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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation du rachat d'un fond de commerce

Posée par Noah, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BEN BRAHIM 2571 vues

Est-il possible d'ajouter des clauses dans le contrat de rachat du fond de commerce permettant d'annuler celui-ci et de ce protéger dans le cas où l'autre partis ne respecterais pas ses obligations?…

Litige avec une école privée

Posée par Azerty18!, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azerty18! 2571 vues

Je vous contacte car ayant un litige avec l'école privée de ma fille de 19ans qui vit avec sa mère. elle n' a pas pu continuer sa 2de année de bts avec l'école faute d'avoir trouver une entreprise pour son…

Résolu

Délai cassassion

Posée par gégé, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2571 vues

Gérant d'une sarl, j'ai été attaqué au tribunal de commerce en 2016 tribunal qui m'a donné gain de cause sur tous les motifs appel a été fait et la cour d'appel m'a également donné gain de cause. appel en…

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Résolu

Procédure suite vol de cuisine dépôt magasin

Posée par Maclodine, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2569 vues

En janvier 2023, nous avons acheté une cuisine d'exposition à but. la cuisine est restée jusqu'à ce jour dans leur dépôt et est complétement payée. le responsable du magasin nous a contacté hier afin de nous avertir que…

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Résolu

Reconditionnement

Posée par Sylvain, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2569 vues

Ai-je le droit d'acheter un complément alimentaire en grande quantité et le reconditionner sous un autre nom (ma propre marque) dans des packaging plus petits ?…

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Achat automobile

Posée par Karim, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 2566 vues

J'ai acheter une smart a un particulier il ya 5 jour , il s'avère que 2 jour plus tard la voiture a une perte de puissance et ne peut dépassé les 50km/h ( problème de bobine ) que puis je faire au yeux de la loi pour…

Résolu

Compte courant

Posée par Saporella, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2565 vues

J ai un compte courant dans ma société ou jz suis actionaire majoritaire puis je retirer mes fonds après la cession de mon bail ?…

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Meme nom entreprise

Posée par EG, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2564 vues

Une entreprise ayant le même secteur d'activité mais pas dans le même département a le même nom d'enseigne que moi. en sachant que j'ai déposé ma marque à l'inpi avant la création de ce concurrent, que puis je…

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Non remise ordre réparation voiture durant garantie

Posée par Boris.C, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2562 vues

S ma petite sœur a acheté un véhicule d’occasion chez un concessionnaire/garage de la marque du véhicule le 21/05/2019. c’est un véhicule produit en 2014. durant toute la période de la garantie (12 mois), le garage n’a fourni aucun…

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Résolu

Qui paye les frais de vente

Posée par Svs69, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2562 vues

Les frais juridique de vente régler par l acheteur ou vendeur ?…

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Résolu

Conditions generales d'achat

Posée par Michel42000, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2562 vues

Lorsque j'envoie des cga avec une commande, que mon fournisseur les accepte et les signe, dois je les renvoyer à chaque commande (je peux passer plusieurs commandes vers le même fournisseur le même mois) ou il suffit…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Chèque de caution crèche encaissé

Posée par Melissam, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2561 vues

Je suis en litige avec ma crèche pour plusieurs manquements au contrat. ils ont encaissé mon chèque de caution alors que le contrat dit bien « chèque encaissé en cas d’impayé après mise en demeure ». alors que je n’ai pas d’impayé…

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Vendre des produits de marque cachés

Posée par nini6906, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2560 vues

Je voudrais vendre des poupées de marques diverses d'occasion (winx, barbies...) remaquillées et rhabillées avec des costumes fait main et les cheveux modifiés. en ai je le droit ? je vous remercie de vos réponses…

Résolu

Se retracter dune offre d'achat ferme accepté

Posée par Lol98, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2559 vues

J'ai signé une offre d'achat ferme pour l'achat d'un bar-restaurant celui ci a été accepté. le prêt m'a été accorder, or je regrette mon choix, puis je me retracter? je n'ai pas encore signé le…

