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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige contrat de location-gérance taxi

Posée par Sadry, il y a 7 mois dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Keks 2547 vues

Je suis artisan taxi retraité depuis plusieurs années. je suis titulaire d’une autorisation de stationnement délivrée par la préfecture de police de paris. j’ai un contrat de location-gérance en cours. il s’avère que le…

Besoin de conseil sur les clauses d'un contrat de vente ou de location

Posée par ADO, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2546 vues

Je suis en phase de création d'entreprise et comme vous vous en doutez le moindre € économisé est un € de gagné. aujourd'hui je me permets de solliciter vos expertises respectives afin de m'aider à intégrer les…

Escroquerie kilomÉtrages trafiquÉs

Posée par Youyouss89, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2545 vues

J'ai acheté un véhicule il y a 3 mois et suite à un contrôle dans un garage le mécanicien m'informe que le kilométrage au compteur 142500 km n'est pas celui indiquer sur la valise technique qui indique 198800 km a la…

Travaux non réalisé

Posée par Guelovalou, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 2544 vues

Je suis en litige avec une société d étanchéité elle nous a facturé des travaux non réalisés n ayant pas de détails sur les prix de ce qui n a pas ete réalisé nous avons déduit 700 € sur le montant global qui était de 7200…

Achat véhicule occasion

Posée par Descla, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2544 vues

J'ai versé un acompte de 500 euros pour l'achat d'une voiture le 25 mai 2024.je n'ai pu aller chercher le véhicule que le 21 juin car contraintes professionnelles et familiales.au retrait de la voiture j'ai…

Vente d'un véhicule et lrar de l'achateur pour vice caché

Posée par MILHEU, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2543 vues

J'ai vendu mon véhicule, qui date de 2002 et possedait 126.000km . il était entrenu chez citroen. j'ai indiqué dans l'annonce et au moment de la vente communiqué les factures ainsi que le carnet d'entretien. un…

Résolu

Hameçonnage par sms

Posée par Nicolaï Alexeïevitch, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2543 vues

Je reçois depuis plusieurs jours des sms venant de numéros de mobiles différents mais qui visent tous à me soutirer mes coordonnées bancaires à travers une proposition de gain fictif (un téléphone portable souvent). les messages me…

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Résolu

Non remboursement

Posée par chichi, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chichi 2540 vues

Il y a plus 3 mois j ai versé la somme de 12000 euros pour l achat d un véhicule chez un particulier mais j'ai pas reçu le véhicule j ai demander d annuler l achat et de me faire rembourser mon argent mais jusqu'à…

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Garantie voiture

Posée par Francois, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Leïla MEKKI 2540 vues

Ma belle fille a achetée un véhicule d'occasion avec garantie dans un magasin spécialisé dans ce dommaine il s'avère que quelques kms après le témoin moteur s'allume, visite chez un garage de la marque ,le garagiste…

Résolu

Refus de détruire un véhicule malgré certificat de cession

Posée par Justlax, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2538 vues

J'ai cédé mon ancien véhicule à un professionnel (concession renault) pour destruction, renault à ensuite fait appel à un autre professionnel pour détruire le véhicule (casse auto), cela fait 5 ans que le responsable de la…

Consulter
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Résolu

Surfacturation intervention sur climatisation

Posée par Sebastien_Toulouse, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sebastien_Toulouse 2537 vues

J'ai fait déplacer un tuyau de climatisation pour libérer un mur. j'ai fait faire un devis à des voisins de mon travail pour un montant de 1300€. ca me paraissait cher mais la sortie du tuyau de l'appartement est…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Réserver un traiteur pendant la pandémie.

Posée par Rendan, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2537 vues

J'organise mes 50 ans de mariage et j'aimerais savoir si je dois verser un acompte ou des arrhes au traiteur, sachant qu'il y a risque de reconfinement. si la journée ne pouvait se tenir due à l'interdiction de rassemblement…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

'société sans activité': a-t-on le droit d'acheter des articles?

