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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonsoir annulation d'une commande de pompe à chaleur

Posée par Joel, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par ANCEY 2506 vues

J'ai signé un bon de commande d'une pompe à chaleur le4 02 21 après acceptation des aides de l'état et passage d'un expert pour la faisabilité le 8 03 21 je décide ne plus vouloir faire ce proges car trop onéreux que dois je faire ?…

Résolu

Bon de commande

Posée par roselyne, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par roselyne 2505 vues

J ai signé dans une foire un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques. une empreinte de ma carte de bleu de 2000 euros, a été prise, . dans l'attente d'une acceptation de crédit qui a été accepté. après réflexion j'ai…

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Résolu

Demande aide juridique

Posée par Marie00, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie00 2505 vues

J'ai vendu à un particulier une voiture en aout 2021, décembre 2021 je reçois une lettre recommandé comme quoi il fait fonctionner sa protection juridique . il demande batterie et embrayage c'est deux…

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Résolu

Vendre des produits additifs de voiture

Posée par Perdu, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2504 vues

Je voudrai vendre des produits pour les moteur de voiture.j’ai trouver mon grossiste je ne passe par lui pour les commandes pour les revendre, par la suite sur amazon ou autre site de ventes.ma question puis-je les vendre sans une…

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Droit au remboursement intégral

Posée par Magalie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

J'ai acheté un article sur internet. il était inscrit "ravi ou intégralement remboursé ". après réception, je me rends compte que l'article ne convient pas à mes attentes. je demande donc à retourner la commande. il…

Résolu

Vmc non fonctionnelle - le promoteur ne repond pas à une réserve

Posée par Camilla, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camilla 2503 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan, et cela fait depuis mai 2022 que nous y avons emménagé. nous avons remonté dès septembre de cette même année une anomalie de la vmc (celle-ci est constamment en marche). suite a de…

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Résolu

Contenu 'payant' effacé d'un jeu vidéo

Posée par Navid, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2502 vues

Je vais essayer de résumer au plus vite. je disposais d'un nombre colossal de coffres à butin sur le jeu overwatch ( 515 à la date du 14 avril 2021 mais beaucoup plus par la suite ), sachant que 50 coffres coutait environ 40…

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Résolu

Résiliation pour cas de force majeure et cessation de prélèvements mensuels

Posée par Justine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2501 vues

Actuellement en formation via studi, et contrainte à un abandon pour raisons médicales (rqth), l'école m'oppose aujourd'hui une fin de contrat au 29/11/24, date de fin de période initiale de formation, fixée lors de…

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Résolu

Retour de colis

Posée par Tifinag, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 2499 vues

Une société refuse le retour de son produit, et j'ai l'envoyer avec mes propres moyens, mais il m'ont dit qu'il n'accepte pas ! malgré le produit ne correspond pas à mon attente première ? comment je règle…

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Résolu

Le garage agréé par mon assurance

Posée par Jaja, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jaja 2498 vues

Le garage refuse de chercher dans les cases le matériel manquant pour réparer mon véhicule il a dit à l expert que c'était pas de son ressort j ai déposer mon véhicule sourire au vol du catalyseur il l on remplacer ainsi que la sonde mais n…

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Résolu

Annulation commande fenetres

Posée par G'star, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2498 vues

Nous avons eu une commande passée par un client lors du premier confinement, et en raison de difficultés d'approbation nos délais de fabrication ont été plus longs que la normale. il n'y avait pas d'accord formel sur…

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Relivraison

Posée par MPLSD, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MPLSD 2496 vues

Ma fille a acheté un canapé d’angle pour mettre dans son appartement. lors de la commande, nous avions bien spécifié qu’il devait arriver démonté car les escaliers étaient étroits. les livreurs n’ont pas réussi à faire passer la…

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Référé contre avocat aux conseils

Posée par Treize, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2495 vues

J ai un litige avec un avocat aux conseils qui a déposé un pourvoi à mon insu et qui refuse de le retirer sans contre partie d honoraires. (!!) je l ai interrogé une fois par mail et il agit sans mon aval , sans lettre de mission…

Maison innoccupee durant 6 ans et 7546 euro edf a regler .

