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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cmu

Posée par ascendant d'un français, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1125 vues

Je suis une femme mariée et je perçois l’aah d’un montant de 1 033 € par mois, avec une majoration pour la vie autonome de 104 €, ainsi que 327 € d’apl, soit environ 1 400 € au total. nous sommes trois personnes dans l’appartement…

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Conges payés

Posée par Flecky, il y a 3 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Flecky 1200 vues

Suite a un arrêt de maladie qui a commencé le 06/02/2024 .la cpam m' a mis en invalidité catégorie 2 et ensuite inaptitude et reçu lettre de licenciement le 28/04/2026 pour inaptitude professionnel. ma question est combien de…

Résolu

Maladie professionnelle dans la fonction publique

Posée par Micheline, il y a 3 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Micheline 1197 vues

Suite à une visite médicale obligatoire annuelle avec la médecine du travail le 31 janvier 2023, le médecin du travail m’a déclaré inapte au travail durant un mois pour un burn out, a sa demande mon médecin traitant m’a mise en…

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Résolu

Demande mdph

Posée par Demdem, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1007 vues

J'ai envoyé un dossier à la mdph le 16 octobre 2025 il m'ont répondu le 12 novembre pour me dire que mon dossier est complet administrativement et que mon dossier sera étudié par la cdaph cela fait 6 mois et mon dossier et…

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Dialyse

Posée par Melina21@, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MINARY 926 vues

J'ai un soucis, l'ambulancier d'un membre de ma famille qui doit passer des dialyses 3 fois par semaine.. doivent arrêter car ils ont fait faillite.. je ne trouve pas d'ambulance qui veux le prendre car…

Résolu

Dialyse

Posée par Melina21@, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 731 vues

J'aimerais vous demandez un renseignements j'ai une connaissance que je connaît très bien qui as des soucis de santé. il doit aller en dialyse 3 fois par semaine.. sauf que le soucis c'est l'ambulance qui le…

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Résolu

Questions intrusives

Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1061 vues

Est-ce normal que la psychiatre libérale me demande mon patrimoine, mon revenu mensuel et savoir si je suis isolée ?…

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Résolu

Conflit d'intérêt potentiel

Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 828 vues

Je viens de regarder les profils linkedin de ma psychiatre libérale et celle de son conjoint également psychiatre au sein du même cabinet et m'aperçois qu'il sont en lien avec cinq cliniques privées. je suppose que…

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Résolu

Mon prédateur va demander un internement pour moi à mon médecin

Posée par Electron, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Electron 1079 vues

Mon médecin m'a reportée un évènement, mon prédateur s'est présenté à son cabinet pour lui dire qu'il s'inquiétait de ma santé mentale, que j'avais mis beaucoup de désordre dans sa vie avec ma plainte et…

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Résolu

Dentaire - paiement total avant la fin - menace arrêt traitement

Posée par Agnes, il y a 4 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Agnes 1102 vues

J’ai déjà payé plus de la moitié pour de gros traitements très coûteux on me demande de faire plusieurs chèques couvrant le reste de la somme pour les déposer dans les 2 prochains mois alors qu’on est loin de finaliser les…

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Résolu

Attestation de salaire et arret de travail

Posée par Lilas77, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 759 vues

Pour son épaule gauche , mon mari a eu un arret de travail initial du 7 au 22 avril (jour de son opération )puis un arret de prolongation du 22 avril au 25 juillet . l'employeur doit t'il envoyer une attestation de…

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Contrat medecin clinique

Posée par bobalamer, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 587 vues

Il s’agit de lancer une procédure pour rupture de contrat , à mon sens abusif, fin de contrat juin 2023, entre un chirurgie et une clinique, la rupture de contrat est faite après quatre ans d’harcèlement de la part de…

Existe t il des recours en soins psychiatrique libres?

