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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reprise d'un acompte

Posée par JOJO, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3461 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture avec un acompte de 20000€; mais le véhicule n'a pas été livré à la date prévue, j'ai donc annulé la vente dans les règles; le vendeur veut me rembourser l'acompte mais en…

Consulter Maître Javel
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Publicité mensongére

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3458 vues

J'ai commander 2 fauteuils relax sur un site de vente qui prometer, expedition le jour même et livraison 72 heures. ma commande a été faite le lundi 31 janvier nous sommes le 8 février et toujours rien…

Résolu

Auto entrepreneur non payer malgre travaux effectuer,pas de contrat signee

Posée par ambroise, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3455 vues

> étends auto entrepreneur ! j’ai travaillé pour la société alliance réseaux telecom elle-même en sous traitance avec la societe sogetrel pendant 6 mois(nous ne sommes lier par aucun contrat, au début il payait mai facture mais…

Consulter Maître Nicolet
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Contrat forestier

Posée par chl22400, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3453 vues

J'ai signé un contrat avec une société de déforestation pour une pinède. la coupe, le tri et le cubage ont été effectués. il me reste sur le terrain ~200m3 de bois. n'ayant pas de nouvelle, j'ai maintes fois appelé…

Liquidateur et héritage

Posée par f.gil, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3452 vues

En 2000 le commerce de mon ex époux a été mis en liquidation judiciaire, j'ai été mal conseillée et ai accepté de signer une extension de procédure de liquidation sur ma personne. aujourd'hui, j'hérite de ma part sur…

Vol a carrefour.

Posée par la flemme, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par inconnue.07 3450 vues

Je me suis fait attraper avec un "ami" aujourd'hui pour avoir voler deux boites airpod et une enceinte jbl(total 105€) à carrefour. le vigile ma dit qu'il aller appeler la police, j'ai donc pris la fuite laissant mon…

Résolu

Bâtonnier

Posée par Doug, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hp 3448 vues

Mi août, après un litige sur la facture envoyée par mon avocat sans convention d’honoraires préalablement établie, mon avocat a déposé une demande pr paiement auprès du bâtonnier. j’ai fais la même chose de mon côté. j’ai donc reçu…

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Résolu

Respect des conditions

Posée par Manouannick, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manouannick 3448 vues

Sur notre bon de commande/devis , il devrait y avoir la mention manuscrite du client plus signature : "devis reçu et accepté pour bon de commande, avant l'exécution, soit le ( date) ors sur ce le document il y a juste la signature et pas…

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Résolu

Casser la vente ' achat voiture '

Posée par Pierre12, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre77 3447 vues

à toutes et à tous, j'ai besoin de votre aide, hier nous avons acheté un véhicule auprès d'un concessionnaire de vente de véhicules d'occasion 500€ accompte + virement de 4000€. au moment de l'achat le vendeur ne…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Achat sur le bon coin,

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Mincher 3447 vues

J'ai rencontré un problème avec le vendeur d'un écran sur le bon coin. j'ai acheté un écran auprès d'un vendeur et je l'ai payé en espèce. le problème est qu'il m'a pas fourni le bon câble pour…

Non paiement de facture

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3446 vues

J’ai fait l’intermédiaire entre l’acheteur de terre et le transporteur, maintenant que l’acheteur a été livré il ne veut plus payer la facture qui a suivie le transport, nie communiquer avec moi le vendeur, nie avec les…

Résolu

Carte grise transmise à la mauvaise adrese

Posée par Yaz, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3445 vues

J’ai fais l’acquisition d’un véhicule chez un concessionnaire comprenant la carte grise après avoir remis les documents demandés par le concessionnaire la carte grise fut établi sur un numéro de rue erroné, qui…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Leboncoin ne m'a jamais reversé l'argent de ma vente

Posée par MarieB, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3445 vues

J ai vendu sur le bon coin à une personne, je lui ai envoyé le colis, ce colis est arrivé. cette personne a payé le boncoin j'ai également la preuve mais le boncoin ne m'a jamais reversé l'argent. j'ai…

