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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Existe t il des recours en soins psychiatrique libres?

Posée par +888 BlackCat, il y a 5 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par +888 BlackCat 1479 vues

Concernant le type de soins apporté ou la restrictions des droits de visite, un patient en hospitalisations sous contrainte peut saisir la commission des usagers ou la commssion psychatrique des soins dėpartementale en…

Non prise en charge pour un opticien

Posée par thierry, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 660 vues

Ma mutelle complémentaire actudata ne prends pas en charge la partie de remboursement par ma complementaire et fait le mort depuis debut avril, par ailleurs je change de mutuelle le 30 /04/2026…

Résolu

Médecin du travail et préconisations du psychiatre

Posée par VegAspie, il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 949 vues

Après un arrêt de trois mois et demi, mon psychiatre va émettre un certificat avec des recommandations médicales strictes et contraignantes pour mon employeur, qui a été largement à l'origine de cet arrêt long de par son…

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1111-7 du code de la santé publique

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 604 vues

1) dans le cadre d'une ordonnance de protection et de toutes les clauses et mesures qui l'accompagne, le parent soumis et sujet à cette injonction peut demander d'avoir accès au dossier médical de l'enfant sur…

Résolu

Rupture de contrat medecin clinique

Posée par bobalamer, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 695 vues

Il s’agit de lancer une procédure pour rupture de contrat , à mon sens abusif, fin de contrat juin 2023, entre un chirurgie et une clinique, la rupture de contrat est faite après quatre ans d’harcèlement de la part de…

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Conditions prévoyance de santé sans questionnaire médicale

Posée par 02seb78, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 735 vues

J'ai effectué un devis pour une prévoyance santé collective de l'éducation nationale. au téléphone on m'a indiqué par téléphone qu'il y avait une dérogation spéciale jusqu'au mois de novembre afin…

Résolu

Patiente autiste sspt ivg

Posée par Electron, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois 917 vues

Je souhaite savoir ce qu'est une relation d'autorité entre un soignant, ostheopathe et sa patiente ? et comment avoir accès à des jurisprudences sur abus de faiblesse, thérapeutique, sexuels, sur public vulnérable? par avance merci…

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1111-7 du code de la santé publique

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN 710 vues

1) dans le cadre d'une ordonnance de protection et de toutes les clauses et mesures qui l'accompagne, le parent soumis et sujet à cette injonction peut demander d'avoir accès au dossier médical de l'enfant sur…

Résolu

Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 5 mois dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cigalon 1116 vues

Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé , après des augmentations importantes et à répétitions , j'ai décidée de résilier mon contrat à cette mutuelle chose faite le 16 janvier 2026 , avec paiements des primes des mois de…

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Résolu

Préavis pour quitter ehpad pour un autre ehpad (liste attente)

Posée par Muriel, il y a 6 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1436 vues

J'ai anticipé une entrée pour mes 2 parents (88 et 91 ans) en ehpad en remplissant un "dossier" via trajectoire en octobre 25 sur les conseils de la gériatre qui les suit. en novembre 25 , face à une situation difficile, il…

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Indemnisation

Posée par GENE, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 634 vues

Quel delai a la partie adverse pour repondre a une proposition d'indemnisation…

Résolu

Rente accident de travail

Posée par DJE, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 989 vues

Il me semble que depuis 2020, il n'est plus possible de faire une demande de rachat de cette rente. comment demander un '' acompte d'une partie de cette rente'' ?…

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Mutuelle resiliation

Posée par phil, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 666 vues

Retraité j ai souscrit un contrat mutuelle mais ma femme salariee a une mutuelle obligatoir pour nous deux comment puis arreter la mienne merci…

Aah refusé

Posée par ascendant d'un français, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ascendant d'un français 970 vues

Mon frère à déposer un dossier mdph afin de bénéficier de l'aah en raison de plusieurs maladies. sa demande a été initialement refusée, avec un taux d'incapacité inférieur à 50 %. après avoir effectué un recours…

Demande de renseignements

Posée par escourrouloic, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître CHAUFOUR 507 vues

