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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de parking - délais pr récupérer une voiture réparée

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perrine 2384 vues

Nous avons eu une alerte addblue sur notre véhicule fin mars. nous l’avons emmenée au garage et début avril un devis a été fait, que nous avons accepté. le garagiste nous a conseillé d’immobiliser le véhicule chez lui le temps de…

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Résolu

Voiture en panne après l'avoir acheté à un particulier, que faire

Posée par Alice, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laila 2384 vues

J'ai acheté hier un véhicule en l'état, contrôle technique ok, le vendeur étant un particulier. pourtant le lendemain matin, la voiture prends panne, apparemment la courroie accessoire est cassée. j'ai tenté de…

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Résolu

Publicité mensongère

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2383 vues

J'ai acheté des roues électriques pour mon fauteuil roulant . le fournisseur annonçait une autonomie de 12 à 20 km . je ne peux en réalité faire que 3 à 4km malgré 2 retours pour réparation chez le fournisseur . j'ai mis en…

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Transactions commerciales en tant que revendeur

Posée par MD, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Après des heures de recherche, je ne parviens pas à trouver une réponse claire et uniquement faite de certitudes… je me décide donc à poser ma question ici, afin d’obtenir votre avis compétent. merci d’avance de ce que vous ferez…

Commercialisation de représentations de célébrités

Posée par WilliamDeco, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2383 vues

J’ai une question relative au droit à l’image et aux droits d’auteurs. j’envisage de commercialiser des représentations artistiques (peinture/sculpture) de célébrités (sportifs). j’aurais aimé savoir si ça ne venais pas à…

Clause abusive ?

Posée par Nail art, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2383 vues

Prothésiste ongulaire, je souhaite réaliser une formation avec une autre prothésiste ongulaire qui stipule dans son contrat de formation qu'il est interdit de former d'autres personnes à mon tour aux techniques apprises, sous peine…

Création de marque

Posée par ChrisJ, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ChrisJ 2381 vues

Je suis en train de créer mon entreprise dont l'activité sera la vente de produits pour la réalisation de produits ménagers maison. a cette fin, j'ai sélectionné quelques fournisseurs/grossistes. mon but est…

Acompte sur travaux

Posée par NR, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2381 vues

Pouvez vous me dire si il y a un pourcentage maximum pour un acompte sur travaux merci…

Fiche de paye non reçu

Posée par Victor, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2380 vues

Voilà maintenant 4 mois que je suis en arrêt de travail et que je ne reçois pas mes bulletins de paie. j'envoie un email à mon patron pour qu'il me les transmette mais il ne me répond pas que faire ?…

Ouverture de boutique a l etranger et approvisionnement en france

Posée par suzanij, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je vis actuellement en croatie, je souhaiterai ouvrir ma boutique de pret a porter pour la quelle je mapprovisionnerai chez les grossistes. cependant je souhaiterai implante quelques pieces de marque - kooples, zadig et voltaire…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par RémyD, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RémyD 2379 vues

J'ai effectuer un achat sur le site google store à la date du 12 janvier 2023. je souhaite jouir de mon droit de rétractations comme le code de la consommation le permet mais le site refuse que je fasse le retour. que faire ?…

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Résolu

Cession part sociale sarl

Posée par bea1360, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2378 vues

J'ai cédé mes parts sociales de sarl à une personne qui m'accuse de lui avoir dissimulées des factures d'achat de bois, ces factures datent de juin et juillet et la cession à eut lieu le 30 juillet. je n'avais…

Consulter Maître DAUSSE
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Achat licence iv à 2

Posée par yautard, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPHIL 2377 vues

Je suis un organisateur d'événements (publics et privés), déclaré en auto entreprise. je travaille souvent avec un domaine qui dispose d'une salle à la location. je souhaiterais acheter avec le propriétaire du lieu…

Aide de l’etat

Posée par An9, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Je suis gérant d’une société et actuellement interdit bancaire j’ai depuis un an des difficultés financières après les gilets jaunes et les grèves à répétition aujourd’hui je subis de plein fouet la fermeture de mon commerce comme…

Colis perdu

Posée par diangrd, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 2376 vues

Je devais me faire livrer un colis du royaume-uni d'une valeur de 100 euros il y a plus de 3 mois et je n'ai à ce jour rien reçu. le problème étant que je ne peux pas faire les démarches nécessaires pour être remboursée…

Résolu

Rupture contrat leasing

Posée par TGIR54, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2375 vues

Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank…

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Vice caché véhicule camping car

Posée par Jennifer, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jennifer 2375 vues

J'ai fait l'achat d'un camping car il y'a a peine 2 mois, le vendeur nous avait certifié l'étanchéité du camping et finalement la capucine prends l'eau et après démontage le bois de la capucine est…

Résolu

Dentelle de la robe de mariée non conforme

Posée par Melanie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2375 vues

J'ai fait commandé une robe de mariée a une boutique qui me dit que c'est bien la robe commandé et non celle en expo dans le magasin. j'ai fait commandé en plus de la dentelle comme le bustier…

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Résolu

Problème remboursement cdiscount

Posée par Flowww, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2375 vues

J'ai un soucis lié a un achat effectué lors du black friday un achat fais grâce a un code promo de l'évènement qui amenait donc le prix de 449.99 a 399.99. celui a dans un premier été perdu j'ai donc été remboursée…

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Résolu

Partenariat illustration/ édition

Posée par Sandie B, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2374 vues

J'ai créé mon autoentreprise d'édition de livre et je souhaite m'associer avec une illustratrice pour développer une gamme commune de livre liée à l'éducation . cette illustratrice est en couveuse actuellement…

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Transformation/revente accessoires de luxe

Posée par Nicha, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2374 vues

Je souhaite customiser/transformer des accessoires de marques de luxe afin de les revendre. en ai-je le droit, sachant que le nom de la marque resterait visible ? merci de votre réponse…

Résolu

Transformation d'un article sous licence

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2374 vues

Je souhaiterai acheter des breloques harry potter sous licence, l'intégrer dans des bijoux que je fabriquerais, et le revendre. est ce que j'ai le droit ?…

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Pv fin de chantier

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2371 vues

J'ai signé le pv de réception de fin de chantier alors que je viens de constater des problèmes et la société n'a pas voulu effectuer certains travaux qui étaient pourtant prévu sur le devis. peut-on revenir sur ce pv et…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Litige commercial syndicat pompier

Posée par Jean mourinou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2370 vues

J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous…

Consulter Maître DAHAN
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Achat

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

J ai acheter un chiots le 14 février bien avant sa naissance et le confinement je doit aller le récupérer le 16 mai à montpellier sachant que j habite près de cherbourg l éleveur est dans l incapacité de me le livrer et de le…

Résolu

Signature d'un second contrat

Posée par oupss, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2369 vues

J'ai signé un premier contrat pour une inscription dans une école mais j'ai reporté mon inscription. ils m'ont donc fait signer un 2e contrat. le premier devient nul ?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Le site marchand ne m'a pas remboursé tous les articles envoyés

Posée par Ana, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2368 vues

J'ai effectué une commande auprès du site marchand zalando. j'ai renvoyé l'intégralité de la commande mais ils ne m'ont remboursé que 2 articles sur 3 renvoyés car d'après eux le troisième article…

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