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Vice caché

Posée par celceldes, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 3443 vues

Nous avons acheté un véhicule d'occasion mi-mai et mi-aout le moteur a laché. le garagiste ou nous l'avons acheté ne veut pas le prendre sous garantie car nous avons dépassé de 3 000 km. je pense que le moteur…

Auto entrepreneur

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 3438 vues

Puis je travailler en auto entrepreneur avec le même client tout le temps et est ce bien un contrat commercial que nous devons signer ?…

Souci avec garagiste (carte grise et pieces auto )

Posée par pat 57, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3437 vues

J'ai un petit soucis avec un véhicule que je viens d'acheté , mineur certes mais bon voila donc j'ai un phare arrière a changé un anti brouillard avant voyant air bag (allumé) plus un petit souci sur la ceinture…

Probleme resilation assurance

Posée par paul 55120, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3432 vues

En octobre 2017, j'ai assure la voiture a mon nom a mon fils dans une compagnie avec une immaritucaltion de l'achat (ancienne), mon fils etant donne qu'il a quitte le domicle et la region, il a pris l'assurance…

Résolu

Changement de dénomination dans un bail dérogatoire

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3429 vues

J'ai signé avec le preneur un bail dérogatoire il y a quelques mois. celui-ci était en nom propre. maintenant le preneur me demande de modifier le bail en indiquant le nom d'une société dont il est le gérant. qu'implique ce changement? a…

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Un poste de commercial chez maison pierre

Posée par Tolji77, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3424 vues

Je vais passer un entretien d’embauche chez maison pierre, je souhaite avoir des avis sur cette entreprise (conditions, salaire, horaire etc...)…

Starpass.fr - bd multimedia cherche à m'escroquer

Posée par SimpleMan, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3424 vues

Je suis un étudiant, j'habite au maroc et j'ai actuellement un problème avec une société française de micropaiement téléphonique (starpass.fr - bd multimedia). en 2013 mon compte a subi un audit pour la raison…

Résolu

Cession fond de commerce et nouveau bail

Posée par Dim, il y a 3 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dim 3422 vues

J'ai l'intention de céder mon fond de commerce. le bail se finit en juin 2024. est t il possible de faire un nouveau bail pour le potentiel repreneur ( avant juin 2024) ou devra t il adresser une demande de renouvellement…

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Résolu

Litige avec le vendeur de mon véhicule

Posée par Margori, il y a 2 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Margori 3420 vues

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion d'une valeur de 19 900?, j'ai constaté un bruit anormal en dessous de ce dernier accompagné d'un jeu au niveau du volant 2 mois environ après. après une démarche à…

Consulter Maître COTTO
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Stand de crêpes sur la plage - 2 autoentrepreneurs

Posée par Antoine., il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3414 vues

Nous sommes deux entrepreneurs et nous montons actuellement un stand de crêpes sur la plage bayonnaise. nous avons dressé une liste des formalités et autorisations à obtenir afin de pouvoir exercer notre activité en toute légalité…

Interdiction de gérer

Posée par Fissa, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3412 vues

Avec une interdiction de gérer de 10 ans, puis je être agent commercial ? j'ai de grosses difficulté financière des suite d'une lj et le statut d'agent commercial est pour moi le seul moyen de rembourser rapidement…

Cession d'activité

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3410 vues

Quel est le délai à compter de la signature et validation de la cession pour régulariser la vente et payer le vendeur ? intermédiaire : une avocate d'avance merci…

Annulation d'un fond de commerce après le sous seing

Posée par vendeur, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3410 vues

Je souhaiterais savoir comment défendre mes droits lors d'une vente d'un fond de commerce. le compromis a été signé en janvier, et l'acheteur obtient son prêt 8 mois après. aucun avenant ayant été signé en temps…

Résolu

Signature devis médical

Posée par Chocolatine, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leila 3408 vues

Est ce obligatoire de signer le devis avant une opération chirurigcal à visée esthétique ? la non signature engage la responsabilité du chirurigien ?…

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