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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat d'un véhicule gagé

Posée par Davy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2995 vues

J'ai acheté un véhicule gagé sans le savoir,maintenant je suis en justice avec la personne depuis 13 ans, je voulais savoir si je peux faire la carte grise à mon nom ou vendre le véhicule ou autre ? merci d'avance…

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Résiliation organisme de formation par correspondance

Posée par Po85, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chlcchlo 5647 vues

Il y a 4 mois, je me suis inscrite à cadis formation pour suivre un bts sp3s, centre que je veux quitter car l'on ne m'a pas du tout vendu la méthode d'enseignement qui m'est enseignée. on…

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Contrefacon

Posée par Layaloun, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samsam 3359 vues

J'ai fait l'acquisition d'un sac de luxe en date du 20.12.2021 via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe neuf et de seconde main soi-disant contrôlés pour assurer leur qualité et leur…

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Véhicule vendu, non restitué à l’huissier

Posée par Olympe, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2922 vues

Je devais restitué le véhicule mais je ne l ai pas faites. j ai vendu le véhicule et je n ai plus l argent ayant des diffusâtes financière. le véhicule était à mon nom et il n y avait aucune mention que je ne pouvais pas la vendre…

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Remboursement et dédomagement

Posée par MMCHA, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2105 vues

Je souhaite obtenir des renseignements sur mes droits suite à un incident survenu après une séance d’épilation laser dans un centre esthétique. après cette séance, j’ai développé des brûlures importantes, attestées par un…

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Refus de remboursement d'un forfait club de sport pour inaptitude médicale

Posée par Vero57, il y a 2 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 2056 vues

J'ai souscrit pour mon fils un forfait annuel de sport en sept 2025. après quelques séances, il a été déclaré médicalement inapte à poursuivre tout sport pour le reste de l'année. je demande donc le remboursement des leçons…

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Panne apres achat d'un vehicule

Posée par cholem, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cholem 3251 vues

Après avoir acheter un véhicule chez un professionnel de l'occasion j'ai constater des dysfonctionnement au niveau de l'attelage du véhicule , de l'avertisseur sonore au niveau du siège avant passager pour la ceinture de sécurité…

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Rétractation devisxtravaux signe et chèque acompte

Posée par Castel31!!!, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2322 vues

J'ai signé il y a 5 jours un devis travaux pour réfection de toiture et fais un chèque d'acompte. je souhaite me rétracter, il me semble avoir 14 jours pour le faire mais puis-je faire opposition au chèque si je crains…

Résolu

Garantie de conformité et l'exception de l'inéxecution

Posée par Auguste, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lelustucru 2645 vues

J'ai acheté un canapé qui a été livré avec un défaut de fabrication. j'ai noté ce défaut sur le bon de commande, averti immédiatement par écrit la société qui m'a adressé un mail me disant qu'ils allaient faire le nécessaire pour…

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Annulation bon de commande cuisine

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Christen 3821 vues

Nous avons acheté un appartement sur plan (vefa). nous avons partagé le plan avec schmidt pour une proposition de cuisine. cette proposition nous a été présenté ce vendredi en fin de journée. nous n'avions pas prévu de signé…

Contrat location

Posée par Niiaa, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2232 vues

Je suis actuellement propriétaire d’une boulangerie depuis 8 mois. j’ai un contrat de location pour ma caisse enregistreuse sauf que depuis 8 mois ma caisse ne fonctionne très rarement voir pas du tout j’ai pris contact avec la société…

Résolu

Travaux longement

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2308 vues

Je doit quitter mon logement meublé apres 4 ans de location. il y a eu quelques degradation donc je compte changer les sol et faire la peinture par une société. cependant la propriétaire me. dit quel souhaite faire intervenir un…

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Résolu

Facture enedis

Posée par Lilly, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2667 vues

J'ai aujourd'hui reçu un recommandé de enedis me réclamant 8200 € à l'adresse de chez mes parents où j'étais hébergé après avoir quitté le logement, je ne suis plus dans ce logement depuis avril 2023 , je…

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Résolu

Mon ex me réclame de l'argent pour des travaux dans notre ancien appartement.

