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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Repos sauvage de déchets sur mon terrain

Posée par Mamsi, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 1782 vues

La police municipale m'a prévenu par courrier d'un dépos de gros déchets sur un terrain m'appartenant .or j'habite à 80 km de ce terrain ...je ne sais même pas vraiment où il se situe ...je n'y…

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Creation de route

Posée par venise, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1999 vues

Dans une foret classée au plu en zone naturel nbio pour sa biodiversité et sa continuité ecologique , un chemin d'exploitation a ete bétonnée par des privés sur un km soit environ 400m3 de beton. l'adjoint a notre demande…

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Problème vmc due a une vmc non fonctionnelle

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2179 vues

J'ai des problèmes d'humidité car la vmc chez moi est non fonctionnelle (et ceci depuis mon entrée dans la location et notée sur l'état des lieux d'entrée). de plus, la salle de bain n'a ni porte pour…

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Résolu

Saisie de salaire

Posée par Sandra72, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2014 vues

Je voulais vous demander, malgré un remboursement de ma dette chez un huissier , il ne veut pas faire une mains levé et les saisies continu est ce normal…

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Bouche d'extraction d'air

Posée par JD, il y a 1 an dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JD 2587 vues

Une dentiste s'est installée près de ma maison le long de notre voie privée. cette dernière a fait sortir sa bouche d'extraction d'air vers notre voie qui est large d'environ 4 mètres alors qu'il n'y…

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Résolu

Terrain non entretenu

Posée par Cilou, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cilou 2539 vues

Mon voisin n entretien pas son terrain qui borde ma propriété depuis des années. à plusieurs reprises je lui ai envoyé des lettres recommandées qui me reviennent !j'ai fait appel à un conciliateur ça n'a rien donné…

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Nuissance sonore

Posée par bonbon, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 2107 vues

La mairie a autorisé la construction d'une mega mosquée a 100 m de chez moi, et bien sur sans aucun parking et l'ouverture se fait également en face de mon domicile, lors du plu concernant cette mosquée aucun riverain n'était d'accord pour…

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Taxe sur les animaux domestiques

Posée par Grenouille37, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2367 vues

J'ai entendu parler d'un projet de loi consistant à taxer les propriétaires d'animaux domestiques, ce qui serait assez facile via le puçage, qu'en est-il? si c'est avéré, comment contourner ce qui…

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Suis je obligé d élaguer un arbre trentenaire en limite de propriété?

Posée par Fleurdelys, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 4483 vues

Quand j ai acheté mon terrain, les arbres étaient déjà là. c est un terrain qui a été divisé en plusieurs parcelles. de ce fait les arbres sont proches de la limite séparative. depuis 30 ans que j habite ici même, personne ne s est…

Résolu

Email préfecture

Posée par Nouh@2023, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2646 vues

Vous avez déposé dans l'application anef le ......, une première de titre de séjour. afin de nous permettre d'instruire votre demande, une prise de vos empreintes est nécessaire. ce mail vaut convocation je voudrais…

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la réponse de Maître COAGUILA PITA

Éboulis sur domaine public

Posée par Chl, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1739 vues

Un mur privé s'écroule sur le domaine public. Ça a été signalé en 2019 . nous sommes en 2025 et il n'y a aucune action du propriétaire y a t'il une loi qu'on peut soumettre a ce propriétaire ? merci de vos…

Le titulaire du titre de séjour pourrait avoir des problème ?

Posée par camara, il y a 5 ans dans Environnement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6737 vues

Me, pour l'attestation de concordance de travail, si la personne a un titre de séjour normal de 5 ans et l'employeur veux te livré une attestation de concordance le propriétaire de la carte de séjour ne pourra pas avoir…

Résolu

Bruits parquet appartement au niveau supérieur

Posée par Nowen, il y a 1 an dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4656 vues

10/12/2024 maître yvan beligha, je vous remercie, très sincèrement, de votre réponse si rapide. j'ai fait 2 démarches à l'amiable auprès des locataires, en allant les voir, ainsi qu'une lettre recommandée ar, agence…

