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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité fin de contrat

Posée par Gogo, il y a 2 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1160 vues

Je suis aide soignante fessant fonction dans une ehpad ça fait depuis le 1 juillet 2023 que suis dans dans l établissement mon dernier contrat se termine fin septembre et je ne veux pas renouveler pour cause de demenagement ai-je…

Résolu

Résiliation mutuelle santé

Posée par cigalon, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cigalon 2499 vues

Affiliée depuis 2020 à une mutuelle santé et résiliation le 16 janvier 2026 et paiements des cotisations de janvier et février 2026 depuis février la mutuelle ne cesse de me relancer en exigeant de payer 4 mois supplémentaires me…

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Résolu

Sauvegarde de justice

Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lidwine 2958 vues

J'ai refusé 2 fois l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure judiciaire pour abus de faiblesse dont j'aurais été victime. mais la psychiatre a demandé au procureur une sauvegarde de justice. le…

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Résolu

Dentiste décédé

Posée par Mous, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1574 vues

Mon dentiste est mort il y bientot 2 ans , sans m'avoir effectué les soins que j'ai payé environ 7800€ . de plus il m'avait posé un implant qui deborde dans le sinus ducoup tout a refaire... merci pour votre…

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Résolu

Soins dentaire et décès

Posée par Catherine, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Catherine 1979 vues

Doit ont régler une couronne dentaire non posé sur le patient. pose non faite suite au décès du patient. merci d'avance de votre retour cordialement catherine merci de vos réponse…

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Proposition de loi sante et impacts

Posée par matthieuW, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 1630 vues

La proposition de loi intégrale sur les vss débattue actuellement au parlement comporte l'article 52 suivant : article 52 le chapitre iii du titre vi du livre ier de la quatrième partie du code de la santé publique est…

Résolu

Avocat n'a pas entamé de procédure après un an

Posée par Emmanuel75, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1440 vues

Mon conjoint est décédé des suites d'infections nosocomiales dans un hôpital en mars 2025. en septembre, j'ai confié mes intérêts à un cabinet d'avocats spécialisés avec qui j'ai signé une convention. en…

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Résolu

Refus hôpital de me donner un rdv malgré prescription du généraliste

Posée par Quid, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1922 vues

Je me suis rendue à l’hôpital pour obtenir un rendez-vous au service de dermatologie, munie de l’ordonnance de mon médecin traitant. malheureusement, la secrétaire a refusé de me donner un rendez-vous et m’a orientée vers ma…

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Recours

Posée par Mika, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 1546 vues

Je me suis fait opéré du pied (orteils en griffe), fin novembre. j ai contracté le staphylocoque dore. a ce jour, le chirurgien me dit qu il ne peut plus rien faire, operation qui n a pas fonctionné. il m envoie donc chez un autre…

Prise en charge

Posée par Voiture, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 1268 vues

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu . au jour d aujourd'hui il doit se faire un implant dentaire avec greffe osseuse, hors la sécurité…

Indemnisation

Posée par Dada, il y a 3 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis juridique concernant la situation médicale de mon fils, mohamed t., âgé de 15 ans et en situation de handicap à 100 %, ainsi que les démarches susceptibles d'être…

Acte médicaux non consentis

Posée par Gerer, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1269 vues

J ai été opéré. après coup j ai su que l on m avait déshabillé intégralement sous anesthésie générale qu on m avait mis un monitoring et je me suis réveillé avec une perfusion je n avais pas été informé de ces actes et ils ne…

Question sur documents falsifié

Posée par Lana23, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1371 vues

Depuis plusieurs jours j'ai très mal a mon pied et pour éviter d'attendre un rdv d'un mois pour faire une échographie et avoir des séances de kiné j'ai changé la date d'une ancienne radio qui date de 5 ans…

Résolu

Bruit climatisation 24/24 h

Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1367 vues

Sur le toit de mon appartement, la société voisine possède un gros bloc de climatisation qui est souvent en panne. a chaque intervention, la minuterie se dérègle et il tourne nuit et jour ..ce qui est insupportable. j'ai…

