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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parcours pma

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jennifer 2376 vues

Mon compagnon et moi sommes actuellement en parcours pma. c'est mon compagnon qui bénéficie du parcours car "l'anomalie" vient de son code génétique et de "ses hormones" à lui, de mon côté je n'ai rien. a ce jour…

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Annulation intervention chirugicale aux pays bas

Posée par Saim, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2706 vues

J'ai programmé une intervention de chirurgie capillaire aux pays bas le 14/10/2024. j'ai versé un acompte de 800€ mais je suis dans l'obligation d'annuler la prestation. je n'ai jamais signé aucun document…

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la réponse de BELIGHA

Perte de mon poste de travail

Posée par nicole, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nicole 7847 vues

Je suis aide medico psychologique depuis 10 ans dans une association et en cdi depuis 5 ans. actuellement j occupe un poste de journée depuis octobre 2017 alors qu auparavant je travaillais en internat avec des horaires décalés…

Résolu

Rappel à la loi ou avertissement

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 4754 vues

Je suis convoquée au tribunal pour "un rappel à la loi ou avertissement " c'est le titre de la convocation. ma question est : c'est quoi un avertissement ? et pourquoi c'est pas précisé si c'est un rappel à la…

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Violation du secret médical/professionnel

Posée par Aude, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aude 1745 vues

En 2022, j'ai découvert que le dossier médical informatisé de mon enfant avait été consulté par une collègue de travail (nous sommes toutes 2 professionnelles de santé dans le secteur public). j'ai averti ma hiérarchie…

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Porter plainte

Posée par Mtm, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MAGHREBI-MANSOURI 7076 vues

Après voir les urgences ils m'ont rien fait et pourtant j'étais à 24 h d'une septicémie ils avaient conclue à une hémorroïdes simple…

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Résolu

Prévoyance invalidité

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1847 vues

Classé en invalidité de 3ème catégorie il est possible pour moi de demander à ma prévoyance le versement d'un capital décès par anticipation. • le montant total brut du capital versé n’est soumis à aucune cotisation et est…

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Comment prouver l'urgence ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1783 vues

J’ai la maladie de crohn et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour étranger malade le 7 juin 2023. ce refus a été accompagné par un oqtf ( obligation de quitter le territoire français). actuellement, j’ai un référé…

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Hospitalisation psy

Posée par eric, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3088 vues

Merci de me dire si il est possible de être hospitalisé en psy sans prescription médicale…

Résolu

Est-ce qu'il existe un vice de motivation ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1726 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Soins dentaire et décès

Posée par Catherine, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Catherine 1984 vues

Doit ont régler une couronne dentaire non posé sur le patient. pose non faite suite au décès du patient. merci d'avance de votre retour cordialement catherine merci de vos réponse…

Consulter Maître DAUSSE
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Accident dans l'école

Posée par Dora, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dora 2368 vues

Mon enfant a été blessé par un autre enfant à l'école. mon assurance scolaire me réclame les coordonnées d'assurance scolaire de l'élève mineur qui a blessé mon enfant pour lui demandé des indemnisations…

Anti dépresseur - arrêt de travail

Posée par Fullopen, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fullopen 2172 vues

Est-il une obligation de prendre un anti dépresseur prescrit par le généraliste? je refuse de le prendre pour le moment. je reste attentive sur les soins lié à une cure, ou un ostéopathe, par exemple, en plus du travail…

Résolu

2ans d orthodontiste et le 5 et 6 ème trimestre non terminé

Posée par Cherifa, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cherifa 2342 vues

Suite a 1 debagage sur ma fille . sur des bagues ligolaturee ..son orthophoniste n as pas terminer les soins en août ( depuis 6 mois ma fille n as pas eue de rdv pour régler ce titige ) elle a oublié..de + de mettre des d…

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Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
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J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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Traitement orthodontie par aligneur

Posée par HD, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HD 7349 vues

J'ai fait confiance à un chirurgien en lui confiant ma bouche pour replacer, corriger et avoir une bouche correct . j'ai dépensé 6000€ et 3 ans en allant toutes les 3 semaines chez lui pour un résultat catastrophique…

Résolu

Détention du dossier médical complet par l'employeur

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7444 vues

J'ai eu un accident de travail, j'ai été obligé d'entamé une procédure par que la reconnaissance de l'accident m'a été refusé malgré toutes les preuves; c'est alors que j'ai appris que mon…

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Pour obtenir une carte de sejourc'

Posée par zeroual fatima, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par titim 3621 vues

J'ai fait la visite medicale al'ofii depuis 3mois (pour malade a l'etranger)et j'ai pas eu de reponse et je veux savoir si j'aurais un recepeci ou une carte de sejour merci…

Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation ici

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1576 vues

J’ai reçu la décision suivante du conseil départemental de l’ordre des médecins de paris: nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins a étudié la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1241 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Fiche entreprise médecin du travail

Posée par Nathsauv, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathsauv 2920 vues

Mon médecin du travail souhaitais me rendre un avis d’inaptitude. toutefois, elle n’a pu rédiger l’avis d’inaptitude car la fiche entreprise est inexistante et elle doit être créée. cela fait au minimum 5 ans que c’est la médecine…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE

Exposition au cmr

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1659 vues

Mon employeur m expose au cmr depuis plus 9 sans aucun epi adaptée je souhaite l assigné pour mise en danger délibérément la vie d autrui…

Résolu

Demande la durée de traitement

Posée par nana, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nana 8157 vues

Quelle est la durée de traitement d'une plainte que j'ai déposé apré un échange de documents depuis /11/2016…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Y a t'il un nombre de pages à respecter pour rédiger les dires, contestations ?

Posée par info59, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par info59 2879 vues

Quand un avocat rédige des dires à l'expert concernant une expertise médicale. l'avocat a t-il un nombre de pages limitées (4 pages par exemple) dans la rédaction des dires ? en cas de contestations suite à de nombreuses…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Protection patient psychiatrie

Posée par Laila, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laila 4034 vues

Qui est responsable de la protection du patient en psychiatrie à faire valoir ses droits transmission des arrêts maladie ,indemnités journalière , assurance garantie de la vie, prévoyance employeur ....ect sachant que ses droits…

Ma sante precaire

Posée par BOUSHABA, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1512 vues

Maitre, je soussigné, boushaba abdallah, né le 06/05/1954 à lamtar, je présente une affection mentale qui m'oblige de crier fort et d'insulter quiconque, je suis un ex. gendarme, n'ayant pas travaillé à part quelques mois, je…

Résolu

Demande d'explication sur désignation d'un sapiteur

Posée par mathieu.rajerison@gmail.com, il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mathieu.rajerison@gmail.com 904 vues

Mon amie est atteinte d'une maladie appelée encéphalomyélite myalgique, forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. sa maladie, bien que classée comme neurologique, est multi systémique, et…

Consulter Maître DAUSSE
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Erreur matérielle ou de fond

Posée par sissie, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sissie 3647 vues

Que veut dire exactement erreur de fond . quelle différence y a t-il avec une erreur matérielle s'il vous plait ?…

Consulter Maître camarata
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Résultat biopsie

Posée par SELIER, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1618 vues

Le laboratoire refuse de me donner le résultat de ma biopsie. de quel droit , quelle loi autorise ceci…

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