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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat fond de commerce liquidation acte pas encore signé

Posée par EstelleA, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3407 vues

Nous venons d’obtenir la mise en jouissance d’un fond de commerce par le biais d’une liquidation. le gérant nous a menti sur la fonctionnalité du matériel et a minimisé le fait qu’il n’y a plus de clientèle ... l’acte aupres du…

Résolu

Photo d'un fond de commerce

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3406 vues

Je suis locataire d'un salon de coiffure dont je suis la gérante. le salon est dans un immeuble avec des appartements que la propriétaire veut vendre.. elle met sur le bon coin des photos de l'immeuble des appartements et…

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Cadres de portes brisés

Posée par Boobaloo, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3404 vues

J’ai commandé un cadre de porte chez leroy merlin il y a plus d’un mois et je suis aller le récupérer ce jour. j’ai ouvert simplement une partie de l’emballage pour vérifier si le produit était conforme en présence d’un employé. en…

Résolu

Moteur bloqué

Posée par Hornet900, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hornet900 3403 vues

J'ai besoin d'aide. je m'explique : le 23/10/2021 je visite une moto qui m'intéresse chez un monsieur. il démarre la moto( après plusieurs tentatives) mais me laisse pas la essayer soit disant qu'il a plus…

Consulter Maître COTTO
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Accusée d’abus de confiance

Posée par Sab, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3401 vues

Je suis accusée d’abus de confiance par un fournisseur de matériel medical. ce dernier avec qui j’avais commencé mon dossier pour mon matériel médical ( fauteuil manuel et scooter électrique) m’a fait contracté une sur…

Résolu

Récupérer un acompte

Posée par Pigeonnette, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3400 vues

Je me suis déplacée (environ 400 kms) suite à une annonce pour la vente d'une voiture, arrivée sur place la voiture n'était pas prête à la vente, je pensais repartir avec, j'étais un peu déboussolée, et j'ai signé un bon de…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Vice caché sur tracteur agricole

Posée par pym22, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3400 vues

Exploitant agricole en nom propre, j'ai acheté un tracteur il y a un mois et au bout de 20 heures (2 jours) d'utilisation j'ai rencontré un problème sur la boite de vitesse. d'après le diagnostique d'un…

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Résolu

Coment recuperer un acompte ?

Posée par LEON, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3399 vues

Nous avons versé un acompte de 1000 euros pour l'achat d'une voiture qui devait être disponible sous 8 jours. après plus de 3 semaines d'attente et de patience la voiture n'étant toujours pas prête nous avons annulé verbalement…

Consulter Maître ISSA
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Résolu

Protocole accord non respecté

Posée par Aurélien, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3398 vues

Suite à la non réalisation d'une prestation par une société de déménagement en août dernier, j'ai réussi à obtenir, après une réclamation écrite et bien des appels téléphoniques, un accord de remboursement des arrhes…

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Résolu

Factures jamais émises par prestataire de services mais reçues au bout de 3 ans

Posée par orgemont91, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3396 vues

Ayant souscrit un contrat en octobre 2016 pour le p2 et p3 auprès de la sté idex pour la sous-station de ma copropriété dont je suis le syndic bénévole, cette sté m'adresse 26 factures maintenant fin juin 2019 pour un montant de 26…

Consulter Maître OSSOGO
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Achat voiture neuve

Posée par c1611, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître ROY 3396 vues

Tout le monde, je vous explique le cas de mon conjoint et moi, en août nous avons signé un bon de commande pour une voiture neuve au comptant. or suite au décès de ma fille a la naissance fin novembre et les frais d'obsèques…

Résolu

Caution solidaire en liquidation judiciaire

Posée par OPky, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3395 vues

Nous sommes en liquidation judiciaire, bail cassé au tribunal le 13 septembre, nous sommes caution solidaire en personne physique de la sas sur 6 mois de toutes charges à la remise des clés, loyer extrêmement onéreux ect.... sommes…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation d'un séjour dans le cadre de la crise sanitaire

Posée par crashdownalex, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par crashdownalex 3385 vues

J'avais réservé un séjour au mois de juillet 2020 dans un village vacance. j'ai demandé au prestataire, le 02/06, l'annulation de ce séjour dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020. je pensais…

Consulter Maître Vigié
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Résolu

Infraction dans mon commerce

Posée par Nuray, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3384 vues

La porte d'entrée de ma boulangerie a été cassé volontairement mais rien n'a été volé a l'intérieur. la personne ayant commis cet acte s'est dénoncé à la gendarmerie. pourquoi les gendarmes ne me donnent aucune…

