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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit hlm

Posée par Mamandegabriel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2519 vues

Je souhaite saisir le juge des affaires familiales, pour pouvoir conserver le logement conjugal hlm, pour le bien être de notre enfant qui est scolarisé à proximité et mon lieu de travaille est également tout prêt, accessible à…

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Résolu

Garde enfant vacances scolaires

Posée par Samrah0814, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samrah0814 1715 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant une garde d'enfant. ce n'est pas pour moi mais pour ma soeur. nous cherchons un avocat pour obtenir la garde partagé de son fils. en effet, son enfant vit avec son père car…

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Centre de aere /loisir

Posée par julien, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tiwes80 2708 vues

Je suis en conflit avec mon ex conjoint sur le paiement du centre de loisir/aére, dans la décision de justice que j'ai, rien n'est précisé et mon avocat que j'ai eu durant le jaf ma dit que le centre de loisir et les…

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Crèche pendant les vacances scolaires

Posée par Unemaman, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Unemaman 2431 vues

Pendant les vacances de la toussaint, ma fille sera chez son père. malgré j'ai dit à son père que serait l' idéal que la petite garde son rhytme et que c'est des jours déjà facturés (le règlement de crèche prévoit un…

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Refus de remise du passeport d’un enfant en garde alternée

Posée par FD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2884 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter des éclaircissements concernant une situation à laquelle je fais face. mon en-compagne refuse de me remettre les documents de notre enfant (passeport,pièce d’identité et carnet de…

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Demande audition jaf par une mineure

Posée par Aless, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2208 vues

Ma fille étant en garde alternée depuis 9 ans , ne veut plus vivre chez son père suite à des soucis avec sa belle mère. quelles sont les démarches à suivre ? elle veut faire appel au jaf , elle a 15 ans merci pour votre retour…

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Dois je payer la pension alimentaire ?

Posée par Toto, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2046 vues

Je suis au chômage avec 1000 euros de droits et de plus je suis sdf. dois je payer ma pension alimentaire ?…

Résolu

Indemnités d’occupation ex-concubinage

Posée par Hélium, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hélium 3158 vues

Est merci d’avance pour vos retours. je suis séparé de mon ex-concubine depuis septembre 2023, j’ai fait de multiples aller et retour dans notre logement les week-ends ainsi qu’en semaine sans pour autant y dormir (pour voir notre…

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Vacances scolaires crèche

Posée par Unemaman, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Unemaman 2083 vues

Le jugement jaf a statué un droit de visite et hébergement un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires pour le père de mon enfant. bientôt il y aura les vacances scolaires de la toussaint ( île de france) mais ma fille…

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Changement de noms

Posée par Foufie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Foufie 2168 vues

Suite au décès de ma mère, je voudrais porter son nom en plus de celui de mon père , je suis majeur. ma mère est française née au portugal, elle a deux nom de famille nom de famille exemple : a b moi nom de famille: c mon nouveau…

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Garde d'enfants mineur et travailler la nuit

Posée par ITALIA, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1898 vues

Une mère d'enfant en séparation peut elle garder les enfants et travailler la nuit ?…

Résolu

L'enfant de la femme de mon ex mari, embete mon fils que faire

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moumouche 2952 vues

Je suis en instance de divorce, mon ex frequente une femme qui a 3 enfants, un de i2 ans, un garcon, mon fils de 6 ans dit qu'il l'embete . que faire, j'en ai parle a mon ex qui me dit que ce n'est pas vrai. mon…

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Visite médiatisés forcé par l udaf

Posée par KARINE17, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KARINE17 1419 vues

Ma petite qui a 9 ans aujourd hui doit voir son père qu'elle ne connait pas la juge a ordonné des visites médiatisés pendant 6 mois puis a la suite des visites un droit de visite classique . a ce jour trois mois de visites…

Urgent.

