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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avenant fait avec un crédit, le client peut-il annuler ?

Posée par Jiji, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Mon client a signer un bon de commande pour du mobilier le 28/10/2020 sans crédit pour une livraison en décembre 2021 avec un acompte encaissé. il revient ce mois-ci en janvier 2021 pour finalement faire un crédit sur son achat de…

Achat en grande surface

Posée par Clément, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2471 vues

Cela signifie que l'on peut tout à fait acheter en grande surface lors de période de solde ou période de remise et revendre par le biais de notre boutique ?…

Ouvrir une boutique dans un pays africain

Posée par Guinéenne, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

Je souhaite ouvrir une boutique dans mon pays en guinée c’est en afrique de l’ouest mais je réside en france,donc je souhaite revendre des produits de cosmétiques venant d’ici par exemple. est ce qu’il faut un accord des marques…

Résolu

Contrat de location avant le bail commerciale

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2469 vues

Je souhaite louer un local pour ma petite entreprise. le proprio me loue le local vide. mur en parpaing , pas de wc ni chauffage. les travaux sont à ma charge ( isolation, placo, peinture, wc, électricité, carrelage, pose dû…

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Diffamation

Posée par Tassor, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tassor 2469 vues

J'ai laissé un commentaire négatif sur le site internet d'une société qui a réalisé des travaux pour la construction d'une maison. le responsable de la société n'a pas apprécié ces commentaires. il veut porter plainte pour diffamation tout…

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Résolu

Lors d'un dépot vente d'une voiture chez un mandataire .

Posée par KIKI38, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2468 vues

Suis je dans l'obligation de lui remettre la carte grise du véhicule ou en échange doit il me remettre un cheque de garantie àhauteur du prix net déterminé sur le contrat de dépot vente…

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Litige avec garage

Posée par Isa, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2467 vues

Nous avons mandaté un expert indépendant (notre assurance ne prenant pas en charge le litige)auquel nous avons versé 800 €, suite à un litige avec un garage. l'expertise est programmé le 15 mai. notre expert à reçu un mail du…

Résolu

Vente parfum

Posée par Sana lali, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2466 vues

En tant que micro entreprise, ai je le droit de faire achat revente de parfums de marques ,acheter chez un grossiste déclaré, puis je vendre sur internet ,amazone. merci à vous d'avance. cordialement…

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Résolu

Conséquence de la radiation sur une instance en cours

Posée par Alain Br, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2466 vues

Une société assigne son maître d'oeuvre pour paiement de factures. l'affaire est plaidée et le défendeur informe que l'entreprise a été radiée. l'instance est-elle arrêtée? merci de votre retour…

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Résolu

J ai volé dans un supermarché

Posée par Oasis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2465 vues

Pas besoin de le dire, je sais à quel point j ai mal fait.. j ai 19ans j ai volé 2 vernis pour un montant de 8euro au carrefour, et me suis fait interpellée. Étant sujette aux crises de paniques je me suis immédiatement mise à…

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Corruption commeclial

Posée par ERIGLAD, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2465 vues

Après deux opérations du dos je suis resté handicapé ma propriétaire en a profité pour m'expulser de sa galerie marchande avec de la corruption et des mensonges. j'ai toutes les preuves et documents prouvant ma bonne foie…

Résolu

Sinistre compagnie de location de voiture

Posée par Peach, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2465 vues

Une compagnie de location de voiture me demande de payer 566 euros pour une rayure sur par-choc avant. a la restitution de la voiture, je n'avais pas connaissance de cet endommagement (rayure 5-10 cm). est-ce qu'ils…

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Résolu

Une entreprise qui a fermé me doit de l'argent comment le demander

Posée par Enalsa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2464 vues

Début 2020 des amis et moi même avions réserver des vacances au ski auprès d'une agence, le début du covid s'est signalé et les vacances ont été annulés. depuis nous n'avons jamais été remboursés ( 400 euros par…

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Probleme société pompe à chaleur

Posée par Anaustralia, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 2462 vues

