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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement

Posée par Alba, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1392 vues

Je suis maman d’un très jeune enfant âgé de deux ans un jugement a été pris concernant sa garde il stipule pour la période de noël que lorsque l’enfant a passé le 24 chez un parent il passera le 25 chez l’autre parent de 10h à 18h…

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Responsabilite curateur

Posée par UNAMOURDEJUJU, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2383 vues

Mon frère, handicapé et sous curatelle renforcé depuis de nombreuses années, a souscrit en 2022, avec l'aide de sa curatrice mandataire judiciaire, un prêt de 6000€ pour l'achat d'une voiture. malheureusement il est…

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Report d'audience devant le jaf, après entretien de mon fils de 16 ans

Posée par Justine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justine 3552 vues

Mon fils de 16 ans a écrit au jaf auquel j'ai envoyé aussi un courrier d'accompagnement précisant le contexte. suite à cette demande d'entretien, mon fils a rencontré une enquêtrice sociale avec une avocate…

Mandat futur

Posée par yoyo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par yoyo 2432 vues

Suite à un accident, j'ai eu un de mes parents complètement dépendant. j'ai vu toutes les difficultés que cela pouvait engendrer, surtout dans la gestion financière, etc... la seule solution, c'était de mettre en…

Résolu

Accusations calomnieuses

Posée par Maxluli, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2722 vues

Ma fille de 11 ans qui vient de rentrer en 6e a été accusé par le collège (précisément par la cpe et le proviseur) d'atteinte à autrui, de violence physique et violence sexuelle ainsi que 2 jours d'exclusion.les faits…

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Déménagement, enfant scolarisé dans une autre commune

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2550 vues

J'ai déménagé dans une autre commune à 5km du lieu où j'habitais. mon fils est scolarisé au cp, je souhaiterais qu'il finisse sa scolarité au sein du même établissement. c'est apparemment possible mais on me dit…

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Liquidation de partage après divorce

Posée par Becky, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2503 vues

J'ai été assignée le 24 novembre dernier par mon ex époux et son avocate pour me présenter au tribunal de créteil, le 2 janvier prochain dans le cadre d'une liquidation de partage après divorce. nous avons été mariés sous le régime…

Résolu

Garde alternée pendant une hospitalisation

Posée par choupette_71, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3144 vues

La garde de mon fils de 5 ans est partagée entre son père et moi, soit une semaine sur 2, du vendredi au vendredi. les relations sont très tendues entre nous et je n’ai aucun contact avec mon fils pendant le temps qu’il passe chez…

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Enfants qui ne donne plus aucune nouvelle a son père

Posée par Fcjuventus@10, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2318 vues

Il y'a eu séparation de puis février 2023 avec la mère des enfants du papa, elle l'a trompé et a décidé de quitté le foyer familiale avec une personne pour vivre avec, dans la maison de cette individu. le papa a saisie le…

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Suivi enfant

Posée par Mam m, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2309 vues

Mon enfant voit un psychologue dans un contexte de suivi suite à séparation . j'ai la garde et le papa un week-end sur deux. l'organisation prévoit donc que les rendez-vous soit sur mes semaines. bien qu ayant donné notre…

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Informations à transmettre à l'autre parent

Posée par Léna, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2608 vues

Je suis actuellement enceinte, mes enfants vont donc devenir grands frères . je suis séparé du papa de mes grands depuis 2018 . dois-je l'informer que nos enfants vont être grands frères ? est-ce que la mise en place d'un…

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Mere en visites médiatisées a cause d un probleme d alcool

Posée par Gloria, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gloria 2672 vues

Je suis en visite médiatisées depuis juin 2024. je suis guérie et abstinente. avec des prises de sangs tout mes 15 jours pour le prouver. je vais saisir le jaf pour une garde alternée. est ce possible de passer de visites…

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Mariage

Posée par Carine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carine 3379 vues

Je suis française née en france mon mari et algërien née en algérie nous avons 1 enfants et moi j'ai 3 enfants du autre union. nous avons 9 ans d'écart au jours d'aujourd'hui je suis dans l'incapacité de…

Résolu

Pensions alimentaire impayées

Posée par Aliix, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aliix 1928 vues

Je suis passée au tribunal pour mon fils il y a 2 ans . une pension alimentaire de 100 euros a était mise en place . le problème c’est que mon ex ne l’a paye pas car il n’a jamais reçu la copie de la décision du tribunal ( il était…

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Demande de garde exclusive du père

Posée par mdu63, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1995 vues

Avec le père de ma fille nous sommes séparés depuis ses 1 an et demie. il s'en ai rarement occupé quand il étais là. il as toujours vue sa fille car j'ai toujours fait en sorte que se soit le cas. quelque week end et…

