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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Empreinte cb

Posée par Alyaly, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4581 vues

Dans un cadre professionnel je souhaite mettre en place une empreinte cb lors de réservation, si le client ne préviens pas dans un délais de 24h d'une annulation l empreinte est encaissée. je voulais savoir si le client peut…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Annulation mariage, dois je rembourser ?

Posée par Enguerran.G, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Enguerran.G 4575 vues

Je suis photographe de mariage, et j'ai une question car un couple qui doit se marier le 13 juin, m'avais réglé en 2019 l'intégralité de la prestation. cependant aujourd'hui ils souhaitent annuler définitivement…

Résolu

Payer le prix sur la facture ou le prix convenu tacitement ?

Posée par HIMOM, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 4575 vues

Il y a quelques semaine de cela, j'ai commandé une robe à une couturière professionnelle pour un cosplay. nous avons convenu d'un prix entre 200 et 250€ pour un robe sur mesure (par message, dont j'ai conservé une…

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la réponse de SANCHEZ

Achat de fond de commerce

Posée par lucile, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4573 vues

On me propose de me vendre un fond de commerce ( une boite de nuit ) au lieu de payer une somme on me propose de récupérer les dettes du fond commerce . c'est possible de récupéré le fond de commerce seulement en récupérant…

Résolu

Rachat de part sociales

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nath 4573 vues

Je suis associée dans une sarl avec mon ex-conjoint j'ai 49%, lui 51%. je ne souhaite plus être associée, mais il ne veut ni vendre l'entreprise ni racheter mes parts. que puis je faire ? sachant que l'entreprise est…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Vendeur lbc malhonnête

Posée par Nico, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4571 vues

Suite à plusieurs échanges concernant une annonce le bon coin, je me suis résolu à faire un virement bancaire de 320 €. cela fait maintenant 15 jours que je n’ai aucunes nouvelles du vendeur, son numéro ne réponds plus. quelle est…

Résolu

Acheter des chaussures de marque, les modifier et les revendre

Posée par Hubert, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 4571 vues

Je modifie mes chaussures de marque en y ajoutant des brodures. beaucoup de mes amis me disent que je devrais ouvrir une boutique en ligne pour les vendre. mais ai-je le droit d'acheter imaginons 50 paire de nike, les modifier…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Arnaque plateforme geetle

Posée par Eleonore, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eleonore 4564 vues

Voilà j'ai déposer toutes mes économies sur la plateforme de trading geetle. je voulais récupérer mon dépôt mais impossible !! depuis le 8 juin j'ai envoyé des dizaines de messages pour cela, mais rien. et j'ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit de rétractation

Posée par Pompom78, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4551 vues

J'ai souscrit à un dispositif verisure il y a quelques jours, je souhaite me rétracter. sur le contrat il est indiqué un délai de 14 jours à la mise en place de l'installation. mon contrat indiqué un engagement sur 36…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Des recours contre cette situation ?

Posée par jungle77, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4551 vues

Merci de prendre un peu de temps pour lire mon message. je suis dans une situation très périlleuse. nous sommes leader dans notre secteur commerce web en ville. ici c'est très, très connu. on fait que des promo et en…

Mensonge sur le chiffre d'affaires

Posée par Amina, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4547 vues

Le vendeur m'a donné une fausse somme de chiffres d'affaires…

Bail commercial avec option d'achat

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4546 vues

Je viens de repérer un local pour démarrer mon activité. les banques ne souhaitent pas financer l'achat du bien dans le cadre d'une création d'activité mais y consentiraient dans 2 ans, lorsque mon activité sera…

Le vendeur refuse de me rembourser un colis non réceptionné

Posée par Nk, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lotfi 4545 vues

J'ai passé une commande sur internet pour un téléphone pour une valeur à hauteur de 300 euros. je n'ai jamais reçu le colis. sur le site du transporteur, indiqué bloqué dans un endroit. j'ai contacté le vendeur plusieurs fois par…

Résilier solocal

Posée par Tf, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4540 vues

Pouvez vous m'aider pour résilier un contrat avec solocal je suis chez solocal depuis le 23.09.2020 . à ma surprise j'ai eu une augmentation en janvier 2023 passant de 10,80 euros à 39,60 euros, sans avoir été prévenu…

