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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai de prescription d'une créance

Posée par pent54#, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pent54# 4790 vues

Je suis un particulier et j'ai entendu dire qu'il y a un délai de prescription pour les créances. est-ce vrai ? mon cas : en tant que particulier j'ai commandé une prestation auprès d'une société depuis deux…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Voyant moteur qui s’allume après vente du véhicule

Posée par Jessbarr, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jessbarr 4790 vues

Je viens de vendre mon véhicule à un particulier par le biais d’un revendeur. la voiture est passer au contrôle technique, réviser par norauto avec passage à la valise tout est ok. la vente conclu avec le particulier il me rappel…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Commande internet incomplete

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 4781 vues

J'ai passé une commande internet le 30/11. et j'ai reçu un article sur 5. le fournisseur me dit que, pour eux, tout a été livré? que puis je faire?…

Construction hors delais

Posée par Nad, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DUCOURT 4779 vues

J ai fait un contrat avec un entrepreneur pour me construire une annexe. depuis qu' on l a payé, il n est plus motivé pour continuer les travaux. je cherche un avocat spécialisé dans ce domaine…

Comment annuler un contrat suite à la vente d'une pompe a chaleur

Posée par Mandinel, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mandinel 4772 vues

Mes parents ont été démarché dans le cadre d'une vente d'une pompe a chaleur. le commercial a lancé les démarches pour pouvoir bénéficier de la prime de l'état et une équipe d'installation c'est présenté…

Imposable ou non / remerciement d un partenaire client

Posée par autojj, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Je suis auto entrepreneur et mon client souhaite rompre les relations pro. il veut me payer pour les clients avec lesquels il va continuer a travailler. comment rediger cette separation/ transaction pour que je ne sois pas…

Récupérer mes loyers après expulsion de mon locataire

Posée par doudi, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par doudi 4766 vues

Je doit récupérer mon locale commerciale car le mandataire n'a pas trouver de repreneur ,mais moi j'aimerai savoir si j'ai une chance de récupérer les loyers impayer chose pour la qu'elle mon locataire à été mis…

Vente de mon telephone a un acheteur qui m'a arnaquer

Posée par Princesse97, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 4766 vues

J'ai vendu mon telephone un galaxy s7 il y a 2 jours, jai poster l'annonce sur un site de vente qui s'appel kijiji et bien sur j'ai recut plusieur reponse dont c'elle d'un homme qui est venu juska la…

Achat voiture occasion , pas de coupon de rétraction ??

Posée par papypierrot, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

J'ai signé (samedi 07/01/2017) un peu trop à la hâte un bon de commande 9990 € pour un véhicule d'occasion (sans crédit) . j'ai versé un chèque d'acompte de 1000 € . sur le papier que m'a remis le garage il…

Résolu

Non respect des conditions générales de vente

Posée par Sev68, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sev68 4760 vues

Mon mari a un compte sur un site de jeu vidéo. son compte a été banni car il y aurait eu des achats frauduleux sur son compte. les conditions générales de vente que mon mari recevrait un courrier recommandé ou mails lui…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Annulation d'une commande de porte d'entrée sur mesure pour délai doublé

Posée par Paty, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paty 4752 vues

Le 4 mars 2021, j'ai commandé une porte d'entrée sur mesure pour ma maison par le biais d'un employé (qui faisait du porte à porte, je viens d'apprendre que c'est illégal mais je n'ai rien pour prouver…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Annulation de la vente du fonds commerce par le acquéreur

Posée par JP13, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4752 vues

Est-ce que notre acquéreur peut annuler la vente de l'achat du fonds de commerce qui date du 4 mars car l'ouvrier diplômée refuse un cdi et donc notre nouvel acquéreur ne peut avoir de numéro siret . impossible de trouver un autre ouvrier…

Résolu

Information pour un dépôt de plainte

Posée par titine, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans 4751 vues

Voilà j'ai acheter une tablette qui est tombé en panne deux mois après la réception la marque a pris en charge les réparations dans la garantie.le prestataire de service réparation a égaré ma tablette il y a 3 mois. je…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
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Produits perdus par les fabricants

