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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ancien dépôt sauvage non déclaré par le vendeur

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3432 vues

Nous sommes devenus acquéreurs de 2 parcelles en 2010 ou nous avons appris en aout 2021 que nos terrains vendus était un ancien depot sauvage, non déclaré à la vente chez le notaire ou y etait déversé tous les…

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Obligation d'un compteur d'eau sur une source personnelle

Posée par David Henri, il y a 3 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3844 vues

J'utilise, pour mon logement, de l'eau de source qui provient de ma propriété. je n'est pas de compteur puisqu'il s'agit d'une source privée. À savoir que mes eaux usées sont rejetées dans les…

Résolu

Semences et phyto jonchent à même le sol dans un hangar à 30metres d'un puits

Posée par mimi222, il y a 3 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4019 vues

Que peut on faire lorsque les règles élémentaires de stockages ne sont pas respectées par un locataire très peu scrupuleux (sac de semences éventré bidons de produits phytosanitaires éparpillés ainsi les sacs d'engrais…

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Je peux porter plainte ?

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 4036 vues

J'habite dans une collocation de 8 personnes , et beaucoup des choses pas agréable et tendu se sont passées où il y déjà eu des personnes qu'ont porté plainte. aujourd'hui moi je voudrais porter plainte pour la 2 ème…

Résolu

Voisin violent et menaçant

Posée par Emi, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans 5950 vues

Je suis en logement hlm, j'ai un problème de voisin. je vis seule avec mes enfants mon voisin du dessus me menace me harcèle car " j'ose faire des plaintes à mon bailleur" pour me plaindre de ses…

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Délai prime à la conversion depassé

Posée par DenisT, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2695 vues

En juin 20021 j’ai acheté une voiture électrique chez nissan st malo. le concessionnaire ne m’a pas informé que ce devait être moi qui faisait les démarches. malgré les demandes de recours à l’asp celle-ci me refuse la prime. qui a…

Pas de tout à l'égout en zac

Posée par MICHEL, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MICHEL 4553 vues

Mon village ne dispose pas de tout à l'égout bien qu'étant en zone d'assainissement collectif. la mairie ainsi que la communauté de communes via son service (spanc) nous impose de faire installer, à nos frais, des équipements…

Résolu

Remblai dans une combe

Posée par Gis, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gis 3737 vues

Mon voisin est maçon et il a acheté un terrain derrière chez moi qui est une combe. il remblai la combe avec de tout et de n'importe quoi qu'il ramène de chez ses clients. quel droit je peux avoir pour lui interdire de…

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Résolu

Travaux tous les jours

Posée par Vanou, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 3537 vues

J'ai mon voisin qui utilise je crois que c'est une meuleuse tous les jours depuis des mois y compris le samedi . c'est vraiment insupportable. on lui a demandé qu'il fasse ses travaux devant…

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Perte d’intimité, perte vénale d’un bien

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2833 vues

J’habite dans un village de 1500 habitants non loin d’une ville de 50000 habitants . nous avons construits une maison de plein pied sur une parcelle de 500 m2 . un voisin vient de construire une double maison jumelles à étages (…

Nuisances sonores de la chaufferie d'un hopital: ignorance des plaintes

Posée par Petrocor24, il y a 4 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Petrocor24 5328 vues

Nous subissons depuis 10 ans les nuisances sonores de cette chaufferie au bois en hiver et de ses installations annexes en été (groupes froids sur les toitures) dans notre quartier (commune voisine), sous forme de bourdonnement et…

Proprietaire

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 3075 vues

Et merci je suis propeietaire de ma maison depuis 1999 le maire ou une loi peut on me faire partit de chez moi remerciements cdt…

Résolu

Aboiements de mes chiens

Posée par Gali, il y a 4 ans dans Environnement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gali 5488 vues

Je suis propriétaire de 4 chiens de chasse, ils sont dans un parc sur un terrain que mon ami nous loue… ils sont tous les quatre équipés de colliers anti aboiements… un voisin est allé à la mairie de la commune pour dire que mes…

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Nuisance sonore d'un avion de voltige

Posée par Dominique, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2974 vues

Concernant les nuisances sonores que subissent environ 40.000 habitants des communes de bondues, marcq, wambrechies et frelinghien par la voltige d'un extra 200 basé à l'aérodromede bondues 59910…

Voiture qui se gare dans mon box

Posée par Claude, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3013 vues

Une voiture inconnue s'est garée dans mon box profitant que je l'avais laissé ouvert. ai- je le droit de refermer ma porte à clé derrière ?…