Résolu

Annulation vente avec acompte sans signature

Posée par Romane, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Romane 4539 vues

Je me permets de vous contacter car récemment mon compagnon et moi même souhaitions acheter une voiture auprès de mon garage (j'ai déjà acheté des véhicules chez lui). or deux jours après avoir commandé le véhicule et avoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Achat de voiture

Posée par Kiki, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 4539 vues

J'ai acheter il y a 1 an et demie à peut près une voiture au garage. je pense que c été une voiture accidentée car la barre de direction est foutu le contrôles technique marcher avec le garage est ce que je peux me retourner…

Résolu

J ai reçu bon une facture solocal sans avoir rien signé ça m intéresse pas

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4535 vues

J ai reçu après un appel téléphonique suite à cette appel j ai reçu une facture ça m intéresse pas et on me demande de payer avant le 15 janvier qu est-ce que je dois faire pour pas payer merci pour votre réponse…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Travaux rue pietonne

Posée par CTV, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 4531 vues

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la…

Chien dans centre commercial

Posée par Nicois066, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4531 vues

J'ai mon chien un berger blanc suisse de 25kg une femelle je voudrais aller a polygone riviera mais on me dit que les chiens de grande taille sont interdis mais les petits chiens ne le sont pas de ce que m'as dit le…

Abonnement mobile

Posée par Louiza.E, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 4526 vues

  ayant souscrit a un contrat téléphonique mobile sfr le 17 jàvier on m' a proposer un abonnement avec 40 giga d'internet car j'ai la box a mon domicile mais or a ce jour il ne m'ont en aucune donner mes…

Location materiel

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louis 4515 vues

J'ai loué une ponceuse à terrasse à une entreprise près de chez moi. lorsque je les ai appelés pour réserver la machine, ils m'ont annoncé un prix de 185 euros. jusque là très bien. cependant, la machine a passé…

Résolu

Cheque de caution

Posée par KIKI, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4509 vues

Nous allons acheter une voiture avec l aide de l etat(reprise a la casse)le vendeur nous avance la prime de 3000e mais il nous demande un cheque de caution de cette somme. a t on le droit de faire opposition a la banque afin que ce…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Vente de fond de commerce

Posée par fafatiti, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fafatiti 4504 vues

Mon mari souhaiterais vendre son fond de commerce, or les acheteurs ont engager leur cousin qui est avocat qui vas s'occuper de séquestrer l'argent, peut il y avoir une escroquerie derrière tout ça ? et leur avocat nous…

Vend des véhicules d'occasion

Posée par MO65210255@, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4503 vues

Je je suis un professionnel auto entrepreneur j'ai vendu une voiture à un particulier après l'achat le voyant moteur est allumé l'acheteur m'appelle puis me de dit que c'est une vice caché je voulais savoir…

Publicité pour activité

Posée par blandine, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BENOIT-TERES 4500 vues

J'ai souscris une publicité pour faire connaître mon activité, et l'organisme n'a absolument pas été correct avec moi. les parutions n'ont pas été faites en temps voulu, 3 chèques encaissés en 15 jours..... le…

Résolu

Bon de commande supérieur au bon de l'offre commerciale.

Posée par Ninou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ninou 4493 vues

Le 12.03.2020, une offre commerciale m'a été éditée par un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf. après le déconfinement, le 14.05.2020 j'ai signé un bon de commande. hors après contrôle à mon domicile…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Découverte d'une fosse mécanique remplie d'huile de vidange

Posée par Véronique, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Véronique 4488 vues

Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et…

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la réponse de Mathias Kuhn
Résolu

Refus d’un retour colis tout en refusant le remboursement ou restitution du coli

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4472 vues

J’ai renvoyé un colis le le délai de retour était dépassé . le site marchant m’a chargé de récupéré le colis dans un de leur magasin situé à 2h de chez moi. je n’ai pas pu m’y rendre à temps. désormais ils refusent de me rembourser…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Commande et livraison

Posée par sbr91, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gv91 4472 vues

J ai commander sur internet une casquette et un tee shirt.le site disait livraisons en 72h.j ai commandé le 25 mai nous sommes le 20 juin je n ai recu que la casquette il me manque le tee shirt mais l argent a etais encaisser tres…

Facade avec des traces

Posée par Aurélien, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES 4465 vues

J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu…

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