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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui dirige alexia

Posée par Patience, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2086 vues

C.t malhonnête

Posée par M.B, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2084 vues

J'ai acheté fin décembre 2022 un véhicule. un c.t a été réalisé, durant cette période, mentionnant aucun défaut à l'exception des feux de croisement. ce jour, je réalise un changement de pneus et la succursale garage…

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Protection d'un projet

Posée par Lexy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lexy 2082 vues

Contexte : revente (en distributeur automatique) de produits d'une marque x, dans une île française où il n'existe pas de produits de cette marque. puis-je protéger ce projet et empêcher une autre personne de "voler l'idée" une…

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Résolu

Salaire fin préavis

Posée par Danie27, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2081 vues

J'ai pas reçu mon salaire a la fin de mon préavis, est ce normal ?…

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Résolu

Question sur le droit de vente

Posée par Gwegwe, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2079 vues

/soirje me posais la question avec des ami(e)s, enfaite j'aimerais commencer a me faire de l'argent, et j'ai pensé de pouvoir personnaliser des vetements avec des dessins que je fais etc mais personnaliser sur internet…

Consulter Maître COTTO
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Peut saisir une licence iv

Posée par momogaga, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2076 vues

Un avocat qui m'a defendu avec un probleme avec des assurances me demande 14 131.2 e'u(ros sur les gains que j'ai obtenus alors que la procedure n'est jamais arrivee a son terme l'assurance me doit encore…

Résolu

Colis retour pour réparation perdu qui paie !

Posée par Michel 62580, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel 62580 2075 vues

Maître j’ai renvoyé un store pour réparation chez le fournisseur par l’intermédiaire de la société qui me l’a monté avec un devis à plus de 300€ malheureusement le colis le colis est introuvable ont a bien le récépissé de dépôt à…

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Colis très important perdu

Posée par Cla, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

La poste m?a laissé un avis de passage (alors que j?étais chez moi personne n?a sonné pour me le remettre) et il s?agit de ma carte grise. papier indispensable concernant mon véhicule qui me sert personnellement et professionnellement. hors…

Diffamation de vol sur salarié

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2075 vues

Mon employeur de boutique, me soupconne de vol ( sans preuve) car manque de chiffre d'affaires et non de marchandises. me disant qu'il aurait mit des caméras de surveillance à cause de ses doutes envers moi depuis 4 ans alors que…

Demande de conseils...

Posée par chico, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 2074 vues

Achat d'une voiture mercedes classe a chez carselection a paris (20000 euros) .voiture sur lequel nous avons eu des bons de commande différents ...une voiture livrée sale avec 1000 km de plus et 3 litres ds le réservoir…

Résolu

Client qui fait du chantage

Posée par ACM, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2070 vues

Depuis plusieurs semaines, un client qui n'accepte pas que le droit de rétractation de 14 jours est annulé à partir du moment où il donne son accord en cochant la petite case des cgv qu'il est censé prendre connaissance…

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Résolu

Paiement avocat avant premier rv ?!

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2070 vues

J'ai pris rv avec un avocat près de chez moi. on me confirme mon rv par mail et... on m'adresse une facture en pj. et le mail dit "en prévision de cet entretien liminaire, a été éditée la facture d’honoraire forfaitaire…

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Chantage pour me forcer à retirer un commentaire sur les réseaux

Posée par Alex61, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex61 2070 vues

En essayant de faire court, je suis en litige avec un concessionnaire, l’expert indique qu’il y a bien défaut sur le véhicule et ordonne par mise en demeure au concessionnaire de payer les réparations environ 300€. depuis avril…

Non paiement solde des factures association

Posée par melby13, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2068 vues

On vient d'arrêter mes missions dans une association. en tant qu'auto-entrepreneuse dans le spectacle vivant (malheureusement je n'ai pas signé de contrat de mission avec eux) j'ai essayé de sortir de cette collaboration de manière…