Posée par Mamaissata, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2463 vues

Je suis parent d'enfant francais cela fait 4mois qu'on vie au dehor avec un enfant de 16mois defaite qu'on na refuser le centre parentale la pmi nous a bloquer au niveau de 115 pour nous metre au dehors svp aide moi…

Études

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3046 vues

Il est il obligatoire de financer les études de sont fils s'il est majeur…

On m’a ramener a mon pays pour la vie

Posée par sppkk, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2549 vues

Voilà je vous explique un peu ma sœur et moi on était parti de chez nous (fugue) parce que moi j’aimais un garçon qui n’était pas mon origine et ma sœur parce que elle voulais faire sa vie à coter mes parent mon fait que d’appeler…

Résolu

Rapport crip remis au je

Posée par MonicaZ, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MonicaZ 2468 vues

Suite a un signalement concernant mon enfant et une enquête de la crip, leur rapport a été remis au juge des enfants avec recommandation d ouverture d' une mjie. cependant 4 mois plus tard, je n' ai rien reçu du je...est…

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Résolu

Delocaliser une societe sans l'accord de la personne qui detient 49

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moumouche 2943 vues

Je suis associee avec mon ex mari.. en instance de divorce. il a 5i% des parts et moi 49. je viens de voir qu'il a ouvert un autre endroit, avec bureau et appartement sans m'en avertir. est ce legal.. je n'ai pas ete…

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Droit de visite

Posée par Sunny, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2366 vues

'ai je un droit de visite pour mon arrière petite fille'…

Question sur les obligation parentale

Posée par Msml, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2463 vues

J'aimerais un renseignement . avec mon conjoint sa se passe très mal, au bord de la séparation le père de mes enfants ne s'occupe pas du tout d'eux. il fait sa vie de son coter rentre qd il veut sort quand il veut il…

Ma belle mère fait tout pour que je ne vois plus mon père

Posée par Camilleprvd, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nadine 2430 vues

Je m’appelle camille et j’ai 22 ans. je me permets de vous d’écrire car j’ai un petit soucis entre ma belle mère mon père et moi. effectivement, après une dispute que j’ai eu avec ma belle-mère en début d’année j’ai dû quitter le…

Résolu

Refus de me présenter ma fille

Posée par Papatriste, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2623 vues

Je me suis séparé de ma conjointe et mon enfant est né le 6 septembre 2024 j'ai été averti de sa naissance le 13 septembre 2024 et depuis je n'ai pas pu voir ma fille mon ex conjointe me refuse toute visite je…

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Harcelement de la part de mon ex conjointe

Posée par Alexlouni, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2264 vues

Je vous expose concrètement les faits, voici plus de trois ans que je suis séparé de la mère de ma fille, tous les 6 mois en procès pour changer le mode de garde qui ne lui convient jamais, plaintes, mains courante, non…

Consulter Maître DIARRA
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Elle ne nous tiens pas au courant

Posée par Chichi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1928 vues

J ai appris par une de mes sœur qui l'a appris d une voisine de ma mère que ma maman était à l hôpital. ma sœur aînée ne nous préviens pas même s il y a brouille entre nous depuis le dc de mon père. je l aïs déjà dit à m à…

Résolu

Droit de visite

Posée par Ju, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1843 vues

Est-ce que mon ex-conjointe peut m’interdire de mon droit de visite du week-end, car je n’ai pu aller chercher l’enfant à la sortie de l’école car mes horaires de travail ne corresponde pas? merci pour votre réponse merci de vos…

Consulter Maître PETSOKO
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Tutelle de ma tante.

Posée par sgr, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2661 vues

Ma tante est en gir 3 et vient de rentrer en maison de retraite. elle n'a pas de descendance. sa seule famille est ma cousine et moi-même. Étant plus proche de ma tante que ne l'est ma cousine, je gère certaines de ses…

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Changement de région ,

Posée par Lia, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2469 vues

Mon fils et moi avons changé de région, j’ai envoyé un recommandé au père deux mois avant comme l’exige la loi afin de le prévenir de notre déménagement en lui donnant notre adresse. c’est le choix de mon fils de me suivre…

Résolu

Dépenses exceptionnelles enfant mineur

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2416 vues

Je suis divorcé et je verse une pension alimentaire à mon ex compagne pour les 2 enfants dont je n'ai pas la garde. je déclare cette pension alimentaire dans le cadre de la déduction fiscale. concernant les dépenses…

Consulter Maître BENOIT
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