Je relance ce sujet car c’est la situation que je viens de vivre. je ne sais pas comment faire pour m’en sortir. on me conseille de rédiger un courrier recommandé pour annuler la commande et refuser toute intervention voilà ma…

Résolu

Customisation logo

Posée par Julien5656, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 2461 vues

Aujourd'hui j'ai reçu un sms d'un responsable merchandising qui m'a écrit : mr, je suis le responsable merchandising du ***. nous avons découvert avec stupéfaction que vous vous permettez de commercialiser des…

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Puis je changer de fournisseur

Posée par cris, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 2461 vues

Depuis 10 ans je me fournis a un intermediaire et maintenant je désire traiter directement avec le fournisseur ,je n'ai jamais rien signé avec l'intermédiaire et il veut faire un procés en a t-il le droit ? merci de vos…

Renvoi total ou partiel

Posée par mchr, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mchr 2458 vues

Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc…

Résolu

Frais de gardiennage depanneur

Posée par Vincent A, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2458 vues

En décembre 2022, j'ai eu un accident seul avec mon vehicule, j'ai fait appel à l'assistance de mon assureur qui a mandaté un dépanneur. apres contact avec mon assurance, celle-ci m'informe qu'ils vont…

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Résolu

Contrat de prestation de service, vente de cbd

Posée par YOAN, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2457 vues

Je viens de faire un contrat de prestation de service pour la mise en avant de cbd par des influenceurs. puis je faire de la publicite via les reseaux sociaux. est ce legal…

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Rupture d'une clause de non rétablissement

Posée par Victorien, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2456 vues

J'ai signé, lors de la vente de mon activité d'artisan taxi à une entreprise x, une clause de non rétablissement d'une durée de 3 ans dans le vaucluse. l'entreprise x a par la suite était racheté par une…

Résolu

Vente de mon ancien véhicule

Posée par horizon, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2455 vues

J'ai vendu mon véhicule de marque peugeot 207 de 2009 avec 174 000km au compteur le 08 octobre 2023 à 2300euro. je lui fourni le certificat administrative et le ct qui est favorable datant de septembre 2023. pendant la vente…

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Lld et rachat

Posée par JALDUB, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible dans le cas d'un regroupement de crédits d'y inclure une lld signée avec ccl /cgl ? nous sommes engagés pour 4 ans, et cela fera 2 ans en novembre que nous l'avons. un contrat d'entretien est…

Urgent devis de déménagement abusif

Posée par MCCL1250, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2452 vues

Déménagement en cours. devis-contrat indique 83 m3 pour 12.228€. signé et versé 30% (3.668 €) soit l'équivalent de 26,10 m3 révision intermédiaire indique un total de 29,89 m3. cette révision m'a été transmise par mail…

Dédommagement

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2452 vues

J ai acheté une voiture neuves a m'a fille en octobre 2014 donc sous garantie cela fait 5 fois qu' elle emmené sa voiture a la concession deux fois car reçu recommandé de renault problème sur la voiture et les autres fois…

Résolu

Revendre un produit acheté en grande distribution

Posée par Maevasavo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2451 vues

Je souhaitais savoir s il était possible d'acheter un produit brut (type viande) en grande distribution et de le revendre en tant que professionnel sans modification apportée ? merci pour votre réponse…

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Devis travaux divers

Posée par arnaqué ?, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2450 vues

Une personne a fait établir divers devis de travaux d'amélioration d'un logement lors de ces devis signés par lui il a été versé un acompte pour chacun d'eux, un délai de rétractation de 14 jours était applicable, hors cette personne s'est…

Procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 2450 vues

La responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives…

Non respect d'un partenariat par des influenceurs

Posée par Syaanure, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Syaanure 2450 vues

J'ai une boutique en ligne de bijoux que je réalise à la main, je me suis déclaré en micro entreprise. pour m'aider à me lancer j'ai contacté des influenceurs instagram/tiktok en leur proposant de leur offrir des…

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