Une question en droit commercial ?

Monsieur/madame, dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, est-il nécessaire pour l'entreprise qui le vend d'établir une liasse fiscale intermédiaire ? en effet, l'entreprise qui vend le fond va continuer à exister, donc pas...

Je voudrais avoir des renseignements je suis actuellement président d’une société je voudrait partir mais la société a des dettes car une mauvais gestion de notre directeur général et t’il possible de quitter la société ? merci de...

J'ai des chambres d'hôtes et un client (entreprise) ne s est pas présenté, visiblement suite à un pb de communication de la part de son service administratif. le contrat a été signé et la facture envoyée comme l client ne s'est pas...

J?ai fini un chantier le 30 août 2019. j?ai envoyé ma facture à l?a client et là personne qui s?occupait du chantier (le plombier)(son ami)le 03 septembre et depuis plus une seul nouvelle même pas pour réceptionner le chantier.j?ai...

Je me suis inscrite à une formation payante totalement dématérialisée et à distance, dans le contrat signé il est stipulé que le matériel pédagogique est fourni à hauteur de 150 euros. je n'ai jamais reçu de matériel...

Dans le cadre d'une assignation en référé (au-tribunal-de-commerce),pour une demande de garanties relatives à des créances futures découlant d'un jugement futur, dans le contexte d'une fusion, l'obligation de se...

J'ai vendu mon véhicule à un particulier, après avoir fait plusieurs frais dessus t'elle que les 4 injecteurs, la vanne egr et changer la batterie, un voyant moteur c'est allumé au retour chez lui, mon véhicule est...

Puis-je annuler la commande d'achat et d'installation, suite à démarchage à domicile, d'une pompe à chaleur financées par un crédit, après le délais de rétractation de 14j. sans frais, si le contrat de vente ne mentionne pas de date de...

Peut-on me réclamer un acompte (pour un service) alors que je ne connais pas encore le montant total de la prestation?...

Nous sommes une société chinoise avec un client en france, désigné par s. récemment, ce client a demandé un report de paiement en raison de difficultés de trésorerie. notre entreprise a accepté la demande de s...

Est ce que j'ai le droit d'acheter des produits (electromanager) de plusieurs marques dans les magasins grand surface (darty, ubaldi etc) et apres les exporter vers angleterre ?...

Monsieur, comment allez vous. je me nomme yoro aimé odilon, je travaille sur la protection du locataire gérant d'un fonds de commerce et je voudrais avoir des pistes de recherche. est-ce que les régles de la location gérance...

étant commercial diplôme de mon bac pro vente donc habilité a faire des achat par le biais de certain system de communication j'ai mon ancienne banque qui a détourne la ligne il y'a plusieurs année déjà pour gagné de...

J'ai envoyé il y a plus d'un mois mon colis que j'ai envoyé par laposte. cependant je n'arrive plus à mettre la main sur le reçu du ticket prouvant le dépôt. a noter que nous sommes une société et que le colis était un sac à dos...

Je travail dans l'événementiel. une cliente annule son mariage car elle n'est plus avec son copain et souhaite le remboursement de son acompte car elle insiste sur le faite que l'acompte lui appartient ect ce vrai ? merci...

J'ai envoyé un colis par l?intermédiaire de mondial relais à destination du royaume uni le 22/12/2019 le 23/12/2019 le colis a été pris en charge par mr, le 30/12/19 plus de suivi le 03/01/20 j'appelle mondial relay on me dit que...