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Résolu

Assurance

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cathy 2559 vues

Lors de l'achat d'une voiture à un professionnel, celui-ci m'a obligé à prendre une assurance commmerciale . je n'ai eu aucun document quant aux garanties, juste une ligne sur la facture avec le prix. c'est…

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Label illégal ? "prix garanti le plus bas"

Posée par Yunico, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 2559 vues

En consultant des articles sur un site internet je suis tombé sur un article comportant le label "meilleur prix - prix garanti le plus bas" alors que ce même article est 3 fois moins cher sur un autre site internet. a titre…

Dette d'un crédit auto

Posée par sam, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2558 vues

Suite a une dette de crédit auto vieille de 12 ans, sans relance ces 8 dernières années, les huissiers sont-ils en droit d'obtenir le paiement ?…

Obligations légales

Posée par Pauline H., il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Madame, monsieur, si je vous contacte aujourd’hui, c’est pour la même raison que beaucoup d’autres, mais j’en fais une question à part entière pour pouvoir la tourner à ma sauce... j’aimerais lancer un compte instagram de revente de…

Concurrence déloyale

Posée par Brami, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2557 vues

Je suis opticien sur paris nous avons un centre d’ophtalmologie à côté du magasin qui envoie leurs clients et les nôtres vers un magasin d’optique collé à leurs local. merci de me contacter brahami benjamin 0658014399 merci de vos…

Résolu

Document équivalent de kbis

Posée par Jenny, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2556 vues

Je voudrais savoir quel document équivalent de kbis pour une société non commerciale svp…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Nom d'entreprise et inpi

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2555 vues

Je souhaiterais ouvrir une mercerie en ligne (aucune boutique physique). j'ai un nom qui me plaît beaucoup mais il est déjà enregistré à l'inpi, pas en tant que marque mais en tant qu'entreprise. cette entreprise…

Consulter Maître BRESSAND
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Rénumération pendant le confinement

Posée par clémentine, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2555 vues

Je suis vrp ,payé à la commission comment puis je etre rénumérer , pendant le confinement…

Résolu

Vice caché

Posée par Vivi70, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2554 vues

Mon beau fil a acheter une voiture d' occasion a un particulier au mois d' avril 2024 cette personne lui a fourni un ct ok qui a été fait en février 2024 avec inscrit comme défaut sans contre visite corrosion mineur. la…

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Résolu

Achat de produit en gros, revente au détail

Posée par Mgt32, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2554 vues

Est-il possible pour une entreprise, d'acheter des produits de nettoyage en gros (bidons de plusieurs litres par exemple) et de faire de la revente de produit dans des petits contenants (250ml, 500ml ou même 1l) sans…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Ce faire payer une facture

Posée par Dany33710, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par LAPORTE 2554 vues

Comment faire pour se faire payer une facture par un sous traitant???…

Résolu

Litige salle de sport

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2552 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige qui m’oppose à une salle de sport dont je suis adhérent. le 6 mai 2026, un incident est survenu dans la salle. j’attendais depuis plus de 30 minutes qu’une machine se…

Consulter Maître GONZALEZ
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Devis travaux après état des lieux

Posée par cass, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2552 vues

L'agence immobilière ne m'a fourni qu'un seul devis pour travaux à effectuer après des mois à attendre la restitution du dépôt de garantie. ma question est donc: un seul devis est-il suffisant? je trouve cela abérant qu'un seul me…

Vente moto dans dépit vente

Posée par Ninie, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

J ai déposé en dépot vente ma moto bmw s1000r de 2016 avec a peine 23 000 kms le18 juin 2019. fin juillet, je retourne voir le garagiste dépot vente. puisqu il n y a pas de vente je lui dis de faire l entretien courant c est a dire…

Résiliation solocal après le droit de rétractation

Posée par Morlem, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Comme nombre d'entre vous, je me suis fait avoir par solocal. le 5 mai 2021, j'ai souscrit un contrat par téléphone qui (j'ai vu après coup) engage sur 24 mois... je n'ai pas souvenir avoir été d'accord…

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