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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de prescrire une ordonnance

Posée par Julia, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Une sage femme a-t-elle le droit de refuser de me prescrire une ordonnance pour effectuer un test anti génique ou pcr, alors que je dois tous les mois montrer mon pass sanitaire à la maternité afin de me rendre aux rdv prévus ?…

Dossier médical et employeur

Posée par abyssin, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 4894 vues

Un employeur peut-il (normalement non mais .....) détenir le dossier médical complet d'un agent ? en effet, un médecin a envoyé un rapport médical complet au motif que "m....... m'a adressé le dossier médical complet de…

Accident travail

Posée par Anto, il y a 8 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 4019 vues

  suite à un accident du travail assez grave je suis passé au tribunal j’ai eu gain de cause suite à ça mon avocat me demande 10 % des indemnités dues à l’accident plus 10 % de la majoration de la rente a-t-il le droit de…

Situation d'handicapé

Posée par Vamla, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1985 vues

Je possède un appartement dans le sud de la france, dans un petit immeuble, 2 appartements et un studio. je suis de nationalité belge et en situation d'handicapé, difficultés de marché. il existe un ascenseur, seul moyen…

Demande invalidité

Posée par Cocotte, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2541 vues

Après des at depuis oct 2015 le medecin conseil a demandé que je reprenne le travail en septembre 2016 et a donc arreté mon indemnisation. j’ai fait appel et un expert psy a établi que je n’étais pas apte à…

Pervers narcissique, manipulateurs, complices.

Posée par david, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 4989 vues

Je vais vous raconter comment tout a commencé je travaillais dans resto et il y avait un serveur (petit fils de quelqu'un d'important), un cuisinier(son cousin) et une serveuse.le serveur voulait sortir…

Contrôle médical mandaté par l'employeur

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

Je suis dans mon 7eme mois d'arrêt de travail, mon employeur ne me verse plus de maintien de salaire et il a déclencher la garntie incapacité de travail de sa prévoyance en retard, donc je e retrouve avec comme seul revenu mes…

Contestation d'un refus de prise en charge de transport en vsl

Posée par Harpe16, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

Mme ou mr. je dépends de la mgen pour le régime général de la ss et pour ma mutuelle complémentaire et la mgen n'a pas de médecin conseil, elle transmet les dossiers de demande de pris en charge à la cpam. je me suis vue prescrire…

Harcèlement et agression d'une personne bi polaire

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2754 vues

Je suis locataire et cette habitation est située au sein même du terrain de ma propriétaire son habitation est à proximité cette dame est atteinte de bipolarité reconnue depuis août nous subissons du harcèlement, engueulade à…

Hospitalisation abusive, sans consentement.

Posée par as, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Hospitalisation abusive, sans consentement. j'ai obtenu la main levée par le juge des libertés, le huitième jour de mon hospitalisation, (hospitalisation en date du 26 mai 2021 à 10 h 01). j'ai un dossier important, qui est…

Titre de séjour pour des raisons de santé

Posée par Kissime, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Je suis en france depuis 2018 ma femme et moi nous avons deux enfants, le premier a bientôt 2 ans, le deuxième 4 mois. j'ai fait une demande de séjour pour des raisons de santé l'année dernière, la…

Indemnités journalières à percevoir suite à un arrêt de travail

Posée par Jean Bernard, il y a 11 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Actuellement salarié sur un fam où je travaille dans le cadre du cumul emploi retraite, j'ai été mis en arrêt de travail deux mois et une semaine suite à une fracture de la cheville. dans le cadre de mon activité professionnelle, parmi…

Masque obligatoire selon les villes et villages, comment savoir?

