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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Menace de mon avocate civil

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1247 vues

Vous avez repondu a beaucoup de mes questions dernièrement et je vous en remercis, je rencontre ce jour un problème de taille, j’ai informé hier les juges concernés et mon avocate par courriel du déni et faute lourdes de justice sur…

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Résolu

Jugement de garde partagée

Posée par Momo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Momo 957 vues

Donc pour les vacances de noël le jugement dit que les enfants seront toujours chez le père…

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Résolu

Alternance garde d’enfant

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 1400 vues

Je souhaiterai savoir à quel moment doit on faire l’échange de garde entre les deux parents quand le juge a fixer : que pendant les vacances d’été, elles seront partagées par moitié les années impaires, première moitié au père et…

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Résolu

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Angie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 935 vues

J ai un droit de visite et hébergement pour ma fille le 1 mai tombe un jeudi j ai ma fille du week end qui suit le vendredi à 17h normalement quand dois je récupérer ma fille merci beaucoup…

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Résolu

Demande de remboursement

Posée par T, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par T 1401 vues

J'ai vécu avec mon ex conjointe pendant 12ans . nous avons une enfant de 2ans et nous sommes séparés depuis décembre 2024. nous avons fait des travaux d'agrandissement dans le logement que nous avions sur la propriété de…

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Résolu

Litige avec ex belle fille

Posée par Renée, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Renée 1215 vues

Pourriez-vous me renseigner car j ai un problème avec mon ex belle fille lorsqu ils étaient en couple dans leur maison il ont fait installer une alarme que j ai payé en totalité .depuis la séparation l alarme était restée pour la…

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Adsea fallacieux

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iserois 1652 vues

Je vous expliques je suis en mesure aemo depuis quelques temps je suis suivi en isere par la sauvegarde de l’isere mon ex femme et mes enfants dans l’aude par l’adsea11 un de mes fils victime de sap est suivi en psychologie.que…

Audition et avocat

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2105 vues

Pendant une audition au commissariat, l'avocat peut il intervenir ou doit il rester silencieux autrement dit " etre juste là" car dans ce cas,j'ai du mal a comprendre sa présence qui beneficierais beaucoups plus au…

Résolu

Pension alimentaire majeur

Posée par sd, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1255 vues

Mon fils habitait avec moi et pour lequel j’avais une pension alimentaire À la fin du bac la question s’est posée où continuer ses études secondaires nous avons convenus avec son père qu’il habiterai chez lui. il poursuit ses…

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Utilisation téléphone portable

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2039 vues

Divorcé et ayant la garde exclusive de mon enfant. mon ex compagne insiste que je l a rajoute sur le contrôle parental du téléphone de notre enfant. le soucis c est que mon ex compagne surveillait auparavant le téléphone de notre…

Résolu

Jour pour venir chercher notre enfant

Posée par Marion, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1372 vues

Je voulais savoir pour les vacances de février le père bénéficie de la première semaine sur notre jugement il est écrit que les vacances débutent le soir après l'école (donc hier soir) et dit : qu'à défaut d'accord…

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Résolu

Attestation témoin

Posée par BSUSU, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1198 vues

Comment cela se passe pour qu'une attestation témoin soit valable auprès du jaf? si je souhaite me rétracter et ainsi ne plus vouloir que la personne l'utilise que faire ?…

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Résolu

La première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2679 vues

J'ai une décision de justice précisant que mon ex conjoint doit exercer son droit de visite et d'hébergement pendant les petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années…

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Délais jugement jaf

Posée par Lilinette38, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3943 vues

Le délibéré pour le jugement pour la garde des enfants était prévu le 21 janvier. le père de mes enfants a reçu la décision du juge il y a une semaine et moi, je n'ai toujours rien à ce jour. est-ce normal? il avait un avocat…

Résolu

Une mère refuse de voir son enfant depuis plus de 3 mois

Posée par Maxime76, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxime76 2410 vues

J’aimerais savoir quelle procédure faire , étant donner que je me retrouve dans une situation délicate je suis le père et mon ex femme refuse de voir sa propre fille même en droit de visite depuis plus de 3 mois elle est…

