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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Commande pas reçue après 13 mois

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nico 1826 vues

J'ai une moto ktm superduke 1290r de 2019. je l'ai malheureusement accidentée début avril 2022. la commande des pièces de rechange a été effectuée auprès de ktm à la mi-avril 2022. a ce jour, je n'ai toujours pas reçu le compteur…

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la réponse de BELIGHA

Construction d'une maison

Posée par Franfrou, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 1828 vues

Je me construis une maison et j'ai fait faire un estimé des matériaux par un commerçant local et il a commandé du bois pour moi et finalement, mes plans ont changé et il y a certains matériaux que nous n'avons pas besoin. ceux-ci…

Annulation de notre commande par le cuisiniste, bon de commande signé !!

Posée par Pierric M, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #936581 2850 vues

Notre cuisiniste nous envoi un mail pour nous dire que notre commande est annulée alors que cette commande est signé depuis mai 2020 et acompte versé et encaissé . a t'il le droit de faire cela ?? en nous disant que le problème…

Résolu

Mandater un huissier pour obtenir une facture

Posée par RGPD, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 3238 vues

Un professionnel ne me délivre pas les factures (il allègue qu'il va me les adresser). cela dure depuis plus de deux ans, la médiation n'a rien donné, ni l'injonction de faire. donc, il reste hélas et peut être, le…

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Résolu

Virer d'un etablissement

Posée par Photonissart, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicois066 6883 vues

Je voudrais savoir quoi faire contre un etablissement qui m'as virer parce que j'avais mis un avis négatif sur leur page facebook ? je veux y retourner j'adore manger la bas et meme si j'y retourne ils voudront…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Vente d'un véhicule

Posée par dan, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dan 3250 vues

J'ai commandé un camping car d'occasion avec versement d'acompte ,or je vient de m'apercevoir que l'entreprise est en plan de sauvegarde j'ai vus que je pouvez mettre opposition a mon cheque etant donner qui sont en plan de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Salle de sport basic fit

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2387 vues

Je suis inscrite che basic fit je nest était souvent a la salle de sport et la sa fais 4mois que je mes plus 1pied la ba mais il on continue a preleve tous les mois coment me faire remboursé ?…

Litige location de véhicule - covid19

Posée par Dinou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MCO 3886 vues

? , nous nous permettons de vous contacter afin de savoir s'il y a un recours possible. en effet, nous avons réservé une voiture à l'agence de location goldcar à l'aéroport marseille provence via la centrale de réservation carjet…

Vmc

Posée par Marguerite, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Benzacken 2428 vues

J'ai signé une commande de vmc en même temps que le devis le jour même et j'ai donné un chèque d'acompte .les travaux sont exorbitant et je voudrais annulé ma commande et récupérer mon chèque d'acompte es ce possible . merci…

Marchandises volées dans un paquet : responsabilité ?

Posée par Max, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1665 vues

Nous avons expédier un colis par chronopost sur l'italie .le paquet est arrivé en retard et le paquet était vide de sa marchandise . notre client l'a accepté car le colis n'avait aucun signe extérieur…

Résolu

Location airnb urgent

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1730 vues

Ma fille a louer un logement airnb pour l’albanie pour une semaine elle et arriver sur place ce matin le loueur lui dit qu’il y a un problème d’eau donc il a proposer à ma fille un autre appartement plus petit et pas les même…

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Bon de commande annulé

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2793 vues

J'ai fait annuler un bon de commande après la date de livraison pour l'achat d'un véhicule d'occasion cash en concession où il était stipulé qu'un acompte de 10% devait être versé pour que le bon de…

Ma demande de résiliation ignoré par solocal

Posée par Hinda, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3723 vues

Il s'agit de solocal...merci par avance de vos réponses. nous avons signé un contrat le 13/12/21 et payons 150€. Étant dans notre période d'annulation (confirmation au téléphone par le sav), nous annulons ce contrat le…

Résolu

Résiliation de contrat

Posée par Malvina, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1662 vues

Je me suis inscrite dans une école de commerce enaco et j’ai signé mon contrat d’enseignement le 05/11/24. ensuite j’ai payer le première mensualités ma formation le 12/11/24 et j’ai mes accès à la formation en ligne que le…

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Discrimination contrôle bagage en caisse de grand commerce

