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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Salon d'agriculture 28/02/2019..

Posée par chrije, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAFITTE 4598 vues

Nous avons signé un bon de rénovation de toiture sans verser d'accompte . quelles sont les recours…

J'ai payé un prestataire en espèces, qui renie

Posée par Espèces, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 3117 vues

J'ai payé un prestataire dans le cadre d'un contrat avec plusieurs visites le paiement était en espèces malgré ma demande de reçu, ce dernier remettait toujours à "la prochaine fois" finalement, il ne m'en a pas…

Retaractation achat vehicule d'occasion accompte

Posée par alloah1, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3881 vues

Récemment j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion avec un cheque d'acompte de 1000 euros (pour l'instant non encaissé). sur le bon de commande il a été stipulé qu'il s'agissait…

Résolu

Problème de surconsommation d'un client

Posée par Papillon Jaune, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papillon Jaune 1560 vues

Nous somme une entreprise de génie climatique, nous avon efefctué un entretien d'une pompe à chaleur chez un client en septembre 2023, depuis notre passage le client nous indique facture edf à l'appui que sa consommation…

Consulter Maître PETSOKO
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Arnaque a la pompe a chaleur sur une foire

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reg 4792 vues

J'ai signé un contrat il y a 2 jours sur une foire le vendeur m'a fait signe la non rétractation en m assurant que c'était juste pour la loi cette clause ,mais que je pouvais me rétracter quand même et ensuite il…

Exercice du droit de rétractation

Posée par Henry, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3452 vues

J'ai accepté une offre de contrat de location avec option d'achat. je souhaite exercer mon droit de rétractation. pourriez vous me transmettre un texte de lettre à envoyer pour exercer ce droit merci d'avance…

Taxe avocat

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1604 vues

Suite a un changement d'avocat,j'ai fait état du différent m'opposant a celle-ci au bâtonnier de l'ordre des avocats. en effet elle ne répondait plus ni à mes messages ni aux appels téléphonique,cela est plutôt…

Acompte

Posée par Francine, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2013 vues

J ai du annuler achat veranda suite à un refus de prêt…j avais versé un acompte…. bien entendu le commercial refuse de rembourser…c est la loi !!! pensez vous que pour le prix de l acompte je peux acheter…

Résolu

Hoist finance m harcele

Posée par Nadia, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lucien 1038 vues

Hoist finances n arrête pas de m appeller et m envoyé des messages me disant que si je trouvé pas un accord amiable il m enverrait un commissaire de justice ma dette est de 2020 que dois je faire j ai besoin de conseils merci…

Consulter Maître Assesso
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Voiture gagé

Posée par Mali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1988 vues

Jai achete une voiture 1 ans et demi apres jai voulou faire la carte grisse impossible de la faire la voiture et gagé comment comprendre cette situation…

Quel montant peut on demander pour la jouissance suite à un vice caché

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2371 vues

Le tribunal a rendu son verdict pour une voiture acheté et tombée en panne 6 mois plus tard chaîne distribution cassée suite à un manque entretien entre 30000 km et 80000 km resultat 5 ans de procedure et immobilisation du véhicule…

Résolu

Litige suite à l'achat d'une voiture

Posée par Mary, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mary 4110 vues

J'ai acheté une voiture à un professionnel de la revente automobile. après plusieurs soucis de démarrage, la voiture a fini par lâcher et il n'est plus possible de la démarrer sauf réparations. le garagiste qui m'a…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Attribution d'une autre place de parking

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6486 vues

Je suis locataire chez un bailleur social bien connu à paris et j'ai une place de parking dans mon immeuble qui m'est attribuée en contre partie financière et il y a 1 semaine mon bailleur me demande de déplacer ma…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Opérateur gaz électricité

Posée par Sophie, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1219 vues

Je suis actuellement chez un opérateur gaz électricité chère, je souhaiterais changer d opérateur mais on m'a informé que je dois attendre 1 ans. est-ce exact ?…

