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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de basket personnalisé

Posée par IAEGUSTAVE, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par C'telle 3911 vues

J'ai pour projet de me lancer dans la personnalisation de chaussure, de basket plus particulièrement. pour cela j'aurais besoin de savoir s'il y a des démarches à faire ou un cahier des charges à remplir pour pouvoir vendre des…

Résolu

Transformation d'un article sous licence

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2410 vues

Je souhaiterai acheter des breloques harry potter sous licence, l'intégrer dans des bijoux que je fabriquerais, et le revendre. est ce que j'ai le droit ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Facturation expert comptable

Posée par Guytou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guytou 4653 vues

Nous avons un petit souci avec un expert comptable que j'ai rencontré à son agence, j'ai signé la lettre de mission pour la création de sci. je l'ai rencontré une fois, il avait l'air compétent. j'ai…

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la réponse de BRAUD
Résolu

Non respect contractuel d’un service lié à un loa

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1312 vues

J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Altercation entre salariés

Posée par do7, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 923 vues

Est-ce que l'entreprise peut déposer une main courante dans le cas d'une altercation physique entre salarié ? merci…

Résolu

Saisie 1

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8234 vues

S'il n'a pas informé le liquidateur de la saisie peut il le faire par lui même où n'est il plus en droit d'agir au nom de sa société . dans quel délai un liquidateur peut il dissoudre la société merci pour votre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Remboursement colis

Posée par Laflo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2193 vues

Le colis de mon fils a été perdu ! j' ai contacté le transporteur et ils m'ont dit qu'ils ont déjà rembourser le vendeur. mais j essai de contacter le vendeur il ne répond pas ! quelle démarche suivre pour qu'il puisse nous rembourser notre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arrete municipale

Posée par nacir2, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nacir2 5721 vues

Après un avis favorable de la commission de securite d un erp. je n ai toujours pas obtenu la levée de l arrete municipale. et cela fait 3 mois. est ce normale…

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Résolu

Recouvrement créance coût

Posée par louisa, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marielouise999 8055 vues

En cas de recours à un huissier pour recouvrir une créance, est ce que je vais subir un coût (frais, émoluments,) ou le droit prévoit il systématiquement que ce soit le débiteur qui paie ? il se trouve que lorsque j'étais…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

For imperatif et clause insolite

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain 3383 vues

Suite a un littige comerciale j'ai déposé de bonne foi une demande au tribunal du siège de la société adverse. l'avocat de la société adverse a fait une demmande d'irrecevabilité car les conditions generales (que je…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Associé et gérant de deux entreprises concurrentes

Posée par gredine2589, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2658 vues

Je suis gérant et associé d'une sarl et je suis associé dans une sas dans le même domaine , de ce fait on peut dire que les deux sociétés sont concurrentes . ma question est la suivante : quand ma sarl ne…

Résolu

Rédaction d'un contrat commercial

Posée par Ludivine Blanc, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1728 vues

Un prospect est intéressé par les machines que nous commercialisons mais trouve qu'elles sont trop chères par rapport à l'un de nos concurrents. la différence de prix repose sur le fait que les nôtres présentent des avantages que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente et achat véhicule

Posée par Jerax, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeje3804 6978 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier que j'ai payé en liquide 1500e sans reçu. au bout de 10 jours d'utilisation je m'aperçois que le véhicule a un joint de culasse. est ce que le vendeur est…

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Customisation broderie sur vêtement de marque (nike, adidas..)

Posée par Alexane, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexane 6187 vues

Je me lance dans le custom de vêtement de marque, j'y ajoute des motifs de broderie. j'aimerais savoir si je peux ensuite revendre ces produits sur ma boutique en ligne et si il y a des démarches à faire auprès de la…

Résolu

Revente de marchandise de marque avec licence

Posée par georgesmoy, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2583 vues

Je désire créer une sasu pour acheter en gros, détails aux ventes aux enchères , liquidations judiciaires des marchandises neuves de marque ( qui doivent se vendre avec ou sans licence) et revendre ces marchandises en gros et au…

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la réponse de Maître Meziti

Informations pré contractuelles

Posée par Loulou12, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 924 vues

