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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recouvrement sur abonnement résilié chez fitness park

Posée par Quentin, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par must 4924 vues

Petite surprise aujourd’hui, un soit disant « cabinet de recouvrement » m’as appeler pour me signaler que je devais la somme de 150€ suite à des impayés sur mon abonnement fitness park pour les mois de janviers, février, mars et…

Résolu

Vente entre particulier friteuse electrique d'occasion

Posée par kar33, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kar33 4915 vues

J'ai vendu une friteuse électrique a un dame qui est venue la chercher à mon domicile . 24h apres elle m'appelle pour me dire voyant minuterie hs et veut que je lui reprenne la friteuse. cette friteuse est partie de chez…

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Erreur de l'avocat ou de l'expert

Posée par Vincent, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4900 vues

Mon avocat a omis de transmettre des devis à l'expert, avant la clôture de son rapport ; ce dernier a considérablement sous évalué un préjudice, en ne tenant pas compte d'un aspect technique, et a précisé dans son rapport…

Résolu

Annulation loa suite perte d'emploi

Posée par Alex8190, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 4895 vues

Je me permets de vous solliciter car j'ai signer un contrat de loa pour un véhicule neuf sauf qu'entre temps le délai de rétractation est passé et que mon cdi en période d'essai a été annulé suite à un changement de…

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Résolu

Défaut d'accessibilité

Posée par Marie08, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4894 vues

J'ai acqui il y a 2 ans un fonds de commerce presse librairie etc... je me suis aperçu en me rendant en mairie que le dossier d'accessibilité déposé par l'ancien gérant avait été refusé. est il possible de faire…

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Nom commercial

Posée par nom, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Merlet 4886 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

Résolu

Vehicule vendu mais l'acheteur ne paie pas

Posée par Vendeurpascontent, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 4884 vues

J'ai vendu ma moto à un particulier (le 20/06), qui a inspecté et essayé le véhicule avant la vente. celui ci devait me payer en virement instantané mais il dépassait son plafond donc il n'a pu me virer que 3000 des…

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Accuse de deloyaute

Posée par Tazyen, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4881 vues

Suite a un litige reste sans reponse par notre protection juridique, nous avons sollicite les services d un avocat pour une procedure en refere afin de forcer la finalisation des travaux. sans nous informer, notre pj etait…

Résolu

Retour d’un produit mais l’entreprise ne veut pas me rembourser.

Posée par bgrand, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4881 vues

J’ai récemment acheté une paire de chaussures qui se trouvait défectueuse sur nike. j’ai donc effectué un retour et déposé le colis chez la poste. n’ayant pas de remboursement au bout de 2 semaines je contacte donc le service…

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Résolu

Bail renouvelé par tacite reconduction et vente du fonds de commerce

Posée par Sapore, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4877 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons rapports avec le propriétaire ,celui n'a jamais augmenté le loyer…

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Résolu

Solocal : refus de rétractation ou d'annulation du contrat

Posée par Cindy, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4874 vues

Madame/monsieur, je vous écris afin de vous exposer ma situation avec solocal et solliciter votre avis sur les éventuelles actions à entreprendre. le 23/03, j'ai reçu un appel de démarchage téléphonique de la part de solocal. À 17…

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Dissolution

Posée par Matodjo, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 4869 vues

Quelle est la procédure pour une dissolution après une liquidation judiciaire par mandataire liquidateur ou la date des créanciers est purgée merci cordialement…

Commandement de payer loyers impayés

Posée par cerise33, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DENICOURT 4859 vues

Un huissier est venu me remettre un commandement de payer pour loyers impayés lundi 18 juillet 2016. je viens de remarquer que 1 sur l'acte il a mis la date du 18 avril 2016 et que le montant de la somme est erroné. que faire?…

Revente d'un produit sous un autre conditionnement

Posée par umagon, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par umagon 4859 vues

Je voudrais savoir si c'etait légal d'acheter un produit ( par exemple une bouteille d'alcool de 5l) et de le reconditionner dans un format plus petit par ex 50cl ( dans un autre contenant donc) en spécifiant bien que c'est le…

Résolu

Colis perdu

Posée par Helpme, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Helpme 4859 vues

Mon colis n'est jamais arrivé et le vendeur ne me répond ( otaku project ) . que dois-je faire ? merci…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Revendre un produit, quel autorisation ?