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jean Bé 5766 vues

J'ai constaté qu'à la caisse de nombreuses "grandes surfaces", les caissières et caissiers souhaitaient quasi-systématiquement inspecter visuellement mon sac (à dos), quand les autres clients n'étaient pas sollicités…

Résolu

Location de véhicule

Posée par Alex1987, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex1987 2337 vues

Sa fait 1 ans que je loue un véhicule à une société de location et que je règle en espèces le loyer du mois sans facture. là je lui demande de m’établir mes factures pour l’année il refuse de me les faire comment puis-je faire car…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Tests avant vente

Posée par Laure, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 945 vues

Nous sommes trois propriétaires d’une maison mise en vente qui paient les tests obligatoires…

Résolu

Le fournisseur veut annuler une commande

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Daniel 4480 vues

J'ai commandé et réglé une commande d'une broche à barbecue sur amazone. sur l'annonce il était précisé " occasion" j'ai reçu dans la journée une annulation de commande du fournisseur sous prétexte qu'il…

Consulter Maître Pierrey
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Résolu

Non livraison d'un véhicule en raison du mouvement gilets jaune

Posée par Stéphane, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Stéphane 4968 vues

Notre véhicule neuf, commandé le 03 novembre, devait être livré ce mardi 27 novembre mais en raison du mouvement des gilets jaune, celui-ci serait bloqué sur un site de stockage. ce véhicule, au dires de notre vendeur lors de la…

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Résolu

Article l221-28 alinéa 12 - explication

Posée par jessy_ynx, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par jessy_ynx 1843 vues

Dans le cadre d'un litige avec airbnb, je me renseigne sur le droit de retractration, j'aimerais qu'on me dise si l'article correspond à mon cas. article l221-28 12° de prestations de services…

Consulter Maître Mils
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Mise en demeure 150 euros

Posée par manu, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BA 1979 vues

L'agence immobilière qui louait un studio à ma fille nous met en demeure pour un règlement de 150 euros pour l'intervention d'un plombier qui est intervenu sur l'évacuation de la douche. nous ne voulons pas payer car cette douche a…

Résolu

Dégat dans chambre d'hotel : puis je exiger une facture avant de rembourser?

Posée par Martin, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martin 20049 vues

Je vais essayer d'être clair. j'ai loué une "chambre familiale" dans un hôtel (appartenant à un groupe) avec ma femme et mes 2 enfants. il s'agissait en fait de 2 chambres communicantes. ce n'était pas précisé à…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat

Demande de restitution de frais loa

Posée par Soquaina, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1900 vues

J'ai restitué mon véhicule en loa il y a un an et des frais de restitution me sont réclamés un an après. ont-ils le droit?…

Achat d’un véhicule

Posée par Tonio, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tonio 3197 vues

J’ai acheté un véhicule le vendeur me dit parter avec le véhicule vous me payerez plus tard car pour le moment je n’ait pas besoin d’argent 3 jour plus tard il me demande la moi tiers de la somme donc je lui fait un virement il me…

Résolu

Facture engie 4151,36€

Posée par Florent, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Florent 2504 vues

Je viens de recevoir une facture de 4151,36€ de la part d'engie par rapport à la consommation de gaz depuis 2016. je suis propriétaire de mon appartement depuis 2016 et j'ai toujours pensé que le gaz faisait parti des…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
Résolu

Procès avec garagiste

Posée par Nalain8888, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nalain8888 1386 vues

Je suis en procès depuis 2021 avec un garagiste, petit garage de quartier, qui vend des véhicules d'occasion et fait également des réparations mécaniques. achat d'un véhicule à 14000€ en 2021 donc, sur le retour, en…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Non conformité carte grise véhicule en loa

Posée par cpouillier, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1634 vues

J'ai pris une 308 en loa en 01/2022 sur 42 mois. j'arrive en fin de contrat, je souhaité payer l'option achat, et la revendre dans quelque mois à mon voisin. en regardant de plus près hier nous nous sommes apercu que…

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Honoraires avocat pour procédure irrégulière

Posée par Anais21, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doriane66 2823 vues

J’aimerai savoir si, en théorie, je suis en droit de contester une facture (ou d'en refuser le règlement) d’un avocat pour des diligences accomplies mais qui n’a pas engagé la bonne procédure (requête devant le juge…

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