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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comment sortir d'un contrat d'intéressement entre une sarl et un particulier ?

Posée par Arsène, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3321 vues

Je suis gérant de mon eurl. il y a un an, un ami a prêté 15.000 € à ma société (avec contrat), et nous avons convenu que je lui reverserai 15 % sur les ventes (oeuvres d'art),. or, je souhaiterais en sortir, car nous ne nous…

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la réponse de Bastien Charra

Location de robe perdu

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3321 vues

Je suis commercante et je fait de la location de robes. j'ai fait un envoie par colissimo à une cliente de 3 robes quel à porter lors d'un mariage. ensuite la cliente me les a renvoyés par colissimo le lundi suivant les…

Rétractation non prise en compte

Posée par aminata, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3319 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier de justice mandaté par sfr qui me demande de payer la somme de 303,80 e dans un délai de 5 jours. en juin 2018 javais pris un abonnement box internet et téléphone puis je me suis rétractée dans…

Résolu

Clause de loyauté

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 3319 vues

Je suis actuellement freelance et je sous sous-traitant d'une entreprise de prestation pour un client final avec qui je travaille au quotidien. le montage que fait ma ss2i est un peu spécial : il se trouve que la ss2i voulais…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Garantie légale de conformité professionnels achat revente d'automobiles.

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3317 vues

Je viens de créer une auto-entreprise d'achat revente de véhicules légers, le code ape est 4511z. le cœur de mon activité consistera à négocier, acheter, puis revendre des véhicules automobiles légers (voitures de tourisme en…

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la réponse de BELIGHA

Gestion prl - parc résidences loisirs

Posée par guitoukiki, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Tictac 3317 vues

Nous habitons dans un prl à cession de parcelles.(129 parcelles),qui n est pas géré sous le régime hôtelier . ce parc est géré par une sas.code ape 5330z nos actes notariés font ressortir notamment ce qui suit : obligations des…

La nationalité française

Posée par abdel ghani, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3313 vues

Ma mère à la nationalité française né on france .dévorcé avec mon père . j habite en algeria asque jais le droit pour faire nationalité française jais papier acte de naissance de ma mère si tou et comment fair. merci de vos…

Cession de fond de commerce et partage de frais

Posée par Ginger300, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 3311 vues

Je souhaiterai prendre un avocat pour céder mon fond de commerce or, l'acquéreur désire passer par son notaire peut il y avoir un partage entre les 2 intervenants ? dois je m'acquitter des frais liés à mon avocat en…

Accord cadre d'engagement de travaux

Posée par esteban75, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3311 vues

Est ce qu'un accord cadre d'engagement de travaux entre mon entreprise et une entreprise de btp, dont la durée est de 5 ans, m'oblige à travailler avec elle ? merci…

Dol vente voiture

Posée par Mercedes C220 CI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3309 vues

J'ai acheté une voiture 10900 euros plus les frais de mise en service (carte grise, essence etc ) au garage mika 76 le havre le 10/07/2020. le vendeur m a assuré à plusieurs reprises qu'il n'avait pas le carnet d'entretien du…

Interdiction d'exercer une activité commerciale

Posée par Andrée45, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3308 vues

J'aimerais savoir si une interdiction d'exercer une activité commerciale suite à une condamnation est notée au bulletin n°3 du casier judiciaire ? je souhaiterais créer une auto-entreprise, pour cela je dois déclarer sur…

Résolu

La concession peut elle revenir sur le tarif d'un véhicule après la signature

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3308 vues

J'ai signé un bon de commande début mars pour un véhicule en leasing. l'offre sur cette voiture est valable jusqu'au 31 mars 2023. mon crédit a du mal à être accepter auprès de la société de finance. est ce que la…

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la réponse de BELIGHA

Curatrice qui refuse de payer alors qu'elle s'etait engagé

Posée par doubleforce, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3308 vues

J'ai bénéficié de par ma situation d'un enterrement pour indigent par la mairie de paris pour ma mère décédé sauf que son partenaire pacsé sous curatelle ainsi que sa sœur ont exigé des obsèques plus prestigieux mais aussi…

Litige avec le president de la chambre des notaires

Posée par ploum, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3307 vues

J'ai un litige avec mon notaire qui n'indique pas dans le bail commercial les charges des ordures ménagères et ne veut rien savoir . j'ai envoyé un courrier à la chambre des notaires qui me donne une réponse favorable et 3 mois après change…

Résolu

Avis client et résiliation solocal

Posée par CamilleValax, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3305 vues

Je souhaite résilier mon contrat solocal mais j'ai peur de perdre mes avis clients... sont ils supprimer ou peut on garder les avis ? merci pour votre réponse ! cordialement camille…

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Résolu

Effacer une marque pour la revendre.

