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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je vendre un véhicule avec une procédure en cours?

Posée par delfine33, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2591 vues

Mon mari a acheté un camion pour son entreprise en janvier. nous avons dû entamer une action en justice contre le vendeur car il a de nombreuses pannes et dysfonctionnements. or, la procédure est très longue et la compagnie chargée…

Mutuelle entreprise: dispense

Posée par loic78390, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2590 vues

J'ai intégré une entreprise avec mutuelle obligatoire. ma femme a une mutuelle obligatoire pour elle et les ayants droits et j'apprends que cela est un cas de dispense de mutuelle pour moi. je souhaite donc résilier ma…

Résolu

Aide cas pratique procedure civile

Posée par squillet, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2590 vues

Je suis en train de passer un diplôme. au niveau de mon étude de cas, j'ai besoin de préparer un courrier pour avertir mon client que le juge à accordé une expertise suite à un litige avec une société de pose de piscine…

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Autorisation pour vendre un objet en faisant monter les enchères

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2589 vues

J’aimerais savoir si un particulier a le droit de mettre en vente un objet et de proposer une enchère sur cet objet? sans avoir la qualification de commissaire-priseur? un vendeur professionnel peut-il aussi organiser des…

Résolu

Résilation d'abonnement en salle de sport post confinement

Posée par Val70, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2588 vues

En septembre 2019, j'ai signé un contrat d'abonnement à la salle de sport one fitness à durée indéterminée avec période de 12 mois incompressibles. j'ai eu 2 mois gratuits (septembre et octobre). mon abonnement a…

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Taxe puma

Posée par Lafite, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2588 vues

Assujetti à la taxe puma , j'aimerais créer une société adaptée afin de ne plus être soumis à celle ci. voici mon profil 50 ans bientôt sources de revenus location airbnb de ma rp (20k?/an) trading pour compte propre (depuis 20 ans…

Huile de ricin

Posée par Auré2704, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

Je commercialise des box beauté et chaque mois je fais découvrir des produits à mes clientes. j'aimerais savoir si j'ai le droit d'acheter par exemple 10l d'huile de ricin à un professionnel qui vends en petites…

Résolu

Puis-je vendre sous ma marque un produit fini acheté hors e.u?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2586 vues

Je souhaite lancer une marque de jouet pour adultes. je vais les commander chez un fournisseur chinois, qui n'est pas le fabricant, et les revendre sur le marché français dans un emballage différent, élaboré par mes soins, et…

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Résolu

Non remboursement suite à une annulation au camping

Posée par Alex16, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2586 vues

Il y a de cela un mois nous avons réservé dans un camping pour un weekend. le camping étant en travaux les propriétaires nous ont proposé de repousser notre séjour ou de nous le rembourser. nous avions pris l'assurance…

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Résolu

Gérante - salariée

Posée par w-sup, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2586 vues

Ma sarl est en redressement,l'administrateur a refusé de me payer mes salaire parce que je suis gérante puis les charges n'ont pas étaient payé et il m'a dit de faire la réclamation à l'ags? est ce normal?…

Consulter Maître DAHAN
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Temps de remboursement après que la poste est reconnu sont erreur

Posée par samsam, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2585 vues

Je vous expliqueici le probleme que j'ai rencontrée avec colissimo. j'ai passée commande sur un site de vêtements et j'ai fait 3 commandes sur le même site le 20 janvier . le 25 janvier je recois un message qui me dit que mes 3…

Résolu

Vice caché

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2584 vues

J'ai acheter un véhicule le 17/09/23 dans un "garage" a 600km de chez moi,sauf que nous sommes allez chez ses parents à 2 maisons du garage, la vente ne s'est pas faite au garage ! d'ailleurs le vendeur m'as dis…

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Résolu

Revente de produits à l'étranger (États-unis)

Posée par jcd, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2584 vues

J'aurais une question concernant l'achat de parfums (de grandes marques, en france) auprès de grossistes et leur revente à l'étranger (États-unis). sachant que le grossiste possède déjà une licence, me…

