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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assises de canapé défectueux

Posée par Cline51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cline51 2471 vues

J ai acheté un canapé en janvier 2023 chez poltronesofa en juillet 2023 ils changent les assises en novembre 2023 ils les t’échangent début 2025 je les contacte pour le même problème ils ne veulent plus rien savoir que faire svp…

Résolu

Demande remboursement paiement en ligne

Posée par Manon, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 2469 vues

J'ai effectué un paiement en ligne hier pour une carte grise mais le site n'est pas de confiance et j'ai été débité directement de 186? donc je souhaite faire valoir mon droit de rétractation est ce possible ? dois je faire quelque…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Bon de commande cuisine sur salon de la maison

Posée par Alexia.C, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2469 vues

J'ai effectué un bon de commande sur un salon de la maison en mois de mai 2023. j'ai commandé la cuisine pour l'année 2024, mais mes conditions personnelles ne me permettent pas de financé cette achat pour…

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la réponse de BELIGHA

Maison innoccupee durant 6 ans et 7546 euro edf a regler .

Posée par gigi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Ma mere a du quitter sa maison en 2012 raison azleimeir et ai decedee 2017 mise sous tutelle qui reglait toutes factures edf m a fait envoyer lettre contentieux de regler 7546 e. sous pretexe que durant ces annees ils n ont faient…

Bonsoir annulation d'une commande de pompe à chaleur

Posée par Joel, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par ANCEY 2469 vues

J'ai signé un bon de commande d'une pompe à chaleur le4 02 21 après acceptation des aides de l'état et passage d'un expert pour la faisabilité le 8 03 21 je décide ne plus vouloir faire ce proges car trop onéreux que dois je faire ?…

Résolu

Preavis pension cheval

Posée par Popo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Popo 2469 vues

L'écurie ou j'ai mes chevaux en pension resilie le 3 decembre le contrat en.me laissant 40 jours de préavis. si je trouve une nouvelle ecurie avant ces 40 jours que dois-je payer : les 40 jours de préavis ou le prorata…

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Garantie

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2468 vues

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à…

Rendre le mauvais canapé

Posée par TakaH, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

Nous avons un canapé ne correspondait pas à nos commande depuis 10 mois. nous avons été remboursé le prix du canapé par démarche judiciaire. nous avons demandé plusieurs fois l'enlèvement du canapé, même récemment par la lettre recommandée…

Résolu

Contenu 'payant' effacé d'un jeu vidéo

Posée par Navid, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2465 vues

Je vais essayer de résumer au plus vite. je disposais d'un nombre colossal de coffres à butin sur le jeu overwatch ( 515 à la date du 14 avril 2021 mais beaucoup plus par la suite ), sachant que 50 coffres coutait environ 40…

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Résolu

Garanties

Posée par chridem, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chridem 2465 vues

Suite achat cuisine equipee chez casto toujours en garantie il apparait une fuite au frigo incorporé..l electro menager vient de chez beko et casto a fourni le tout...à qui incombe la garantie et le sav pour me…

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Camping

Posée par liliane63, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2464 vues

Le proprietaire du camping ou je suis a decidé cette année de nous obligé a changer notre mobil home en 2022 en raison que je possede un mobil home tres ancien ( toit plat)..mais tres bien entretenu..est ce legal?? merci de vos…

Desolidarisation

Posée par Sandy7784, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2464 vues

Je suis actuellement en procedure de divorce mon futur ex mari a rendez vous a la banque pour le rachat du credit immo et la desolidarisation a ce jour nous avons 3 prets en commun dont 1 qui est un pret perso pour sa reprise…

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Retour de colis

Posée par Tifinag, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 2464 vues

Une société refuse le retour de son produit, et j'ai l'envoyer avec mes propres moyens, mais il m'ont dit qu'il n'accepte pas ! malgré le produit ne correspond pas à mon attente première ? comment je règle…

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Arnaque achat d'un véhicule

Posée par Loic, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2464 vues

J'ai acheter un véhicule à un professionnel qui m'a fournit un contrôle technique vierge. je lui ai fait confiance car c'était un soit disant ami mais il ne m'a fourni aucune preuve d'achat. quand j'ai…