Posée par Charlotte, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charlotte 3304 vues

Voici ma question : puis je acheter un jouet en bois pour enfant à un fournisseur qui a inscrit sa marque à l'encre dessu, effacer cette marque sans modifier le reste et le revendre? je ne veux pas le revendre avec ma marque…

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Résolu

Responsabilité du prestataire de service

Posée par Marc81, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3304 vues

Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai…

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la réponse de Maître DAHAN

Basic fit préleve au-delà de mon abonnement

Posée par Michael Michael, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3302 vues

J'ai subi une escroquerie de la part de basic fit. j'ai demandé sur place à la borne un abonnement de 4 semaines seulement à 38 euros, pour mon fils en juillet 2022. j'ai bien precisé à l'employée que je ne…

Bon de commande signé chiffres faux aperçu après travaux mal faits

Posée par Sophia1789_9416, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 3301 vues

Démarchée à domicile ils m'ont fait peur en me disant que mon toit allait s'écrouler ils ne m'ont pas lâchée tant que je n'ai pas signé il ne devait plus pleuvoir sous mon toit premières pluies mur tout…

Chaudière défectueuse depuis son installation

Posée par miss_nizou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par miss_nizou 3300 vues

Un ami plombier vivant dans le 36 nous a installé une chaudière de la marque de dietrisch en aout 2017. dès le mois de novembre 2017 nous avons commencé à avoir des pannes récurrentes. a ce jour nous avons vu 4 personnes…

Bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant qu'autoentrepreneur

Posée par my-tech, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3297 vues

Je suis autoentrepreneur , j'ai fais une vente en ligne sur une marketplace et l'acheteur a fait un litige (sous prétexte que l'objet est non fonctionnel) , j'ai reçu une convocation du tribunal pour une…

Résolu

Vente d'une machine non conforme

Posée par Fanny - Lex, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3297 vues

Une entreprise peut elle vendre à une autre entreprise une machine (chariot élévateur) non conforme (l'autre entreprise étant d'accord)si oui suffit il de marquer machine non conforme sur la facture ou faut il rédiger un…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Achat entre particulier

Posée par Pegfrancis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3296 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Abus de confiance

Posée par Axelfoley, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3293 vues

Voilà je possédais une brasserie en nom propre. j'avais un huissier sur le dos depuis quelques mois qui me menaçait d 'une procédure d'opposition. j'ai malheureusement demandé à un ami quelques conseils et donc…

Droit de retractation et resiliation contrat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3291 vues

J'ai signé attivement le 19 juin un contrat avec une entreprise pour l'utilisation de numero sda. j'ai decidé de me retracté et de demandé au vendeur de resikier le contrat. je vous transmets via la plate forme le…

Résolu

Vente véhicule d’occasion et panne

Posée par Auto, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Auto 3290 vues

Nous avons vendu dernièrement une voiture ct ok datant de février et vidange décembre. l’acheteur repars avec le véhicule, les différents documents. il parcourt environ 250-300km sans aucun problème. le lendemain il parcourt…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Gard meuble sans contrat...

Posée par orel, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 3290 vues

Voilà mon histoire... il y a 17 mois, un ami d'un ami, qui a sa société de garde meubles, a bien voulu me prêter deux petits box afin que j'y stock mes meubles et affaires. je m’aperçois, aujourd'hui que je veux…

Décision du prudhommes

Posée par linds, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3286 vues

Je m'appelle debes lindsay je travaillais dans un snack qui m'a licencié pour faute abusive reconnue par les prud'hommes et sa ne donne rien j'ai une question à poser j'ai une affaire de prud'hommes…

Recours pour vice caché ou dol

Posée par natharun, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3286 vues

Nous avons acquis une maison le 29/10/18. quelques jours après notre emménagement nous avons eu la surprise de voir une construction se monter à une hauteur qui nous avait été donnée de manière erronée par le vendeur. en effet…

Rétractation opérateur internet

Posée par MathiasP, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3286 vues

J’ai souscrit une offre fibre chez l’operateur nordnet le 5 septembre 2018 pour une durée de 24 mois, le droit de rétractation dans le contrat dit que j’ai le droit de me rétracter dans la limite des 14 jours à compter d’une des…

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