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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tribunal de commerce

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 3364 vues

J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je…

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Résolu

Garagiste indélicat

Posée par Billy, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Billy 3363 vues

Début août dernier, je suis tombé en panne sur la route des vacances. mon assurance a remorqué ma voiture jusqu'au garage le plus proche. au bout d'une semaine, sans nouvelle, j'ai contacté le patron : il…

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Résolu

For imperatif et clause insolite

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain 3359 vues

Suite a un littige comerciale j'ai déposé de bonne foi une demande au tribunal du siège de la société adverse. l'avocat de la société adverse a fait une demmande d'irrecevabilité car les conditions generales (que je…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Abonnement paris sporif

Posée par Yoan7190, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivienne21 3355 vues

J'ai pris un abonnement sur le site https://www.lesbonsconseilsdubet.fr dans les conditions générales , il n'est pas inscrit que l'abonnement est définitif , il n'est pas inscrit non plus que nous pouvons…

Résolu

Comment annuler le traiteur de notre mariage en redressement judiciaire ?

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3351 vues

En décembre 2023 nous avons accepté un devis d'un traiteur pour l'organisation de notre mariage en octobre 2024 et payé un acompte de 30% du prix. début avril 2024, nous recevons un message du mandataire judiciaire nous…

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Résolu

Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ?

Posée par ABedot, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3351 vues

J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par…

Consulter Maître COTTO
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Résiliation/rupture de contrat si un article n'a pas été respecté ?

Posée par Pseudo13, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3350 vues

Je suis une formation par correspondance (soigneur animalier) et je souhaite arrêter. je souhaiterai savoir si le non-respect d'un article du contrat est un motif suffisant pour demander la rupture ou de résiliation du contrat…

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la réponse de BRAUD

Cessation d'activité et loyer commercial

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3350 vues

Je veux faire une cessation d'activité de mon café, je suis en entreprise individuelle, je ne m'en sors plus du tout. si je ferme pour travailler en tant que salarié et le mettre en vente en agence dois je…

Résolu

Commercialisation

Posée par Jérémy, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jérémy 3348 vues

Après dépôt de ma marque, puis-je commencer à commercialiser mon produit, ou devrais-je attendre la validité de ma marque ?…

Consulter Maître DAUSSE
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Retard d'enlèvement et frais de gardiennage

Posée par Alex64, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 3347 vues

Mon véhicule est tombé en panne à 600km de chez moi. il a été pris en charge par un garagiste. j'ai souhaité rapatrié min véhicule chez mon garagiste et ai donc fait appel à une entreprise spécialisée. cette entreprise…

Confection d'un protêt faute de paiement d'un billet à ordre

Posée par palla, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3345 vues

Y a t-il un délai pour confection d'un protêt faute de paiement pour un billet à ordre? après recherche j'ai trouvé: après l’expiration des délais fixés : -pour la confection d’un protêt faute d’acceptation ou faute de…

Bonjour

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3344 vues

J'ai plusieurs crédit a la consommation et un prêt immobilier. tout est payé je n'ai pas de retard. mais mon mari l'an dernier a été licencié pour inaptitude. depuis il est au chômage et touche une pension d'invalidité jusqu'à sa retraite…

Sophrologie à domicile : droits et devoirs ?

Posée par Delphine, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3344 vues

J'envisage d'exercer la sophrologie dans qq mois en pratiquant au domicile de mes clients. la promotion de mon activité se fera par le biais d'un site web, de flyers et de salons professionnels et, lorsque des…

Résolu

Problème suite à l'achat d'une moto d'occasion

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mumu 3344 vues

J'ai acheté une moto cross d'occasion à un particulier. elle est très rapidement tombée en panne et le garage parle de vice caché. que puis je faire ?…

Consulter Maître Meziti
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Que faire comme mon colis est bloqué en france ?

