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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage des frais de santé d'un enfant en garde alternée

Posée par N Thomas, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par N Thomas 6393 vues

J'ai emmené mon enfant chez un spécialiste, il y'a eu un coup de 140€ j'ai eu un remboursement de la cpam ainsi que de ma mutuelle, je dois partager les frais avec la mère de mon enfant, que dois-je lui demander ? la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

2 tuteurs

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2929 vues

Mon frère et moi souhaitons être tuteurs de notre père.mon père a des comptes titres et mon frère c'est les gerer.pour cette raison 2 tuteurs serait idéal.moi j'habite proche de mon père et mon frère est a 800 kms est ce…

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la réponse de BELIGHA
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Placement de mon fils chez un tiers

Posée par Pauline, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Catherine 4583 vues

Dans le cadre d’une mesure aemo pour des conflits avec le papa, les éducatrices souhaitent proposer au juge pour enfants de placer mon fils chez les parents de mon ex en expliquant que le conflit entre lui et moi met mon fils en…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Garde alternée vacances été 2021

Posée par MAX, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fredgy18 13246 vues

Pour l’été 2021, j’aimerais savoir comment se définit le partage des vacances scolaires au vu de mon jugement qui précise : première moitié de ces vacances les années paires chez le père, seconde moitié les années paires chez la…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Voir mon fils

Posée par Chrisbudha, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3013 vues

Je suis séparé de mon ex en 2014. j' ai dans mon vie un problème d'alcool. récemment je passé six semaines a un post curé .et maintenant je suis dans un bon situation de voir mon fils de 4 ans. j' ai un appartement…

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la réponse de Maître delcour
Résolu

Droit de visite et d'hébergement en attendant le jugement

Posée par LBBGC, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LBBGC 7840 vues

Je souhaitais savoir quels étaient les recours pour un papa en attendant un jugement sur la garde d'un enfant. mon concubin, se retrouve actuellement privé de son fils de deux mois, car la mère refuse de le lui laisser, sous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire et droit de visites

Posée par mamanperdue, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mamanperdue 5758 vues

Je me permets de vous écrire car je rencontre un petit soucis. malgré que j'ai fait appel a un huissier mes pensions alimentaires ne sont toujours pas a jours , monsieur ne se rends plus au travail donc pas de salaire. hors…

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la réponse de Maître FITAS
Résolu

Choix de l école dans une garde alternee

Posée par Joe, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joe 16154 vues

Je suis actuellement en garde alternée, ma fille étant scolarisée à l école près de son père. celui ayant déménagé et mettant une plus grande distance entre nos deux domiciles .je doute que la garde alternée puisse se faire pour l…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Pacs aprèe un divorce

Posée par caline, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 2851 vues

Pacs après un divorce. peut on se pacser après un divorce avec la meme personne, y a t il un délai à respecter ? merci pour votre réponse mail : lemao.lecharly@live .fr…

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la réponse de BELIGHA
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Garde des enfants

Posée par Ronaline, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2827 vues

Divorcée officiellement depuis un an, nous avons fait un divorce à l'amiable et mon ex mari était d'accord pour que j'ai la résidence principale. il a nos deux enfants une semaine sur deux du mardi soir au dimanche…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Père irresponsable

Posée par Reinette 27, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3295 vues

Voilà mon ex conjoint s'est fait retiré son permis pour alcoolémie avec mes enfants dans la voiture. il se permet de venir les chercher à l'école pour son weekend de garde, en conduisant. et de plus j'ai appris par…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Changement garde d'enfant

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadia 6667 vues

Je vous expose rapidement ma situation: je suis divorcé depuis 2016 un divorce à l'amiable. j'ai deux enfants 9 ans et 6 ans au moment du divorce nous avons convenu avec mon ex mari d'une garde partagée mais le fait…

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la réponse de de Almeida Costa

Jugement

Posée par Nath, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nath 1289 vues

Je me permets de vous adresser ce mail afin de vous demander des explications concernant un jugement que je ne comprends pas complètement. il est stipulé " pendant les vacances scolaires la première moitié des vacances scolaires…

Résolu

Audition d’un mineur

Posée par Acb, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 2257 vues

Je souhaiterais savoir comment se passe l’audition d’un mineur devant le juge des enfants et à quel moment a-t-elle lieu ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Charges et demande augmentation pension alimentaire

