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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de bus

Posée par Xuxu, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1741 vues

Nous sommes divorcer et j’ai la garde de mes enfants qui vont chez leur papa un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaire. mon fils qui est au collège a besoin de prendre le bus pour s’y rendre, dans mon divorce il y a…

Séparation

Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé 2485 vues

Avec mon conjoint, nous allons nous séparer après presque 12ans ensemble et nous sommes pacsés, locataires. il m'a évoqué sa volonté q on fasse une semaine sur deux pour le petit qui a 3ans et q en contrepartie il me verserait…

Résolu

Vol

Posée par Soso 19, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1701 vues

Mon ex mari a volé en présence de notre fils de 2 ans et 8 mois hier une serrure de 39 euros il donner à notre fils et lui a dis de sortir du magasin ce n'est pas la première fois j'aimerais savoir comment je peux faire…

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Répétition de l'indu

Posée par PORCHE, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 3324 vues

Salmon, mon conseil est très pessimiste et ne pense pas que je récupère les pensions indument prélevées, seul le prélèvement cessera, auprès du jaf. pourquoi est elle peu confiante comme vous ? en vous remerciant…

Dettes de loyer après séparation

Posée par Jade1205!, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2390 vues

Je me suis séparer de mon ex conjoint (jamais marié) en 2020. j’ai quitté le domicile conjugal avec ma fille, j’ai déclarer mon changement d’adresse au près de la caf ainsi qu’au près de mon bailleur ( mon nom n’a jamais été…

Abandon

Posée par Jalloh, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2474 vues

A qui s'adresser en cas d'abandon d'un enfant français par son père ?…

Jugement

Posée par Grati, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2677 vues

Le jugement a été rendu. le papa de ma fille n’a pas de droit de garde et doit subir une expertise psychiatrique. a-t-il le droit de m’obliger à être présent par stratégie au rendez-vous médicaux? nous avons l’autorité parental…

Injonction d'éloignement

Posée par Beka70, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2534 vues

Je suis victime de harcelement depuis 1 ans. celle-ci ma casser ma voiture envoyé une centaine de messages de menace de mort procéder à des ip abusives. il y a 4 jours elle est venue m'insulter et me menacer de mort sur mon…

Résolu

Droit de chaque parent de récupérer son enfant à l'école - parents séparés

Posée par Letty, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2949 vues

Je suis en instance de divorce. les trois premières années de vie de mon fils, le père n'était présent avec nous donc avec mon fils seulement 11 mois. depuis presque deux ans, date de notre séparation, il est reparti vivre…

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Ma mère est placée en ehpad

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anne 1977 vues

Ma mère âgée de 92 ans est e ehpad nous avons fait une demande d ash à lille cela fait 7 mois pas de réponse pour le moment maman payé avec ses économies mais elle a le minimum vieillesse et il va manquer 1300€ pour la maison de…

Résolu

Tentative violation domicile ou pas? ex concubine

Posée par DAUPHIN 12, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2641 vues

Mon ex-concubine, (séparé depuis 2019) à essayer de rentrer en force par la porte pour prendre notre fille 8 ans contre ma volonté. mes enfants 8, 10 et 11 ans sont domicilié chez moi depuis 2022. j'assume seul toutes les…

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Résolu

Amende d'un enfant placé par un jugement

Posée par SM, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3491 vues

Nous avons des soucis avec notre enfant. il fugue régulièrement et prend le train sans billet. nous recevons ses amendes. le souci est que notre enfant est placé sous l'autorité de l'aide social à l'enfance et selon…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Demande suite à une séparation

Posée par 3Etoiles, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2450 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements s'il vous plaît. mon conjoint vient de me quitter aujourd'hui. le problème c'est que c'est son appartement actuel à lui. moi et mes deux enfants dont un à nous…

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Résolu

Pension alimentaire incomplète

Posée par Helene, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Helene 2281 vues

Le père de ma fille a retenu des frais de parking et essence sur la pension alimentaire. que dois-je faire ?…

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Un papa qui se bat et qui as besoin d'aide

Posée par Papaendetresse, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papaendetresse 2468 vues

Papa d'une fille de 10 ans cette année , je me bat depuis 8 ans pour obtenir sa garde . dernièrement nous sommes repassé devant le jaf qui a a nouveau statué la garde chez sa mère ( je précise que la maman a tenté de tuer son…

Garde d'enfants

Posée par Marion, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2360 vues

La mère de mes beaux fils refuse catégoriquement de donné les enfants alors que c'est la période de vacances du papa car ses fils âgé de 9 et 6 ans ont décidé qu'ils ne voulaient pas venir, vu que chez nous il y a des…

Résolu

Violences conjugales et ip.

