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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente de stickers sans bénéfice

Posée par Nature&Voitures, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2398 vues

Ai-je le droit de vendre des stickers personnalisés, créés sur un site internet, sans faire aucune marge, et sans passer par le statut de la micro-entreprise? merci à vous…

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Sep (société en participation )

Posée par Margot, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

A qui fait on les chèques quand on s'adresse à un membre d'une sep. la sep ne pourrait ester en justice, qui le fait en cas de problèmes. quels serait les avantages d'ètre en sep plutot…

Réclamation vente garde-meuble

Posée par Tohrelsaesser, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2398 vues

Ayant commencé une location d’un garde-meuble il y a environ 14 ans sous forme de conteneur à porte, j’ai omis lors d’un déménagement 8 ans plus tard, d’indiquer ma nouvelle adresse à prestataire me louant le boxe. ne recevant plus…

Résolu

Malus ecologique non indiqué dans le bon de commande

Posée par Brunodel, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2397 vues

J ai signé un bon de commande pour une voiture neuve en novembre 2023. il n y est fait aucune mention de malus ecologique.. a la livraison on me réclame 330 en plus pour le malus ecologique que le vendeur n à pas précisé lors de la…

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Résolu

Refus de livraison de mon site pour avoir laissé un commentaire négatif

Posée par refus-de-livraison, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2397 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Occupation du domaine public

Posée par Aubergiste, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2396 vues

Histoire de mon village, je suis l’aubergiste ( hôtel,bar, restaurant) depuis l’été 2004 en gérance j’achète le fond en 2005 les murs en 2007 et au niveau comptable je ne m’en sort pas à l’hivers 2012, village de 700hab avec cette…

Utiliser le logo nike pour vendre des posters en e-commerce

Posée par Hugo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 2394 vues

Je souhaite me lancer dans la vente de posters en e-commerce mais certains posters contiens le logo de la marque nike. la ou vient ma question: ai-je le droit d'utiliser le logo nike dans mes posters ? en sachant que je compte…

Résolu

Vice cache ensuite dol

Posée par SOUB, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2394 vues

Vente de ma maison de village à particulier. après mainte visite l'acheteur et moi même convenant du prix. après deux mois d'achat l'acheteur constate que la toiture est en mauvais état. il veut que je paie la toiture mais pas de vice caché…

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Débutant au droit commerciale !

Posée par djoundou200, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 2394 vues

Quel est le tribunal compètent en matière du droit commerciale ? pourriez-vous me donner quelque notion très important en droit commerciale ?…

Résolu

Montant maximum non imposable pour vente en ligne pour revente

Posée par Zadia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2393 vues

Jusqu'au combien de montant non imposable pour vente en ligne pour revente de anciens vêtements, électroménager, livres, etc sur le site de revente ? c'est 5000 euros en total par an non imposable ? ou chaque site web comme…

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Résolu

Chèque de caution encaisser en plus de reprise vehicule

Posée par Petrou, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2393 vues

Nous avons acheté un véhicule neuf avec reprise de notre ancienne voiture avec la prime a la conversion. nous avons laissé un chèque de caution correspondant au montant de la prime a la conversion ce qui a été…

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Puis-je refuser mon nouveau planning ?

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2393 vues

Merci d avance pour votre réponse on a un nouveau patron est suite à l intervention de l inspection du travail envoyer par moi même il a décidé de m’en faire voir du coup je boss à 40km de chez et il va me faire des horaires de…

Travaux

Posée par Val, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2393 vues

Nous faisons réhabiliter de vieux bâtiments en vue de notre habitation principale. trois entrepreneurs interviennent. les travaux ont commencé en février. (covid 19) est passé par là. les travaux ne sont toujours pas terminés. après tous…

Résolu

Vente sur les marchés publics

Posée par Becky, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Becky 2392 vues

Puis je vendre des vêtements de la marque mango sur les marchés, marchandisent issues des magasins mango aoutlet, qui revendent les invendus de la saisons ,que les magasins renvoient cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Blaise62, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Blaise62 2391 vues