Posée par nounoush, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2536 vues

Nous avons immatriculée une société sas en mars en tant que "société sans activité". nous avons un extrait du kbis. nous avons décidé de créer la société en amont de l'activation afin de pouvoir effectuer des opérations…

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la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Ma mutuelle refuse ma résiliation de contrat

Posée par Breitz76, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2536 vues

J ai un gros problème ma mutuelle milligestion refuse par tous les moyen la résiliation de mon contrat que j ai mandaté par assorea en prétextant que le courrier électronique n est pas valable car il n est pas accompagné d un…

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la réponse de ric38

Vendeur privilegié

Posée par Mari, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2535 vues

Je suis en train d'apprendre le droit copmercial et des affaires et j'ai du mal à assimilier la partie concernant la vente du fonds de commerce et le vendeur privilégié. d'une part je lis que les créanciers inscrits…

Ouvrir ca micro entreprise sans emploie

Posée par lefils, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2534 vues

Actuellement j'ai crée un site de vente d'hébergement web et nom de domaine et je voudrait le déclarer mais jai peur de payer des somme de folie donc est ce que micro entreprise est gratuit est sans frais ou pas avec pole…

Vendre des créations personnelles (dessins)

Posée par Chopper, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2533 vues

J'aimerais vendre des dessins et peintures, ce sont des créations personnelles, mais je ne suis pas artiste de métier. quelle est la législation en vigueur pour pouvoir vendre ses propres créations ? dois-je créer une…

Achat d’un article ne correspondant pas aux critères

Posée par Bekant, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Tout d’abord je vous remercie pour l’attention que vous portez à mon message. j’ai acheté un bureau électrique avant hier soir auprès d’une femme via une annonce sur le boncoin. sa ville est à plusieurs centaines de kilomètres de…

Achat véhicule d'occasion.

Posée par Streliets, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2531 vues

J'ai récemment signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion présent dans la concession et fait un chèque d'acompte de 1000?. depuis ce véhicule ne m'intéresse plus mais je ne peux me rétracter. aussi, si je me référe…

E-commerce

Posée par xano, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par DI GALANTE 2530 vues

J'envisage l'ouverture d'un site en ligne de vente d'alcool premium ai-je le droit d'acheter à des distributeurs en ue et les revendre pour mon propre compte sur mon site marchand? sébastien…

Résolu

Résiliation abusive contrat commercial

Posée par kaloud123, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2529 vues

Nous sommes une société marocaine nous avons signé un contrat d’apporteur d’affaire avec une société francaise contre des honoraires fixe de 1500 euro par mois . la société francaise nous a notifié par voie orale qu’elle…

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Résolu

échange structure spa gonflable pas réparable .

Posée par leo, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par leo 2525 vues

Il y a moins d'un an mon spa gonflable était percé et pas réparable(garantie 1 an), comme il n'avait pas 1 an et encore sur garantie le vendeur m'a échangé la structure par une structure neuve . hélas cette été la…

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Ligitige sur un carrelage

Posée par Romain B, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FILLIATRE 2523 vues

Je vous explique mon problème, depuis 2 ans, je suis en litige avec un grand magasin distribuant du carrelage. un défaut a été constaté par notre expert (étant accompagné de notre pj), et une expertise contradictoire a été faite…

Résolu

Avis de recherche pour stopper un contrat solocal

Posée par Atelier couleurs, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2522 vues

Après avoir pris conscience que je partais pour deux ans j'ai pensé qu'il était trop tard pour arrêter que 7 jours étaient passés. donc j'ai continuer car comme le commercial m'a dit suffrira d'avoir une…

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Résolu

Resilier contrat solocal durant les 14jours de droit de retractaton

Posée par david, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2521 vues

Nous souhaitons résilier notre contrat solocal que nous avions souscrit le 15/09 par téléphone. la lettre recommandée de résiliation a été envoyée le 23/09. nous avons reçu un appel ce jour de la part du service qualité de chez…

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Résolu

Revente de marchandise de marque avec licence

Posée par georgesmoy, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2521 vues

Je désire créer une sasu pour acheter en gros, détails aux ventes aux enchères , liquidations judiciaires des marchandises neuves de marque ( qui doivent se vendre avec ou sans licence) et revendre ces marchandises en gros et au…

Consulter Maître Meziti
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Respect des horaires d'ouvertures.

Posée par bapt29900, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2521 vues

Nous nous apprêtons a acheter un fond de commerce, nous avons déjà signer le compromis de vente qui stipule que notre vendeur s'engage a respecter les horaires stipulé sur celui-ci. hors depuis la signature, notre vendeur ne…

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