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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Commande d'un matelas dans magasin

Posée par Mattioli, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3362 vues

J'ai passé une commande pour l'achat d'un matelas le 04 octobre2021. pour diverses raisons ,je souhaite annuler cette commande. puis-je le faire…

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Aide juridictionnelle

Posée par Utilisateur #1422804, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1843 vues

Je souhaite contester une saisie attribution. par ailleurs, d'autres affaires sont en cours aussi bien en première instance qu'on appel. je cherche un avocat qui accepte de me défendre dans le cadre de l'aide juridictionnelle, quitte a ce…

Résolu

Urgent

Posée par khal, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par khal 4430 vues

J'ai acheté par internet un téléphone je ne l'ai pas reçu pourtant il est déclaré comme livré par la poste , le livreur a livrer à queulqun d'autre sans me laisser un avis de réception sans m'appeler lors de la livraison je contacte la…

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Résolu

Crédit sur canapé entreprise liquidée!

Posée par Ana83170, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5037 vues

J’ai acheté un canapé en cuir électrique chez domaine intérior en avril 2016 2990e avec un crédit 8,9% taeg 60 mensualité de 67,02e ce canapé est garanti aujourd’hui mon canapé a les coutures qui lache et le moteur d’un fauteuil ne…

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Montant remboursable au titre de l'article 700

Posée par denver, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par denver 1389 vues

Un avocat a t-il le droit de prendre un pourcentage sur la somme allouée au titre de l'article 700 du cpc. par exemple dans le cadre d'une convention d'honoraires au forfait fixé à 2200 €, l'avocat a t-il le…

Résolu

Réclamation de frais

Posée par Didine, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didine 3905 vues

J'ai un chèque rejeté que j'ai honoré 3 semaines plus tard.mais la société "grand frais" me réclame comme même des frais de 46 euros suis- je obligée de les payer ?? merci beaucoup de votre retour anne merci…

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Résolu

Achat vinted: colis non reçu et pas de remboursement

Posée par Ailine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ailine 5307 vues

Je rencontre un soucis avec un achat vinted, j’ai commandé début décembre un siège auto(250€) sur vinted avec une livraison via ups. j’ai reçu un mail me notifiant la livraison du colis au point relais, je me suis présentée au…

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Réparation camion

Posée par Jo, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1170 vues

1- nous avons envoyé notre camion scania en révision et réparation mi novembre dans un garage, nous l'avons récupéré fin novembre. 2- nous avons eu une panne rapidement après avoir récupéré le camion, c'était un problème…

Achat vinted contrefaçon

Posée par Jeanne, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2137 vues

J'ai effectué un achat d'un bijou sur vinted. j'ai porté ce bijou quelques semaines. quelques éclats de diamants sont tombés. je l'ai déposé chez vca et le verdict est tombé : il s'agit d'une…

Résolu

Litige agence de voyage lors de la réservation

Posée par Sab, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 1559 vues

J'ai réservé un voyage sur un site internet avec lequel j'ai pour habitude de partir. lors de la réservation il était mentionné qu'un partage de chambre était disponible pour homme et femme. afin de m'en assuré j'ai…

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Résolu

Comment se passe un remboursement apres que le site annule la commande ?

Posée par Alva, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2599 vues

J ai passe une commande sur un site internet et j ai deux soucis ; 1. j avais un code promo de 10% ce qui m a donne une remise de 36,3 et un total de 453,55 euros (apres remise). sur la facture le pourcentage n'est pas indique et je…

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Dégât des eaux rien n'est fait

Posée par orange, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par orange 5151 vues

Suite au dépôt du dégât des eaux de mon logement a l agence locative et des coups de tél rien est fait et le dégât s aggrave cela fait 8 mois j ai repris contact avec mon assureur il ne peuvent qu' attendre pour un éventuel…

Résolu

Délais dépassé de rétractation

Posée par Sreponses25, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2611 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne payante, sauf que deux ou trois jours après mon inscription j’ai eu la personne qui était en charge de mon inscription au téléphone car celle-ci n’était pas complété et je lui ai dit de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Frais annulation de rendez-vous

