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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lever d'interdiction de contact

Posée par lulu59, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1173 vues

Mon ex conjoint a une interdiction de contacte avec moi depuis février 2024 , suite a 18 mois incarcérassions pour violence , et autres délits . je souhaiterais a ce jour faire lever l'interdiction pour diverses raison…

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Quelle obligation pour la mère de financer les études de sa fille

Posée par InterrogateurDuSoir, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par InterrogateurDuSoir 2250 vues

Ma fille, actuellement en classe de première en province, est une élève brillante, et envisage de poursuivre ses études à sciences po ou dans une grande école de commerce. des formations qui coûtent cher. cependant sa mère, malgré des…

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Famille

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 936 vues

Je suis un étudiant malade qui a un enfant en afrique. vu mon état de santé mon parent veut faire la procédure de délégation d'autorité parentale. ceci va le permettre d'avoir de l'autorité sur mon enfant. est ce…

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2 cartes d'identité ?

Posée par Rose, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 1652 vues

Ma fille de 8 ans a une carte d'identité actuellement. son père veut aujourd'hui lui donner son nom en nom d'usage, et lui faire un passeport et carte identité. il me dit de lui donner sa ci actuelle et compte garder…

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Week end pont scolaire

Posée par Flo25, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1300 vues

Le jeudi 26 et férié donc j'ai ma fille le mercredi le jeudi mais cela et un pont jusqu'au dimanche sachant que c'est le week end de l'autre parent que faire?…

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Adresse

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1136 vues

Une question simple : séparation et fin de concubinage. je laisse ma fille voir autant que faire se peut son père qui reste son papa mais celui-ci ayant réaménager avec sa maitresse devenue compagne, ne veut pas me donner…

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Motivations jaf eronnées

Posée par Lolote, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 874 vues

J’ai fait appel d’une décision rendu en juin dernier. concernant dans la garde de mon fils, qui statue actuellement une garde alternée. ce jour j’ai reçu le délibéré de l’appel qui statut encore la garde alternée. en lisant les…

Qu'est-ce qu'une ordonnance de caducité

Posée par copache, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2004 vues

Après avoir porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement, celui-ci a été auditionné le 10 mars dernier , audience à laquelle j'avais répondu ne pas me présenter. une autre audience avait lieu le 28 mars à laquelle je…

Que faire pour me protéger et protéger mon fils de 10 mois

Posée par gVDRLG090966@, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 1728 vues

Je suis pacsé avec une chinoise depuis 2021, depuis qu’elle est arrivée en france elle ne parle toujours pas le français ce qui a amené beaucoup de problèmes de communication et surtout pas d’intégration en france. elle ne…

Résolu

Menace de mon avocate civil

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1316 vues

Vous avez repondu a beaucoup de mes questions dernièrement et je vous en remercis, je rencontre ce jour un problème de taille, j’ai informé hier les juges concernés et mon avocate par courriel du déni et faute lourdes de justice sur…

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Jugement de garde partagée

Posée par Momo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Momo 1009 vues

Donc pour les vacances de noël le jugement dit que les enfants seront toujours chez le père…

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Alternance garde d’enfant

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1466 vues

Je souhaiterai savoir à quel moment doit on faire l’échange de garde entre les deux parents quand le juge a fixer : que pendant les vacances d’été, elles seront partagées par moitié les années impaires, première moitié au père et…

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par Angie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 995 vues

J ai un droit de visite et hébergement pour ma fille le 1 mai tombe un jeudi j ai ma fille du week end qui suit le vendredi à 17h normalement quand dois je récupérer ma fille merci beaucoup…

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Demande de remboursement

Posée par T, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par T 1467 vues

J'ai vécu avec mon ex conjointe pendant 12ans . nous avons une enfant de 2ans et nous sommes séparés depuis décembre 2024. nous avons fait des travaux d'agrandissement dans le logement que nous avions sur la propriété de…

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Litige avec ex belle fille

Posée par Renée, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Renée 1280 vues

Pourriez-vous me renseigner car j ai un problème avec mon ex belle fille lorsqu ils étaient en couple dans leur maison il ont fait installer une alarme que j ai payé en totalité .depuis la séparation l alarme était restée pour la…