Résolu

Bruits recurrents baigneurs piscine hotel

Posée par Bruit baigneurs piscine, il y a 4 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4233 vues

L'hôtel à côté de mon mur mitoyen a fait construire une piscine pour ses clients en plein centre ville et à 1,5 du dit mur qui sépare nos propriétés. depuis un mois, de 9h à 21h nous entendons les ploufs et les cris des baigneurs…

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Résolu

Interdiction de contact

Posée par Tiffany heumann, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tiffany heumann 4245 vues

Mon compagnon a une interdiction de contact il es en prison 8 mois ferme pour violences conjuguales, je suis enceinte et j’aimerais savoir si la demande de parloir pourrais etre quand même accepter ?…

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Résolu

Voisin irespectueux

Posée par Anonyme34, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 6083 vues

J'ai un soucis je suis en copropriété et mon voisin du dessus jette ses mégots de cigarettes allumées sur mon balcon aujourd'hui il m'a brûlé le matelas de mon transat quelle est mon recour pour qu'il arrête…

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Nuisances sonores au bas d'un immeuble

Posée par Marmotte😋, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4573 vues

Je suis locataire depuis 10 ans d'un appartement géré par un syndic. depuis quelques années déjà, lorsque les beaux jours arrivent, nous sommes plusieurs voisins à profiter^^/subir de plus en plus, le "bazar" que font des…

Voisinage

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gwen 3678 vues

Ma voisine ne coupe jamais c'est est atteigne une hauteur phénoménal comment faire pour qu'elle les coupes car ils tombent jusqu'à chez moi est détruise tout y compris mon béton…

Résolu

Affichage dans les lieux publics

Posée par T. Thms, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4371 vues

Dans le cadre d'une "expérience sociale", je souhaiterais afficher dans l'espace public des qr code, pour voir la réaction des passants. il s'agirait de petits papiers de moins de 8 centimètres environ. le qr code…

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Résolu

Pollution sonore

Posée par Erwan, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4151 vues

Stand de tir hors normes d emergence acoustique depuis 09-21 et poursuivant des activités jusqu'à ce jour.que dit le droit?…

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Problème voisinage

Posée par Gwen, il y a 4 ans dans Environnement
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DERMENGHEM 6447 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour obliger ma voisine a tailler c'est bambous qu'elle laisse pousser et tombe chez moi en détruisant mon béton ainsi que mon garage. merci beaucoup…

Nuisances sonores tous les samedis

Posée par Laloue, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DERMENGHEM 3375 vues

J'habite en face d'un rond point, et un espace vert planté situé juste à coté. les gilets jaunes se sont rassemblé là depuis le debut du mouvement. nous avons du les subir pendant plus d'un an et demi : espace vert…

Que faire en cas d’invasion de rat et de maire de commune inexistant ?

Posée par Aria1307, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3786 vues

Propriétaire d’une maison mitoyenne en campagne, mes voisin sont envahit de rat depuis plusieurs long mois, il vienne sur notre terrasse, nous avons un chien il sort du vétérinaire pour substitution de lyptostherose. (maladie des…

Résolu

Mur de cloture

Posée par valérie76, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 3934 vues

Mon voisin à construit une piscine à moins de 3ml du grillage posé par mes soins. maintenant il désire ôter ce grillage pour construire un mur en limite de propriété voir sur ma propriété, pour se mettre dans la légalité avec sa…

Consulter Maître DIALLO
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Infeste de cafard

Posée par Seb, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 3981 vues

Ma fille est étudiante a chambéry. elle vit en colocation avec une autre personne et leur appartenant est infesté de cafard. elles en ont parler à leur propriétaire mais a part des petits pieges rien n a été…

Résolu

Abattage d'arbres dans une copropriété sans consultation du conseil syndical

Posée par Debby Pinson, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans 4768 vues

3 arbres majestueux de plus de 50 ans ont été abattu dans ma copropriété, ce qui a énormément amputé le décor de verdure initial qui m'avait séduite au moment d'acheter cet appartement. aucun affichage n'a prévenu…

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Raccordement compteur d eau : maison : distance légale ?

Posée par Alix, il y a 4 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6779 vues

Nous avons récemment acquis une maison, notre compteur d eau de situe au 900m de notre maison , les canalisations traversant 2 à 3 propriétés, pour le moment pas de fuite, mais nous avons peur si le…

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Peut on remplacer un mur de clôture par un container dépassant 2,60m?

Posée par Damy84, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3365 vues

Mon voisin d'en face a fait installer un container en guise de clôture .il est au bord de la route qui nous sépare et a collé le container sur le bord ,au lieu de monter un mur .de plus il a placé le container sur un muret ce…

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