Posée par SEBASTIEN74, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SEBASTIEN74 4994 vues

Un salon de toilettage souhaite me facturer 50% de la prestation pour avoir annulé un rendez-vous tardivement. en a t il le droit ? est-ce légal ?…

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Pré commande d’une formation en ligne

Posée par Sarzai3, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1980 vues

J’ai passé une pré commande sur un site professionnel pour une formation le 3 mars 2024, après plusieurs demandes de délai auquel ont me réponds « prochainement » j’ai demandé un remboursement le 30 avril 2024. je n’ai pas eu de…

Résolu

Puis-je me faire rembourser par mon garagiste ?

Posée par Thomas, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître GARCIA 1308 vues

J'ai placé mon véhicule dans un garage automobile pour la réparation de 2 pannes. une panne a rapidement été corrigée (pour la somme de 500€) mais, et malgré les 6 mois (!) d'immobilisation du véhicule, ils n'ont…

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Résolu

Casse moteur

Posée par Pascalou, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pascalou 1307 vues

J'ai acheté une fiat 500 diesel de 2011 a 160000 kms le 13 juillet 2026 à un particulier pour ma fille et lors d'un déplacement le 29 juillet, un bruit important est survenu. ( d'après un mécano le moteur est hs ). ai-je un recours…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Achat d'un permis bateau la société école ne réponds plus

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2445 vues

J'ai acheté par l intermédiaire d'un site connu un bon pour un permis bateau, je me suis rendu à la société école j'ai rempli le dossier et complété le bon par les timbres fiscaux.... nous avions convenu d'une…

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Mise en demeure vice caché

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2277 vues

J'ai vendu mon véhicule le 23 mars, le 18 mai, l'acheteur me contacte pour que je lui rembourse le véhicule car il est tombé en panne avec. il a dû remettre 2 l d'huile après avoir fait 7000km. je l'avais…

Résolu

Vertalis

Posée par Nanou, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nanou 1085 vues

Suite à un crédit renouvelable au moment du covid que j'avais commencé à rembourser et pour une mensualité de retard vertalis à pris le relais sauf que l'échéancier était énorme j'ai réglé deux mensualités et…

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Résolu

Salle de sport veut resilier mon abonnement

Posée par Cloupy, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cloupy 2208 vues

Je suis abonner dans un salle de padel depuis 2 ans (depuis son ouverture ) or maintenant il ne souhaites plus avoir d abonnes mais que des personnes qui regle le terrains au jour le jour il veut donc annule nos abonnements a t il…

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Panneaux photovoltaïques

Posée par Davi1988, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2153 vues

J'ai signé un contrat avec une société pour poser des panneaux photovoltaïques le 14 décembre 2022. aujourd'hui, 26 janvier 2023, toujours pas de panneaux de posés, ai je le droit de ma rétracter? quand j'ai évoqué avec la société…

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Obligation de resultats garagiste,bareme privation vehicule

Posée par CANNIBAL, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CANNIBAL 6300 vues

"le garagiste n?est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé" dois je croire que c'est le client qui est "specialiste afinqu'il sache ce qu'il doit demander" par exemple "verifier la…

Résolu

Chéque de remboursement égaré

Posée par Akai, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Akai 919 vues

Dans le cadre d'un litige de consommation m'opposant à une société de réparation d'ordinateurs portables, celle-ci a remis, lors de l'audience du tribunal de proximité, un chèque de remboursement pour une pièce…

Consulter Maître Assesso
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Oreiller droit de rétractation

Posée par Chtitdu59122$, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1849 vues

Je cherche à acheter un oreiller en ligne qui coûte assez cher. je m'interroge sur la rédaction de la clause des cgv sur le droit de rétractation stipulée ainsi : "sont exclus du droit de rétractation : >> les produits au…

Résolu

Demande d'argent pour travaux

Posée par Romy, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1219 vues

Mon ex me demande de l'argent par intermédiaire d'avocat pour des travaux réalisés chez moi de son plein gré en a t il le droit ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Credit consommation

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1495 vues

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