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Adsea fallacieux

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iserois 1728 vues

Je vous expliques je suis en mesure aemo depuis quelques temps je suis suivi en isere par la sauvegarde de l’isere mon ex femme et mes enfants dans l’aude par l’adsea11 un de mes fils victime de sap est suivi en psychologie.que…

Audition et avocat

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2196 vues

Pendant une audition au commissariat, l'avocat peut il intervenir ou doit il rester silencieux autrement dit " etre juste là" car dans ce cas,j'ai du mal a comprendre sa présence qui beneficierais beaucoups plus au…

Résolu

Pension alimentaire majeur

Posée par sd, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1340 vues

Mon fils habitait avec moi et pour lequel j’avais une pension alimentaire À la fin du bac la question s’est posée où continuer ses études secondaires nous avons convenus avec son père qu’il habiterai chez lui. il poursuit ses…

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Utilisation téléphone portable

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2153 vues

Divorcé et ayant la garde exclusive de mon enfant. mon ex compagne insiste que je l a rajoute sur le contrôle parental du téléphone de notre enfant. le soucis c est que mon ex compagne surveillait auparavant le téléphone de notre…

Résolu

Jour pour venir chercher notre enfant

Posée par Marion, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1486 vues

Je voulais savoir pour les vacances de février le père bénéficie de la première semaine sur notre jugement il est écrit que les vacances débutent le soir après l'école (donc hier soir) et dit : qu'à défaut d'accord…

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Attestation témoin

Posée par BSUSU, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1270 vues

Comment cela se passe pour qu'une attestation témoin soit valable auprès du jaf? si je souhaite me rétracter et ainsi ne plus vouloir que la personne l'utilise que faire ?…

Consulter Maître YAHIAOUI
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Résolu

La première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2811 vues

J'ai une décision de justice précisant que mon ex conjoint doit exercer son droit de visite et d'hébergement pendant les petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années…

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Délais jugement jaf

Posée par Lilinette38, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4157 vues

Le délibéré pour le jugement pour la garde des enfants était prévu le 21 janvier. le père de mes enfants a reçu la décision du juge il y a une semaine et moi, je n'ai toujours rien à ce jour. est-ce normal? il avait un avocat…

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Une mère refuse de voir son enfant depuis plus de 3 mois

Posée par Maxime76, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxime76 2539 vues

J’aimerais savoir quelle procédure faire , étant donner que je me retrouve dans une situation délicate je suis le père et mon ex femme refuse de voir sa propre fille même en droit de visite depuis plus de 3 mois elle est…

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Factures / séparation

Posée par Nadege, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2379 vues

Mon conjoint est séparé de la mère de ses 2 enfants depuis plus de 5 ans, ils n’étaient pas marié, mais depuis la séparation elle remet toutes les factures au nom de monsieur ( factures de cantine, facture d’hôpital alors que les…

Résolu

Refus entreé maison familiale

Posée par LIBELLULE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LIBELLULE 1472 vues

Ma mère à l'usufruit de la maison car nous avons tous signé pour qu'elle puisse y resider ma soeur vit avec elle et depuis le decés de mon pere je ne peux acceder à la maison ma mere de son vivant a t elle le droit de me…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Urgent jugement jaf

Posée par Jovijova, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1703 vues

Le père de ma fille vient de m'envoyer un message m'ordonnant de venir prendre ma fille à 10h tapantes demain matin. je lui ai dit que je n'ai pas reçu le jugement par voie d'huissier. je l'ai reçu mercredi…

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Pensions alimentaires pour un enfant adopté

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2355 vues

Mon fils majeur s'est fait adopter par adoption simple par son beau père. je verse actuellement toujours la pension alimentaire mais est-ce encore obligatoire dans ce cas là?…

Résolu

Conflits familiaux

Posée par Maman1726, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maman1726 1707 vues

Je suis avec mon conjoint depuis maintenant 11 ans, 11 ans que je subis pleins de piques venant de ma belle famille, pendant longtemps mon conjoint a toujours rien dis, jusqu'au jour où c'est aller trop loin, nous avons…

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