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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désaccord sur le prix des travaux

Posée par arno, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ZOUNGRANA 2499 vues

Mes parents retraités (+75ans) ne se sont pas méfié du prix exorbitant des travaux engagés (3x les prix du marché). nous trouvant à la fin du chantier, est ce qu'ils peuvent renégocier le devis déjà signé ? est ce qu'il peuvent…

Frais de gardiennage

Posée par Edd_, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2497 vues

Je recherche des informations suite à un différent avec mon garagiste. mon véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué dans un garage il y a un mois, passé la première semaine je passe au garage, le mécanicien me dit…

Résolu

Remboursement meuble cassé

Posée par Pauline, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2497 vues

J ' ai acheté une table de salon. en ouvrant le carton d ' emballage, j ' ai vu que la table etait cassée d ' un côté. j '' ai rapporté la table dans son emballage au magasin et leur ai montré les photos que j avais faites pour leur prouver…

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Résolu

Tribunal suite à l’achat d’un fond de commerce.

Posée par Pierrick/12, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2495 vues

Je viens de faire l’acquisition d’un fond de commerce anciennement louer avec une promesse de vente en 2018 hors il n’y a pas eu de cession . acheter depuis avril 2024 il met au tribunal l’ancien propriétaire pour annuler la vente…

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Préavis de 6 mois imposé par le site la centrale

Posée par Baptiste L, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2494 vues

Je suis professionnel de l'automobile et ai contracté il y un an un abonnement au site la centrale pour la diffusion de mes annonces automobiles. ce site ne m'a permis de conclure aucune vente et je dispose de peu de…

Litige

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2493 vues

J ai un litige avec mon avocat que faire ? celui ci à encaissé les honoraires et n' a même pas déposé mon dossier. que dois je faire ?…

Frais de sequestre

Posée par bey.bernard@gmail.com, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FILLIATRE 2493 vues

Je voudrais savoir qui doit payer les frais de sequestre est ce l acheteur demandeur du sequestre ou le vendeur…

Résolu

Rétractation entre 2 professionnels

Posée par VAM213, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2491 vues

Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel saas compta quadra. suite à l’installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d’envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a…

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Résolu

Revente d'objets embellis

Posée par vivi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2490 vues

Puis-je acheter par exemple, une boite en fer (boite à thé, boite à sucre ..) dans un commerce, sans lien par contrat, chez leclerc ou ikea par exemple, l'embellir en y apposant photo, peinture ... et revendre ces produits…

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Résolu

Achat murs

Posée par Vanessa, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2489 vues

Je loue un commerce de proximité alimentaire à 1660ttc par mois.. (propriétaire du fond de commerce actuellement) proposition d achat à 292000euros pour 325m2 (local ventes et réserve) est ce cher ?…

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Résolu

Achat

Posée par niris, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par niris 2489 vues

En cherchant une machine à laver en me connectant sur le site d'une enseigne où j'habite je vois affiché 0 euro. j'ai voulu aller jusqu'au paiement pour voir si le prix s'afficheront mais j'ai juste 45…

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Annuler un changement de forfait mobile

Posée par amberine, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

J'ai procédé à un changement de forfait hier à red by sfr et ils refusent d'annuler le changement en me disant qu'il fallait le faire au bout de deux heures et que le délai de rétractation n'est pas possible…

Litige avec un avocat sur les honoraires de résultat

Posée par Poppie, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

J'ai fais appelle à un avocat pour une procédure commerciale avec une saisie d'argent (somme à 6 chiffres) sur le compte de l'entreprise, effectuée par mon ex associé. l'avocat m 'a proposé une convention…

Résolu

Canape toussalon

Posée par Sybelle, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2488 vues

J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met…

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Revente stock de marque

Posée par mimile, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2487 vues

Certains de mes fournisseurs chinois me proposent des stocks de produits griffés avec des marques déjà distribués en france. puis je les acheter pour les revendre sur le marché francais? merci…

