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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2457 vues

J'ai réservé 2 voyages,un au mois de juin et l'autre au mois de juillet. je devrais obtenir 2 avoirs correspondant aux sommes versées. je voudrais savoir si je fais un seul voyage l'année prochaine,je peux utiliser…

Durée d'attente excessive carte grise

Posée par Sayah, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2456 vues

Je rencontre un problème suite à l'achat d'un véhicule mais je ne sais pas si un recours est possible. j'ai acheté un vehicule lors d'une vente aux enchères. date de l'enchère : 28/07/2018 date de la…

Résolu

Facture engie 4151,36€

Posée par Florent, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Florent 2456 vues

Je viens de recevoir une facture de 4151,36€ de la part d'engie par rapport à la consommation de gaz depuis 2016. je suis propriétaire de mon appartement depuis 2016 et j'ai toujours pensé que le gaz faisait parti des…

Consulter Maître EL JAAOUANI
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Résolu

Résiliation contrat crèche

Posée par mau2303, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2456 vues

Je souhaite mettre un terme au contrat avec la crèche qui garde ma fille de 12 mois. dans le contrat il est indiqué qu'il y a un préavis de 2 mois. je ne souhaite pas faire le préavis car financièrement cela est très…

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Résolu

Bon de commande

Posée par roselyne, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par roselyne 2456 vues

J ai signé dans une foire un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques. une empreinte de ma carte de bleu de 2000 euros, a été prise, . dans l'attente d'une acceptation de crédit qui a été accepté. après réflexion j'ai…

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J'ai fait un pret

Posée par Vada, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2456 vues

J'ai fait un pret et jai deja paye les frais et l'assurance mais maintenant la compagnie veut que je paie 5850 euros pour le virement et la je ne sais pas quoi faire…

Commande non livrer.

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2456 vues

J'ai commande un écrou rapide sds pour meuleuse en janvier et je ne suis toujours pas livre. puis_je annulé ma commande et me faire rembourser ? merci…

Résolu

Devis opticien non conforme et lunettes défectueuses

Posée par Lorrain, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2455 vues

J'ai acheté ma première paire de lunettes il y a 3 jours. celles-ci sont à mon sens défectueuses, car la couche s'érode sur la monture et révèle en dessous le métal. ma question porte aussi sur le devis. le 10 novembre…

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Résolu

Coupure de gaz dans une copropriété

Posée par 91Orca, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2455 vues

On vient d'avoir une coupure totale du gaz dans notre copropriété et du coup on a plus d'eau chaude. on a contacté le syndicat et il nous a dis que le fournisseur a coupé le gaz à cause des factures non réglées…

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Résolu

Rétractation loa

Posée par Sam25, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2455 vues

J'ai signé une loa en ligne pour une voiture et quelques jours après j'ai changé d avis jai envoyé un recommandé pour me rétracter j'ai déjà reçu la carte grise mais le concessionnaire me dis que je dois payer la…

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Période hors cgv

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2455 vues

Sur mon site e-commerce, les visiteurs peuvent souscrire à des offres de fidélité premium leur donnant la possibilité d'avoir les frais de port offerts et d'être livré en 24/48h. dans le cadre d'une promotion qui…

Résolu

Credit conso non rembourser depuis 9 ans

Posée par Apparance, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2454 vues

J avais contractée un crédit conso. lors de l achat d'un bien immobilier j ai du changer de banque. il s avéré que je pensais que le crédit conso était pris en charges avec ma nouvelle banque. je suis contacter par le groupe…

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Arnaque achat de vehicule

Posée par kbechiri, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par kbechiri 2453 vues

J'ai verser un acompte de 5600 euro (virement bancaire) pour une commande d'un véhicule auprès d'un mandataire à marseille en avril 2017, livraison prévu pour le mois d'aout 2017. aucune livraison n'a été…

Demande de résiliation de mon abonnement de sport refusé

Posée par rancy74, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2453 vues

Je souhaitais mettre fin à mon abonnement de sport car mon concubin qui payait les mensualités de l'abonnement à perdu son emploi donc ne peut plus payer ces mensualités et en ce qui me concerne je n'ai pas d'emploi…

Annulation d'une reservation au restaurant ( pour 25 personnes)

Posée par murofloga, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître legros 2452 vues

J'ai effectué une réservation dans un restaurant pour environ 25 personnes mais je n'ai rien signé ni versé d'acompte. puis-je annuler la réservation, sachant que l'on me demande de quitter la salle à 16h30 ce qui n'était pas le…