Posée par gigi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2495 vues

Ma mere a du quitter sa maison en 2012 raison azleimeir et ai decedee 2017 mise sous tutelle qui reglait toutes factures edf m a fait envoyer lettre contentieux de regler 7546 e. sous pretexe que durant ces annees ils n ont faient…

Je sais pas quoi faire

Posée par yoannil, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Polin 2494 vues

Le mardi 6 juin 2017 jai vendue mon scooter 2 roues a une particulier pour 250 euro il était en état de bon fonctionnement jai actuellement plusieurs témoin ayant vue le scooter en état de fonctionnement , je l'apporte a son…

Résolu

Vente entre particuliers

Posée par Archi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2494 vues

C'est la première fois que je vends à un particulier pour une somme si importante (300€). l'acheteur souhaite me régler en 2 fois. quelle garantie puis-je lui demander afin d'être sûr qu'il me réglera bien la 2e…

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Convocation gendarmerie pour consommation de stup.

Posée par Bertrand, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2493 vues

Je suis convoquée à gendarmerie pour consommation de stup. mon nom est sorti car mon collègue est en garde à vue pour traffic de stup . moi je consomme à l occasion. je risque quoi exactement…

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Huissier

Posée par Jade, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jade 2492 vues

Un huissier est venu me prendre ma voiture ce matin alors que la dette date de 1997 titre exécutoire et il me dise que mon dossier a été racheté le 8 juin 2018 quel recours puis je avoir merci…

Problème avec numéricable

Posée par Colette, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2492 vues

Le 30 juillet 2015, j'envoie un courrier en lrar de résiliation à numéricable et en meme temps à ma banque, pour ne plus payer à numéricable. le mois d'aout 2015 numéricable me demande de payer le mois et 50 euros de…

Desolidarisation

Posée par Sandy7784, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Je suis actuellement en procedure de divorce mon futur ex mari a rendez vous a la banque pour le rachat du credit immo et la desolidarisation a ce jour nous avons 3 prets en commun dont 1 qui est un pret perso pour sa reprise…

Résolu

Annulation commande sur internet

Posée par Caro, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2491 vues

Mon mari a passé commande en ligne pour 4 pneus le 12 janvier. la durée de traitement de la commande étant trop longue, je fais un mail le 16 janvier en demandant d'annuler. la société appelle en disant qu'elle ne peux…

Consulter Maître COTTO
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Prescription de +10ans pour crédit achat d'un mobil home

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

Je ne sais plus quoi faire. je vivais avec un conjoint depuis plusieurs années qui a voulu s'acheter un mobil home en 98 je crois. il a réglé les mensualités jusqu'à notre séparation en 2000. je n'ai plus entendu…

Résolu

Coupure électricité

Posée par Guillaume1402, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2490 vues

Voilà ma situation, aujourd'hui mon propriétaire s'est montré très agressif pour que je paye une facture inexistante d'électricité. en montrant uniquement une photo des kilowatts-heure à régler. mais aucune facture…

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Résolu

Annulation de ma robe de mariée

Posée par Cath, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cath 2490 vues

Je me marie en septembre 2025. en novembre 2024 j’ai essayé deux robes ( et oui la boutique n’avait rien d’autres ) j’ai été un peu pressée par la vendeuse qui voulait que je commande une des robes à ma taille mais pour cela je…

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Résolu

Envoi documents administratifs - arnaque

Posée par klervi, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2490 vues

Lors d'une recherche d'appartement j'ai envoyé des documents administratifs de moi même, mon conjoint et mes parents (garants) à une personne qui s'est avéré être une arnaque.quelles sont les démarches pour ne…

Consulter Maître DIARRA
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Commande d un canape

Posée par fanny, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2490 vues

J ai commande un canape et j ai verse des arrhes a la commande celui ci ne devant etre livre qu au mois d octobre avec reglement du solde a la livraison soit 1916 euro 25marque sur le bon de commande il etait convenu que le solde serait…

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