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Résolu

Bruits du voisinage

Posée par Nowen, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 3097 vues

09/12/24 madame, monsieur, je subis des bruits du parquet de l'appartement au dessus du mien (je suis le propriétaire): parquet mal isolé et j'entends tout, aussi bien les bruits des pas, des objets qui tombent, leur chien…

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Séparation enfant

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4166 vues

Je me suis séparé de ma compagne nous avons une petite fille. j’ai toujours travaillé et tout payé. elle n’a jamais travaillé et rien payé. pour les meubles et vêtements de la petite qui doit les garder ? elle ne veut plus que je…

Environnement

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an par Maître HERPIN 5269 vues

Comment faire pour empêcher un maire de clôturer un bois…

Demande d'autorisation à la mairie de clermont ferrand

Posée par CHASSE03, il y a 3 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an par Maître HERPIN 4093 vues

La copropriété à l'intention de mettre à la prochaine ag la question suivante: peut on donner l'autorisation aux copropriétaires qui le désire de fermer leur balcon? pour cela j'ai contacté par mail la mairie de…

Résolu

Conciliation entre voisins

Posée par Cocow, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 3368 vues

Peut on refuser une consiliation ordonné par nos voisins pour 2 poules en liberté et des bambous qui ont fleurie et qui sont entrain de crever…

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Faire déplacer un compteur d'eau

Posée par Buster Bulldozer, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 4423 vues

Puis je contraindre mon distributeur d'eau à rapprocher mon compteur d'eau en limite de ma propriété. mon compteur est à 200 m et ma conduite d'eau après compteur passe à travers une propriété voisine, voire sous un…

Résolu

Mon voisin à poser une caméra en limite de propriété

Posée par france07, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3793 vues

Mon voisin a posé une caméra camouflage sans autorisation sur notre tuyau d'évacuation d'eau fixé sur notre mur arrière de notre cabanon donnant chez eux et cette caméra est orientée vers chez nous et non vers chez eux…

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Résolu

Nuisances par un voisin

Posée par MARIE, il y a 2 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN 4011 vues

Mon voisin en fauteuil roulant et un bras paralysé, a reçu en cadeau une chatte issue d' une portée, non stérilisée, non vaccinée. elle a eu quatre chats. deux ont été adoptés mais il garde les deux autres plus la maman…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Femme enceinte en période d'essai renouveler

Posée par Angela, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 4097 vues

Je suis en période d'essai. mon employeur m'a renouveler ma période d'essai pour des raisons louche. je suis tout le temps sur le terrain et il me demande de faire du bureau aussi alors que 90% de mon temps je le…

Distance compteur d'eau de sa maison

Posée par Roro, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3030 vues

Mon compteur d'eau est très éloigné de ma maison. ma canalisation traverse 6 propriétés et je n'ai pas la possibilité de gérer les fuites qui augmentent ma facture d'eau. ma facture s'élève à 4 fois ma…

Résolu

Abattage d'arbres

Posée par chris, il y a 2 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3629 vues

Je suis syndic bénévole et des copropriétaires ne paient pas leurs charges depuis leur arrivée, ont abattu deux arbres de plus de 30 ans, dans leur espace en jouissance privative, pendant mon absence etc. que puis je faire ? merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Suppression de parking

Posée par Citoyenneencolere, il y a 2 ans dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5257 vues

Habitant au coeur d'un village sur la place centrale nous disposons d'un parking public manquant de places pour satisfaire habitant et usager. la municipalité a décidé de retirer plus de la moitié de celles ci pour créer…

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Diffamation et dénonciation calomnieuse

Posée par Elise.1604!!, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2995 vues

Mon copain a été accusé de dégradation d'un véhicule. sachant que la plainte se base uniquement sur une photo de lui prise de dos, que la personne nous a provoqués, et qu'il n'y a pas de preuves solides contre lui…

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Posée par 11, il y a 2 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

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Besoin d'aide pour mon projet équestre écologique

Posée par Doc, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3213 vues

J’ai besoin d’aide pour mon projet équestre écologique ! voilà je souhait créer un petit centre équestre écologique privatif. je souhait acheter un terrain isolé avec étang et rivière, puis sur 2 à 4 hectares créer des box équestre…

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