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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation cure thermale

Posée par Malaga, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1871 vues

La cure thermale de nancy a fermé l'établissement le 19/8 et j'ai été prélevé le 15/8 de 3 semaine de location. comment faire pour obtenir un remboursement ? pas d'assurance annulation, j'avais jusqu'au…

Violation du secret médical par le médecin conseil de l'assureur

Posée par Andrea, il y a 7 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 6874 vues

Mon employeur a reçu directement du service prestations de l'assureur un courrier l'informant que ma pathologie ne pouvait être prise en charge par la prévoyance. l'article concernant les exclusions de prise en…

Rhinoplastie ratée

Posée par Kiara, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2144 vues

Suite à une rhinoplastie uniquement esthétique je me retrouve à un nez tout petit remontée pas du tout esthétique asymétrique et avec des problèmes respiratoires en effet le chir a tellement affiné le dorsum qu’il me reste tres peu…

Résolu

Delai expertise medicale et convocation crci

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2817 vues

J'ai saisi la crci concernant mes problèmes de santé. j'ai eu une expertise medicale fin juillet. je voulais connaitre les prochaines demarches et surtout delais. le médecin expert doit rendre son compte rendu dans quel…

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Délai de prescription en responsabilité en matière médicale

Posée par HaAl, il y a 5 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Merigot 5712 vues

Chère maître, cher maître, en matière de prothèses dentaires, quel article encadre le délai de prescription d'une action en responsabilité contre le praticien ? le dentiste est-il tenu d'une obligation de moyen ou de résultat ?…

Dossier medical non recu

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 3878 vues

Il y a 3 semaines j'ai envoyé un courrier ar à l'hôpital où mon mari est décédé, afin qu'ils m'envoient le dossier médical de mon époux. a ce jour je n'ai toujours rien reçu y a t'il un délai pour que…

Rhinoplastie ratée

Posée par Kiara, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Bailly 1848 vues

J’ai subi une rhinoplastie il y’a 1 an seulement esthétique hors l’esthétique n’est pas au rdv le médecin n’a rien respecté de ce qui avait été demandé nez court remontée dorsum très affinée que ça m’empêche de respirer j’ai fais…

Résolu

Enfant diabetique de type 1

Posée par Dedette, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2847 vues

Ma fille est diabetique de type 1 depuis bientôt 1 an et demi. j'ai sa garde depuis un jugement rendu en novembre 2020, nous habitons perpignan et le papa est en région parisienne, il a un droit de visite et d'hébergement…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Fin invaliditÉ et retraite

Posée par leleu, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

La cpam m'a supprimé ma pension d'invalidité à mes 62 ans tous à fait normal au vu des textes. sauf que 3 mois avant mes 62 ans la cpam et la carsat ont validés le décalage de ma pension d'invalidité sur 6 mois sur…

Résolu

Radiologue imposé ?

Posée par roland, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2168 vues

Un praticien specialisé demande une i.r.m et me demande de telephonner a tel cabinet et seulement a ce cabinet,aucun autre,sur le motif que ce cabinet serait tres competent,précis........ et cela vient mettre le doute côté…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Dépot de plainte pour fausse ordonnance

Posée par Karca, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karca 3978 vues

J'ai fait quelque chose de très grave et je le sais. j'ai fait une fausse ordonnance pour médicament pour maigrir. le médecin m'a appelée pour me dire qu'elle allait porter plainte. je n'ai aucun…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Abus de faiblesse

Posée par HollandaisVolant, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2958 vues

Je me suis permis de vous contacter car j'ai subi un traumatisme dû à une personne malintentionnée et malhonnête. je ne sais pas si c'est par vous qu'il faut passer en premier lieu, c'est la première fois que je…

Résolu

Demande de dossier medical

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jak83 3371 vues

Mon mari est dcd le 13/6/2023, suite à ce dc l'hôpital m'appelle me demandant si je voulais le dossier médical, je leur dis oui, quelques temps après je reçois celui-ci et à la lecture m'aperçois que tous les termes…