Posée par pierre34, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Je roule en voiture pour aller au travail, voir ma famille, mes amis. je suis dans le sud, je vais à beziers, montpellier, narbonne, carcassonne, rodez, millau. et je traverse également des petits villages. alors je voudrais savoir…

Discrimination handicap et refus de soin d'un laboratoire

Posée par Tata Lulu, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3144 vues

Je me suis rendue samedi matin dans un laboratoire pour faire un test pcr pré opératoire, après avoir pris rdv en ligne, comme le stipule la procédure. le responsable du laboratoire a refusé de faire ce test pcr au prétexte que…

La prévoyance collective suite à une demande de rente pour inaptitude

Posée par Ventre à choux, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Le service médical de la prévoyance de mon ex employeur, a t'elle le droit de me demander le rapport médical concernant la pathologie ayant motivé ma mise en invalidité en 2 catégorie par le médecin de la cpam? (sachant que ce…

Fin de mission sans raison

Posée par ALI 1980, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3132 vues

Il s'agit de 3 ans de travail dans l'entreprise avec le boîte intérim.je voudrais savoir si j'ai le droit d'un cdi dans l'entreprise où j'ai le droit d'indemnités. cordialement merci de vos…

Médecin traitant je peut inculpé

Posée par Betty, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6817 vues

Je vous explique mon histoire voilà mon père a été placée sous tutelle sans mon accord suite à un avc part mon demi frère et ma demi soeur et l' ex copine de mon père , il est dans une epad depuis trois ans . pendant les trois…

Maltraitance dans l'enfance - trouble psychique adulte

Posée par JoeRanskalainen, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

J'ai subis des violences physiques et verbale enfant. aujourd'hui, j'ai 35 ans, j'ai fait des démarches pour aller mieux après une tentative de suicide. j'ai un diagnostic, je dois vivre avec trouble de la…

Cnitaat en cours depuis 3 ans / mdph dilemme

Posée par Donna57, il y a 8 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

Je suis en appel au cnitaat depuis presque 3 ans. j'a refait une demande à la mdph en décembre 2017 et là ils m'ont donné accord favorable pour l'aah. du moment que la mdph m'à accordé une aah en se basant sur…

Urgences

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Merci de me dire si il y a hébergement suite à un malaise merci…

Sante

Posée par Kader, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

Je voudrais savoir si c'est possible de savoir lavis des collègues de médecins de loffi avant que le préfet prends décision j'ai déposé la demande à loffi de me communiquer leur avis par courrier mais ça fait 2 semaines…

Invalidité cat 2

Posée par alpine, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

Le médecin conseil me dit que je vais être mis en invalidité cat 2 au bout pour de combien de temps l'assistance social va me convoqué pour expliquer la procédure a suivre?…

Signalement abusif pour problème de santé

Posée par Kaly Kal, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Mon fils a un covid long depuis 20 mois, très fortement impacté par cette maladie il est épuisé et dès qu'il se fatigue il fait de l'hypersomnie et peut dormir 21h sur 24h pendant plus d'un ou deux mois (diagnostic…

Accident de travail et soins de suite

Posée par Voiture, il y a 1 an dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu ,la semaine dernière il avait rendez-vous chez le dentiste qui l'a informé que la dent ne tiendra…

Le médecin du travail ne se positionne pas ?

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Je sors de premier rendez vous avec le médecin du travail à la demande de mon employeur pour statuer sur mon inaptitude. j'ai été arrêté trois ans avant d'être placé en invalidité seconde catégorie (en 2019). je n'ai…

Refus de résiliation de mutuelle

Posée par Baboudej, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3022 vues

Ma mutuelle vient de refuser ma demande de résiliation parce que je l'ai envoyé trop tard. le 4 novembre alors que j'avais jusqu'à 31 octobre. c'est de ma faute et je m'en veux. seulement en juin je les…

Arrêt maladie initial non déposé après deux ans

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Peut on être considéré non malade par la sécurité sociale administrativement même en possession d'un certificat médical initial non déposé et avec des traitements par sa mutuelle et carte vitale ? si la prescription des arrêts…

Boite mail dr gautier jubbe

Posée par eric, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2595 vues

Merci de me dire si vous avez la boîte mail du docteur gautier jubbe médecin a tours…

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