Posée par Kiwii, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 7583 vues

Après avoir eu de nombreux avis contradictoires, je recherche un avocat compétent en droit de la famille. dans mon jugement, il est seulement précisé que monsieur doit verser une somme x par enfant. quels sont exactement les frais…

Résolu

Calcul pension alimentaire

Posée par Jadian, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jadian 6513 vues

Si le père est remarié avec un 3ème enfant à charge (les 2 premiers 14 et 18 ans sont issus de notre union en concubinage), le calcul de la pension alimentaire se fait-il sur ses revenus seuls avec 2 enfants à charge ou la totalité…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Arrêt de la pension alimentaire

Posée par Sylvie, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sylvie 6462 vues

Mon ami a un jugement qui dit qu'il peu arrêté la pension si il juge que les documents ne lui convienne pas !! doit il passer obligatoirement par un huissier vu qu'il donne une partie en chèque et le reste saisi sur…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Nouvelle adresse non remise et refus de visite médiatisé

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 3825 vues

Avec mon ex compagnon nous avons 2 enfants 8 et 6 ans ,hors depuis juin il n'a pas demander à les voir alors qu'il et passer tout l'été à 1km de chez moi , je propose de mettre en place des visites médiatisé car au…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Convocation au tribunal au maroc pour reconnaissance d'un enfant

Posée par delfine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par delfine 6900 vues

Je suis en france depuis 2011 et marié depuis 7 mois. mes parents ainsi que mon fils vivent au maroc mon ex amie a déposé une requête au tribunal au maroc comme quoi je serais le père de son enfant. comment va se passer la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Conseil pour dépôt de plainte harcèlement

Posée par Katia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1061 vues

Mon ex me harcèle depuis que je me suis séparée de lui. nous avons une petite fille de 30 mois que j'ai en garde exclusive. en 3 ans plus de 6000, certaines journées plus de 300 sms en me culpabilisant, m'humiliant...tout…

Consulter Maître CHARKI
la réponse de Maître CHARKI
Résolu

Responsabilites et héritage

Posée par Marlène, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marlène 5736 vues

J ai 42ans. née légitime. mon père nous a quittées quand j avais 3mois. pas de nouvelles. divorce prononcé qq mois plus tard sans présence de mon père. jugement de divorce, pension à verser qu il n a jamais payé. rien fait pour sa…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Puis je acheter la maison de mon papa décédé

Posée par Titi, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 7664 vues

Voilà mon papa nous a quitté et je voulais savoir si je peux acheter sa maison sachant que nous sommes 4 héritières. la maison est estimé à 175000 euros. combien faut il que j emprunte. la maison me tient à coeur merci . merci de…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Loulette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loulette 969 vues

Mes filles ont décidé de ne pas me suivre lors de mon déménagement. mon aînée a 18 ans et ma deuxième aura 16 ans dans 1 mois. je perçois une pension alimentaire pour elles. mon aînée exige que je lui reverse la totalité de cette…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Violence conjugale

Posée par Kim91270, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kim91270 6967 vues

Je me permet de vous contacter car j ai porter plainte contre mon conjoint pour violence conjugale j ai une itt de 30 jours il doit etre juger le 4 septembre il a pour le moment l interdiction de m approcher ou d entrer en…

Résolu

Habilitation familial

Posée par Catmarg, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Catmarg 2608 vues

Peut on mettre notre petite fille dans la maison de maman ,à titre gracieux .maman est rentrée en ehpad et ne veut pas laisser sa maison vide . une demande d’habilitation est en cours nous demandons à notre petite fille de régler…

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la réponse de BELIGHA
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Expulsion de la belle fille divorcée

Posée par Mike, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mike 2716 vues

Mon fils que j'ai logé gratuitement divorce. puis-je expulsé son épouse ?…

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la réponse de BELIGHA
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Garde d'enfant

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 6520 vues

Mon amie est partie depuis 4 mois, avec notre fils de 2 ans et demi, sans me donner d'explications. elle refuse de me donner des nouvelles, malgré toutes mes tentatives par mails ( seul moyen de communication ). j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS

Garde enfants

Posée par Mp, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 989 vues

Actuellement j ai la garde alternée pour ma fille de 5 ans sauf que j ai décidé de déménager a500 kilomètre du papa . qui demande la garde tout comme moi . mais lui n’a pas de logement sa peut jouer en ma faveur. si je retourne…

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