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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure

Posée par Mag, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mag 6078 vues

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur une situation surprenante. j'ai reçu ce jour un courrier de mise en demeure suite à un soi disant rejet de prélèvement concernant un achat effectué sur le web le 09 juin…

Responsabilité vendeur professionnel

Posée par papou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papou 3975 vues

Le vendeur professionnel est il responsable d un problème de climatisation 5 jours après la livraison et doit il prendre en charge la remise en état?…

Vol de mon portable chez mon coiffeur

Posée par Orangeraie, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4494 vues

Apres avoir paye par cb mon coiffeur a 17h50 mon telephone etait dans la poche de mon manteau je me suis apercu qu'il n'etait plus en ma possession en rentrant dans mon vehicule gare en face du coiffeur. par 2 fois je…

Résolu

Commande de changement de carte grise

Posée par COSMEBIO, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par COSMEBIO 1221 vues

Sur le site cartesfrises.com j'ai passé une commande pour changer la carte grise de ma voiture a mon nom. j'ai payé 89 euros de frais . on m'a demandé en suite d'adresser un certain nombre de documents…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Comment prouver qu'une voiture sois disant à moi ne m'appartient pas

Posée par Lilou18, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pat 6001 vues

Mon conjoint reçois des pv, il aurait conduit en 2020 pendant le confinement une voiture dont il n'est pas propriétaire. cependant l'immatriculation est à son nom. que faire ?…

Consulter Maître COTTO
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Vice cache achat voiture

Posée par celine, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par celine 7305 vues

Jai achete une voiture au mois de juillet avec 83000 km au compteur. cependant suite a une grosse reparation cette semaine le garage mannonce que la voiture avait deja 203000km en 2010. le garage constructeur de la marque me fait…

Résolu

Litige suite vente véhicule de particulier a particulier.

Posée par Julie-34, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julie-34 2666 vues

J'ai vendu ma voiture il y a 1 mois et 1 semaine, une ds3 156thp de 2010 à une dame. contrôle technique fait le matin à 8h30 et vente faite à 16h45 le même jour. sur ce ct il n'y avait seulement notifié qu'une…

Consulter Maître DAHAN
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Acompte

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony59 3315 vues

Je suis le créancier et j aimerais savoir si j enclenche une procédure de saisi sur salaire et si le débiteur fait un acomptes est ce que l acompte sera compri dans le salaire minimum insaisissable à la fin du mois. merci de votre…

Saisie rémunération

Posée par loulou44160, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loulou44160 2033 vues

Un créancier peut t'il demander au tribunal une saisie a titre conservatoire sur des allocations chômage pour un crédit impayé est ce légal et autorisé de saisir des indemnités chômage pour une dette civile merci de vos…

Résolu

Retirer ou non la commande ?

Posée par pau, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pau 5534 vues

Le cadeau de notre fils n'arrivant finalement pas le 24 décembre, nous avons acheté le même produit ailleurs ce cadeau devait être livré par un transporteur car gros volume j'ai préparé notre lettre ar de rétractation mais : - dois…

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Résolu

Combien de temps puis-rouler sans carte-grise ?

Posée par Mapie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coccinelle1962 3524 vues

J ai mandate le garage ou j ai acheter ma voiture le 29062020 pour faire la carte-grise a ce jour je ne l ai toujours pas recue il a pretexte plusieurs excuses mensonges retards et pour finir il dit que c est ants qui retardent tout…

Consulter Maître de VILLELE
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Impayer d'électricité et gaz

Posée par Petitbrun, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmousse62 2777 vues

Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. merci de votre compréhension…

Résolu

Achat voiture occasion

Posée par Paupy68, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Paupy68 1945 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion dans une concession automobile kia. dès le lendemain une perte de puissante est apparu sur mon véhicule, j'ai ramené le véhicule à la concession dans les jours qui suivent. depuis…

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Résolu

Annulation d'une commande faite à mon domicile

Posée par Poinas Gérard, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2862 vues

J'ai commandé le 1 juin 2021 des travaux pour une isolation exterieure. j'ai changé d'avis. on me dit que je peux annuler ma commande. est ce vrai? je n'ai versé aucune somme d'argent à cette entreprise. elle ne me propose aucune aide…

