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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Moteur cassé après la vente

Posée par TITIDU62, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben10 4087 vues

Mon fils à vendu sa moto à un particulier, le moteur avait été refait à neuf juste avant avec factures à l'appui, l'acheteur est reparti avec et il à cassé le moteur en partant , maintenant il menace mon fils par…

Résolu

Assurance voiture

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bduriez 7233 vues

J ai signe un nouveau contrat voiture le 21 août le 30 août la société décide d offrir 2 mois gratuits assurance voiture je demande alors de bénéficier des deux mois offerts à quelques jours près la société refuse puis je insister…

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Résolu

Factures

Posée par Christine, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Christine 9514 vues

Quel recours ai je envers une facturation abusive de la part de mon cabinet comptable…

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Résolu

Menace de mise en demeure par local.fr

Posée par FloArramy, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FloArramy 18834 vues

Je suis commerçante dans une petite ville du 17. depuis novembre 2018 j'ai fais opposition au prélèvement de la société local.fr, elle créer des e-commerce. il y a un an et demie à la période de noël 2017, la commerciale de cette…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Contrat engie à prix fixe renouvelé sans accord explicite – recours possible ?

Posée par claire, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par claire 1417 vues

En décembre 2019, j’ai souscrit un contrat de gaz à prix fixe auprès d’engie, valable 3 ans (jusqu’au 31/12/2022), au tarif de 4,225 c€/kwh ht. À l’échéance, sans signature ni accord explicite de ma part, engie a reconduit ce…

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Annulation vente de piscine

Posée par ISA, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 4283 vues

Peut on annuler la vente de la piscine après le délai de rétractation et récupérer l'acompte?…

Résolu

Arnaque sur une plateforme de réservation d'hôtel en ligne

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 1432 vues

Maître, , j'ai été victime d'une arnaque en ligne sur une plateforme de réservations de chambres d'hôtels. l'hôtel ou les nuitées ont été réservées, n'a pas trouvé trace de l'enregistrement de ma…

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Se rétracter de l'achat d'un camping car neuf à crédit

Posée par meth16, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par meth16 3435 vues

Merci par avance pour l'aide et l'expertise que vous allez pouvoir m'apporter. j'ai acheté un camping car neuf sur une concession, 100% à crédit, avec livraison le 09/10/21. prix neuf 60 990€, avec accessoires :…

Résolu

Prorogation

Posée par Vava, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vava 5501 vues

Nous avons signé un compromis de vente en avril la signature est prévue le 19 juillet je viens d'apprendre que l'acquéreur n'a déposé ces derniers que fin juin à la banque . le banquier part en congé jusqu'à fin…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Véhicule avec mandat dépôt vente non régler

Posée par Mireil, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2853 vues

Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un…

Est ce légal d’exiger un cerfa 11527*02 pour obtenir un remboursement?

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Desse 5905 vues

Après un achat en ligne sur le site le petit vapoteur « le colis a été livré » mais je ne l’ai pas reçu! pour un éventuel remboursement, l entreprise exige que je complète de manière manuscrite le cerfa (11527*02) qui a été modifié…

Résolu

Le droit de revente maître avec un produit numérique américain

Posée par Jeajea, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4148 vues

Madame, monsieur, tout d'abord merci de votre attention. est-il légal en france de vendre des produits numériques des États unis ayant le droit de revente maître ( master resell rights) ? le principe est d'acheter un produit…

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par soizick, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soizick 4860 vues

En passant devant chez mobalpa ... me suis dit que peut-être j'y trouverais une poubelle de rechange pour ma cuisine intégrée ... pourquoi pas remplacer en même temps mon four encastré ... suis entrée et ressortie en ayant…

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Résolu

Frais de résiliation verisure

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7247 vues

J'ai résilié par lr mon abonnement verisure pour augmentation de tarif sans avoir respecté le délai légal de prévenance. par téléphone ils ont acceptés ma résiliation et ont bien reçu mon courrier. le contrat s'est…

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Qu'est qu'un dire ?

Posée par MCmc5051, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 1636 vues

Mon avocat échange depuis plusieurs mois avec l'avocat de la partie adverse. le dernier courrier a été envoyé avec mention lettre officielle avant procédure judiciaire. mon assurance m'indique ne pas pouvoir prendre en charge la…

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Fait de meuble possession vaut titre

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Renelobo 4293 vues

Depuis plusieurs mois voire années, des clients, des prestataires de services ont laissé au sein de mon entreprise du matériel. j'ai tenté de les joindre afin qu'il récupère leurs biens, mais soit ils son injoignables ou…

Soucis de squatte dans un local commercial

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4245 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce que je devais vendre. le 9 juillet j'ai eu un premier rendez vous au notaire mais sans rien signer. les acquéreurs m'ont demandé les clefs afin d'effectuer des…

Exploitation déloyale de nom de domaine

Posée par django23, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par django23 1777 vues

Je vous contacte car je suis un peu embêté vis-à-vis d'un concurrent à moi qui opère depuis un moment sans que je ne puisse rien faire. pour résumer la situation : - j'ai acheté le domaine exemple.fr en janvier 2021 et…

Résolu

Suite erreur de commande (rectifiée de suite) monoeuvre ne veut rien savoir

Posée par JAL, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1774 vues

Je viens de commander des tirages photos sur alu chez monoeuvre; ai payé en ai tout de suite constaté (dans le quart d'heure suivant) qu'un des tirages c'était mis automatiquement sur 80x80 au leiu de 20x20 comme les…

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Acheter , modifier, revendre

Posée par tupil62, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1959 vues

Ma société a un projet pour acheter des quad tout terrain en concessionnaire , les modifier et les revendre aux organisations sécurité civile. on doit demander l'autorisation du fabricant ? merci d'avance pour votre…

Liquidateur judiciaire/ detective

Posée par Kimi, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 808 vues

Un liquidateur judiciaire qui s occupe d une sci dans laquelle je suis associée, a mandate un detective privé qui m a suivi pour voir si je faisais des locations airbnb. sans accord du juge commissaire. dans le cadre d une…

Entreprise fermée émettant des factures

Posée par Edp, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edp 5266 vues

Je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider, c'est dans le cadre d'une procédure de divorce. voila, il y a des années, nous avons construit une maison avec des lots qui ont été réalisés par une entreprise via des…

Résolu

Chantier inachevé

Posée par H, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4649 vues

J'ai versé un accompte conséquent à un artisan pour des travaux pour des appartements en location en juillet 2020. celui-ci à ce jour n'a pas terminé son travail et il est sous enquête…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Compromis de vente et accessibilité handicapés

Posée par Jean Luc, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2639 vues

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on…

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Iphone 12

Posée par elaid, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3934 vues

Je détenteur d'un iphone 12 et suite a la découverte d'une emmission d'onde électromagnétique qui dépasse le seuil autorisé en france j'aimerai bien savoir si je peux déposé plainte contre apple pour mise en…

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Contrat signé pour installation d une pompe à chaleur

Posée par nana, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3981 vues

Nous avons reçus un conseiller à domicile pour faire une installation énergétique pompe à chaleur signé le contrat le 12 janvier pas le tant d avoir bien réfléchis annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception…

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Possibilité d'annuler un achat de fonds de commerce ou non?

Posée par Inès, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Inès 27034 vues

Un ami viens de faire l'acquisition d'un fond de commerce depuis moins d'un mois, il s'agit d'un restaurant, l'ancien gérant était un très mauvais gérant, il l'a vendu son fond de commerce à mon…

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