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Droit commercial

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

Chers maîtres.puis je, s'il vous plaît 'avoir des documents en pdf relatif au droit commercial général ? merci d'avance…

Voyant moteur allumé 2 mois après l'achat

Posée par Hugo64, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2583 vues

J'ai acheté une voiture à un particulier. le voyant moteur s'est allumé 2 mois après l'achat. existe t'il des recours possible ? cordialement hugo…

Résolu

Achat téléviseur défectueux

Posée par Jlsz65, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2581 vues

J’ai acheté en solde une tv d’exposition en rentrant chez moi j’ai constaté qu’il y avait un défaut important sur l’image j’ai rapporté la tv chez auchan pour réparation. 2 semaines après le commerçant me propose le remboursement…

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Résolu

Ar de mise en demeure receptionné comme réclamation

Posée par Christophe_h, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2580 vues

Le 14mai 2021, la société xxxx (compagnie d'assurance ) à bien réceptionné mon recommandé avec ar (cf suivi postale) de mise en demeure délai de 14jours calendaire. le 2 juin, cette même société accuse réception de ma…

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Résolu

Abus de confiance

Posée par IDEIsabelle, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IDEIsabelle 2580 vues

Ancienne infirmière libérale de 2016 à 2018, j’étais associée avec une personne en qui j’avais une totale confiance au début de notre association, j’ai céder ma patientele en en mai 2018, après 2 années…

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Urgent : remise des clés le 28/05/2021

Posée par isa, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

Je réceptionne une maison neuve demain, et je sais d'ores et déjà que 2 points importants seront à inscrire dans les réserves : - non-respect des seuils pmr, - problème de raccordement aux eaux usées fait sur l'ancien circuit à…

Négligence de l’avocat.

Posée par Pauldu77, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2579 vues

J’ai été déclaré forclos au tribunal de commerce donc j’estime que c’est une négligence de l’avocat. j’ai demandé au bâtonnier de transmettre ma demande à son assurance pour le préjudice. de plus, il m’avait recommandé d’interjeter…

Résolu

Opérations d'expertises judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2579 vues

J'aurais une nouvelle question s'il vous plaît. voilà les opérations d'expertise judiciaire ont commencé, mon assurance protection juridique bpce a fait un virement de 2500€ pour la 1ere expertise, il y a eu sous…

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Résolu

Refus de remplacer un article defectueux

Posée par LUIS, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2579 vues

Vélo electrique parti 12 fois en réparation en moins de un an ! décathlon refuse d'envisager le remplacement pour un vélo normal qui ne tombe pas en panne douze fois en moins de un an . puis je avoir une assistance sur ce…

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Résolu

Traçabilité dans l'achat-vente de bijoux vintage chez des particuliers

Posée par Mesalliance, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2576 vues

Je souhaite développer une micro-entreprise dédiée à la transformation et la revente de bijoux vintage en ligne (sur une plateforme type etsy). idéalement, je souhaiterais travailler à partir de bijoux vintage en métal précieux…

Consulter Maître Guillot
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Litige avec artisan

Posée par Cendrillon, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2575 vues

J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€…

Résolu

Compromis de vente et accessibilité handicapés

Posée par Jean Luc, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2575 vues

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on…

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Compromis de vente

Posée par M.D, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2574 vues

Je me permet de vous solliciter afin d’éclaircir quelques points. j’ai pour projet le rachat d’un fond de commerce. mon offre a été accepté. la suite logique pour moi serait un compromis de vente seulement voilà lors du compromis…

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Droit du travail américain / restitution de matériel professionnel

Posée par andre_C, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par andre_C 2574 vues

J’ai une question concernant le droit américain. j’ai travaillé en 2018 et 2019 pour une compagnie américaine depuis mon bureau à paris. pour effectuer mon travail, la compagnie m’a envoyé du matériel informatique (d’une valeur…

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