Résolu

Non-sollicitation des clients

Posée par brad, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brad 2484 vues

Je suis formateur indépendant et je viens de recevoir un mail de la part de la société pour laquelle je sous-traite m'indiquant rompre notre partenariat. j'aimerais savoir si l'article ci-dessous et conforme, car il…

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Résolu

Départ d'un des co-gérant

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2482 vues

Nous sommes trois co-gérants d'une sarl et un d'entre nous veut partir et nous revendre ses parts. (900 parts à 10€) sachant qu'il y a un apport. financièrement comment cela se passe? on lui rachète 9000€ et…

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Rapport commission hygiène sécurité

Posée par Chaker, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2482 vues

Je cède mon restaurant il est l'heure de la signature du compromis le notaire me demande un rapport de la commission d'hygiène et de sécurité qu'est-ce que ça veut dire…

Non paiement des frais de résiliation chez free

Posée par Nora, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Céline 2482 vues

Debut février 2019 j'ai souscris à un abonnement internet chez free. or en mars, suite à un problème de leur part je n'avais toujours pas accès à internet. j'ai donc décidé de résilier mon contrat. puisque depuis le…

Résolu

Facture impayee

Posée par Mick, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2481 vues

Une cliente m'a commandé une porte d'entrée et des fenêtres. la porte a été posée en février, ma facture n'est toujours pas réglée à ce jour, et la commande des fenêtres que je n'ai pas posée mais que j'ai dans mon entrepôt sont…

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Revente en magasin

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

Puis je revendre en magasin un produit offert par un fournisseur sans facture…

Résolu

Rétractation après installation de pompe à chaleur

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2478 vues

Je me rends compte que je me suis fait arnaquer pour l'installation de ma pompe à chaleur : le commercial venu à la maison (qui ne s'est absolument pas présenté comme commercial mais représentant d'un programme…

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Contrat - bon de commande signature

Posée par Mari, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2477 vues

Mes parents ont signé un bon de commande pour une pompe à chaleur. le commercial qui est venu les voir leur a parlé des aides et qu'ils devaient avancer le paiement pour la pose de la pompe. sauf que mes parents ne pouvaient…

Une voyante m'a proposé une consultation à 1€ et c'est mal finie

Posée par Zokhou, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 2477 vues

Une voyante m'a proposé une consultation de 10mn à 1 € que j'ai accepté tout en précisant je voulais vraiment payer 1€ car je n'avais pas d'argent et j'étais au chômage ,mais après quand je lui demandais le…

Résolu

Non paiement des prestations

Posée par Zehir, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2475 vues

Je me permet de vous écrire car j'ai une question juridique à vous poser. je suis une étudiante autopreneuse résidant à l'etranger et j'ai donné des cours à l'université de lyon. cependant, après plusieurs rappels auprès du client…

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Résolu

Validité factures réglées en 1997 et présentées en 2023

Posée par Solyneu, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2474 vues

Un associé de la sci vient de se rembourser par la sci en 2023 , des travaux qu'il a fait faire et réglé en 1997 . a t il le droit ? les factures sont elles encore valides ? quel recours? je précise que la sci en question…

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Annulation cuisine

Posée par Vv, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDHANE 2474 vues

Je me suisrendu chez aviva pour un devis , au final après une longue négociation ,j’ai signée le contrat de vente mais en indiquant bien à la vendeuse que cela dépendrais du déblocage du prêt de la banque…

Louis vuitton

Posée par Fsanogo, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2474 vues

J’aimerais savoir comment obtenir un agreement pour revendre les produits louis vuitton…

Responsabilité associé

Posée par taffydale, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2473 vues

J’ai une entreprise d’achat et vente de prêt à porter féminin en gros depuis août 2005, avec un associé. mon associé a 70% des parts de l’entreprise et moi je suis gérante à 30%. nous avons eu un découvert bancaire de 60000€(…

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