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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis retour pour réparation perdu qui paie !

Posée par Michel 62580, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michel 62580 2144 vues

Maître j’ai renvoyé un store pour réparation chez le fournisseur par l’intermédiaire de la société qui me l’a monté avec un devis à plus de 300€ malheureusement le colis le colis est introuvable ont a bien le récépissé de dépôt à…

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Revendre une prestation gagnée au loto

Posée par Mumu, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2064 vues

J' ai gagné au loto une prestation vidéo pour un mariage suis je en droit de la revendre puisque je n' en ai pas l utilité ?…

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Fermeture d'une salle de sport

Posée par manu, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3221 vues

Je me suis abonné a une salle de sport sur ma ville cette salle de sport fait parti d'une chaine il existe 3 autres salles qui porte le meme nom dans d 'autres villes. ma salle ferme ses portes definitivement nous n…

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J’ai vendu une voiture mais ils veulent me la rendre

Posée par Redjo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2158 vues

J’ai vendu au moi de mai une voiture à un particulier. le particulier a constaté les différentes petites choses à faire dans le véhicule et a accepté de me l’acheter dans l’état. 1 semaine après l’achat et après avoir fait 500km…

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Payement en plusieurs fois

Posée par schpat, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1469 vues

La concession me demande 517€ pour payer la carrosserie, j'ai demander à payer en plusieures fois, ils on refusé , puis-je deposer 4 chèques chez un huissier afin d'essayer de régler ce problèm…

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Aide à la création d'une société

Posée par Cha5machou, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1094 vues

Je suis en réflexion pour la création d'une entreprise avec un partenaire. le but de l'entreprise est de créer des saas destiné aux entreprises, associations dans le domaine du tourisme et de la culture.\ on a quelques…

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Acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente

Posée par jmm, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2895 vues

Depuis le 19 juin , un acheteur ne respecte pas les dates du compromis de vente de mon fonds de commerce et ne fournitaucun justificatifs de demarche aupres des banques pour l'optention d'un, alors au départ il…

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Litige garde-meuble

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurélie 6833 vues

Un garde meuble m'a arnaquée pendant 2 ans. lorsque je me suis aperçue de l'arnaque après avoir retiré mes meubles de leur entrepôt, je leur ai demandé un remboursement. ils ont refusé. plus tard, j'ai proposé qu'ils me…

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Facture impayée mais vente en ligne sur son site

Posée par ML, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML 6025 vues

Mon client refuse de payer une facture de marchandise car il conteste le nombre de colis , l'état de réception, marchandise abimée mais il a mis tout de suite en vente les produits sur son site en ligne. j'ai envoyé une lettre…

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Remboursement suite à vente fond de commerce

Posée par Vava, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4151 vues

Mon associé et moi avons vendu notre fond de commerce (sdf) nous restons propriétaire des murs via une sci où nous sommes 4 et mon associé en est le gérant. a la fin du bilan notre société nous doit à chacun une certaine somme que…

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Droit de l' expert comptable dans une sarl

Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nani 1559 vues

Je rencontre actuellement une entrave de l expert comptable dans la société dans laquelle je suis associé les comptes n’étant pas encore clos j’ai sollicité un état de la situation comptable pour l année 2024 et 2025 voilà la…

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Stage de survie non remboursé

Posée par utzal, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par utzal 4711 vues

Je souhaiterais de l'aide svp fin novembre 2018, j'ai envoyé deux dossiers avec un règlement de 360 euros pour un stage de survie avec un organisateur. j'avais réservé pour les 18 ans de mon fils le 6 et 7 juillet…

Droit de rétractation

Posée par A. Rezzesi, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1665 vues

Je suis gérant d'une petite entreprise en s.n.c dont l'activité principale est l'exploitation d'un bar-tabac-presse en gironde et qui emploie 4 salariés. n'ayant plus de permis de…

Révocation abusive

Posée par SandrineB, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrineb 3060 vues

Je vous expose brièvement mon cas : en sept 19 je m'associe en sas où je suis nommée présidente (salariée)avec une jeune femme à 45% chacune de parts sociales et 10% pour son conjoint pour l'achat d'un institut de beauté/spa. en…

Louis vuitton

Posée par Fsanogo, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2497 vues

J’aimerais savoir comment obtenir un agreement pour revendre les produits louis vuitton…

Résolu

Abus de confiance où escroquerie.