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Erreur de diagnostic

Posée par Ludi, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Ludi 1768 vues

Mon mari a eu une première douleur qui débitai du cou jusqu au bras direction les urgences d une polyclinique qui font un irm sur le dessus du crâne conclusion névralgie cervicale branchiale retour maison avec tramadol et repos…

Résolu

Accident domestique

Posée par Mak, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2223 vues

En 2017, j'ai glissé chez moi et je me suis cassé l'os du fémur. un protège total de hanche m'a alors été mis.je me suis adressé à mon assurance .après l'entretien avec l'expert de l'assurance, il a…

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la réponse de Maître LEFEBVRE

À quel moment une consultation médicale est-elle due en france ?

Posée par Konfians, il y a 3 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2287 vues

Ayant été plus qu'une fois confrontée en france à des médecins aux mains baladeuses ou tenant des propos insultants , je souhaite savoir quels sont mes droits à ce sujet : puis-je me lever, réclamer ma carte vitale et prendre…

Prises en charge

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEFEBVRE 1384 vues

J'ai eu un accident du travail quelque temps avant ma mise à la retraite qui est du 1er mai 2023. les conséquences de cet accident du travail ne sont pas terminées et le dossier au numéro de la sécurité sociale n a pas été…

Résolu

Est-ce-que chaque officine a un avocat ?

Posée par Mlle, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mlle 2396 vues

Dans une officine y'a t'il quelqu'un gère tout ce qui est papier administratif ou c'est le propriétaire de la pharmacie qui s'occupe de tout?…

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Résolu

Solution chirurgie ratée

Posée par EB, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2759 vues

J'ai récemment subit une intervention chirurgicale d'ordre esthétique (pause de fils résorbables) sur le visage sous anesthésie locale. simplement après avoir suivi à la lettre les consignes et le protocole après…

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Heures de récupération pharmacie officine

Posée par Mark, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Léo OLIVIER 1675 vues

Dans le cadre d'heures supplémentaire de récupération. les heures supplémentaires de récupération sont elles bien majorés 25% et 50% ? dans le cas de la prise d'un repos en utilisant les heures de récupération. la journée de…

Sondage usage réseaux sociaux dans la santé

Posée par Myrilaam, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

❗ ❕ 👋 dans le cadre de ma thèse de fin d’études, je travaille sur le sujet « les réseaux sociaux et le digital dans l’univers de la santé ». pourriez vous consacrer quelques…

Falsification de dossier médical

Posée par christi24, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1932 vues

Suite à un banal contrôle de la vessie tu reviens régler l'intervention du docteur il se trompe de patient et refusant d'effacer le dictaphone dis m'avoir sorti une double tumeur invasive et perforatrice de la vie…

Résolu

La procédure de renouvellement d'un certificat de résidence algérien

Posée par Zakrouta, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zakrouta 3714 vues

Cher maître , en effet, j'ai récemment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf) émise par le préfet. cependant, suite à un recours devant le juge administratif, j'ai obtenu une…

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Dentiste - récupérer son acompte

Posée par Momkjhg, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

Je me suis rendu hier 11/07/2023 chez le dentiste suite à un abcès, mon dentiste habituel étant en congé, je me suis rendu en urgence chez un autre practicien. ce nouveau dentiste m'a prodigué les premiers soins et m'a…

Deces suite a non annonce de diagnostic

Posée par marjorie, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marjorie 2111 vues

J'aurai besoin de renseignements et conseils. mon beau père nous a rendu visite fin avril, durant son séjour il ne se sentait pas bien nous l'avons donc amener au urgence ou il a été hospitaliser du 21/04 au 25/04 il nous…

Résolu

Convocation au tribunal

Posée par grizou01, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par grizou01 2914 vues

J'ai été convoqué deux fois pour une conciliation à l'amiable au tribunal de proximité, étant atteint d'une sclérose en plaques mon médecin a rédigé un certificat médical pour un report dans 6 mois, mais je viens de…

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