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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit en attendant une révision de jugement

Posée par sofinette, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sofinette 3525 vues

Mon fils de 16 ans et demi veut vivre chez son père. nous sommes actuellement en garde alternée mais mon fils a quitté le domicile (à la sortie du lycée) depuis 1 mois pour aller chez son père. il dit ne plus vouloir venir et son…

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Résolu

Résiliation micro creche

Posée par Tacha, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tacha 6310 vues

Ma fille de 6mois est en micro creche depuis le 22 novembre 2021. creche à 1600€ , je viens d'avoir une place dans une autre micro creche moin chère. selon le contrat, depart définitif avec préavis de 1 mois, et pas de départ…

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Résolu

Difficultés pour obtenir la garde de mes enfants par leur mère

Posée par Jiji, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2963 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe avec qui j ai deux enfants. lors de la première année de séparation, je n ai pas pu prendre mes enfants les week end car j ai longtemps vécu dans ma voiture puis dans un chalet sans sanitaire de…

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Précision sur délibéré

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3372 vues

Je viens de recevoir in délibéré de jugement pour une modification de dvh. pouvez vous m'indiquer ce que veut dire exactement : "deboute les demandes plus amples ou contraires" dans la rubrique par ces motifs. merci…

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Résolu

Jugement jaf

Posée par Marc, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guy 2662 vues

Pouvez vous m'éclaicir sur ce passage du jugement. "precise que l'enfant à le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci à le droit et le…

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Un père malheureux

Posée par lilou1976, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2070 vues

Un ami séparé de la mère de son enfant est partie vivre sur bordeaux avec leur fils de 2 ans elle refuse sans raison valable un droit de visite et d'hébergement. voilà 2 mois qu il a pas vu son fils quels sont ses droits avant…

Résolu

Partage vacances été 2022

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3930 vues

Le jugement dit : pour les vacances d'été année paire: semaine 1/2 chez le père, semaine 3/4 chez la mère, semaine 5/6 chez le père et 6/7 chez la mère. il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant pour les vacances…

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Sortie de territoire

Posée par vacances avec enfants, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laayhe 1870 vues

Avec le père de mes enfants nous avons un jugement dans lequel est écrit "supprime l'interdiction de sortie de territoire des enfants sans l'accord des deux parents". en effet lors de l'onc j'ai demander une…

Comment obtenir un rapport de police?

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christine 4009 vues

Pour venir chercher notre fille pour le départ en vacances, mon ex a appelé la police de manière totalement injustifiée. comment puis-je obtenir le rapport des policiers? dois-je faire appel à un avocat pour l’obtenir ? merci de…

Résolu

Courrier jaf

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3050 vues

Suite à un différend sur l'interprétation d un jugement jaf concernant le dvh du père qui va contre l'intérêt de l'enfant, puis je faire un courrier simple en rar au jaf pour éclairer la situation ? merci…

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Résolu

Puis je obliger mon père légitime à me reconnaitre

Posée par PHIPHI, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3598 vues

J'ai 56 ans et j'ai appris à l'âge de 33 ans que mon père n'était pas celui qui m 'avait reconnu. ma mère m'a présenté mon père légitime à mes 33 ans,. mes 2 parents sont actuellement décédés et mon…

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Mere qui ne veut plus la garde de son enfant

Posée par Delba, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par delba 3581 vues

Lex femme de mon conjoint qui a la garde exclusive de ces enfants, à mis dehors une de ces filles. ne supportant plus celle ci. malgré l'intervention d d'assistante sociale et la proposition d'un educateur a la…

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Trajets dvh

Posée par Isaka11, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isaka11 3280 vues

2 jugements jaf (2013 et janvier 2022), le plus ancien mentionnant un partage des trajets sur un dvh le 2eme et 4ème mercredi de chaque mois; le plus récent ne comportant aucune mention quant aux trajets sur un dvh désormais élargi…

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Non respect du jugement

Posée par pacou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pacou 2827 vues

Mon ex-conjoint ne me rembourse par les frais de santé de notre fille alors que le jugement précise que ceux-ci sont à sa charge. il ne répond pas à mes relances par sms et ne répond plus à mes appels depuis de nombreux mois. je…

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Résolu

Une belle-mère a-t-elle le droit de récupérer sa belle-fille chez sa mère ?

