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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Succession en cas de décès en union libre

Posée par Bijou, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1269 vues

Je vis avec mon compagnon dans une maison dont il est locataire. le bail est à son nom. nous sommes en union libre pas d’enfant . il est actuellement très malade. j’ai acheté des meubles a mon nom . que va t’il se passer lors de…

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Résolu

Changement en cours de procédure jaf

Posée par no_re, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par no_re 1437 vues

Je suis séparée du papa de ma fille depuis le début de ma grossesse. j'ai saisi le jaf quelques mois après sa naissance pour fixer le mode de garde de la petite. À l'époque, nos relations étaient très conflictuelles, nous…

Consulter Maître KITENGE
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Décision du jaf défavorable sur accusations mensongères

Posée par DrBj_18, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 898 vues

Je suis père d’un petit garçon et en instance de divorce. À la suite d’une audience sur incident demandée par la mère, le juge a fixé la résidence de mon fils chez elle et m’a retiré l’autorité parentale. la mère, instable…

Résolu

Demande d’interprétation du nouveau jugement jaf

Posée par lili77800, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili77800 1499 vues

Voilà le père de ma fille à fait appel de la décision du jaf en avril 2022, une nouvelle décision a été rendue le 11 septembre 2025 par le jaf qui mentionne le nouveau mode de garde sur les nouveaux mode de garde suivant :…

Consulter Maître MONESTIER
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Revalorisation pension alimentaire

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1601 vues

J'ai demande une revolution de pension alimentaire suite à une percent de 700e de revenenu, puis une periode de chomage. mon audience aura lui que dans 2 mois je retravaille depuis 1 mois avec 700e de plus de revenu que lors…

Garde d'enfants

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1428 vues

Le juge vient de m'accorder un weekend sur deux pour ma fille de 15 ans elle refuse de venir par contre elle est venue avant la rentrée plusieurs jours à la maison pour acheter des vêtements recevoir de l'argent et des…

Résolu

Convocations mesures éducative

Posée par Deborah, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Deborah 1220 vues

Suite à une dénonciation par l'école j'ai eu une enquête educative .et ce matin mon compagnon qui n est pas le père de mon enfant est convoquée devant le juge pour enfants dans le carde de mesures educative .qu est ce que…

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Résolu

Comment se défendre d une accusation fausse ?

Posée par Pierre, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre 1445 vues

Depacsé de ma compagne depuis le mois de janvier j apprend en juillet qu’un soi disant détective privé a été embauché pour suivre mon ex et son cousin par alliance dans le nouveau domicilié de mon ex. ce cousin n étant autre que le…

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Ou déposer ma plainte, éviter le rejet?

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Roland 1908 vues

Suite a un litige en alsace, je depose plainte en ligne, bien sur en alsace. cette plainte met en cause un juge. la gendarmerie de cette ville renvoi alors sur un commissariat de moselle, qui ne réponds meme pas. relancé,la…

Main courante pour éviter de présenter enfa

Posée par Kevin 44, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BAROUKH 1377 vues

Est ce que après décision du juge que j'ai mes enfants tout les 15j le week-end mon ex conjointe peux aller à la gendarmerie poser une main courante comme quoi elle ne veut pas me présenter mes enfants…

Résolu

Ordonnance de protection ou mesure d'éloignement ?

Posée par Terry17, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Terry17 1075 vues

J'ai été agressé à mon domicile par mon demi-frère qui habite depuis 3 ans avec ma mère et moi. suite à l'agression les gendarmes sont intervenus et l'on placée en garde a vue, j'ai porté plainte ensuite à la…

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Résolu

Jugement, plainte, signalement…

Posée par Monstre lunaire, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1303 vues

Il a eu un jugement passé le 11 juillet. je les reçu par mail que le 8 septembre reçu par un huissier le 17 septembre à mon domicile. mon fils est clairement en danger, il a eu des plaintes pour violence, attouchement sexuelle…

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Résolu

Il y a t'il encore mesures d'éloignement si plus de sursis et plus de contrôle j

Posée par Danny, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Danny 1250 vues

J'ai été révoqué de la totalité de mon sursis et j'ai effectué ma peine, avant de sortir de prison, j'ai demandé à mon spip comment sa allait de passer pour mon contrôle judiciaire et pour mon interdiction de rentrer…

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Autorisation de voyage mineue

Posée par LOUISA, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 589 vues

J ai une fille de 2 ans nous vivons en france. son père la reconu mais vit en tunisie. et très peu de contact comment faire pour obtenir une autorisation de voyage sans passer par lui ? cordialement…

