension alimentaire,ni relation affective,ni visite et la je…

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la réponse de TANGALAKIS

Naturalisation femme étrangère dans une situation de polygamie

Posée par Akira, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1698 vues

Je suis francais marié à une comorienne il y'a 5 ans et je souhaite faire sa nationalisation en tant que française elle a une carte de sejour de 10 ans et on a deux enfants ensemble, mais le soucis c'est que au comores…

Résolu

Retard de 24h du parent gardien vers le parent qui a le dvh

Posée par Ju, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1762 vues

J ai la garde de mon fils la convention précise que pour les petites vacances, c est du vendredi au vendredi hors je souhaite emmener mon fils au ski et le passage de son “ diplôme” se fait le vendredi après midi. j ai demandé à…

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la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Présence des deux parents lors des rdv médicaux

Posée par Aldo75017, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3797 vues

Est-on obligé d'accepter la présence de l'autre parent a un rdv médical tel que l'orl ou le médecin généraliste quand l'autorité parentale est partagée mais que l'autre n'a seulement un droit de visite…

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Résolu

Dossier jaf / logement

Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2206 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint et sommes depacsés. nous devons faire un dossier jaf. il est prévu q l'on fasse un dossier conjoint or mr traîne à remplir sa partie et signer. nous sommes d'accord sur…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS

Pension alimentaire

Posée par Genie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1510 vues

Mon ex conjoint ne veut plus me payer la pension de 80 euro car il veut habiller son fils de 13 ans et ne percevant que le rsa de 800 € la pension et 80€ depuis 10 ans aucune augmentation j'attends votre réponse merci merci de…

Résolu

Autorité parentale

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 1673 vues

Comment demander le retrait pour l'autre parent de l'autorité parentale (anciennement appelée déchéance) svp le jaf m’avez dit que c’est pas de son ressort . a qui dois-je m’adresser ?…

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Résolu

Garde classique sur jugement / accord amiable alternée

Posée par Sativa, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sativa 1893 vues

Mon mari a eu la garde sa fille il y a 6 ans alors qu'elle avait 2 ans et demi. a l'entrée à son cp, la maman s'étant rapproché il a mis en place une garde alternée sans changer le jugement. elle est aujourd'hui…

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Ordonance d'éloignement

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1407 vues

Mon épouse a fait une demande d'éloignement du domicile conjugale sous prétexte qu'elle est en danger avec moi, alors que c'est faut, je ne lui parle même pas…

Conclusîon

Posée par Benzem@10, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1619 vues

Je passe devant le jaf mi novembre et avons la date butoir du 29 octobre pour rendre les conclusions, l’avocate de mon ex femme a transmis des nouvelles pièces à 22h32 le 28 septembre sachant que c’est des pièces qui date de…

Résolu

Report audience jaf dans 1 semaine

Posée par Neko, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1764 vues

J'ai une audience prévu le 04/11 concernant la garde de mon fils. je viens de recevoir un mail de l'avocate de mon ex femme m'indiquant qu'elle va demander le report de l'audience le jour même. je ne suis…

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Place abusif

Posée par Mady32, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2026 vues

Mes enfant subissent un placement abusif…

Résolu

Plainte violences sur ma fille

Posée par WLaurence72*, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1992 vues

Je suis en instance de divorce, séparée depuis juin suite à des violences conjugales classées sans suite malgré une garde à vue de 48h. depuis il a quitté la maison et voit notre fille en simple visite sans hébergement car elle a…

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Droit de famille

Posée par Abdel26, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2262 vues

Ma femme a porté plainte contre moi pour violences conjugales Ça fait deux mois qu'on est séparé et l'enquête de police est toujours en cours jai pas encore eu une convocation et ça fait 2 mois j'ai pas vu mes…

Résolu

Partage de communauté après le décès d’un des ex-conjoint

Posée par Chrisbel, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2603 vues

Mon ex-mari est décédé alors que les formalités de partage de communauté venaient à peine de commencer. pendant la procédure de divorce qui a duré plus de 20 ans, mon mari ne payant pas ses diverses condamnations (pension…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Modification jugement concernant les trajets

Posée par kyty, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2284 vues

Un jugement à été rendu il y a plus de deux ans, il indique moitié des trajets, à ma charge d'emmener les enfants ou une personne de confiance chez le papa et à la charge du papa de ramener les enfants à mon domicile dont…

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Le père ne prendra pas son droit de visite

Posée par annie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2628 vues

En conflit avec mon ex mari depuis des années je préfère poser la question. il a un droit de visite pour la totalité des petites vacances scolaires vu qu'il habite à 800 km. il envoie les billets de train à ma fille et je…

Devoir d'assistance

Posée par janine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3838 vues

Je voudrai savoir si mes filles peuvent porter plainte contre la femme de leur père qui ne s'est jamais souciée et occupée de leur père très malade et décédé aujourd'hui ?…

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Pension alimentaire

Posée par Annabelle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1734 vues

Je viens de recevoir la notification du jugement, j'aurais souhaité savoir si l'effet de la pension alimentaire est à faire ce mois-ci ou si ce sera le mois prochain. il est indiqué " dit que la contribution à…

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Comment ramener une maman en france

Posée par Uuuuuu, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Uuuuuu 3186 vues

J'ai ma mère qui habite au maroc elle est malade y'a personne qui s'occupe d'elle la bas parce que je suis sa fille unique ma mère elle souffre toute seule en plus malade j'ai envoyé chaque mois une somme…

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Abandon de famille

Posée par Butterfly, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2290 vues

Mon ex conjoint ne paie pas la pension alimentaire, il ne donne aucun retour à l’aripa qui est dans l’obligation de faire des saisies sur salaire. monsieur arrive toujours à changer de situation pour que la saisie ne se fasse…

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Séparation, conflits et garde d’enfants

Posée par G.TN, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2501 vues

Je viens vers vous car je suis séparée de mon ex conjoint avec qui j’ai 2 enfants de 13 et bientôt 16 ans depuis le 13 octobre 2023. nous avions un bien en commun que nous avons revendu. nous séparions les dépenses de la manière…

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Harcèlement de mon fils de 8 ans

Posée par Nau21*lhos, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1785 vues

Mon fils de 8 ans est harcelé par un groupe de 3 enfants . nous aimerions un avocat spécialisé afin de nous conseiller sur la marche à suivre…

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Participation aux frais de psychologue pour mon enfant

Posée par Mmm, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1776 vues

Je n ai pas l autorité parentale. mon ex me réclame une participation aux frais engendrés par les séances de psychologie de mon enfant .dois je participer? je paye une pension alimentaire…

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