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Cheque de garantie rempli et encaissÉ par le loueur
Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3563 vues

J'ai loué une machine à poncer ma terrasse il y a un mois. le loueur m'a demandé un chèque avec l'ordre, la date et une signature seulement. la machine n'a pas fonctionné correctement car elle se mettait en...

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Maître Vanoverschelde
 
Affacturage et problème en cas d' impayés
Posée par TETERE10, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TETERE10 - 3560 vues

Je dirige une société sarl ayant eu recours à la société cash in time, société d' affacturage et filiale du crédit agricole. banque de la société que je dirige également. nous faisons appel à leur service d'affacturage...

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Quelle action en justice oossible
Posée par H, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H - 3557 vues

Mon artisan est poursuivi en justice des personnes se sont portés parties civiles pour abus de confiance. il n'a pas terminé des travaux qu'il devait faire pour un local et appartement. je lui...

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Le cordonnier ne me rend pas mes chaussures
Posée par Otilie, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 3553 vues

J'ai déposé mes chaussures chez un cordonnier en octobre 2017, j'ai 1 ticket, mais le cordonnier ne trouve plus mes chaussures et me dit que j'ai dépassé le délai de récupération ( "la maison décline ses...

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Heures effectuées inferieures au devis
Posée par deph, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3549 vues

J'ai fait faire un devis pour la pose d'une pac air air + chauffe-eau thermodynamique il était prévu 3 personnes sur 2.5 jours pour un total de 36 heures de main d'œuvre avec un début de chantier prévu le mardi 16/04...

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Maître BELIGHA
 
Vehicule vendu mais l'acheteur ne paie pas
Posée par Vendeurpascontent, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 3536 vues

J'ai vendu ma moto à un particulier (le 20/06), qui a inspecté et essayé le véhicule avant la vente. celui ci devait me payer en virement instantané mais il dépassait son plafond donc il n'a pu me virer que 3000 des...

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Maître BELIGHA
 
Retour d’un produit mais l’entreprise ne veut pas me rembourser.
Posée par bgrand, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3533 vues

J’ai récemment acheté une paire de chaussures qui se trouvait défectueuse sur nike. j’ai donc effectué un retour et déposé le colis chez la poste. n’ayant pas de remboursement au bout de 2 semaines je contacte donc le service...

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Maître BELIGHA
 
Vice dissimulé avant compromis de vente
Posée par Judith-Prune, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Judith-Prune - 3527 vues

J'ai visité une maison, conclu une promesse d'achat avec une agence; or des personnes qui ont envisagé d'acheter cette même maison viennent de m'apprendre qu'ils ont renoncé à cause du mauvais état des fondations: une partie de la maison...

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Maître DAHAN
 
Absence contrôle technique et vice caché
Posée par Naïf24, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Naïf24 - 3526 vues

J'ai acheté en mars une voiture en occasion auprès d'un garage. prétextant un problème de poste, le vendeur ne nous a pas fournit au moment de l'achat le contrôle technique. etant donné qu'il avait été très...

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Maître MONESTIER
 
Carte grise de véhicule d'occasion
Posée par Faty, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Faty - 3525 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage qui a était déclaré en liquidation judiciaire depuis 1 an comment faire ma carte grise...

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Cbd legislation
Posée par jeremie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jeremie - 3523 vues

J'ai pour projet d'ouvrir un site internet pour faire de la vente de produit à base de cbd (dérivé du cannabis mais sans la molécule psycho actif que l'on appel le thc) . il a d'ailleurs de plus en plus de...

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Bail renouvelé par tacite reconduction et vente du fonds de commerce
Posée par Sapore, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3517 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons rapports avec le propriétaire ,celui n'a jamais augmenté le loyer...

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Maître BELIGHA
 
Comment obliger un artisan belge a vous rembourser pour non livraison ??
Posée par Saintgregoire, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 3516 vues

Comment obliger un artisan belge a vous rembourser pour non livraison ?? 2 fois livraison en cours échouée pour casse avant de venir chez moi...

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Différence entre commande traiteur et facture
Posée par Axelle27, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 3516 vues

Il y a un an je réservais un traiteur pour un mariage. le traiteur m’a remis un bon de commande indiquant, pour une estimation de 100 personnes, un montant de x euros par personne. des frais de nappage pour x euros par personne des...