Posée par Milaer, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4858 vues

Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent…

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Résolu

Abus de confiance vente entre particuliers

Posée par Cellerierlaurent, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4857 vues

Je suis détenteur d’une collection de jouets des années 80, aucune idée de la valeur réelle car non collectionneur. après avoir déposé une annonce sur le bon coin, une personne me contact et nous rentrons dans les details de ma…

Consulter Maître DAUSSE
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Problème avec canal+ . que faire ?

Posée par Sofia, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 4857 vues

Je suis confrontée à un problème avec canal+. en janvier 2020 , j’ai reçu un coup de fil me disant que si j’acceptais d’être abonné à canal+ , mon abonnement bouygues telecom passerait de 19€ à 14€ . j’ai accepté et un mois après…

Résolu

Frais de titre exécutoire

Posée par idaho, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par idaho 4854 vues

J'ai reçu une injonction de payer que je n'ai pas contestée, elle est donc désormais revêtue de la formule exécutoire qui laisse apparaitre notamment des frais d’exécution. mon créancier me facture maintenant en plus des…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Qui décide de la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?

Posée par B.Q, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par B.Q 4850 vues

J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le…

Consulter Maître DURAND
la réponse de Maître DURAND

Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee

Posée par jf, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4839 vues

Voila je loue un local commercial depuis 22ans je avec bail en 3.6 et 9ans je n exerce plus d activitee depuis 20ans je voudrais savoir .comment sortir de se conflit car le bailleur veut recuperer le local pour le vendre . quel…

Upcycling et modification marque

Posée par Camilledjeg, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camilledjeg 4834 vues

Dans le cadre du complément de mon entreprise dejà existante, je souhaite récupérer et customiser des vêtements ( ajout de dentelle , boutons, modification d'un vêtement etc) de seconde main, dans le but de me développer en…

Résolu

Heures effectuées inferieures au devis

Posée par deph, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4829 vues

J'ai fait faire un devis pour la pose d'une pac air air + chauffe-eau thermodynamique il était prévu 3 personnes sur 2.5 jours pour un total de 36 heures de main d'œuvre avec un début de chantier prévu le mardi 16/04…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Blocage de versement de dividendes et de remboursement de cca

Posée par Benbld, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benbld 4813 vues

Je suis actuellement associée d'une sarl dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en ag, pourtant verser aux…

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Résolu

Facture 3 ans après

Posée par asta, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4803 vues

En novembre 2017, j'ai eu un rdv avec un avocat pour des problèmes de voisinage. il y a eu des travaux de secrétariat en décembre 2017 et j'avais demander à cet avocat combien je lui devais il m'a répondu "rien…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Acompte réservation voiture

Posée par Zephi, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4800 vues

Hier je me suis rendue dans un garage pour acheter une voiture d’occasion. après avoir essayé la voiture et échangé avec le vendeur, j’ai réservé un véhicule contre la somme de 1000€. lors de notre discussion j’ai demandé si le…

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Revente d'un vetement de marque apres etre transforme

Posée par benjamin, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4795 vues

Je souhaiterais acheter des pantalons de marque ,les transformer avec un nouveau design et les revendre ensuite en faisant apparaitre sur la nouvelle etiquette du pantalon uniquement ma marque . est ce legal…

Achat cheval vice caché

Posée par Izuna, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu62 4794 vues

Voilà, j’ai fais l’acquisition d’un cheval il y a un mois. vendus comme 12 ans, ok enfant, monter aux trois allures, le cheval ce retrouve avec un âge estimé entre 15-25 ans pas montable (non debourré), et en plus il a un caractère…

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Droit de rétractation

Posée par soizick, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soizick 4793 vues

En passant devant chez mobalpa ... me suis dit que peut-être j'y trouverais une poubelle de rechange pour ma cuisine intégrée ... pourquoi pas remplacer en même temps mon four encastré ... suis entrée et ressortie en ayant…

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