Posée par Krystyna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ISSA 3339 vues

J'ai envoyer un colis pour hong kong depuis le 29/10/2020 et il reste en france depuis le 30/10/2020 c'est marqué depuis 10 jours ... il va être remis au transporteur pour son acheminement .voilà ma question je dois attendre et si…

Résolu

Bon de commande de véhicule d'occasion

Posée par gero, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3336 vues

J'ai signé un bon de commande le 14/03/2020 et versé un acompte de 1200 euros. juste après le covid19 est apparu. quel est mon délai de rétraction auprès du concessionnaire ainsi que le remboursement de mon acompte étant donné…

Consulter Maître SALAGNON
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Annulation de commande et remboursement

Posée par GG, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3333 vues

Je suis artisan en micro-entreprise et un client (pro en cours d'enregistrement) m'a passé une commande, j'ai donc produit les articles car ils sont fait à la demande. une fois la facture envoyée le client m'a…

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Résolu

Stripe bloque mon compte catawiki et gele mes paiements dus

Posée par Landeron, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3332 vues

Je suis vendeur de montres vintages sur catawiki france. le 12 janvier stripe a bloqué mon compte catawiki et a gelé les paiements qu'ils me doivent. la raison une societé americaine m'accuse de vendre des bracelets nato…

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Honoraires avocats sur résultats .

Posée par Koukise75, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOUDY 3331 vues

J ai voulut acheter fond et mur d un tabac . après un refus d agrément sscj nous n avons pas pu l avoir . notre avocat a récupéré nos 10% camca ainsi que nos 10% mur . mais demande de payer ses honoraires car ce n est pas de sa…

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Retour d'article non reçu par le vendeur

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3329 vues

J'ai récemment fait plusieurs retours sur shein. mais d'après le service clientèle certains articles n'ont pas été retourné, hors, j'ai pris le soins de filmer la mise en emballage du colis avant de le leurs…

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Litige remboursement achat en ligne

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3328 vues

J'ai passé commande le 10 mai 2022 sur le site "lissage au top", pour un montant de 29,90€. le produit capillaire reçu étant étrangement très liquide (puisque je connais ce produit l'ayant déjà acheté ailleurs plusieurs…

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Achat vêtements neuf et revente, customisation

Posée par mimi1610, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3327 vues

Je suis couturier créateur , je me posais la question concernant l'achat et revente de vetement ce serai des vêtement neuf encore étiquetés que je trouverai soit dans des braderies ou en vente sur des sites entre particulier et…

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Remboursement partiel

Posée par Kedi, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3326 vues

J'ai retourné des articles et le remboursement à été dégrèvé encore de frais de port que j'ai bien entendue payé à la commande.j'ai demandé des explications et voici ci-dessous sa réponse.qu'en est-il ? il me…

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la réponse de BELIGHA
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Non-respect des engagements en formation en ligne

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 3324 vues

Je me suis inscrite à une formation en ligne pour devenir une assistante virtuelle, la closeuse lors de mon inscription me promet deux promesses : 1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum, 2- de me former en parallèle…

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Retard travaux et malfaçons

Posée par aissam, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3324 vues

Dans le cadre de la création d'un restaurant, l'entreprise qui apris le chantier a pris plusieurs semaines de retard et n'a pas fini son travail. j'ai dû engager d'autres entreprises pour finir le travail…

Consulter Maître ANDRE
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Vente d'un équipement sous un autre nom que celui donné par le fabricant

Posée par GefEko, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3323 vues

Je suis distributeur exclusif d'un équipement abc. un de mes clients,dans la zone géographique concernée par mon contrat de distribution, le met à son catalogue en changeant le nom en def. en a-t-il le droit? merci…

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Commissions non versees sur ventes de maisons individuelles

Posée par TITINE 2, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TITINE 2 3322 vues

J ai travaillé six ans comme agent commercial pour un vendeur de maisons individuelles il ne m a pas mes dernières commissions donc procès gagné puis appel également sans aboutissement de paiement cette personne a divorcé et l…

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