Posée par Maxime G., il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3459 vues

En 2020, a cause d'un geste d'énervement, j'ai fait un trou dans le mur de l'appartement que j'occupais alors avec mon désormais ex conjoint. j'en ai assumer la responsabilité et ai fait reboucher le…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Link financial harcèlement

Posée par Cyrielle, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vincent 7529 vues

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur…

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Reconduction tacite commande web

Posée par avemaria, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2863 vues

Mon mari artisan est passé par une société pour la prestation de création de son site web ainsi que la gestion de celui ci en date du 26/07/2022. nous avons reçu un recommandé avec la facture pour tacite reconduction des prestation…

Résolu

Objet endommagé

Posée par Nath34600, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3352 vues

J ai reçu un survêtement acheter sur vinted.fr la taille ne correspond pas il est salle et le logo complètement décalé je l ai renvoyé évidemment à mes frais vendeur ne veut pas me rembourser vinted.fr me demande une photo du colis…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Caravane neuve pleine de défauts

Posée par titi9871, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4588 vues

J'ai acheté une caravane neuve pour la somme de 35000 euros. le frigo ne fonctionne pas. la caravane fuit quand il pleut et des fixations diverses sont défectueuses qu'ai je droit de faire ?…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Peut-on faire annuler la vente d'un bien qui nécessite de nombreuses réparations ?

Posée par maly63, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Samose 12831 vues

Je me permet de vous contacter car j'ai acheter un véhicule d'occasion à un particulier le 24/02/2016 pour une somme de 4700€ qui était censé être réviser sans problèmes, ct fait la veille, etc. de fil en aiguilles de…

Consulter Maître MANCHES
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Résolu

Garantie piece chaudière

Posée par Valérie, il y a 6 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1308 vues

J' ai fait changer par une entreprise de chauffage la carte mère de ma chaudière ferroli en septembre 2024. et elle est défectueuse après un an et demi. ils ne veulent pas me la changer sous garantie. est ce légal. il me…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Litige garagiste

Posée par Sushipedro, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sushipedro 1894 vues

J'ai déjà posté un message sur ce forum pour lequel j'ai eu 2 réponses, ci-dessous ma demande initiale : un garagiste a réparé notre véhicule il y a 2 ans de cela sans aucun devis et sans notre accord. il nous a adressé…

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Posée par Chantou, il y a 2 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par bisane 1326 vues

J’ai rempli et envoyé un cerfa 16042*01 au tribunal de coutances ( suite à des travaux bâclés car le regard n’a pas été changé et j’ai toujours de l’eau dans la cave ) suite à cela, j’ai reçu une convocation pour une audience le…

Mise en demeure colis non livré

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Terry84 5372 vues

Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré. j'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et…

Réclamtion d'un huissier 30 ans aprés

Posée par philou, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3371 vues

Il y a 30 ans 1990 mon épouse a acheter une machine a coudre alors quelle était sous tutelle moi je l'ai connu en 1993 nous avons reçu un courrier papier orange indiquant de s'arranger a eux pour mettre en place un…

Résolu

Comment rompre une commande de voiture en loa passé le délai de 14j

Posée par moi, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moi 2015 vues

Ayant de multiples soucis avec la concession et pour raison personnelles, nous souhaiterions rompre le bon de commande du futur véhicule avec la demande de financement. le bon de commande date de juin 2024, le véhicule devait être…

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Calcul du point de départ du délai de forclusion

Posée par Besoin d'aide, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Besoin d'aide 2774 vues

Comment définir le point de départ du délai de forclusion d'un prêt a la consommation lorsque plusieurs échéances ont été impayées, d'autres reportées par le créancier et que le créancier n'a pas agi en…

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Pompe à chaleur et ballon thermodynamique

Posée par Denis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 3112 vues

J'ai été contacté sur la foire pour une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique je ne suis rétracter en envoyant une lettre recommandée lettre 28 avril et j'en ai envoyé une autre le 2 mai j'étais dans le temps ils nous ont contacté le…

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Regularisations de charges

Posée par ANAËL, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2355 vues

Je loue un t2 42 m2 je suis rentree dedans en novembre 2018. j'ai recu les regularisations de charges de 2019/2020/2021 en juillet 2022. a partir de quand les regularisations de charges ne sont elles plus dues. merci de vos…

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Assistance juridique pour litige avec un organisme de formation

Posée par MMarn, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 984 vues

Je vous écris pour solliciter votre aide dans un litige avec un organisme de formation, fhk consulting, dirigé par m. hk. je pense avoir été victime d'une arnaque et souhaiterais obtenir un remboursement. en 18/12/2023, j’ai…

Rétractation par mail

Posée par VéroUnique, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4182 vues

Je souhaite me rétracter d'un site de rencontres, je suis dans le délai mais l'adresse mail à laquelle il faut écrire pour le faire n'est pas valable car le mail me revient non distribué (mailer daemon). en cette…

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