Posée par CaroM, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4749 vues

La plupart des entreprises producteurs de produits ont toujours des pertes de l'ordre de 5 à 10%. des produits qui se retrouvent jetés, parfois sans défaut majeur et tout à fait utilisables, mais ne correspondant pas aux…

Résolu

Je veux résilier mon contrat avec local.fr

Posée par Titi, il y a 1 an dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 4740 vues

J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon…

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Différence entre commande traiteur et facture

Posée par Axelle27, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4738 vues

Il y a un an je réservais un traiteur pour un mariage. le traiteur m’a remis un bon de commande indiquant, pour une estimation de 100 personnes, un montant de x euros par personne. des frais de nappage pour x euros par personne des…

Résolu

Qui paie si chauffagiste casse ?

Posée par Melimelo, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4736 vues

Le chauffagiste est intervenu pour un simple entretien annuel de chaudière, celle ci fonctionnait alors parfaitement. le chauffagiste casse la carte électronique et me dit qu'il faut en commander une pour réparer la chaudière…

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Résolu

Reconduction tacite contrat entre professionnel

Posée par RouxL, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4732 vues

Je suis en litige avec une société dont j'ai souscrit il y a 2 ans un abonnement de campagne d'emailing. le contrat arrivant à son terme le 31 juillet 2021 j'ai envoyé une lettre avec ar (le 13 juillet) indiquant que…

Consulter Maître Benzacken
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Audience reportée pour absence du juge habituel

Posée par Mano, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4729 vues

Dans le cadre d un litige avec un artisan l audience prévue est reportee deux mois plus tard au motif que le juge habituel n était pas la nous savons que la partie adverse n était pas présente ce report est il normal et le jugement…

Commerçant et litige avec une marque (fabricant)

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alain 4725 vues

Je suis petit commerçant « nom propre » vente e-commerce d'outillage allant de la perceuse ... au motoculteur. je suis multi-marques je me fournis en dropshiping ( livraisons direct client par le fournisseur). je suis embêter…

Résolu

Quel est le délai pour recevoir une facture d’un garagiste ?

Posée par Clément, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4724 vues

Je suis tombé en panne cet été sur la route du retour des vacances. je me suis arrêté dans un garage à 500km de chez moi. et j’ai appeler mon assurance pour pouvoir être rapatrié le garagiste m’informe au fur et à mesure des…

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la réponse de BELIGHA

Vente sur facebook

Posée par beclin, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ROUX 4720 vues

J'aimerais être éclairé sur le sujet de la vente en ligne. je suis en micro entreprise, et je vend sur facebbok, j'ai des clientes qui se permettent de me réserver des articles et puis qui tout d'un coup sans aucun…

Quel tribunal choisir pour déposer une requête

Posée par OLA973, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4714 vues

A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse…

Résolu

Responsabilité contractuelle / délictuelle

Posée par anne-lex, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4712 vues

Pourriez vous m'aider à qualifier la responsabilité dans le cas suivant : - il existe un contrat de prestation de services entre un client et un prestataire ; - le client invoque un préjudice du fait de l'indisponibilité…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Ai je droit au 1 pourcent logement

Posée par Ahi, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4706 vues

Ai je droit au 1 % logement étant en congé présence parentale suite à un handicape de mon fils ?…

Litige lors de restitution dun vehicule en loa

Posée par MCD, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 4696 vues

J'ai rendu mon véhicule que j'avais en loa depuis 36 mois et on m'a facturé 1500 euros que j'ai réglé en sus pour des frais de carrosserie notamment. on ne m'a fourni qu'une facture sans procès verbal…

Un acompte remboursable ?

Posée par chiffon, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4695 vues

J'ai réservé un mobil-home pour un futur séjour en cure...malheureusement les dates sont complètes au centre thermal... j'ai réglé par cb un "acompte" au camping début février par téléphone car leur site internet était…

Résolu

Contrat non signé

Posée par amdpbridge, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par amdpbridge 4693 vues

J'ai versé un acompte important en vue d'un déplacement pour un groupe mais je n'ai jamais signé de contrat. dans quelle mesure suis-je engagée ? merci de votre réponse…

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