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Résolu

Garde meuble

Posée par Meli, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meli 2318 vues

Je me permets de vous contacter suite a un souci avec une société de garde de meuble. lors ce que j'ai récupérer mes affaires qui étaient stockées durant 10 ans, je m'aperçoit que pas mal de cartons sont rempli…

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Pose panneaux photovoltaïques

Posée par Marie 37, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1812 vues

Nous avons fait poser des panneaux photovoltaïques en octobre 2025. le financement est bien évident à crédit. nous avons eu la promesse d’une autonomie quasi complète avec récupération de la tva dans les 6 mois et rachat du surplus…

Tarif signification assignation huissier/commissaire de justice

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3169 vues

Cher.es maîtres, je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres). d'après la loi et sauf erreur, le montant de…

Résolu

Littige sur vente d'un vehicule

Posée par wilkarken, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par wilkarken 6771 vues

Je viens de vendre mon vehicule utilitaire agee de 26 ans ayant 33000 kms,avec le controle technique fait,l'acheteur a essaye le vehicule,a regarde ce qu'il voulait et l'a achete en me demandant une remise de 100…

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Résolu

Achat d'un camping car chez un concessionnaire et corrosion perforante

Posée par Erick, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Erick 4623 vues

J'ai acheté un camping il y a une semaine , et en rentrant chez moi , j'ai constaté un défaut de corrosion perforante qui n'était pas signalé sur le contrôle technique fourni par le concessionnaire , lui même ne…

Consulter Maître DJAE
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Fuite d'eau le toit de la voiture

Posée par wildan, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wildan 5323 vues

J'ai acheté un touran de 2014 chez un professionnel fin juin peu de temps après on a remarqué qu'il une fuite d'eau au plafond je l'ai mis en réparation chez un garage et on m'apprend que le toit de la…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Droit de retractation

Posée par Fantine, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3000 vues

U entrepreneur est venu chez ma sœurette , personne fragile et lui a fait signer un bon de commande avec paiement comptant pour une isolation extérieure de sa maison. montant de 27380?.sauf à mettre ses comptes à zéro , elle n'a pas…

Consulter Maître camarata
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Problème avec mon garagiste

Posée par Abilio, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 827 vues

Mon problème est le suivant au mois de juin j'ai effectué une "révision" chez mon garagiste et le véhicule est sorti sans problème majeur et il font une révision top (la plus chère) par la suite le même mois... j'ai…

Résolu

Mon ex-petit-ami me réclame de lui rembourser de l'argent

Posée par JY, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JY 6993 vues

J'ai vécu chez mon ex-partenaire pendant 4 ans, gracieusement, il m'a beaucoup aidé financièrement, ce que je prenais pour de la générosité. il n'y a pas de reconnaissance de dette et je n'ai jamais…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Litige avec un loueur de voiture

Posée par Roland, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Roland 3939 vues

J'ai restitué un véhicule loué sans établir de pv de retour ( agence de location fermée alors que ses horaires prétendaient le contraire). quatre jours plus tard le loueur à débité mon compte de 800? mais, après 2 mois, ne repond pas à ma…

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1er acompte versé pour un loa

Posée par mimi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3804 vues

Je me suis rendu a la concession peugeot dans le but d'acquerir un véhicule en loa avec une demande de pret auprès de leur organisme de crédit. ce crédit m'a été refusé, et aujourd'hui le commercial me dit que pour…

Retard livraison voiture suite au coronavirus

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Concil33320 5360 vues

J'ai commandé une voiture neuve avant le coronavirus qui devait m'être livrée fin février. suite au confinement le vendeur n'a pu me donner une nouvelle date de livraison. maintenant je serais"peut-être" livré fin…

Résolu

Prestation décoration mariage - annulation

Posée par Doudoune17., il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3247 vues

J'ai signé un contrat avec une décoratrice de mariage (mariage le 21/09/2024). un acompte de 30% a été versé. je souhaite me séparer de cette personne, dans mon contrat il est indiqué "qu'importe le délais ou la raison…

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