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Tribunal judiciaire nanterre audience du 29 novembre 2024

Posée par Chance, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chance 2486 vues

Mon avocate vient de me transmettre le dossier de la partie adverse que le 21 novembre 2024. et c'est à ma demande de plus je ne sais pas quand axt elle reçu le dossierde la partie adverse. mon avocate depuis un an ne m'a…

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Pension alimentaire versé partiellement

Posée par SDA, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SDA 2115 vues

J'ai 2 enfants majeurs rattachés a mon domicile du au fait du lieu d'etudes qu'ils poursuivent.a compter du 1er septembre 2024 ils sont declarés chez moi et habite chez moi. en accord avec leur mère ( preuve ecrite…

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Garde alternée

Posée par Loic, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1954 vues

Le 05 septembre le juge a prononcer une garde alternée provisoire pour ma fille de 17 ans, hors elle refuse de venir chez son papa et menace de se suicider que faire ? car chez papa y a des règles et chez maman elle est libre de…

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Mon ex nous fait des menaces

Posée par mamanendetresse, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2074 vues

J'ai la garde de mon fils paul agé de 10 ans un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, mon ex me dit toujours quil faut qu'on fasse attention a ce que l'on fait sinon il porte plainte , dernièrement mon…

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Week end ascension

Posée par aurelieboisdron, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par aurelieboisdron 4124 vues

Doit-on se partager le we de l'ascension comme pour les vacances scolaires lorsque nous sommes séparés ?…

Consulter Maître BALONGA
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Temps démarche kafala algérie

Posée par Mee Bee, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mee Bee 4541 vues

Je suis actuellement dans une démarche de kafala. j'ai obtenu l'agrément français pour adoption et l'attestation du consulat pour une kafala. je dois me rapprocher de la ddass de annaba en algérie pour continuer mes…

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Pension alimentaire, alternance enfant majeur et habitat

Posée par Cperso, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cperso 3265 vues

Mon fils, actuellement majeur, poursuit des études en alternance et est en garde alternée avec son père, pour laquelle je perçois une contribution alimentaire. j’ai reçu un mail de son père m’informant qu’ils ont trouvé un studio…

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Mesure aemo + saisie jaf

Posée par Phil, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4823 vues

Suite à une séparation, j'ai une garde alternée depuis 2019. l'entente avec la maman a toujours été difficile car elle souhaite une garde classique et entrave les bonnes relations que je peux avoir avec mon enfant. 1er…

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Demande d’arrêt de versement de pension alimentaire

Posée par Pirate, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2049 vues

Je verse une pension alimentaire pour mon fils, j’ai appris récemment qu’il travaillait en cdd, à partir de quel moment puis-je demander un arrêt du versement de cette pension ? j’ai appris qu’il travaillait en faisant appel à un…

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Versement enfants ayant eût un bébé

Posée par Franek, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2191 vues

J'ai ma fille de 17 ans qui a un eût un enfant et à des aides est ce que je dois continuer à versé une pension sachant que je suis plus en contact avec ma fille…

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Demarche a effectuer pour le mariage

Posée par Dynis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2085 vues

Je viens de me marier j'aimerais savoir, quels sont ms droits à la sécurité sociale et à la caf sachant que je suis en situation de handicap moteur et sensoriel. merci de votre réponse…

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Est-ce qu'une personne de confiance peut récupérer l'enfant à la fin du dvh

Posée par shilbro, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par shilbro 5523 vues

Je suis séparée du père de mon 1er enfant qui va avoir 10 ans, et ce depuis autant de temps (lui étant parti peu après la naissance). j'ai le droit de garde et lui un dvh classique, à savoir un we sur deux & la moitié…

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Non communication avec le parent partie adverse

Posée par Papa62138, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papa62138 2235 vues

La mère des mes deux enfants ne veut pas communiquer avec moi sur le sujet des enfants, genre donner des nouvelles tout en restant courtoise, bien souvent la réponse est je veut pas parler a ce monsieur, c est ce que dit la maman…

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Suivie en voiture par ma rivale

Posée par liliane, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par liliane 2206 vues

La maîtresse de mon mari me suit en voiture, n'ai aucune preuve matérielle,,quoi faire merci infiniment je suis désespérée j'ai 78ans mon mari 80merci…

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Logement rendu et bien personnel partagé en excluant un enfant

Posée par Thome, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thome 2751 vues

Ma maman est hospitalisée en gériatrie neuro psy et est sur liste d'attente pour un ehpad. mes frères rendent son appartement et se sont partagés ses biens personnels en m excluant je l'ai appris par hasard.sur…

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