Posée par Ocedice, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ocedice 7347 vues

Mon mari a saisi le jaf en 2016 pour un droit de visite et d'hébergement car son ex lui interdisait d'amener leur enfant à notre domicile. elle lui interdisait également de voir la petite en ma compagnie. heureusement, il…

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Résolu

Famille d accueil maltraitante peut ont encore attaquer la slea 30ans après ?

Posée par stephanie69, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par stephanie69 2574 vues

Mon mari a été placer l'age de 18 mois dans une famille qui l'as maltraiter pendant des années ,le jour ou la slea a compris il l'on juste changer de famille du jour au lendemain. dans son…

Consulter Maître Guillaume
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Résolu

Accusation calomnieuse et dangereuse dans la conclusion de l'avocat adverse.

Posée par Bouya, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bouya 2960 vues

Ma fille est en jugement avec son ex pour la garde de leur petite. dans la conclusion de l'avocate des propos diffamatoires pour cela son avocat s'en occupe, seulement dans la conclusion il nous accuse moi et mon mari que…

Consulter Maître COTTO
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Comprendre les modalités de garde

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ag 3596 vues

Pouvez vous m éclairer sur l'interprétation des modalités de garde ? voici le jugement : en dehors des vacances scolaires : - 1 we sur 2 du vendredi fin des activités scolaires au lundi matin reprise des cours - les semaines…

Résolu

Report audience jaf

Posée par sand97436, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ludo13 3609 vues

J'ai rendez vous jeudi au jaf pour une pension alimentaire. j'ai envoyé toutes mes pieces a mon ex en courrier suivi il y a 15 jours. celle ci ne m'a pas fait par des siennes (comme toujours) et ce matin elle…

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Plainte attestation

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 2579 vues

Pour revoir le dvh et pa de notre enfant commun, mon ex-mari a jugé bon de transmettre des attestations de proches pour relater à quel point il était un bon père aimant. ce qui me chagrine, c'est que une personne déclare "ne…

Résolu

Exercice aléatoire droit de visite

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 2934 vues

Le père de ma fille exerce son droit de visite très aléatoirement sans me prévenir. pour les vacances scolaires, il décide de prendre notre fille seulement les week-ends. a-t-il le droit de faire ça ? le droit de visite ne…

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Mon ex mari ne veut pas laisser partir nos enfants en voyage.

Posée par EMI77340, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par EMI77340 4111 vues

J ai réservé l année dernière un voyage avec mon comite d entreprise. il a été annulé suite à la crise covid et reporté sur l période de vacances de mon ex mari. il refuse d échanger nos périodes de vacances. de même il refuse qu…

Consulter Maître de VILLELE
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Avocat partie adverse qui ne répond pas

Posée par Guy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guy 12194 vues

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie adverse est obligé de répondre au mien car mon avocat a envoyé ton le dossier et ces conclusions pour l'audiance au jaf mais de l'autre coté l'avocat silence radio…

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Pension alimentaire

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3149 vues

Dans le cadre du versement de la pa pour notre enfant commun il y a 6 ans, il était noté que monsieur devait participer à l'achat direct et en nature de certaines dépenses comme les vêtements à remettre à l'enfant…

Résolu

Non calcule et paiement indexation pension alimentaire.

Posée par Mimi4500, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mamalili 3447 vues

Le papa de mon fils refuse de calculer tous les ans en janvier comme indiqué sur la décision de justice, l'indexation de la pension alimentaire. la première fois j'ai fais appel à un huissier de justice qui a fait une saisie sur…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Bien propre / bien commun ?

Posée par Franck, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2929 vues

Je suis marié en france depuis 9 ans sous le régime légal de la communauté réduit au acquêt et nous sommes français et vivons en france depuis toujours. suite à un accident de la circulation mon marie est devenu invalide et perçois…

Consulter Maître VIGNERON
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Dépend

Posée par Dorie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dorie 2056 vues

Mon mari a reçu son jugement bien qui a était d accord avec l augmentation de pension alimentaire.notifier au jaf avant la compai raison.je voudrais savoir se que veut dire que les dépens seront recouvrés .le…

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Peut-on faire appel d'un jugement du jaf sans avoir été signifié ou notifié

Posée par Chatalors, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chatalors 4327 vues

Peut-on faire appel d'un jugement exécutoire du jaf (droits de visite et d'hébergement) sans avoir été au préalable, signifié par un huissier ou notifié par le greffier? si tel est le cas, le jugement est-il exécutoire…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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