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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Facture mobile

Posée par Téléphonie anonyme, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2428 vues

Autrefois j'avais un abonnement téléphonique d'une valeur de 25€ mensuel. un conseiller m'a proposé un téléphone d'une valeur de 1 €,plus une facilité de paiement en 24 fois à 8€ par mois. il m'a précisé que…

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Facturation micro-crèche, prestation non fournie

Posée par Este-sgdb, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

Je vous contacte car j’ai un problème avec la micro-crèche à laquelle je fais appel pour la garde de mon enfant depuis le mois de juin 2020. ce mois d’août 2022, la crèche ferme pendant 3 semaines mais la direction a décidé de…

Resiliation d un contrat dans une salle de sport

Posée par tine, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

J ai résilié, le 1er octobre 2020,mon abonnement en r avec a/r (en respectant le préavis de 2 mois) la salle étant fermée depuis les mesures sanitaires de mi octobre ; le courrier m a été retourné sans être lu; les prélèvements mensuels…

Résolu

Réparation d’ordinateur mauvais diagnostic

Posée par Mikoarm, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2426 vues

J’ai amené mon ordinateur dans un magasin de réparation car l’écran ne marchait plus il mon dit que sa me coûterait 180€ que j’ai payé et le lendemain il m’on appeler pour me dire que ce n’était pas la bonne pièce et que sa me…

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Erreur judiciaire

Posée par jeanluc, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

J'ai vendu un bulldozer.la personne ne m'a pas réglé .j'ai fait une procédure devant le tribunal qui m'a débouté pour vice caché .or je retrouve mon bull 4 an aprés la personne en question a…

Colis vole dans la boîte aux lettres

Posée par Evegate, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Un colis a été volé dans la boîte aux lettres, j'ai le numéro de suivi mais n'arrive pas à remonter à l'expéditeur principal, suite à dépôt de plainte la gendarmerie me demande le contenu et la valeur mais je ne sais pas de qui il vient car…

Vdi mandataire d une marque

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2423 vues

Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit…

Résolu

Domaines à mettre lors inscription chambre de commerce

Posée par vaness, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2422 vues

Nous souhaitons très prochainement nous inscrire en tant que vendeur type vpc (vente par correspondance) à la chambre des commerces. ma question est : lors de l'inscription, peut on mettre plusieurs domaines en plus de vpc ?…

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Résolu

Robe de soirée non rendu , cliente qui ne répond plus

Posée par Mdd loc, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2422 vues

Une cliente a louer une robe de soirée, qu'elle a portée pour son évènement. vient le jour du retour de la robe , la cliente nous dit que finalement elle ne peut pas se déplacer mais qu'elle enverra la robe par voie…

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Droit d'image photo de classe

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2421 vues

Je vous écris car je suis invitée à réaliser des photos de classe dans un lycée et je souhaiterai savoir s'il est nécessaire de faire remplir une autorisation de droit à l'image au enfant et au parent ou non. merci…

Résolu

Annulation mariage en 2020 report 2021

Posée par Kris08, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2421 vues

Nous devions nous marier l'année dernière en mai 2020 nous avons reporter la date à mai 2021. aux vues de la situation actuelle nous préférons annuler sans choisir de date pour être sûre cette fois ci. les prestataires ont…

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Résolu

Facture après restitution d’un véhicule

Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2420 vues

J’ai fais réparer ma voiture chez renault il y a 2 ans je l’ai récupéré il y’a 1 ans et demi j’ai payer 1 facture à la restitution aujourd’hui il me renvoie une fature mise en demeure à payer est-ce légal ?…

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Résolu

Confiscation par la brigade des douanes

Posée par Abdessamad, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2419 vues

Je suis un lycéen de 17 ans et j’ai récemment voulu me lancer dans le commerce. j’ai commandé et importé de chine via un intermédiaire 96 maillots de foot concept, qui ne présentaient aucune marque sur le site du fournisseur, donc…