Posée par izarrha, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par izarrha 6663 vues

Un ami m'a proposé de m'associer avec lui et son frère dans une nouvelle entreprise, qui depuis plus d'un n'a jamais vu je jour. mais voila qu'aujourd'hui ils ont démarré une autre société sans moi…

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Renvoi total ou partiel

Posée par mchr, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mchr 2529 vues

Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc…

Résolu

Résiliation d'une linge téléphonie

Posée par ladiva50, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yam80 2763 vues

Puis je faire une demande de résiliation, en étant toujours engager? pour cause d'une saisir sur salaire…

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Résolu

Annulation vente avec acompte sans signature

Posée par Romane, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Romane 4635 vues

Je me permets de vous contacter car récemment mon compagnon et moi même souhaitions acheter une voiture auprès de mon garage (j'ai déjà acheté des véhicules chez lui). or deux jours après avoir commandé le véhicule et avoir…

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Acompte mariage

Posée par cathia, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3894 vues

Je suis traiteur organisateur de réception et un client à repoussé son mariage ( initialement prévu le 16 mai) au 31 décembre sans nous donner le choix sur la date.le 31 décembre étant une date impossible pour nous étant donné le…

Résolu

Procédure contre un avocat

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Abdel 2199 vues

J'étais mal conseillé par une avocate suite à une vente fond de commerce compromis signé en dernière ministre ma proposé cession des pars société ou ma confirmé c'est la même chose 2 ans après les impôt réclame 56000 euro…

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Customisation logo

Posée par Julien5656, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 2502 vues

Aujourd'hui j'ai reçu un sms d'un responsable merchandising qui m'a écrit : mr, je suis le responsable merchandising du ***. nous avons découvert avec stupéfaction que vous vous permettez de commercialiser des…

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"traduction" d'une décision de tribunal d'instance...

Posée par Jean-Claude, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Claude 9118 vues

J'ai été assigné en ti par un client , les réf de ma facture final ne correspondait pas au bon de commande , je ne me suis pas présenté a l’audience, je suis radié du rcs depuis 2ans et j'ai déménagé a +550 km , j'ai…

Comment se retourner pour vice caché/dol?

Posée par OP, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3183 vues

Mon frère et son ami, tous les deux 20 ans à peine viennent d'acquérir leur premier achat. hors il se trouve qu'une fois entrée dans la maison, nous nous sommes rendu compte de choses bien cachés. notamment de…

Commande et livraison

Posée par sbr91, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gv91 4497 vues

J ai commander sur internet une casquette et un tee shirt.le site disait livraisons en 72h.j ai commandé le 25 mai nous sommes le 20 juin je n ai recu que la casquette il me manque le tee shirt mais l argent a etais encaisser tres…

Résolu

Dépot garantie bail commercial non restitué

Posée par Justicia, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justicia 2772 vues

Nous avons pris un bail pour un local commercial en février 2021, le 31 juillet 2022, nous nous sommes retrouvés sous les eaux, le local ayant une partie sous terraine, il s'est trouvé inondé par le dessus pour des causes…

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Droit fermeture

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2233 vues

Après signature compromis vente fond de commerce ai je le droit de fermer celui ci ou dois je attendre la signature définitive…

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Un paraphe vaut-il une signature ?

Posée par bsdmdm, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bsdmdm 3412 vues

Je me pose une questions j'ai rencontré un commercial pour de la publicité qui m'as demandé de parapher un contrat, étant revenu sur ma décision je me demande si ce paraphe (qui est un simple…

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Expertise suite à soupçon de vice caché?

Posée par Guillaume, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Guillaume 4679 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier par l'intermédiaire d'une agence de transaction automobile et peu de temps après l'achat, elle a eu des problèmes et un devis impressionnant m'a été…

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