Tv curved dalle fissuré sans choc

Posée par Jeremy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2451 vues

Hier ma tv a emi un gros boum et la dalle sest fissurée. 10 minutes apres notre image avait totalement disparu on avait juste du son. la tv n’a subi aucun choc; elle est encore sous garantie (achetee en mai 2018). le sav me…

Résolu

Manuel d'utilisation d'un véhicule électrique non fourni

Posée par Mercevi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mercevi 2451 vues

J'ai acheté une voiture électrique en septembre 2021, le concessionnaire ne me délivre pas le manuel d'utilisation complet que je réclame depuis... quels sont mes droits ?quels sont les obligations du concessionnaire…

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la réponse de Maître ZOUNGRANA

Vol d un diamant

Posée par Claudia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

J ai acheté un diamant à un professionnel via des enchères sur le site catawiki, lors du transport il a été volé, j'ai reçu l enveloppe vide. j ai bien entendu porté plainte, mais existe t il un moyen de le retrouver si…

Résolu

Vmc non fonctionnelle - le promoteur ne repond pas à une réserve

Posée par Camilla, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camilla 2450 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan, et cela fait depuis mai 2022 que nous y avons emménagé. nous avons remonté dès septembre de cette même année une anomalie de la vmc (celle-ci est constamment en marche). suite a de…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Envoi documents administratifs - arnaque

Posée par klervi, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 2449 vues

Lors d'une recherche d'appartement j'ai envoyé des documents administratifs de moi même, mon conjoint et mes parents (garants) à une personne qui s'est avéré être une arnaque.quelles sont les démarches pour ne…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Délai de prescription sur trop-perçu de vente commissaire-priseur

Posée par rbhv, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2449 vues

J'ai perçu 2 fois un paiement pour vente par un commissaire-priseur en décembre 2017. le mandataire judiciaire de l'hôtel de ventes en liquidation peut-il réclamer le trop-perçu ? un délai de prescription existe-t-il dans…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Révocation de mon sursis

Posée par Laurent Logan, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2449 vues

Ayant été condamné à trois mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de deux ans pour conduite sans ceinture en fumant un joint, j’ai récidivé en septembre dernier (j’ai été contrôlé par la bac de paris en possession de…

Application de l'article l216-2 du code de la consommation

Posée par valou92, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2449 vues

La résolution unilatérale prévue par l'article l216-2 du code de la consommation est elle applicable lorsque les travaux ont commencé mais que les délais sont largement dépassés (en suivant la procédure décrite à…

Ddm dépassé, quel risque ?

Posée par Bip.bip., il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2448 vues

Alors voilà je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais j'espère que vous pourrez m'apporter une réponse à mes inquiétudes. depuis quelque temps, je me suis toujours posé quelques questions sur la ddm. premièrement…

Résolu

Le garage agréé par mon assurance

Posée par Jaja, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jaja 2448 vues

Le garage refuse de chercher dans les cases le matériel manquant pour réparer mon véhicule il a dit à l expert que c'était pas de son ressort j ai déposer mon véhicule sourire au vol du catalyseur il l on remplacer ainsi que la sonde mais n…

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la réponse de tot40
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Annulation commande fenetres

Posée par G'star, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2446 vues

Nous avons eu une commande passée par un client lors du premier confinement, et en raison de difficultés d'approbation nos délais de fabrication ont été plus longs que la normale. il n'y avait pas d'accord formel sur…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

La récupération de mon investissement chez tech farm

Posée par Elie, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 2445 vues

J'ai investis mon argent sur tech farm et maintenant je suis dans l'incapacité de retirer mon argent car le retrait ne fonctionne plus sur le plateforme tech farm, raison pour laquelle j'ai fait recours à…

Vendeuse vinted arnaque lors du retour (aucun remboursement)

Posée par attire, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 2444 vues

J'ai effectué un achat sur vinted pour une valeur de 50euros. le colis a mis je ne sais pas combien e temps à être livré. sauf que lorsqu'il est arrivé au point relais, je n'ai pas été notifiée à temps et je suis…

Résolu

Lettre de relance 2 ans plus tard operateur sfr

Posée par GUIGUI, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2443 vues

Je viens de recevoir ce jour une lettre commissaire de justice pour une ligne résiliée depuis fin 2019 chez l'opérateur sfr , ce dernier me relance pour un montant forfaitaire alors que toutes les factures ont été payées…

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