Posée par Abig, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2027 vues

Ayant subi une violence conjugale, j’ai porté plainte contre mon mari, suite à cela mon mari a eu un jugement (6 mois ou il ne doit pas entrer en contact avec moi) une ip a aussi été faite par le parquet qui a juger mon mari pour…

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Résolu

Refus de regroupement familial

Posée par kobe, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2264 vues

La préfecture m'a refuse le regroupement familial car durant l’année 2023de janvier a décembre j'ai 1610 brut alors qu'il me faut le smic car j'ai été en formation deux mois .en même temps depuis juillet 2023…

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Dette de 175€

Posée par kenny, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2357 vues

L'huissier refuse un echéancier…

Non respect d'autorité parental ?

Posée par Tina6755, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3247 vues

Mon enfant me dit que chez son papa il reste seul très longtemps sans manger boire ect juste avec la télé. quand il rentre il est terrifié à l'idée que je le laisse seul . le père de mon enfant refuse de me dire comment il…

Résolu

Changement de résidence enfant

Posée par Anonyme123405, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1559 vues

Ma fille vit actuellement chez son père suite à décision du jaf suite à mon divorce. elle souhaite venir vivre à la maison. peut elle venir dès la rentrée scolaire avec accord écrit de son père en attendant de repasser devant le…

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Blocage au niveau du site anef lors du renouvellement de mon titre de séjour

Posée par keyuan, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2079 vues

Je ne peux pas prendre de rendez-vous avec la préfecture par téléphone. j'ai un problème pour me connecter à mon compte en ligne. après une connexion réussie, le site me déconnecte immédiatement, et je ne peux pas accéder à…

Quitter le domicile conjugale

Posée par JB, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1719 vues

J'ai 2 enfants de 1 et 2 ans. je vis avec mon conjoint chez lui. il est le père des enfants et les a reconnu. je suis victime de violences verbales et physiques. je ne souhaite plus rester avec lui et je souhaite protéger mes…

Que doit il faire dans ce cas ?

Posée par Black blancbeure, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1504 vues

Mon frère et prit dan une affaire d'inceste envers sa fille . mais il n'a rien fait il n'a pas parlé pendant sa garde a vu . car il veut pas être incarcéré pour sk'il n'a pas fait . que doit il faire gardé…

Résolu

Délai pour venir

Posée par Sylvia, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1961 vues

Sur le jugement il y a écrit : dit qu'à défaut d'accord amiable, si le père, titulaire du droit de visite, ne l'a pas exercé dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir…

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Garde alternée avec un seul des deux enfants

Posée par Livefree, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1800 vues

Ma fille de 12 ne cesse de parler de vivre chez son père a terme de crises ,de disputes qu elle mène contre moi depuis trop d année . son frère de 9 ans avec qui tt va bien ne veut pas du tout stopper la garde alternée son pére tt…

Savoir le droit

Posée par Laurent1973, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1863 vues

Jai ma fille depuis plus de 4 que je garde et leur mère veut la récupéré du jour au lendemain et partir a 800km de chez moi a t'elle le droit merci…

Déménagement et garde partagée

Posée par AT26, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3260 vues

Mes enfants sont actuellement en garde partagée entre leur père et moi. en raison de la mutation de mon nouveau conjoint, je souhaite déménager à une centaine de kms de mon domicile actuel, ce qui rendra impossible le maintien de…

Après mon deces

Posée par Sevrier741958?, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2598 vues

J ai l usufruit de la maison de ma concubine est ce que mon enfant peut réclamer une somme d argent par lequel j ai amené pour restaurer la maison cordialement…

Résolu

Pension alimentaire non prise

Posée par Amidou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5135 vues

Dans notre jugement ou le montant de la pension n'a pas été fixée, il est écrit que si ma situation financière s'améliore, je dois spontanément verser à mon ex-campagne la pension alimentaire de notre enfant dont elle a…

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