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Après service fait, une entreprise peut elle bloquer une facture
Posée par CM37, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fred-ql - 3512 vues

Auto-entrepreneuse libérale en archéologie je n'arrive pas à me faire payer par l'inrap, public, qui a refusé déjà trois factures pour des questions de formes qu'il semble créé au fur et à mesure : problème de date...

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Maître COTTO
 
Tribunal de grande instance reféré - avocat obligatoire ?
Posée par PierreA, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3509 vues

Est il possible de se représenter soit même lorsque l'on est assigné en référé au tribunal de grande instance ?...

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la réponse de
Maître Guillot
 
Carpa
Posée par fafa, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fafa - 3504 vues

Suite a une faillite, le liquidateur m'a indiqué que la totalité du dû ( loyers commerciaux ) me serait versée . le cheque a été retirer le 10 /11/2019 a ce jour ....un an plus tard ....ne n'ai...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Vendre mes créations fabriquées à partir d'articles vintage de luxe seconde main
Posée par MlleRosa, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MlleRosa - 3501 vues

Je souhaite lancer une marque d'accessoires fabriqués à partir d'articles d'occasion de marque de luxe transformés. je récupère le tissu de l'article ancien d'occasion pour faire mes créations. 1...

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Résiliation bbox
Posée par Eric, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric - 3500 vues

Merci de me dire comment procéder pour résilier mon contrat bbox...

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Soucis de squatte dans un local commercial
Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3497 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce que je devais vendre. le 9 juillet j'ai eu un premier rendez vous au notaire mais sans rien signer. les acquéreurs m'ont demandé les clefs afin d'effectuer des...

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Plagiat concurrent
Posée par Lovedog, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3495 vues

Je vends des produits spécialisés pour chiens, dans l’occupation, une concurrente vient d’ouvrir avec le meme type de produit, inspiration claire sur ma biographie instagram. etc mais je decouvre avec stupeur qu’elle fait des...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Cessation d activite commerciale
Posée par MARCD, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3495 vues

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Manège
Posée par Juju, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Juju - 3494 vues

Je tiens un manège dans un village et je paye une somme coquette de 1400 euros par mois pour exploiter ce manège le mois de juillet et le mois d août, ensuite je remballe.j ai donc 60 jours pour faire ma saison.buque la...

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Liquidation stock
Posée par SISSI, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 3490 vues

Je suis commercante et dois prendre ma retraite au 30 septembre 2021. je voudrais savoir si il m'est possible de faire ma liquidation de stocks du 15 septembre au 15 novembre.personne meme pas la comptable ne sait pas me...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Customisation et revente de chaussures de marques
Posée par Hadrien Wolf, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 3490 vues

J'ai comme projet de créer, de manière professionnelle, une plate-forme qui, grâce au travail d'artistes, permet au client d'acheter et de faire customiser des chaussures de marque de type sneakers (des marques comme...

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Fourniture de données - ca des concurrents
Posée par Frodonbis, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3487 vues

Par le biais du logiciel que nous vendons à nos clients, nous recueillons des données sur le chiffre d'affaire de nos clients auprès de leurs fournisseurs respectifs. ces fournisseurs sont concurrents entre eux. l'un des...

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Acompte
Posée par TAXI71TAXI, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3481 vues

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Défaut de paiement station service
Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3481 vues

Je suis chargé de réclamer l'argents de nos clients de notre station service 10, 20,50,80 ? que des petites sommes mais multiplier par 10 clients dans la semaine sa fait pas mal, pour des cb qui passent pas ou oublie leurs moyens...

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Fait de meuble possession vaut titre
Posée par Fanny - Lex, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Renelobo - 3479 vues

Depuis plusieurs mois voire années, des clients, des prestataires de services ont laissé au sein de mon entreprise du matériel. j'ai tenté de les joindre afin qu'il récupère leurs biens, mais soit ils son injoignables ou...

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Non paiement de la période de préavis freelance
Posée par Freelance, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BOUBETRA - 3476 vues

Mon contrat de prestation prévoit une période préavis de 2 mois. le client final m'annonce oralement le vendredi 27 juillet 2018, que mon contrat de prestation se terminera le 31 juillet 2018. la société qui me porte...

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