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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement suite annulation location camionnette.

Posée par Tartaruga, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tartaruga 7067 vues

Comment me faire rembourser d une réservation de location annulée dans les délais, après de multiples appels et e-mails à l agence de location et à leur service compta restés sans réponse. cela dure depuis mars 2015. merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vise cacher

Posée par Wes.smadav, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1415 vues

J'ai acheté un véhicule 3200 € chez un particulier le 01 mars 2025, j'ai effectué la distance paris jusqu'à mon domicile sans problème le lendemain en voulant partir changer la carte grise la voiture n'a plus…

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la réponse de BELIGHA
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Renoncer après avoir versé acompte

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2267 vues

J'ai commandé en magasin un piano électrique d'une valeur de 900 euros et versé 50 euros d'acompte. depuis je l'ai vu beaucoup moins cher ailleurs puis je appeler le magasin en expliquant que je ne le prend…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation achat camping car neuf

Posée par coco 13, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par coco 13 2873 vues

Le 18 juillet j'ai acheté un camping car neuf commandé le 24 mai 2024 . le 18juillet je le récupère avec quelques jours de retard (7 j) arrivé chez nous nous nous apercevons de plusieurs défauts, feu clignotants fêlés…

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Litige avec commerçant

Posée par Flo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2395 vues

J'ai acheté un abonnement de 10 séances d'aquabike dans un institut, j'ai payé sur place en cb la totalité de 200€. je n'ai signé aucun contrat ou des conditions générales de vente. je réserve les séances sur…

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Recours contre un artisan malhonnête

Posée par Jérôme, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4111 vues

Je souhaite introduire une action en justice contre un artisan qui a causé des dégâts chez moi et mis en demeure mais ne donne plus signe de vie depuis 6 mois. il a déjà reçu une avance pour acheter le matériel qui n’a jamais été…

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Travaux non conformes – recours et stratégie juridique

Posée par Devmh, il y a 11 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1027 vues

J’ai signé un devis avec un artisan pour des travaux dans un appartement (réalisés il y a 2 ans) comprenant plusieurs postes de fourniture et d’installation. après vérification, certaines prestations mentionnées au devis n’ont…

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la réponse de Maître KITENGE

Cours de danse et costumes payés

Posée par caro, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5147 vues

Bojour, madame ,monsieur ma fille de 16 ans fait partie d une école de danse privée sur antibes . juste avant le confinement pour covid j ai réglé le 4 mars 2020 pour 1 trimestre (mars avril mai)les cours de danse soir 160 euros ainsi que…

Résilier un prêt

Posée par Juliette, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juliette 1457 vues

En décembre 2o21, la société photoclimat a installé 16 panneaux photovoltaîques sur le toit de notre maison à perpignan. le commercial nous a vendu cette installation en nous promettant des économies et une prime. il nous a…

Résolu

Litige avec commerçant produit livré abîmé

Posée par Galat, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2978 vues

J'ai acheté un radiateur sur internet qui a été livré à domicile par colissimo. a l'ouverture du paquet j'ai constaté que le radiateur comportait de chocs visibles sur 4 endroits différents j'ai contacté le…

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Résolu

Réparation voiture

Posée par papillonbleu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2318 vues

Je me permets de vous écrire car le 23 septembre j ai apporté ma votre au garage car plus de chauffage il me la je paie 217 e. 1 mois après à nouveau pas de chauffage je la rapporte il me l'a bricole et me dit il faudra…

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Résolu

Garant logement meublé

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2621 vues

Je souhaiterais savoir sil et possible quun garant puisse se retirer du bail pendant la location logement meublé propriétaire en sachant que le bail fini en octobre. mes peu til se retirer avant et ne plus etre garant ?…

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Est ce qu'il y a délit de tromperie lors de vente entre particuliers

Posée par mvdc, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO 3826 vues

Ayant acheté un ordinateur sur leboncoin. j'ai constaté que le vendeur avait menti sur la date d'achat de l'ordinateur (il était plus ancien que ce qu'il prétendait). d'autre part, l'ordinateur est défectueux alors qu'il prétendait…

Résolu

Mise en demeure neuilly contentieux pour cetelem

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3959 vues

J ai 3 dossiers cetelem et comme je b arrive pas a rembourser mensuellement la somme de 323 euros pour ces 3 dossiers car j ai une petite retraite, neuilly contentieux m oblige à régler ce montant mensuellement. j ai demandé un…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Droit de retractation

Posée par shen, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3986 vues

J'ai fait installé un centrale photovoltaique mais le prix est 3 à 4 fois le prix habituel. signature du bon de commande le 22 09 2020 où il est stipulé installation dans les 4 mois au plus tard. installation le 22 10 2020. ai-je droit à me…

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la réponse de Maître ROUX
Résolu