Résolu

Revente d articles

Posée par Fafa, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2068 vues

Je connais une personne qui vend en ligne sur internet boutikplus.com il achète ses articles à carrefour et action pour les revendre dans sa boutique en a t il le droit je ne voudrez pas avoir de problème si je passe une commande chez lui…

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Colis retour non arrivé chez le commerçant

Posée par Dood, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2067 vues

J'ai acheté par internet le 04/06/2021 une batterie pour vtt électrique en allemagne qui m'est parvenue sans encombres, le produit est défectueux avant la fin de la garantie. je contacte par mail le vendeur qui…

Résolu

Achat commerce en liquidation judiciaire

Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2067 vues

Je viens d’acheter un bar friterie en liquidation judiciaire, l’ordonnance a été délivrée favorablement, aujourd’hui ma question est simple, après avoir faits les formations hygiène et permis exploitation puis je ouvrir mon commerce…

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Résolu

Courrier avocat

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cbzloaa 2066 vues

Suite à des travaux (chambre et sbd) par un entrepreneur. nous n'avons pas fait la réception de chantier car : plaques hydrofuges non posées et donc sdb pas aux normes, compteur électrique changé mais non fonctionnel sur…

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Résolu

Store latéral référence 0409407

Posée par moniquemn, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2066 vues

Acheté le 11 avril 2024, mais colis ouvert seulement hier 04 juin, à cause du mauvais temps persistant, dans le colis manquent la notice d'utilisation et tous les accessoires de fixations. le magasin de châteauroux st maur n'a pas voulu me…

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Perte du bail

Posée par AZUR, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2065 vues

J'ai perdu le bail de mon local et mon propriétaire âgé de 89 ans ne le trouve plus. a qui dois je demander ? cordialement merci…

Résolu

Question pour partiel fac sur valeur probante

Posée par Melii974, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Melii974 2063 vues

Je suis étudiante (en rattrapages, je sais c'est pas bien) et en revoyant mon cours, je me suis rendu compte de précisions que je n'avais pas. le commencement de preuve par écrit comme…

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Fermeture de magasin

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2063 vues

Je travaille dans un magasin gitem à castelnaudary mon patron vient de nous annoncer la fermeture du magasin il n'est pas rentable. il me propose d'aller travailler dans l'autre magasin à revel. tout cela implique…

Webmaster qui n’execute pas son devis

Posée par Simon47, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2063 vues

Je travaille depuis longtemps avec un webmaster situé en belgique, cela se passait très bien mais depuis un an, c’est compliqué. il devait mettre en place un système de parrainage, que j’ai déjà réglé et ca va faire un an qu’il est…

Résolu

J’ai vendu une voiture mais ils veulent me la rendre

Posée par Redjo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2062 vues

J’ai vendu au moi de mai une voiture à un particulier. le particulier a constaté les différentes petites choses à faire dans le véhicule et a accepté de me l’acheter dans l’état. 1 semaine après l’achat et après avoir fait 500km…

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Résolu

Droit d'entrée bail commercial

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2062 vues

J'ai signé au mois de avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un fdc. l'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). j'ai…

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Recherche de nom pour mon food truck

Posée par Betty28, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2061 vues

Je voudrais ouvrir un food truck nommé "chez betty boop" car je suis fan d'elle mais est-ce possible ?…

Résolu

Question sur demande de rectification d'erreur matérielle

Posée par ila, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2061 vues

J'ai gagné une procédure en appel mais il y a une erreur matérielle dans le dispositif et je dois faire une requête pour en demander la rectification. or dans cet arrêt il y a par ailleurs aussi une faute sur mon prénom qui…

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Le contrat en droit de commerce

Posée par Djibril SOUMARÉ, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Après signature d'un contrat à durée indéterminée je constate qu'il s'agit de distribution de stupéfiants (cocaïne)…

Bail commercia et demande de congé

Posée par Jack3638, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2060 vues

Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant…

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