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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause resolutore et rupture de bail

Posée par LOL, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mogenier 2450 vues

Mon locataire (épicerie) ne paye plus son loyer depuis plus d'un an par ailleurs son local est fermé depuis 6 mois maintenant . un jugement m' a débouté en septembre dernier sans motifs . que puis je faire ? merci de…

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Résolu

Résiliation contrat scolaire

Posée par Mac, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2450 vues

Mon fils de 19 ans est dans une école de commerce privée en cursus initial. il reproche à l’école de ne pas être assez encadré et que 65% des cours n’ont aucun lien avec l’intitulé de la formation choisie. il regrette chaque jour…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira

Pompe a chaleur

Posée par tifen, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 2449 vues

Je voudrais savoir si je peux me rétracter du financement affecte pour la pompe a chaleur , que je trouve très exagérer par rapport au prix , qui et de 21900 euro , l installation a était fait durant mon délais de rétractation…

Prime sur objectif

Posée par caro, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2449 vues

En chômage partiel - nous percevons un % de notre fixe qu'en est-il de notre prime/ objectif ? a-t-on le droit de nous rémunérer un % de celle-ci ?…

Résolu

Facturation de prestations

Posée par chaton, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2449 vues

J'ai effectué des prestations de création de société, mais la société n'a pas été créée comme prévu. j'ai transmis ma facture pour l'établissement d'un prévisionnel, des statuts et des documents de création…

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Regard sur le chanvre, la legislation en cours en europe et en france.

Posée par Kenzi, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 2448 vues

Madame, monsieur, . je suis actuellement à la recherche d'informations claires sur le flou de la législation française concernant la mise en vente de fleurs ou feuilles de chanvre. plusieurs acteurs dans le domaine sont déjà sur…

Résolu

Rachat de dette par société eos

Posée par jjf, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2447 vues

La société ose via un huissier me réclame un dette qu'il ont rachetée. depuis plusieurs mois je réclame un avis de cession ou une notification de rachat afin d'être opposable. il m'indique qu'un courrier ma été adressé en lettre…

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Capital pour la creation d'un sarl

Posée par JKO57, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2447 vues

Besoin de réponses juridiques. est-ce obligatoire de prouver un capital pour la création d'une société d'exportation sarl? jérémie…

Résolu

Vente entreprise + crédit vendeur et harcèlement

Posée par AliceH78, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AliceH78 2445 vues

Ma mère a convenue un crédit vendeur pour la cession d'un commerce, il y a un an et demi auprès d'un comptable. a une cousine, qui a préparée les papiers elle même. le crédit vendeur dure 7 ans et il n'y a pas de…

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Restitution anticipée et derniere mensualité payée deux fois

Posée par Ago, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2445 vues

Et merci d'avance pour vos réponses, j'ai restitué mon loa avec une anticipation d'un mois. le véhicule étant en bon état et avec trés peu de kms, le garage n'a pas demandé de frais de remise en état et…

Litige avocat

Posée par Tikouta, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2444 vues

Je suis en litige avec mon ancien avocat qui renie des paiements que je lui ai effectués. je dispose d’enregistrements audio de nos réunions, où il acquiesce explicitement recevoir l’argent en espèces. la procédure auprès du…

Injonction de payer pour entreprise radiée d'office

Posée par SELEC, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 2443 vues

Dans le cadre d'un litige commercial, j'ai lancé une procédure en injonction de payer en fin d'année dernière. après un aller retour avec un huissier de justice, le greffe du tribunal de commerce à apposé la formule…

Menace d'action collective contre notre structure

Posée par Amilcard, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2441 vues

Nous sommes une association qui proposons des séjours de vacances a des structures sociales (clients) via des organismes ou des fédérations de tourisme (fournisseurs). nous avons eu quelques difficultés avec une de ces fédérations…

Résolu

Ouverture friperie

Posée par Berenice, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2439 vues

(s) je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur la législation du commerce de vêtements d'occasion. je ne suis pas encore professionnelle, je vous écris avant toute démarche de création d'entreprise car…

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Résolu

Achat d un canapé

Posée par Joëlle Stepp, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2439 vues

J'ai versé un acompte et une date de livraison à été fixé le canapé est arrivé bien plus tôt au dépôt du magasin la gérante me propose de le garder mais me demande le reste à payer tout de suite avant livraison suis je obligé de payer?, ma…

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Droit du travail

Posée par adil, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BREJAUD 2438 vues

Voilà je suis conseiller commercial en automobile. nouveau directeur nouvelle direction et en l'espace de deux mois 2ème avertissement, est ce vraie que au bout de 3 ils peuvent me licencier?…

Résolu

Véhicule saisi administrative

Posée par AlexB, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AlexB 2438 vues

J'ai acheté un tracteur en 2021. j'ai en m'a possession la carte grise barré daté signé. mon volet de cession de véhicule signé daté des deux parties. la preuve du paiement du véhicule. aujourd'hui je souhaite…

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Résolu

Urgent à cause d’un garagiste voiture hs

Posée par Grati, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Grati 2437 vues

J’ai fait confiance à un garagiste pour changer ma courroie de distribution et depuis je n’ai eu que des problèmes. À ce jour ça me marque problème moteur il ne faut plus que je l’utilise. merci de me dire comment faire pour me…

Consulter Maître HUE
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Liquidation judicaire

Posée par mach, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2437 vues

Suit a ma liquidation judiciaire( non propre) . ma femme a reçue un courrier a payée la somme de 191000 euros . comme quoi on et solidaire il me demande de faire une estimation de ma résidence principale la liquidation judiciaire…

Résolu

Délai destruction de véhicule centre vhu

Posée par Justlax, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2434 vues

Lorsque l'on cède son véhicule à un centre agréé vhu (véhicule hors d'usage) pour destruction, combien de temps celui-ci dispose t-il pour procéder à la destruction du véhicule en question à partir de la date…

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Référé urgent

Posée par jean31000, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Je n'arrive pas a faire executer correctement une prestation par une société de réservation en ligne de billet d'avion europeenne dont le siege est en suisse. celle-ci a demandé un remboursement que je ne voulait pas de…

Recours facture concessionnaire

Posée par Ness52, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Voilà on m’a fait une facture de réparations en février 2019 et aujourd’hui 27/03 je reçois une facture (meme numéro) avec une somme différente plus valut de 237€. je n’ai pas été informé des réparations ai-je un recours car je…

Taux retard de paiement

Posée par karine, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE 2433 vues

Je ne comprends pas comment fonctionne ce taux légal de retard de paiement. j'ai reçu une facture (je suis pro) de l'un de mes fournisseurs, qui précise en pied de page que les pénalités de retard (taux annuel) sont de…

Résolu

Non paiement solde facture pour exécution de travaux non terminée

Posée par yannick, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yannick 2432 vues

J'ai fait exécuter en mars 2016, la pose d'une porte et de deux fenêtres. suite à la pose des deux fenêtres, il y avait des fuites d'eau. je suis allé voir l'entrepreneur qui m'a promis de passer et lui ai dit que…

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Résolu

Client me poursuit pour malfaçons 2 ans après

Posée par Matthew1316, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2430 vues

Je viens d’apprendre qu’un ancien client me poursuit pour malfaçons (je suis gérant dune société de peinture depuis 10 ans) . hors il m’a signé une attestion de bonne exécution à la réception des travaux. la garantie du parfaite…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Location commercial

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2428 vues

Je loue mon bateau via un site depuis plusieurs années. j'ai appris dernièrement que le port de plaisance interdisait la location de bateaux via le règlement intérieur sauf pour une entreprise. on en il le droit ? merci de vos…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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