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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garagiste qui rachete ma voiture pour piece mais la garde pour lui

Posée par Jeanine, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3703 vues

Je me sens très peinée aujourd’hui, ma voiture a eut un soucis, elle ne roulait plus. nous avons fait venir un depanneur qui a dit que la courroie etait morte, que ca avait surement endommager les soupapes, le moteur etc et que ca…

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Annulation commande et livraison panneaux photovoltaique

Posée par Elode, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2856 vues

Mon conjoint a signé un "devis/bon de commande" pour la pose de panneaux photovoltaïque. d'après le commercial, s'était pour une étude de faisabilité. or quelque jour après nous recevons un appel nous informant de…

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Résolu

Fin d'intervention d'un avocat notifié par mail

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lylou 1433 vues

Suite à des difficultés sur une convention d'honoraires non signée sur laquelle je demandais des éclaircissements, mon conseil actuel se retire du dossier. elle vient de me l'annoncer par mail. il y avait des dires à…

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Résolu

Accusation de denigrement / diffation et même harcelement

Posée par Problemecuisine, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2564 vues

J ai acheté une cuisine et je suis totalement insatisfait de la prestation ( placard qui ne couvre pas la chaudière, placard sans système d ouverture, retard de livraison...) j'ai essayé d echanger avec le responsable puis j…

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Résolu

Facture d'une prestation qui arrive 3 ans après

Posée par arfayes, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3367 vues

En 2019 un artisan est intervenu chez moi . j'avais demandé un devis à plusieurs reprises. je n'en ai pas eu et je ne me rappelle plus du payment ou non de la prestation. hier j'ai reçu une 1ere relance accompagné…

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Contrôle technique faux ou incomplet

Posée par Eple, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4917 vues

J'ai acheté un véhicule chez un professionnel le contrôle technique ne comportait que 2 pneu arrière à changer, après qq jour j'ai entendu un bruit suspect, dans le doute j'ai fait effectuer un second ct.. et là…

Résolu

Litige automobile entre particulier

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6875 vues

J'ai acheté un véhicule mi février 2018. les vendeurs avaient acheté une boite de vitesse sur internet et l'avaient fait poser par un garagiste pour la vente. malheureusement la boite de vitesse est défectueuse et…

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Facture non justifiée et litige

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2420 vues

Mon fouyrnisseur me demande de payer un montant de 203 euros sur mon ancienne adresse suite à une erreur d eleur part car une partie à déjà été payé en decembre ent janvier ils ne peuvent soit disant ne rie faire. j'ai ménacé…

Das d'un smartphone : vice caché

Posée par Démeter, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 1968 vues

Je suis possesseur depuis trois ans d'un smartphone dont le débit d'absorption spécifique (das) s'est avéré supérieur à la législation française dans un récent rapport de l'anfr. je souhaite activer la garantie des vices cachés à…

Résolu

Erreur de la caf qui mène vers une saisie d'attribution

Posée par Lion, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lion 1732 vues

Il y a environ deux semaines, j’ai reçu un document m’informant d’une saisie d’attribution émanant de la caf, relative à une dette d’un montant de 200 euros. cette somme correspondrait, à un trop-perçu d’apl survenu durant une…

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Résolu

Coupure électricité

Posée par Guillaume1402, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2481 vues

Voilà ma situation, aujourd'hui mon propriétaire s'est montré très agressif pour que je paye une facture inexistante d'électricité. en montrant uniquement une photo des kilowatts-heure à régler. mais aucune facture…

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la réponse de BELIGHA
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Bon de commande signe avant prise de mesures cuisine

Posée par Sissi62136, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5730 vues

Afin de bénéficier d'une offre "alléchante" qui n'était proposée que si je signais de suite, j'ai signé un bon de commande avant la prise des mesures de ma cuisine. le cuisiniste a travaillé sur le plan de ma maison…

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la réponse de Chochoy
Résolu

Litige avec edf

Posée par Annianka, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3497 vues

Depuis plusieurs mois, edf réclame dans ses factures un arriéré de consommation, sans que le service clients ne soit capable de m'en expliquer la raison. en effet, depuis que j'ai récupéré le pdl de l'habitation…

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la réponse de Utilisateur #1044783

Comment annuler un achat

Posée par Revelyne, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1983 vues