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Résolu

Concurrence déloyale suite a une vente entreprise

Posée par Maeron, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2418 vues

à toutes et tous, voila ma question. j'ai acheté il y a quelques mois une entreprise à un couple mais dont 1 seule était inscrite sur l'acte de vente. l'autre, le mari était aussi dans l'entreprise et était donc…

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Résolu

Vente de marque en e-commerce

Posée par Tonio, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2417 vues

J'ai l'intention de crée une boutique en ligne, je suis en relations avec des grossistes proposant des articles de marque (aucune contre façon) comme nike adidas, kaporal, north face, ou ralph lauren. suis je autoriser a revendre…

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Résolu

La raison commerciale de l'entreprise n'était pas complète

Posée par Angra-Mainyu, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2416 vues

Les noms des sociétés ont été changés sciemment pour ne citer personne en particulier. nous avons eu une reunion de travail sur un projet d'agencement et à cet effet, on nous a présenté un partenaire pour travailler sur…

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Résolu

Achat/vente entreprise sneakers customisées

Posée par Gladys P., il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2416 vues

Je suis entrepreneuse dans le domaine de la sneakers. je propose des customs à mes clients, sur des paires déjà achetées. afin de toucher plus de public, je souhaiterais pouvoir gagner du temps en commandant leurs paires moi-même…

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Menace après vente de mon scooter

Posée par Liajade, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Liajade 2416 vues

Je vous explique mon histoire, et si vous pouvez m'aider ça m'enleverai une énorme épine du pied.... j'ai mis mon scooter en vente lundi dans l'après midi. le soir même un acheteur venait le voir. nous…

Annulation contrat piscine

Posée par RozennF35, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2416 vues

Ma sœur a signé 1 contrat pour la construction d’une piscine sans verser d’acompte après visite sur site du directeur commercial. les conditions de vente réclamées par ma sœur ne lui ont jamais été envoyées. la mairie a refusé…

Résolu

Acompte

Posée par Avoslocs, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2415 vues

J'avais une petite question un loueur professionnel de matériel pour évènement peut-il demander la totalité de la somme à la signature du contrat ou il ne peut demander que la moitié ? merci…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
Résolu

Achat voiture

Posée par Lulu17620, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu17620 2415 vues

Avec mon mari nous avons acheté un véhicule dans l'état un espace 4 à garagiste 1800€ un ami nous devions le régler en plusieurs fois 200€ par mois mon mari a réglé déjà le mois dernier, il a déduit une opel corsa qui l'a…

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Résolu

Utilisation d'un rhum existant pour confection mes propres liqueur

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mel 2415 vues

Je suis en reconversion professionnelle avec l'intention de faire de la liqueur entre autre en utilisant un rhum déjà existant, ai-je besoin d'avoir l'accord du producteur pour utiliser son rhum ? merci par avance de…

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Résolu

Drot de rétractationi

Posée par Livio, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2414 vues

J'ai commandé une voiture dans une concession renault et j'ai versé 1000? d'accompte une semaine avant le confinement .compte tenu des droits de rétractation (si j'y ai droit bien sur), puis je annulé ma commande le 11 mai et récupérer mes…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON

Achat remboursé mais pas d'adresse retour

Posée par Shar, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2414 vues

Alors voilà la situation est un peu compliquée : j'ai acheté un instrument sur leboncoin.fr et il ne correspondait pas tellement à ce que je souhaitais. le remboursement a finalement été fait mais je n'ai pas…

Résolu

Concurrence déloyale

Posée par chris1473, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2413 vues

Lors de la vente en europe d'un produit copié provenant de la chine. le vendeur peut bien entendu être poursuivit, mais quant est il du fabriquant chinois qui vend un produit copié à une entreprise française? cordialement…

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Résiliation salle de sport

Posée par KPS78, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

J'ai demandé la résiliation de mon contrat (je ne suis plus sous engagement) qui m'a été confirmé, avec deux mois de préavis. j'ai appelé la salle le 6 décembre, qui m'a demandé de venir déposer ma lettre de…

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