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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Colis

Posée par Kamus, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2520 vues

Un colis m'a été envoyé de russie , celui ci a ete tracé avec son numero de suivi jusqu'à son arrivée le 7 septembre 2020 en france . depuis plus aucune trace que dois je faire ? a qui dois je m'adresser ? a l'avance merci pour…

Résolu

Acompte sur devis

Posée par Totof, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Totof 2520 vues

Je dois effectuer des travaux de rénovation ( toiture, isolation, facade) .un artisan réclame un acompte sur chaque devis réalisé ( un pour la toiture, un pour l isolation etc..) il dit que c'est obligatoire.la loi ne permet…

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Résolu

Devis artisan + obtention de crédit travaux

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2519 vues

J'ai sollicité un artisan pour qu'il m'effectue un devis détaillé de tous les travaux à réaliser. il est venu prendre les métrés et je lui ai transmis un plan fait à l'ordinateur en recensant tous les éléments à…

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Article personnalisé

Posée par Aline, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2519 vues

J’aimerais avoir un renseignement mon fils a acheté 2 paires de tennis pour 170 e mais les 2 paires sont trop petites il ne peut pas les mettre ni les renvoyer parce qu’il a personnalisé il a mis un b et un petit drapeau il…

Fin de contrat de formation à distance

Posée par Rozapark, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2519 vues

Je suis en formation à distance depuis 1 mois pour cap petite enfance. après 4 semaines j'apprends que je suis enceinte det malheureusement je dois aussi effectuer 14 semaines de stages obligatoires. je travail à côté et je.ne…

Résolu

Protocole d'accord transactionnel

Posée par Michel - Law, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2518 vues

Mon entreprise est en litige avec une autre entreprise suite à un incident et un dommage intervenu lors d'une prestation. après plusieurs réunions nous avons décidé d'indemniser afin de mettre fin au litige. quel est le…

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Annulation d'un devis

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2516 vues

Je suis coach en entreprise depuis 1 ans. cette semaine une entreprise réputée m'a sollicité par mail afin que j'intervienne dans ses locaux 2h par semaine. mon devis a été signé et donc accepté le jour même. ce matin la…

Résolu

Conseiller qui ne rappelle pas nomém sur réseau social.

Posée par sam, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2514 vues

Las d'avoir des conseillers qui me disent me rappeler et qui ne le font pas, j'ai nommé le conseiller sur twitter, qui devait me rappeler en indiquant qu'il ne l'a pas fait, post visible par tout le monde et taggé la banque en…

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Résolu

Est-il obligatoire d’inscrire l’identité du client sur un devis pour travaux ?

Posée par Marleen, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2514 vues

J’ai fait passer une entreprise de menuiserie chez moi, en vue d’établir un devis. l’artisan à l’air très compétent mais son comportement m’a paru un peu bizarre. j’aimerais éviter de lui donner mes nom et prénom pour…

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Pour une micro entreprise

Posée par Lydyamart, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2513 vues

Quel est le montant admis pour la bijouterie argent sans déclaration speciale…

Résolu

Une entreprise copie le nom de la mienne

Posée par Gui, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2513 vues

Après avoir créé ma société il y a bientôt 2 ans, je viens d'apprendre que dans un village voisin du mien, une autre vient d'être créée au début du mois avec un nom très proche du mien (c'est le même, en ajoutant "&…

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Résolu

Voiture en panne

Posée par Chronos, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chronos 2513 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion d'un garage d'occasion suite a une annonce sur facebook . la voiture j'ai roulé avec 2 km la voiture ne veut pas démarré je lui demandé une remboursement il a refusé…

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Demande d'annulation des frais d'abonnement

Posée par Maurisab, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2512 vues

J'ai pris un abonnement chez sfr en debut m de mois janvier ,et partir d'émois de décembre ,j'ai plus de service sa but dire pa de ligne pas internet ,car j'ai 2h de communication et50 mo d'internet pour…