J'ai fait un devis médical pour de la chirurgie esthétique en hôpital public. le devis n'étant pas signé par le chirurgien et moi même , l'intervention est prévu pour juillet 2026. est ce que c'est normal que le…

Résolu

Erreur sur rapport médical

Posée par Soltani, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Soltani 1104 vues

J’ai été hospitalisé dans un hôpital public suite à un accident de la route , après transféré dans un centre de rééducation. je découvre que mes rapports médicaux ou comptes rendu médicaux sont erronés pas tous mais deux comptes…

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Responsabilité pour négligence si le décès est multifactoriel ?

Posée par Anonyme, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 751 vues

Suite au décès récent d’un membre de ma famille proche atteint d’un cancer en phase terminale, je m’interroge sur les causes de sa mort. pour des raisons d’anonymat, je ne mentionnerais pas de détails concernant ses pathologies…

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Désignation personne de confiance à l'hôpital

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BOUBOU 1483 vues

Le document désignant la personne de confiance à l'hôpital est il obligatoirement annexé au dossier médical de l'hôpital? ma mère est décédé à l'hôpital . j'ai demandé son dossier médical mais je me rend compte…

Que signifie le paragraphe en bas de l'ordonnance du medecin?????

Posée par JustinPierre, il y a 9 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par saperlipopette 2025 vues

Sur l'ordonnance d'un médecin on voit apparaitre un petit paragraphe en bas de page avec sur la gauche un qr code qu'est ce que cela veut dire: "le patient ou le ou les titulaires de l'autorité parentale a(…

Résolu

Délais hôpital pour prévenir d'un décés

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1168 vues

Y a t'il un délai "légal" pour prévenir la famille d'un décès d'un proche à l'hôpital? ma mère était hospitalisée pour une leucémie. mon beau père avec qui nous sommes en conflit était désigné personne de…

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Résolu

Demande du dossier médical est ce payant

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2300 vues

La demande du dossier médical complet d'une personne décédée à l'hôpital est elle payante? l'hôpital peut il me le refuser sachant que je suis la fille ? comment être sûr qu'ils ont bien tout mis car je…

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Conservation dossier médical

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1510 vues

Combien de temps un hôpital conserve un dossier médical complet après le décès d'un patient? ma mère est décédée en 2022 à l' hôpital , pensez vous que je peux encore demander son dossier médical complet ? merci de vos…

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Sédation profonde

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BOUBOU 1656 vues

Ma mère était hospitalisée pour une leucémie stade 4 découverte tardivement. en conflit avec le beau père, il nous a dit qu'il avait été désigné personne de confiance par ma mère. nous n'étions pas tenu au courant de rien…

Résolu

Secret médical

Posée par Soubic, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1415 vues

Je réside dans un établissement médico social. j’ai déposé plainte devant leur instance disciplinaire contre un médecin (x) et une infirmière (y) qui depuis ont quitté l’établissement . les deux ont pris le même avocat. chacun a…

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Accident de travail non reconnu à ce jour

Posée par Jess-Brice82, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1074 vues

Lors de mes missions professionnelles du 13 février , en tant qu’officier d’état civil , j’ai dû mettre en place la salle pour une cérémonie de citoyenneté. je me suis fais très mal au dos en déplaçant une pile de chaises avec mon…

Résolu

Résultat biopsie

Posée par SELIER, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1613 vues

Le laboratoire refuse de me donner le résultat de ma biopsie. de quel droit , quelle loi autorise ceci…

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Droit de continuer a percevoir la aah après 62 ans la caff m ont interrompu

Posée par Molene, il y a 6 mois dans Santé
1 réponse, il y a 6 mois 1688 vues

J' ai eu 62 ans en septembre 2025 j ai toujours été à la aah depuis 1995 ils m ont toujours reconnu inapte au travail dans l impossibilité de me procurer un emploi avec un taux entre 50 et 79 % avec une restriction…

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Le conseil départemental n'est pas obligé de faire une séance de conciliation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1980 vues

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?…

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