L'ex de ma copine lui réclame de l'argent

Posée par NabooHendaye, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2740 vues

L'ex de ma copine envoie des messages par plusieurs biais depuis plusieurs mois pour lui réclamer plus de 6.000 euros. celui ci réclame une partie du loyer quand ils vivaient ensemble mais aussi des frais du quotidien…

Consulter Maître SITALAPRESAD
la réponse de Maître SITALAPRESAD

Versement d'un accompte de 30% pour pac

Posée par Jarsu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3212 vues

Je viens de signer un bon de commande et verser un chèque d'accompte de 30% pour l'installation d'une pompe à chaleur la semaine prochaine. ai je le droit de me retracter ? merci devotre réponse…

Résolu

Litige boulanger / garantie légale de conformité

Posée par Nanou_00, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3563 vues

J’ai acheté au mois de janvier 2025 un ordinateur neuf chez boulanger, au mois d’aout il tombe en panne (ne s’allume plus). je le depose au sav boulanger, qui le garde pendant 1 mois, le réparateur a changé la carte mère. des que…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Rétractation loa

Posée par Sam25, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2536 vues

J'ai signé une loa en ligne pour une voiture et quelques jours après j'ai changé d avis jai envoyé un recommandé pour me rétracter j'ai déjà reçu la carte grise mais le concessionnaire me dis que je dois payer la…

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Résolu

Peux ton me réclamer de l'argent suite a un vol que ma fille a commis

Posée par Kazpok, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2380 vues

Ma fille de 13 ans et une copine a elle ont volés pour 240e de vêtements les vigiles ont tout récupéré ma fille a était au poste de police mais on me reclame la moitiés soit 120e alors que les vêtements sont toujours au magasin et…

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Résolu

Comment assurer l'entretien pompe à chaleur après son installation ?

Posée par MESDROITS, il y a 4 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MESDROITS 1077 vues

J'ai confié des travaux d'installation d'une pompe à chaleur dans ma maison. la fin des travaux a eu lieu le 22/04/2024. j'ai par ailleurs payé le solde restant dès que les travaux ont été terminés, par virement…

Consulter Maître TOULIN
la réponse de Maître TOULIN

Usurpation de ma photo sur internet

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4967 vues

Je me retrouve sur un site de rencontre jamais de ma vie je n'ai accéder à ces sites…

Résolu

Panne voiture

Posée par Cigogne, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3426 vues

Réparation voiture en concessionnaire ,4 jour plus tard en panne sur autoroute après 400 km, même chose que précédemment. puis je faire valoir garantie constructeur ?. a qui les frais réparation ??…

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Litige avec un auto entrepreneur jardinier

Posée par Lily, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7453 vues

Je me permets de vous exposer ma situation, j'ai récemment fait appel à un jardinier pour réaliser des travaux à mon domicile, on s'est mis d'accord sur un montant à savoir 900€ payable en trois deux dont la première…

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la réponse de de Almeida Costa
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Remboursement colis non expédié par la poste

Posée par Corsica, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2674 vues

J ai envoyé un colis a la poste mais celui ci n' a jamais quitté les lieux.maintenant on me dit colis perdu ou détruit.la poste ne veut pas me rembourser.que faire ?…

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la réponse de BELIGHA
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Séparation et factures impayées

Posée par Lealea, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1347 vues

Je me suis séparée du père de mes enfants en 2022 et est quitté le logement dont il est propriétaire. en décembre dernier, j’ai eu la surprise de 2 atd pour des factures d’eau impayées et en faisant des recherches, il s’avère qu’il…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Annulation de bon de commande d'une voiture neuve.

Posée par Lee, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SD 5618 vues

J'ai signé un bon de commande écrit à la main d'une voiture neuve avec paiement comptant le 21/02/2020 avec le concessionnaire pour livraison fixée le 06/03/2020 et j'ai versé un acompte de 1.000?. le concessionnaire refait le bon de…

Résolu

Menace de saisie

Posée par Kikoon93, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4065 vues

J ai reçu un commandement a payé d un huissier qui est mandaté par la société hoist finance en suède, il me réclame une grosse somme et je ne sais pas de quoi il s'agit, je n ai jamais eu de dettes quelconques et de plus il y…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Virement mutuelle jamais reçu

Posée par Al, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3567 vues

Ma mutuelle m'assure avoir procédé au virement relatif au remboursement de soins, de la somme énorme de 8,79 début juin sauf que de mon côté aucune trace de ce virement, après prise de contact avec ma banque, celle ci affirme…

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Réparation caravane neuve depuis plusieurs mois

Posée par Caravane59, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2681 vues

S, j'ai acheter l'année passer une caravane neuve et au bout de quelques mois nous avons apperçu des fissures sur le devant et un peu sur le contour du toit. le concessionaire a donc repris la caravane pour un retour à…

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