Garanties légales à prévoir au cgv

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 2464 vues

Je démarre ma nouvelle activité professionnelle de prestataire de services qui consiste au nettoyage / démoussage par drone des toitures, façades... je souhaite savoir si dans mes cgv, je dois prévoir : 1- une garantie légale de…

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Un chauffagiste nous fait payer des pièces: jamais revenu les installer

Posée par Cendrillon, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2463 vues

Un chauffagiste vient suite à une panne de chaudière gaz de mes locataires. il nous dit qu'il faut changer deux pièces importantes (montant total de 730 euros main d'oeuvre comprise). je paie un acompte de 400 euros. il…

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Prescription de +10ans pour crédit achat d'un mobil home

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2463 vues

Je ne sais plus quoi faire. je vivais avec un conjoint depuis plusieurs années qui a voulu s'acheter un mobil home en 98 je crois. il a réglé les mensualités jusqu'à notre séparation en 2000. je n'ai plus entendu…

Annulation vente voiture

Posée par ZoeC, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2462 vues

Le 31 août nous avons acheté une voiture dans un concessionnaire renault occasion. nous avons versé un accompte de 500€ et avons signé un bon de commande. le 6 septembre le commercial me contacte pour m’informer que finalement ils…

Résolu

Arnaque fairs directory, mulpor company

Posée par Julie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2462 vues

Je me suis fait avoir en remplissant un formulaire qui s'emblait être une mise à jour de coordonnées par un salon professionnel. il s'avère que c'est une entreprise qui dans les petites ligne vous factures des…

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Résolu

Bon de commande sur foire avec financement accrédité signé

Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nadine 2461 vues

Voilà j ai signé un bon de commande avec crédit affecté je me suis rétracter avant d avoir signé le contrat de crédit est ce que j'avais le droit…

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Résolu

Bonjour ,

Posée par Ana, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2461 vues

J'ai commander un store le 15 juin 2020 je n'ai toujours pas de nouvelles , puis je me rétracter. merci…

Consulter Maître Javel
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Pénalités de rétractation de commande

Posée par ambassador, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Brivelagaillde19. 2460 vues

J'ai commandé lé 6 mai une pompe a chaleur je veux me retracter le 9 juin mais je dépasse les 14 jours prévus sur les cgv les conditions de vente ne mentionnent pas la pénalité ou son taux le vendeur me réclame 30% a t il le droit alors…

Une erreur de prix sur un site

Posée par ramahm, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2460 vues

Dans le cadre d'une promotion commerciale, le vendeur annule la commande car il y a eu une erreur de prix. est-ce légale ?…

Annulation commande véhicule avant signature contrat loa

Posée par Tisa13, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2460 vues

Ayant besoin d'un véhicule très rapidement, j'ai signé un bon de commande pour une loa sur un véhicule neuf avec une date de livraison au 30 juillet le concessionnaire m'assurant que le véhicule était en précommande…

Résolu

Achat de voiture gagée

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2459 vues

J'envisage d'acheter une voiture d'occasion sur le bon coin , mais le vendeur m'annonce qu'elle est gagée à cause d'un pv . je lui ai demandé si c'était la seule raison . que dois je faire svp ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Annulation d'un bon de commande

Posée par 96FAR, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

Peut-on annuler un bon de commande 6 mois après la signature ? par exemple 10 produits sur le bon de commande mais seulement 2 livré et 2 payé. bon de commande trop ambitieux et incapacité de payer le rester. de plus le produit ne…

Saisie attribution

Posée par Formapro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2459 vues

En 2007 suite un dépôt de dossier de surendettement, la décision du tribunal avait été de suspendre les remboursementq de crédits. le 14 septembre 2018, je reçois un titre exécutoire avec saisie-attribution sur un de mes…

Résolu

Relivraison

Posée par MPLSD, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MPLSD 2458 vues

Ma fille a acheté un canapé d’angle pour mettre dans son appartement. lors de la commande, nous avions bien spécifié qu’il devait arriver démonté car les escaliers étaient étroits. les livreurs n’ont pas réussi à faire passer la…

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