Je me permets de poster un message, espérant avoir quelques éclaircissements concernant le délai de rétractation suite à une signature d'un bon de commande pour une pompe à chaleur. j'aimerai avant tout avoir confirmation…

Consulter Maître COTTO
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Trahison âpré relation consentante

Posée par jpb, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

La personne a accepter que je lui fasse que je le suce est 3 mois âpre il a porter plainte pour harcèlement sexuelle…

Versement accompte droit d entree franchiseur

Posée par louis, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2390 vues

Je me permets de me tourner vers vous mais je ne sais pas si ma question sera dans le bon domaine. j'ai rencontré en septembre 2018 un franchiseur qui m'a part la suite remis un dip. il m'a dans la foulé demandé le…

Résolu

Concurrence, ou pas

Posée par Magalie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2390 vues

Peut-on estimer que la non concurrence instaurée par moultes entreprises, s' applique aux particuliers? si je veux employer une personne qui m'a été envoyée par une entreprise, suis-je dans le cadre de cette interdiction? bien sûr…

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Livre de collection pour lequel j' ai versé un acompte de 500? le12/01/2017

Posée par bougnat 03, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bougnat 03 2389 vues

Le vendeur veut me livrer à tout prix ce livre d 'une valeur de 4200? pour ce mois de janvier 2020 . aprés 3 ans d' attente, il insiste pour me le livrer et bien sur me faire payer le reliquat soit 3700? ,sachant par ailleurs que la date…

Les droits du nouveau salarié

Posée par 97310, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2389 vues

A)quelles sont les dispositions relatives aux salariés en temps partiel? b)le nouveau salarié étant à temps partiel ,sera-t-il soumis aux dispositions énoncées dans le règlement intérieur…

Facture solocal sans avoir rien signé

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2389 vues

Suite à un appel de solocal j ai reçu une facture daté du 18 decembre sans avoir signé quoi que ce soit ca ne m intéresse pas on me demande de régler la facture avant le 15 janvier par chèque ou par virement qu est-ce que je peux…

Le tribunal peut-il refuser ma participation au procès par visioconférence ?

Posée par Niesprawiedliwo??, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niesprawiedliwo?? 2388 vues

J’habite en pologne et j’ai été assigné devant le tribunal en france pour une histoire de dette que je conteste. j’ai jamais eu les moyens de revenir en france pour les audiences et l’assignation je l’ai que reçu fortuitement plus…

Résolu

Prescription facture

Posée par Erico-68, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2388 vues

J'ai vu que la date de prescription d'une facture entre deux professionnels est de 5 ans. en revanche quelle date doit etre prise en compte ? la date d'envoi de la facture ou la date figurant sur la facture ? par…

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Revente de livres

Posée par cowen, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2388 vues

Si en tant que professionnel inscrit au rcs, j'achète un livre neuf chez un libraire, puis je directement le revendre neuf à un client sans avoir à m'inquiéter des droits d'auteur/ contrefaçon? merci…

Litige location de voiture

Posée par Komichel, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2387 vues

Maîtres, je vous écris un long message à la suite d'une location de voiture. j'ai loué ce véhicule par téléphone à une agence ada pour 6 jours sans assurance supplémentaire. la caution était de 2500 euros. le 26 octobre dernier…

Ma cliente refuse de me payé le véhicule 2 jours après l'achat

Posée par Bens, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2387 vues

Je vendeur de voiture (auto entrepreneur). je vends une voiture a une cliente 2 jours plus tard elle a retourner avec le véhicule et me dire qu'elle ne veut plus de cette voiture puisque celle-ci a été peindre a la bombe et…

Résolu

Distribution de produits sur un autre continent

Posée par Vrom, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vrom 2385 vues

Producteur européen, un grossiste mexicain revend mes produits à mes clients en europe alors même que je ne vends pas ce produit spécifique à ce client. que puis-je faire?…

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