Posée par +888 BlackCat, il y a 4 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par +888 BlackCat 1110 vues

Concernant le type de soins apporté ou la restrictions des droits de visite, un patient en hospitalisations sous contrainte peut saisir la commission des usagers ou la commssion psychatrique des soins dėpartementale en…

Non prise en charge pour un opticien

Posée par thierry, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 624 vues

Ma mutelle complémentaire actudata ne prends pas en charge la partie de remboursement par ma complementaire et fait le mort depuis debut avril, par ailleurs je change de mutuelle le 30 /04/2026…

Résolu

Médecin du travail et préconisations du psychiatre

Posée par VegAspie, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 815 vues

Après un arrêt de trois mois et demi, mon psychiatre va émettre un certificat avec des recommandations médicales strictes et contraignantes pour mon employeur, qui a été largement à l'origine de cet arrêt long de par son…

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1111-7 du code de la santé publique

Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 565 vues

1) dans le cadre d'une ordonnance de protection et de toutes les clauses et mesures qui l'accompagne, le parent soumis et sujet à cette injonction peut demander d'avoir accès au dossier médical de l'enfant sur…

Résolu

Rupture de contrat medecin clinique

Posée par bobalamer, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 606 vues

Il s’agit de lancer une procédure pour rupture de contrat , à mon sens abusif, fin de contrat juin 2023, entre un chirurgie et une clinique, la rupture de contrat est faite après quatre ans d’harcèlement de la part de…

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Conditions prévoyance de santé sans questionnaire médicale

Posée par 02seb78, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 681 vues

J'ai effectué un devis pour une prévoyance santé collective de l'éducation nationale. au téléphone on m'a indiqué par téléphone qu'il y avait une dérogation spéciale jusqu'au mois de novembre afin…

Résolu

Patiente autiste sspt ivg

Posée par Electron, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 813 vues

Je souhaite savoir ce qu'est une relation d'autorité entre un soignant, ostheopathe et sa patiente ? et comment avoir accès à des jurisprudences sur abus de faiblesse, thérapeutique, sexuels, sur public vulnérable? par avance merci…

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1111-7 du code de la santé publique

Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 666 vues

1) dans le cadre d'une ordonnance de protection et de toutes les clauses et mesures qui l'accompagne, le parent soumis et sujet à cette injonction peut demander d'avoir accès au dossier médical de l'enfant sur…

Résolu

Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 4 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cigalon 950 vues

Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé , après des augmentations importantes et à répétitions , j'ai décidée de résilier mon contrat à cette mutuelle chose faite le 16 janvier 2026 , avec paiements des primes des mois de…

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Résolu

Préavis pour quitter ehpad pour un autre ehpad (liste attente)

Posée par Muriel, il y a 4 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1200 vues

J'ai anticipé une entrée pour mes 2 parents (88 et 91 ans) en ehpad en remplissant un "dossier" via trajectoire en octobre 25 sur les conseils de la gériatre qui les suit. en novembre 25 , face à une situation difficile, il…

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Indemnisation

Posée par GENE, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 566 vues

Quel delai a la partie adverse pour repondre a une proposition d'indemnisation…

Résolu

Rente accident de travail

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 860 vues

Il me semble que depuis 2020, il n'est plus possible de faire une demande de rachat de cette rente. comment demander un '' acompte d'une partie de cette rente'' ?…

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Mutuelle resiliation

Posée par phil, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 622 vues

Retraité j ai souscrit un contrat mutuelle mais ma femme salariee a une mutuelle obligatoir pour nous deux comment puis arreter la mienne merci…

Aah refusé

Posée par ascendant d'un français, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ascendant d'un français 835 vues

Mon frère à déposer un dossier mdph afin de bénéficier de l'aah en raison de plusieurs maladies. sa demande a été initialement refusée, avec un taux d'incapacité inférieur à 50 %. après avoir effectué un recours…

Demande de renseignements

Posée par escourrouloic, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois par Maître CHAUFOUR 468 vues

J'ai fait un devis médical pour de la chirurgie esthétique en hôpital public. le devis n'étant pas signé par le chirurgien et moi même , l'intervention est prévu pour juillet 2026. est ce que c'est normal que le…

Résolu

Erreur sur rapport médical

Posée par Soltani, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Soltani 963 vues

J’ai été hospitalisé dans un hôpital public suite à un accident de la route , après transféré dans un centre de rééducation. je découvre que mes rapports médicaux ou comptes rendu médicaux sont erronés pas tous mais deux comptes…

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