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Factures / séparation

Posée par Nadege, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2278 vues

Mon conjoint est séparé de la mère de ses 2 enfants depuis plus de 5 ans, ils n’étaient pas marié, mais depuis la séparation elle remet toutes les factures au nom de monsieur ( factures de cantine, facture d’hôpital alors que les…

Résolu

Refus entreé maison familiale

Posée par LIBELLULE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LIBELLULE 1402 vues

Ma mère à l'usufruit de la maison car nous avons tous signé pour qu'elle puisse y resider ma soeur vit avec elle et depuis le decés de mon pere je ne peux acceder à la maison ma mere de son vivant a t elle le droit de me…

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Résolu

Urgent jugement jaf

Posée par Jovijova, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1641 vues

Le père de ma fille vient de m'envoyer un message m'ordonnant de venir prendre ma fille à 10h tapantes demain matin. je lui ai dit que je n'ai pas reçu le jugement par voie d'huissier. je l'ai reçu mercredi…

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Pensions alimentaires pour un enfant adopté

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2205 vues

Mon fils majeur s'est fait adopter par adoption simple par son beau père. je verse actuellement toujours la pension alimentaire mais est-ce encore obligatoire dans ce cas là?…

Résolu

Conflits familiaux

Posée par Maman1726, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maman1726 1647 vues

Je suis avec mon conjoint depuis maintenant 11 ans, 11 ans que je subis pleins de piques venant de ma belle famille, pendant longtemps mon conjoint a toujours rien dis, jusqu'au jour où c'est aller trop loin, nous avons…

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Résolu

Séjour militaire: demande de garde

Posée par Mathildeclara33!, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1461 vues

Mon nouveau conjoint va être muté en martinique pour un séjour militaire de 2 ans, j’ai un fils de 4 ans avec un ex conjoint, il le voit 1 weekend sur 2. j’aimerais demandé la garde pour pouvoir aller en martinique avec mon nouveau…

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Résolu

Partage frais exceptionnels

Posée par Buddy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2159 vues

Jugement jaf du 7/11/24: répartition des frais exceptionnels et de scolarité 1/3 pour mr et 2/3 pour mme. fin août 2024: factures de frais de scolarité pour mes deux enfants ( études supérieures) . mr m’a versé 50% de ces frais…

Consulter Maître BENOIT
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Droit à l'enfant.

Posée par Anass, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadine 2723 vues

S je suis incapable de voir ma fille car mon ex femme m'empêche de l'approcher par des menace verbale comme " tu la verra pas tant que je récupère pas met affaire ou comme viens j'appelle la police pour t'enfermer" par peur d'avoir…

Demande de livret de famille

Posée par Cale81, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cale81 3068 vues

Je n'ai pas de livret de famille le père de mes enfants est né au canada mais avait ka nationalité française il a déclaré les enfants en mairie après leur naissance. pourquoi ne peut elle pas me délivrer le livret ? merci de…

Résolu

Tiers saisi compromet le bon fonctionnement de la procédure de paiement direct

Posée par G., il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par G. 2554 vues

Je fais face à un problème concernant la procédure de paiement direct mise en place pour ma pension alimentaire depuis décembre 2023. l’huissier en charge de cette procédure dispose de tous les documents nécessaires, notamment les…

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Absentéisme

Posée par Annelaure, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1638 vues

Ma mère qui vit dans un autre département que le miens se soigne d'un cancer. elle vit seule et j'aimerais pouvoir l'assister au quotidien. quelle démarche dois je faire auprès du collège de ma fille pour que…

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Violence une soirée à cause de l'alcool

Posée par Eidole56, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2030 vues

Je poste ce message car hier le samedi 7 décembre nous étions invité chez un collègue à mon concubin (nous sommes ensembles depuis 17ans et avons 2 enfants ensembles de 9ans et 5ans). mon conjoint ne boit jamais il est pas…

Pension alimentaire

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2294 vues

Comment faire une demande pour revoir la pension alimentaire car elle n'a pas bouger depuis 2020 . et la il me verse que pour 1 enfants et il a décidé lui même du montant. merci d'avance…

La prise a partie

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3506 vues

Un president de tribunal de proximité,peut il etre pris a partie ? tous les magistrats ne le seraient pas…

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