Convention d'honoraires signée mais aucun retour de l'avocate

Posée par Lacus, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1535 vues

J'ai signé une convention d'honoraires avec une avocate qui ne travaille absolument pas sur mon dossier (impossible de la joindre ni par mail ni par téléphone, elle ne se rend pas aux audiences...) par contre elle me…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Loulette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loulette 960 vues

Mes filles ont décidé de ne pas me suivre lors de mon déménagement. mon aînée a 18 ans et ma deuxième aura 16 ans dans 1 mois. je perçois une pension alimentaire pour elles. mon aînée exige que je lui reverse la totalité de cette…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lou anne 1212 vues

Je risque de payer une pension alimentaire au papa pour mes deux filles de 19 ans et de 15 ans il va vite se rendre compte que cela ne couvre pas du tout les frais engendrés surtout à cette âge là il risque de continuer à me…

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Dvh

Posée par Ruben_94, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ruben_94 990 vues

Je devais récupérer mon enfant ce soir pour mon week end de dvh. mais j’ai eu un soucis au niveau de mon tgv qui a été annulé , impossible de rentrer aujourd’hui. j’ai dû coup signaler ça à la mère de mon enfant en lui disant que…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Centre aéré parents séparés

Posée par Milene, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Milene 3144 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis plus de 2 ans. nous avons un jugement qui établie une garde classique, avec les enfants qui sont à mon domicile et un droit de visite et d'hébergement un week-end sur 2 pour le…

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Séparation et demenagement

Posée par Andrea, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andrea 1369 vues

J'envisage de me separer de mon concubin? nous avons une fille inscrite en toute petite section. a notre séparation j'aimerais retourner chez mes parents qui résident dans un autre département à 60km de notre domicile…

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Nuisances voisinage

Posée par Kate, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kate 1378 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété j’habite au 2eme étage et mon voisin et sa femme (locataires) qui habitent au rez de chaussée de mon immeuble fument sur leur terrasse le matin tôt, en soirée et parfois aussi la nuit. je…

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Passer devant le juge pour mineur

Posée par Louloutte, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louloutte 1110 vues

Je suis passer devant le tribunal pour mineur vendredi 29 août fin de matinée . divers personnes demander le placement en foyer . la juge a demander un délai supplémentaire de 3 mois afin de réévaluer la situation . mon fils est…

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Enlèvement

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 970 vues

Mon ex conjoint refuse de me tenir informée de la santé, éducation, scolarité de notre fille. je lui ai envoyé des messages, mails, mise en demeure. je suis sans nouvelles depuis 15 jours. je n' ai pas la possibilité de…

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Séparation, garde enfant

Posée par G.M, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par G.M 2184 vues

Mon conjoint est tombé dans l'alcool et la drogue. il a tenté à deux reprises d'arrêter (une fois par lui-même, la deuxième fois avec une hospitalisation) et il replonge à chaque fois. il refuse d'aller en cure. en…

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Garde d'enfants suite à un déménagement à l'étranger

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadia 3267 vues

J'ai la garde de mon fils de bientôt 16 ans je dois aller vivre a l'étranger pour raison familiale mon fils souhaite rester en france avec son père quelles sont les démarches à suivre svp?…

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Empechement ' 2eme' revision jugement civile

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1163 vues

Je depose il y a à peine 3 heures ,une demande aide juridique pour "révision " d'un jugement, compte tenu de nouvelles informations reçues. ( abus saisie) ce bureau baj,que je connais pour ses (refus) d'emblée sur ce…

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Mon ex veut la garde excusif

Posée par nini, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par nini 1237 vues

Mon petit garcon a 2 ans et demis sont pere ma imposer la garde alterné depuis notre séparations comme je ne voulais pas quon dise que j ai couper le lien car sa m aurait retomber dessus je l ai fait mais son but et d avoir la…

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Divorce 2023 : les dépens et la condamnation aux frais d’expertise (onc 2020)

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1529 vues

Je souhaiterais obtenir un éclairage juridique sur la validité d’une créance issue d’une ordonnance de non-conciliation de 2020. contexte : en 2019, une expertise psychologique a été ordonnée dans le cadre de la procédure…

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Kamala algerienne

Posée par Mina, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1323 vues

Je suis une femme algérienne âgée de 51 ans, de double nationalité algérienne-française, je me demande si je pouvais faire kafala pour un mineur algérien âgé de 16 ans. ce mineur est un garçon, fils d’un ami, il a l’jabitude de…

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