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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail commercia et demande de congé

Posée par Jack3638, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2061 vues

Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant…

Problèmes suite à achat d'une caravane neuve

Posée par Sesema39, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2060 vues

Mon fils a acheté il y a quelques mois une caravane neuve d'une valeur de 30 000 euros. malheureusement les problèmes s'accumulent. le plus gros soucis et le plancher sur lequel est apparu au bout de quelques mois une…

Loi revendeur

Posée par Revendeur75, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2058 vues

Je souhaite devenir revendeur en ligne. si j’achetes des produits directement à la marque au prix de vente (rrp) donc comme un client et ensuite les vends sur mon site, dois je demander l’autorisation à la marque ? merci de vos…

Vise caché dans scanner sol

Posée par harcha, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2057 vues

J'ai acheté un détecteur scanner sol ( fision light) il est dit sur la site du vendeur que le scanner atteint une profondeur allant jusqu'à 3 mètres, et capte les objets métalliques à cette profondeur , sauf qu'après l'achat j'ai…

Résolu

Vendre des parts social d'une sarl avec la 90% des parts

Posée par jerome, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2057 vues

Je souhaite vendre les parts de ma société sarl majoritaire à 90% à une personne non associé est-il possible? il y a des prêt en cours dois je les soldés. merci pour votre réponse…

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Concurance

Posée par erwan, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2056 vues

Nous sommes épiciés à domicile et depuis quelques temps une collectivité ayant mis en place un portage de repas à domicile nous prend tous nos clients. en effet, il aurait été souhaitable de travailler ensemble, toutefois, ils ne…

Frais

Posée par Wadol, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 2056 vues

Mon employeur ne m a rembourser les frais en totalité lors de mon licenciement dans la période d'essai un plein de véhicule de société.pretextant que j avais utilisé ce dernier à mes fins personnelles alors que je…

Résolu

Problèmes aprés acaht d'une voiture

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2052 vues

J'ai acheté une voiture en janvier auprès d'un garage. depuis l'achat j'ai eu de nombreux problèmes sur le véhicule. j'en ai informé régulièrement le garagiste qui proposait des solutions d'appoint…

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Résolu

Devis avec sous réserve et chèque encaissé

Posée par Jojo12, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2052 vues

J’ai signé sur une foire un devis avec la mention sous réserve de l’acquisition du bien et accord de la mairie pour les travaux or je n’ai obtenu ni l’un ni l’autre, le prestataire a pourtant encaissé le chèque de 3500€ le…

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Résolu

Contractualisation freelance

Posée par Frank, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Frank 2052 vues

Je suis freelance depuis peu. j'ai récemment envoyé une proposition sous forme de contrat de prestations de service à une entreprise. ce contrat contient toutes les informations relatives à la réalisation de la prestation, la…

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Contrat location ligne tel pour demarchage telefonique

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2052 vues

Je vous demande conseil afin d'éviter tous les types de problèmes. mon associé ma demandé de signer un contrat commercial de location de ligne pour une plateforme téléphonique au maroc. mon entreprise lui l'ourait juste…

Modification d'achat

Posée par marykat, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

J'ai commandé une chaudiere dietrich et j'ai versé 800 euros d'accompte. il s'avère que je préférerais une saulnier duval un peu plus chére avec le meme plombier.je devais être istallé courant janvier.j'ai écrit au plombier pour lui en…

Avocat-obligatoire-ou-non-pour-garantie?

Posée par karin, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2050 vues

Dans le cadre d'une assignation en référé (au-tribunal-de-commerce),pour une demande de garanties relatives à des créances futures découlant d'un jugement futur, dans le contexte d'une fusion, l'obligation de se…

Achat véhicule gain de temps sur garantie

Posée par Aurel, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2049 vues

J'ai acheté un véhicule au mois de juillet. arrivé par chez moi j'ai remarqué qu'elle n'avait pas de puissance et que même elle avançait difficilement dans les côtes. j'ai alors ramené (par 2fois) le…

Résolu

Dossier transféré chez un autre huissier sans m’en informer

Posée par Lhom35, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lhom35 2048 vues

En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. il avait ce dossier depuis 8 ans. il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. il y a…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Vente animaux

Posée par Orrya, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2046 vues

J’ai vendu un cheval pour la balade, un cheval avec vice caché, l’acheteur a voulut revendre l’animal pour de la compétition or le cheval n’est apte pour cette pratique d’où la vente" cheval de balade“ l’acheteur souhaite que je…

Papier fond de commerce

Posée par moumy 17, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2045 vues

Ma fille est en train de racheter le fond de commerce d' un bar tabac pour le moment elle ne peut pas réussir à avoir une preuve à savoir facture edf, ou autre afin de prouver que l'immeuble est bien situé à…

Résolu

Colis perdu lors d'un refus de retour

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2044 vues

J'ai renvoyé par voie postale un article acheté sur un site marchand en angleterre car il ne me convenait pas. arrivé à destination, le suivi en ligne de mon colis m'indique dans un premier temps que le colis a été refusé…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Retard de pose de pierre tombale, et marbre abimé

Posée par Tchan, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2044 vues

Nous avons fait posé une pierre tombale commandé en octobre , elle devait être posé en avril mais au final , nous sommes presque fini juillet , ils viennent à peine de finir de poser la stelle , manque le médaillon de la photo, et…

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la réponse de BELIGHA

Un client ne s est pas présenté

Posée par LvN, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2043 vues

J'ai des chambres d'hôtes et un client (entreprise) ne s est pas présenté, visiblement suite à un pb de communication de la part de son service administratif. le contrat a été signé et la facture envoyée comme l client ne s'est pas…

Arnaqueur qui sévit en ces temps de confinement

Posée par doubleforce, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Actuellement un arnaqueur vend une dizaine d' article sur le marketplace de facebook notamment une xbox one il prétexte qu'il travaille chez chronopost et qu'il envoie gratuitement la console il a insisté…

Prélèvements non autorisés

Posée par 59720 nath, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2042 vues

Je me suis rendu compte que sfr avait fait une commande d'abonnement à canal+ sans notre accord donc maintenant canal+ me prélève tout les mois sur mon compte bancaire mais je n'ai donné aucun accord…

Caution et franchise

Posée par Loc, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Les contrats de location de véhicule stipule une caution à donner lors d une réservation . mais qu’en est il si un accident du véhicule a lieu? la caution est un apport pour la franchise ( ex : 6000 € de caution et franchise max :…

Achat

Posée par mayons74, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Nous avons acheté un poêle à bois le 12 mai 2019 que nous attendons toujours ; alors que la livraison étais prévue en septembre 2019 , en 2019 il y avais une prime ppa de 1000 euros qui n'ai plus valable en cette année 2020 , la…

Droit rétractation compromis vente fond de commerce

Posée par Cat, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2041 vues

Nous avons signé un compromis de vente d’un fond de commerce le 1er août. nous souhaitons nous rétracter, le délai des 10 jours s’applique t’il ?…

Résolu

Jme – communication des pièces sans rpva + absence à l’audience tae paris

Posée par JC Lacombe, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par JC Lacombe 2040 vues

Je me permets de solliciter vos éclairages sur une procédure en cours devant le tribunal des activités économiques de paris (chambre 1-12), dans laquelle j’interviens en qualité de défendeur, représentant ma société en tant que…

Consulter Maître Avice
la réponse de Maître Avice
Résolu

Ai je le droit d'utiliser côte d'azur

Posée par Ludib, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2040 vues

Je fabrique des portes clés en résine ai je le droit d'écrire côte d'azur dessus et de les vendre ? merci…

Consulter Maître BRESSAND
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