Demande de remboursement de mon achat défectueux

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2511 vues

J' ai acheté une tronçonneuse dans un magasin de bricolage ( bricomarché) le 27/01/2023 avec une garantie de 2 ans, porté en réparation le 10/01/2024 pour le problème suivant: " ne lubrifie plus la chaine ". a ce jour elle n' est…

Préjudice

Posée par ptitloup28, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 2510 vues

Quel est le délai pour percevoir les depens condamné en 2007…

Résolu

Litige avec un mandataire automobile

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micka 2510 vues

Nous avons acheté un véhicule via un mandataire qui a fait rapatrier la voiture d'allemagne le 17/11/2023 il a mi la carte grise provisoire en son nom pendant 6 mois puis nous a fourni la carte grise barrée " vendue le 15 mai…

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Résolu

Injonction de payer

Posée par leojeff, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Damez-Aïch 2508 vues

Un client doit 1400 euros de factures impayées à ma société. l'ordonnance d'injonction de payer m'a été refusée sous motif "absence d'attestation de reconnaissance de dettes" ma question est la suivante: dans le cadre litige de particulier…

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Résolu

Refus du magasin leclerc de nous rembourser un matelas

Posée par Nora, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nora 2507 vues

Maître voilà mardi dernier avons acheté un matelas de la marque emma vendu chez leclerc nous ne sommes pas dutt satisfait de la qualité du matelas (pas assez ferme) j'ai contacté le magasin leclerc pour être remboursé et rendre…

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Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2505 vues

Je suis vrp multicarte dans les vins depuis 13 mois. je souhaite démissionner pour aller dans une autre entreprise de vins mais qui ne vend pas de du tout les mêmes vins. mon patron me demande de faire ma lettre de démission en…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Empyème, peut-on se retourner contre le vendeur?

Posée par Ed, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2504 vues

Ma jument est arrivée il y a peu, environ 2 semaines.. depuis qu’elle est arrivée son état se dégrade, le vétérinaire est venu quelques jours après son arrivée, elle avait des symptômes tels le nez qui coule, les ganglions gonflés…

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Résolu

Nuisances sonores entre locataires professionnels

Posée par Angélique59, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angélique59 2501 vues

Je loue actuellement un local depuis 3 ans et demi et je reçois des clients au local. mon propriétaire a accepté très récemment un nouveau professionnel qui loue un local juste à côté du mien, qui par ailleurs est non isolé. ce…

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Comment récupérer mon véhicule en dépôt-vente ?

Posée par Boat, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 2501 vues

Je viens de mettre mon véhicule en dépôt-vente uniquement pour les 4 jours d'un salon. le concessionnaire me dit que si mon véhicule (de plus de 50000 euros) est vendu à la fin du week-end, il me réglera 90% du prix dans 15…

Résolu

Assignation devant le jex

Posée par sapelier, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2500 vues

En 2014 mon ex gendre a vendu du matériel d une salle de sport qui m appartenait , en 2015 nous avons engagé une procédure pour récuperer notre matériel mais ce dernier l avait vendu, nous avons fait appel a un avocat et en 2021 il…

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Refus de paiement d'attachements

Posée par Hocine Boughagha, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2500 vues

Mon attachement a été refuse 4 fois au motif que le chef de projet n’a pas tous les éléments pour en comprendre le sens. la compréhension émanant de la coordination travaux pour laquelle je n’ai pas à intervenir étant donné que ce…

Liquidation judiciaire et biens en communauté légale

Posée par Diogene11, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2500 vues

L'un de mes amis qui est en liquidation judiciaire en nom personnel est propriétaire de parts de sociétés civiles immobilières dépendant de la communauté légale existant entre lui et son conjoint (régime de la communauté…

Résolu

Acompte non versé

Posée par Meireis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2499 vues

J'ai signé un contrat pour l'installation d'un poêle à granulés mais je n'ai pas encore versé d'acompte, est ce que je suis quand même engagé ? (le délai de rétractation est passé). l'installateur me demande de verser les 10%…

Consulter Maître Filly
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