Nous avons acheté l'abri bouvard et cela fait 6 mois que nous attendons pouvons-nous nous rétracter concernant cet achat…

Litige avec webmaster

Posée par Audrey97, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ROUX 3025 vues

J’ai un prestataire qui n’arrive pas a faire ce qui etait attendu sur le devis et il m’exige maintenant de payer un surcout car il n’entre pas dans ses frais, est ce normal…? je suis aussi embêté car il a fait une petite manip pour…

Résolu

Rétractation du financement après devis signé

Posée par Amélia, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2161 vues

Nous avons signé un devis pour pose de panneaux photovoltaïques il y 16 jours en date d'aujourd'hui. il y a 7 jours, le commercial est revenu pour nous faire signer les documents cofidis. après réflexion, nous avons…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dénonciation plan de surendettement et pression créancier.

Posée par Beef, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christian 24532 vues

Je fais l'objet d'un plan de surendettement. aussi après une première phase qui s'est déroulée sans problème, j'ai aujourd'hui des difficultés avec un des créanciers qui prétend que le plan est caduc et…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Plainte pour escroquerie suite à l'acquisition d'une moto

Posée par tolliam, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3545 vues

Je suis en guyane et je cherche à résoudre rapidement mon problème et si cela permet d'aller plus vite, de faire appel à un avocat. j'ai déjà envoyé ma plainte avec demande de dommages et intérêts au procureur mais aussi…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Chèque refusé

Posée par tan, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 8484 vues

Partit hier à cora, montant 120€ aucun problème avec qui que soit n'y ma banque ect... refus de mon chèque sans aucune raison je fait toujours mes chèque à cora et la refus…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Bonjour, j’ai acheté une caravane neuve et elle a beaucoup de défauts d’infiltre

Posée par Réseau sociaux, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2623 vues

Que dois-je faire le vendeur me laisse sans réponse il me dit que l’usine ne veut rien savoir. la caravane est toujours garantie, j’ai dû payer pour avoir des démarches de mon côté la caravane a beaucoup de défauts et me laisser en réponse…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Litige salle de sport

Posée par Portugal#21#, il y a 4 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2126 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige qui m’oppose à une salle de sport dont je suis adhérent. le 6 mai 2026, un incident est survenu dans la salle. j’attendais depuis plus de 30 minutes qu’une machine se…

Consulter Maître BECHET
la réponse de Maître BECHET

Rappel et mises en demeure apres changement de gestionnaire de syndic

Posée par PJDXB, il y a 5 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 675 vues

Je suis propriétaire d'un appartement a lyon depuis 2020. j'ai toujours paye mes appels de charges jusqu'au jour je ne les ai plus recu car le nouveau gestionnaire du syndic a commence a me les envoye par courier au…

Annulation de commande de pompe à chaleur

Posée par Georges, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 5214 vues

J ai signé un bon de commande avec une société qui était soit disant labelisé pour une pompe à chaleur air eau, ayant été à ma mairie pour une permanence pour voir les aides, celle ci vient de m apprendre que cette société n est…

Ma salle de sport ne veut pas me rembourser

Posée par Alexis28, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clo 4232 vues

Je suis inscrit dans une salle de sport (fitness park epagny) qui a été fermée de octobre à juin. ils ont continué à me prélever. ils refusent dorénavant catégoriquement de me rembourser. je leur ai donc demandé en cas de…

Vendeur arnaqué sur vinted

Posée par Yam260, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1963 vues

J ai vendu une robe 135€ sur vinted qui vaut 395€. la robe est neuve jamais portée avec etiquette sous housse de protection avec un ceintre spécial qui maintient la dentelle en place. la robe a ete envoyé dans une grande boite et…

Résolu

Cassé moteur

Posée par Ludovic, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3737 vues

Véhicule acheté d'occasion il y à 8 mois chez un spécialiste de l'occasion.fait 5000km et le moteur casse quel est le recours possible nous avions 3mois de garantie sur le véhicule puis-je avoir recours à la garantie légale vu…

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Résolu

Chèque de remboursement d'acompte revenu impayé

Posée par Aurel, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2629 vues

Suite à l'annulation d'une vente actée le 24.09.2022, l'entreprise concernée m'a adressé un chèque de remboursement d'acompte daté du 10.10.2022. qui m'a été envoyé en recommandé avec accusé de…

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