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la réponse de INESSE

Le garage automobile veut modifier son estimation signée

Posée par Thomas64, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2145 vues

J'ai envoyé à mon garagiste constructeur, une demande de réparation de mon volant car le cuir sur celui-ci se décolle. mon véhicule étant en garantie, il m'a envoyé un devis à 0€ pour son remplacement. devis que j'ai…

Résolu

Garantie téléphone pannes

Posée par Sthal, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sthal 1411 vues

J'ai un souci avec un téléphone qui a été acheté chez darty en octobre dernier, j'ai mis le téléphone en réparation il y a 1 mois, le téléphone m'est revenu avec toujours la même panne et une autre, la batterie se…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige avec une sasu

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8228 vues

J'ai un litige avec une sasu donnant des cours en ligne . etant éloigné territorialement les cours s'effectuaient a distance . insatisfaite j'ai demandé le remboursement des heures de cours que je n'avais pas…

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Achat d'un vélo électrique

Posée par Vero 49, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1221 vues

J'ai acheté un vélo électrique 1099.€ avec une remise sur ma carte fidélité de 70% . carrefour il s'avère que ce velo ne fonctionne pas .le magasine veut pas me l' échanger.. je n'ai pas le vélo,il est au…

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Résolu

Rétractation, aucun document signé

Posée par Mayna, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mayna 2010 vues

Je suis allée à une "clinique dentaire" pour traitement orthodontique. le chirurgien dentiste m'a fait un devis de 5600€que j'ai envoyé à ma mutuelle. j'ai fait un premier bilan que j'ai payé 500€ dont 177 €…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arnaque voiture

Posée par Nasredine, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7586 vues

J'ai acheter un véhicule et l'usager qui me l'a vendu n'était pas le propriétaire et la voiture et saisie pare la gendarmerie ..je doit faire quoi…

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Confronter des témoins au civil

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Gervais 4909 vues

Et merci pour ce forum. je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique... ma question est la suivante : est-il possible de demander à confronter des témoins svp ? j'ai assigné un organisme de formation au civil (je suivais…

Résolu

Problème vice caché camping car achat à un professionel

Posée par Aurelia, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4556 vues

Moi et mon conjoint avons acheter un camping car chez un professionel en avril 2019 à 500km de chez nous, nous nous sommes aperçu au mois de mai que des parois du camping car commence à cloqué a plusieurs endroit non visible le…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey

Crédit a la consommations

Posée par Fofana, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 4291 vues

J'ai contracter un crédit au prêt d'un organisme bfm banque de 12000€ et un certain moment donné je n'arrivait plus à remboursé, j'ai été fichier banque de france et le dossier est parti au tribunal, qui on…

Voiture achetée chez un concess mais non conforme

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 1548 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire l'année dernière. c'est une voiture cabriolet avec ouverture électrique du toit et du coffre. le fait est que le mécanisme a cessé de fonctionner…

Credit

Posée par Taquin.laurence@orange.fr, il y a 7 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 923 vues

Maître j aimerais savoir si une maison de credit as t t elle le droit de m appeler sans cesse et m envoyer énormément de mail en me menaçant de payer plus je paye tous les mois une mensualité cordialement mme mme taquin laurence…

Réception d'un colis sur une commande annulée par le vendeur

Posée par Jean-Philippe, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jean-Phi 5891 vues

Nous avons commandé sur cdiscount une tv le 7 avril dernier qui devait être livrée entre le 17/04 et le 22/04. début mai ne voyant toujours rien venir, nous avons fait une réclamation au vendeur. celui nous annonce le 07/05…

Résolu

Crédit à la consommation de 1997

Posée par Dominica05, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2804 vues

Le 11 janvier 2022 j'ai eu un appel téléphonique d'un créancier qui a racheté ma créance en 2017 , sur un crédit à la consommation que j'ai contacté en 1997 , les prélèvements de ce crédit non plus été honoré depuis…

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