Consulter Maître DAHAN
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Demande copie document permission de voirie

Posée par Mary, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3384 vues

Nous avons demandé à la mairie de nous faire une copie du document permettant l'autorisation de permission de voirie et de buvette autorisant un bar a occupé une place en raison des travaux effectués devant chez lui. la mairie…

Résolu

Vice caches

Posée par manue, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3382 vues

J'ai acheté une maison en décembre 2018 - celle ci n'étant pas isolée nous avons cassé les carreaux de plâtre pour y faire une isolation totale des murs - mais quelle ne fut pas notre surprise de constater que les murs étaient de simples…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Retour de colis - mauvais colis réceptionné

Posée par Calypsoys, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3376 vues

Nous avons contacté en janvier le constructeur de notre nouveau téléphone afin qu'il soit réparer. nous avons alors reçu un bon d'envoi et avons envoyé notre smartphone a leur service de réparation (indépendant) via ce…

Remboursement billets d’avion

Posée par Franck74, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3375 vues

Nous avons pris 4 billets aller retour en juin 2023 pour partir en voyage en jordanie à noël 2023. les billets ont été pris via booking. au vu de la situation géopolitiques en israël nous avons préféré annuler ce voyage. booking…

Controleur dans une société en redressement

Posée par ketty, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par znaciri 3373 vues

J'ai été licencié j'ai attaqué mon employeur en appel et mon ex employeur a été condamné a me payé mes salaires et mes heures supplémentaires. les procédures ont perduré pour permettre à mon ex employeur de faire…

Résolu

Escroquerie garage automobile

Posée par Elodie, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3373 vues

En 2022, j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un garage, 1 mois après la voiture est tombée en panne car la courroie de distribution n'avait pas été changée. le moteur à donc lâché, j'ai lancé une…

Consulter
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Résolu

Lettre au barreau

Posée par Madame, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3372 vues

Dans le cadre d’un litige avec mon ex-mari, j’ai consulté un avocat gratuit en mairie (92) pour savoir les recours à ma disposition. satisfaite du rendez-vous qui s’est bien passé, l’avocat me dit qu’il peut, si je le souhaite…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Harcèlement moral

Posée par Lespres, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lion357 3369 vues

Nous avons une location de mairie (restaurant) dans un village du berry. après avoir été choisi sur dossier ,nous avons accepté de s'installer dans ce village pour exploiter le restaurant du village.tout beau tout rose au début…

Se rétracter de l'achat d'un camping car neuf à crédit

Posée par meth16, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par meth16 3368 vues

Merci par avance pour l'aide et l'expertise que vous allez pouvoir m'apporter. j'ai acheté un camping car neuf sur une concession, 100% à crédit, avec livraison le 09/10/21. prix neuf 60 990€, avec accessoires :…

Résolu

Un paraphe vaut-il une signature ?

Posée par bsdmdm, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bsdmdm 3365 vues

Je me pose une questions j'ai rencontré un commercial pour de la publicité qui m'as demandé de parapher un contrat, étant revenu sur ma décision je me demande si ce paraphe (qui est un simple…

Consulter Maître DE CAUNES
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Compte stripe débloqué

Posée par Juliebeen, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nickosan 3365 vues

Stripe m'as bloquer mon compte le 9 décembre 2023 sans raison alors que je n'avais aucun litige, je n'ai jamais eu de problème avant pourtant, j'ai réussie à le faire débloquer par l'intermediaire…

Résolu

Colis livré à la mauvaise adresse

Posée par Milou, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3364 vues

J'ai un colis qui a était envoyé par erreur à mon ancienne adresse par l émetteur. le propriétaire du logement fait le mort ( mon ancien propriétaire) est refusé de me rendre le colis. même le facteur essaie de le récupérer…

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Résolu

Litige parking indigo

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3364 vues

J'ai subi un vol de véhicule au mois de septembre dernier dans un parking indigo. celui ci se compose de 5 sous sols, les 3 premiers sont accessibles au public, par contre les 2 derniers privés et vérouillés par portail. je…

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Comment me retourner contre vice caché après avoir acheté une voiture

Posée par Kassandra, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3364 vues

Je viens à vous pour avoir plus de renseignements. il y a moins de 2 ans (25 août 2018) j’ai acheté une voiture auprès d’un negociateur automobile. sur le contrôle technique, pas de gros soucis apparents. le 06/08/2018 je passe…

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