Je suis une entreprise qui a signé un contrat par démarchage avec un prestataire de site internet. je suis en conflit avec eux pour plusieurs raisons. ils refusent de le communiquer les informations pré contractuelles qu’ils m’ont…

Résolu

Litige avec cuisiniste

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 3346 vues

Voici un problème important sur lequel les associations de consommateurs devraient, enfin, se pencher : celui que rencontre un nombre très importants de clients avec les cuisinistes, des litiges souvent insolubles, même par voie de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Marque et entreprise radiee

Posée par AZERTy3006@, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HANNEBICQUE RIGAL 1539 vues

Je suis en train de créer mon entreprise. le nom que je souhaitait a été déposé à l’inpi comme marque mais l’entreprise est radiée. puis je prendre ce nom là? je précise que l’activité est la même. merci d’avance cordialement merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrat modifié après signature

Posée par Michel, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN 1228 vues

En octobre 2025, j'ai signé un contrat pour louer un mobile home en 2026. le tarif est arrêté à 866 euros et j'ai réglé un acompte de 25%. aujourd'hui le responsable du camping nous fait parvenir un contrat de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Casser la vente ' achat voiture '

Posée par Pierre12, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pierre77 3499 vues

à toutes et à tous, j'ai besoin de votre aide, hier nous avons acheté un véhicule auprès d'un concessionnaire de vente de véhicules d'occasion 500€ accompte + virement de 4000€. au moment de l'achat le vendeur ne…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Difficulté de me faire régler pour des travaux réalisés

Posée par Ghi, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3634 vues

Je suis gérant de entreprises de bâtiment, et je de difficulté à me faire régler le solde de facture de fin des travaux. le client cherche des istoire pour ne pas régler l'intégralité de la facture, pourtant je lui ai réalisé…

Résolu

Vente d'un canapé avec un acompte

Posée par Rasamo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2378 vues

La personne c'est engagé pour prendre mon canapé avec un acompte versé en attendant de venir le récupérer mais c'est désisté .il réclame son acompte…

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Devis

Posée par sasha_a, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2347 vues

J'ai fait un devis le 23 novembre qui a été accepter & signer avec comme condition reglement immédiat pour commencer la mission. la cliente avait quelques petits soucis bancaires donc elle ma demandé quelques jours pour faire…

Paiement de mon véhicule par le mandataire après la vente de mon véhicule

Posée par Christian, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christian 4110 vues

J'ai mis mon véhicule en dépôt vente dans un garage , le véhicule a été vendu et après de multiples réclamations je n'ai toujours pas été payé. le véhicule est vendu depuis plus d'un mois . le garage me donne des dates de remboursement qui…

Résolu

Puis je ouvrir une société en sasu suite a une liquidation judiciaire

Posée par Mickael77164, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael77164 5492 vues

Je suis artisan taxi et est sur le point d'être en liquidation judiciaire. ma question était de savoir si je pourrais ouvrir une société de vtc en sasu étant donné que j'étais en mon nom propre et que ma mandataire ma dit…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Commercial

Posée par Abby, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1945 vues

J'ai acheté une voiture via mobile.de, la concession vertu motors de lyon. j'ai effectué le paiement intégral le 18 juillet. initialement, ils étaient prévus de livrer la voiture à hambourg ce lundi, mais je n'ai pas…

Annulation cde

Posée par octante, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Vité 1269 vues

J'ai signe et paye une partie de l'achat de fauteuils, ai-je le droit d'annule cette cde…

Revendre des produits de marques

Posée par myfunbox, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par myfunbox 3987 vues

Je souhaite vendre des produits de marques a travers des sortes de tombolas ou en achetant un produits il y a des chances de gagner plus gros a chaque achat. j'ai le projets de le faire pour des produits apple, samsung, marshall, jbl, nike…

Résolu

Délai de prescription d'une créance

Posée par pent54#, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pent54# 4845 vues

Je suis un particulier et j'ai entendu dire qu'il y a un délai de prescription pour les créances. est-ce vrai ? mon cas : en tant que particulier j'ai commandé une prestation auprès d'une société depuis deux…

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