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Control médicale complémentaire santé

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par GwenIsmailHoucine 1864 vues

Je suis en arrêt accident de travail depuis août 2025 et maladie depuis novembre 2025 suite à une grave entorse qui a causée d'autres dégâts (genoux, dos...) j'ai été convoquée début décembre par le médecin conseil de la…

Frais hospitalier

Posée par Sandero78, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1167 vues

Je reçois un rappel de hôpital. pour frais hospitalier de 380 euros de factures du20 janvier 2021 il y a t il prescription merci…

Résolu

Tutelle

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois 1711 vues

Le procureur a demandé une sauvegarde de justice. j'ai refusé l'expertise au motif que le psychiatre était pervers. j'en ai les preuves,par mail a l'expert, transféré au tribunal. il a fait son expertise quand…

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Erreur médical par praticien hospitalier

Posée par Cyndia750, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par RGPD 1827 vues

J'ai été victime d'une erreur médicale le 3 novembre 2023, le médecin de l'hôpital s'est trompé sur le diagnostic de l'échographie et de la radiographie. le 4 décembre 2023, j'ai consulté un chirurgien…

Dossier médical

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lidwine 2322 vues

Le dossier médical ne contient pas les données obtenues par un tiers, n'intervenant pas dans le prise en charge. mais en matière de psychiatrie, comme en général. un tiers qui signale a à l'hôpital, sans demander de…

Demande information

Posée par Dada, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

Objet : demande de conseil concernant un dossier médical resté sans suite maître, je réside en algérie et suis le père d'un enfant handicapé 100 % âgé de 16 ans. sur orientation de notre médecin traitant, j'ai contacté un…

Résolu

Opj

Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 1718 vues

Contexte : petit extrait " l'état de santé de madame xxx xxx xxx nécessite un arrêt de travail 0 jour à date du 11/12/2019 sous réserve de complications. l'incapacité totale de travail au sens pénal du terme, sous réserve…

Consulter Maître CHAUFOUR
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Opj

Posée par PairetImpair, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Contexte : petit extrait " l'état de santé de madame xxx xxx xxx nécessite un arrêt de travail 0 jour à date du 11/12/2019 sous réserve de complications. l'incapacité totale de travail au sens pénal du terme, sous réserve…

Ehpad

Posée par Rudy80, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

J’ai mon papa qui est rentré dans un ehpad au bout d’un mois ils l’ont mis en hospitalisation pour des inhibitions, il est atteint de la maladie d’alzheimer, une fois intégrer l’hospitalisation, on m’a contacté le médecin en chef…

Santé et succession

Posée par bourgspain, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Ma maman est en soins palliatifs à domicile, la banque lcl de ma maman nous propose de faire une assurance vie pour avoir moins de frais de la banque et aussi pas de frais succession au décès de ma maman. mais si ma maman vient à…

Factures acquittées!?

Posée par Grenouille37, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Suite à un arrêt maladie pour harcèlement professionnel, j'ai dû consulter mon médecin généraliste ainsi qu'une psychiatre, notamment pour prouver à mon employeur, qui a dépêché un audit, que mon état dépressif était bien…

Résolu

Après combien de temps peut-on reconnaître une maladie professionnelle

Posée par Borsalino, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Borsalino 1693 vues

Pendant 36 ans j'ai porté des charges tres lourdes. lumbago à répétition. en mai 2024 le médecin du travail m'a déclaré inapte mon entreprise ne pouvant pas me reclasser m'a licencier en précisant que c'était…

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Résolu

Contrat ehpad non signé

Posée par Framboise, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 1977 vues

Ma mère est en ehpad depuis janvier 2026 en tant que permanent. je vais la changer de résidence est ce que je dois payer un préavis ? merci…

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Aidé juridictionnelle pour erreur médicale

Posée par Cathy91, il y a 4 mois dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

Un avocat a accepté de me défendre à l'aide juridictionnelle pour erreurs médicales le 19 mars. j'ai formulé la demande au tribunal avec la lettre d'acceptation.jai obtenu l'accord le 17 avril que j'ai immédiatement envoyé à…

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